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Déliberation - location+appartement+communal
Déliberation - 240402 090430 decision relative a la locatin d un appartement communal
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Déliberation - 240402 090430 decision relative a la locatin d un appartement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département de l’Isère
Arrondissement de Vienne
Canton de La Verpillière
Commune de VALENCIN
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2024-004
Le Maire de la Commune de VALENCIN,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU Ia délibération n°2020-010 en date du 5 Juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU le dossier dE
CONSIDERANT la vacance de l’appartement T2 sis Route de Lyon HLM La Ruelle
DECIDE
Article 1 : de signer un bail d’une durée de 3 ans renouvelables avec Le montant du loyer est fixé à 380.00€/mois.
Article 2 : qu’il sera rendu compte de la présente décision au prochain conseil municipal.
Article 3 : qu’en cas de contestation, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 4 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Vienne et de la publier.
Le Maire
Bernard JULLIEN