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Arrêté - Arrêté 235
Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 235)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Fret lies dis de 122 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lun LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
L: EL DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de l'Aménagement Urbain
JPB/CGG/MJ ARRETE N°235/2013
Objet : Réglementation municipale permanente du stationnement interdit et gênant devant le 3 de l’avenue Georges Clémenceau à tous véhicules sur trois emplacements
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R325-1 et suivants,
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions afin d'instituer pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ces services, trois emplacements réservés,
Considérant en conséquence qu'il convient de réglementer pour interdire le stationnement des véhicules autres que ceux des services de Police devant le 3 avenue Georges Clémenceau,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des véhicules est interdit et gênant devant le 3 de l'avenue Georges Clémenceau sur trois emplacements.
Le stationnement des véhicules des services de Police est autorisé.
L'arrêté n°197/2004 est abrogé.
Article 2 : Tout contrevenant pourra faire l’objet d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 3 : Une signalisation réglementaire sera mise en place par la Direction de l'aménagement urbain — service des espaces publics de la ville.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Madame Le Commissaire de Police,
- Madame La Directrice de l'Aménagement Urbain,
Hôtel de ville -_ Monsieur Le Chef de Service de la Police Municipale,
66, rue de Paris
B.P. 10060 Fait à GONESSE, le 21 juin 2013
95503 Gonesse Cedex "
tél01 34451111 SR fax 01 39 87 13 22 ; Le Député-Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : ist tot3 Publié, le: J6/aG I Le13
Pour le Députd4-Maire et par délégation
Le Difecteur Général des Services
Hervé DE DERO
* Le Député-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Toute correspondance doit être udressée à Monsieur le Député-Maire