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Compte-Rendu - CM 24 06 2014
Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24 06 2014)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2014/009 N° 00/09/14 LE
Département de la
Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH
Arrondissement de
Thionville - Est Séance ordinaire du 24/06/2014
Conseils élus Sous la présidence de Mr Patrick GUTIERES, Maire.
Conseiller sen Etaient présents : ENGELBERT Nicole, FELTZ Emilie, HEYD Marcel,
fonction HUMBERT Alain, LELLIG Rachel, LUCARELLI Roméo, RAMPONI 15 André, REINSBACH Joséphine, SCHMITT Sandrine, SCHROEDER een ne Katia, SCHWEITZER Jean-Marie, VAN KOUWEN Wouter. Conseillers présents Absentes avec procuration : CYRON Véronique, WOLF Anne.
13
N°01/09/2014
Objet : Avenant au contrat de dératisation.
Le conseil municipal, après délibération, autorise, à l’unanimité, le Maire à signer l’avenant n°15 au contrat de
dératisation présenté par CHIMALOR sachant que ce dernier est reconduit pour une durée de 3 ans à compter du
1° janvier 2014 pour un prix forfaitaire annuel de 976 € HT.
N°02/09/2014
Objet : Participation à l’assainissement collectif
Vu la délibération N°02/06/12 prise lors de la séance du 25/09/2012 ;
Le conseil municipal
DECIDE après délibération à l’unanimité de fixer la PAC pour les constructions nouvelles dont le raccordement
est demandé ou effectué à partir de ce jour.
Participation pour une maison individuelle : 3 000,00 € Participation pour un collectif de 2 à 5 logements : 5 000,00 € Participation pour un collectif de 6 à 12 logements : 15 000,00 € Participation pour un collectif de 13 logements et plus : 30 000,00 €
RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget
assainissement.
N°03/09/2014
Objet : Branchement au réseau d’assainissement dans un lotissement viabilisé
Le maire faisant référence à la délibération du conseil municipal en date du 24/06/2014 ayant comme objet la
participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Il attire l’attention du conseil municipal sur le fait que le coût du branchement est déduit de la participation
financière en cas de lotissement viabilisé.
Sachant que, dans un lotissement viabilisé, le coût du branchement au réseau d’assainissement est compris dans
la vente du terrain. Il convient de déterminer la valeur du branchement. Le conseil municipal après délibération décide, à l’unanimité, de fixer la valeur de branchement à 1 600,00 € somme qui ressort des prix du marché dans le cadre des travaux de déconnexion des fosses septiques réalisés en
2012 dans la commune.
Ce qui ramène Ja participation pour l'assainissement collectif (PAC) dans un lotissement viabilisé pour les nouvelles constructions au 1° juillet 2014 comme suit :
Participation pour une maison individuelle : 3 000,00 € - 1 600,00 € = 1 400,00 € 2014/0009 ?
N°04/09/2014
Objet : Programme des travaux forestiers.
Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes avec les précisions suivantes : les parcelles 1 et 4
sont acceptées selon les besoins en bois de feu. Les arbres de diamètre supérieur à 45 cm seront abattus par les
bûcherons professionnels.
Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non-façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.
Le Conseil Municipal fixe :
-la taxe d’affouage de 13,00 € le stère
-le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2015
-le délai d'enlèvement des bois au 30 août 2015
Conformément à l’article L.145-1 du Code Forestier, désigne les trois garants solidairement responsables de la
bonne exécution de la coupe :
M. Jean-Marie SCHWEITZER
M. Alain HUMBERT
M. Marcel HEYD
L’aide de l’agent est sollicitée pour la matérialisation des lots : 2,80€ par stère.
Le Chef d’Agence de l'ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l'agrément des garants.
Voté à l’unanimité.
N°05/09/2014
Obiet: Redevance d’occupation du domaine communal pour un emplacement de vente à
emporter.
Vu:
- Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants - Le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2
- La demande en date du 14 avril 2014 de l’entreprise « SNACK A.E.R.A » (Siren 792443822 et APE
5610C) représentée par Alain et Eliane Nennig.
Et
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la
personne publique propriétaire ;
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.
Vu également l’objet de la demande formulée par l’exploitant et relative à l’obtention d’un emplacement pour une vente ambulante de restauration rapide courant sur une période de 3 mois, à titre d'essais.
Etant entendu que l’autorisation sera prolongée tacitement jusqu’au 31 décembre 2014 inclus, sauf dénonciation
par une des 2 parties (exploitant ou commune).
Etant entendu que pour l’année suivante, le demandeur confirmera par écrit son intérêt à être maintenu sur l'emplacement convenu d'environ 6x5m d’emprise au sol sis sur la parcelle communale inscrite sous le numéro 135 de la section 4 au Cadastre de la Commune.
Cette autorisation court à partir du 7 mai 2014 et vaut pour une occupation de 8h30 à 22h00 sur l’emplacement
en question chaque jour de la semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour et 1 abstention, de fixer la redevance mensuelle, payable par avance, à 100 € sachant qu’un mois commencé est un mois dû. Il décide que cette
redevance est révisable annuellement par le conseil municipal. 2014/009 °
N°06/09/2014 .
Objet : Multi accueil. Définition de la parcelle cédée pour son implantation.
Au vu de :
La délibération n° 02/02/14 prise lors de la séance ordinaire du 21/02/2014
La délibération n° 01/04/13 prise lors de la séance ordinaire du 28/05/2013
Le maire informe le conseil municipal de la situation relative à l’implantation sur le terrain communal situé sur le flanc Ouest de la route de Trêves à la sortie Nord d’Apach, d’un bâtiment communautaire (CC3F) destiné à servir de multi accueil.
Après en avoir déjà discuté lors de la réunion du conseil municipal du 3 juin 2014 (délibération suspendue suite à l'annonce par le président de la CC3F d’un besoin de bornage par un géomètre), le conseil municipal, après en avoir débattu une nouvelle fois lors de la séance de ce jour, décide, à l'unanimité :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
La commune d’Apach, donateur, confirme vouloir contribuer au projet de la communauté de communes des 3 frontières (CC3F) en lui permettant de construire le bâtiment du multi-accueil sur son fonds et accepte de le faire sans contrepartie financière en mettant à sa disposition la surface nécessaire du terrain en question. A cette fin, la commune cède l'emprise du bâtiment, de ses voies d’accès et de ses aménagements extérieurs directs (parking, cour et chemin piétonnier).
La commune d’Apach, autorise les ouvertures (baies vitrées) et prises de vues directes sur le fonds de la commune.
La partie située sur le flanc Est du terrain cédée au donataire pour construire le bâtiment et aménager l'accès routier est conservée par la commune d’Apach et restera une zone végétalisée qui sera régulièrement entretenue par le donataire (CC3F).
La partie en question d’une largeur de 15m longe sur son flanc Ouest l’actuelle route de Trêves et ne saurait en aucun cas recevoir la construction d’un autre bâtiment.
Le donataire (CC3F) s’interdit toute vente ultérieure du terrain cédé gratuitement par le donateur à toute personne ou société privée.
Seul un établissement public (collectivité locale ou groupement de collectivités) oeuvrant dans l’intérêt de la population locale pourra ultérieurement, en cas de cession, prétendre en être acheteur, propriétaire ou bénéficiaire. A défaut, le terrain reviendrait de droit à la commune d’Apach ou l’entité qui pourrait, à l’avenir, la remplacer.
La commune d’Apach, donateur, consent au besoin, à céder à l’avenir, une partie de la surface du terrain contigu qui longe la route de Trêves et dont elle est propriétaire à ce jour pour permettre la construction ultérieure d’un autre équipement public (au Sud du multi-accueil).
En ce cas, une délibération complémentaire pourra être prise au sujet de son implantation par le conseil municipal en place dès lors que celui-ci n’aurait pas, dans l’intervalle, lui-même entrepris la réalisation ou projeté un autre équipement.
Cette délibération ne vaudra qu’avec adjonction à la présente d’un plan d’implantation (plan dressé par un géomètre) définissant précisément le lieu de construction du bâtiment en question et de ses aménagements extérieurs (voies d’accès, stationnement, etc...)
Ce plan sera signé par les membres du conseil municipal en fonction pour approbation définitive. Le donateur se réserve le droit de greffer une voie de circulation ouverte aux véhicules (2 sens) sur la voie d’accès menant au bâtiment communautaire en question, jonction prévue au niveau Sud des places de stationnement prévues.
La commune d’Apach, donateur, se réserve le droit de prolonger par une voie de circulation l'aire de retournement prévue à l'extrémité Nord de la voirie aménagée sur le flanc Ouest du bâtiment. La commune d’Apach, donateur, se réserve le droit de baptiser, selon une délibération spécifique à prendre en temps utile par le conseil municipal de la commune, et de choisir le nom de la voie de circulation créée pour accéder au bâtiment en question.
10) L’entretien des abords extérieurs (voie de circulation et parkings) est à charge du donataire, il en est de même pour abords directs aménagés en pelouse qui sont situés autour du bâtiment et dont la commune d’Apach reste propriétaire.
11) La commune d’Apach autorise l’accès sur son fonds pour tous les travaux d’entretien nécessaires au bâtiment en question.
En conséquence, le conseil municipal autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
N°07/09/2014
Obiet : 14 juillet 2014.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’un tir de feu d’artifice pour la fête nationale et fixe la part financière du budget communal à 1.500 € TTC.
Ra 2014/009 °
N°08/09/2014
Objet : Décision Modificative sur BP 2014.
Après explication du maire, le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide la modification du
budget communal 2014 comme suit :
Retirer du compte suivant :
61523 (Fonctionnement dépenses —entretien voirie réseaux) : - 2 000,00 €
Pour les remettre au compte suivant :
042 - 6811 (Fonctionnement dépenses, opérations d’ordre - dotations aux amortissements sur
immobilisations corporelles et incorporelles + 2 000,00 €
N°09/09/2014
Obiet : Décision Modificative sur BP Assainissement 2014.
Après explication du maire, le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide la modification du
budget communal assainissement 2014 comme suit :
Retirer des comptes suivants :
2313 (Investissement dépenses —construction) : - 6.780,45 €
021 (Investissement recettes autofinancement complémentaire) : - 6.780,45 €
023 (Fonctionnement dépenses — autofinancement complémentaire) : - 6.780,45 €
Pour les remettre au compte suivant :
706129 (Fonctionnement dépenses - Reversement à l’agence de l’eau - redevance
pour modernisation des réseaux de collecte ) + 6.780,45 €
N°10/09/2014
Obiet : Indemnité de conseil perceptrice.
Le conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et
établissements publics locaux,
Décide, à l'unanimité :
- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16
décembre 1983,
- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à compter du renouvellement du Conseil
Municipal intervenu à la suite des élections de 2014.
- Considérant que Mme SITTER apporte son concours, décide de lui accorder l’indemnité au titre de
2014 et pour les exercices à venir.
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Ghyslaine SITTER, Receveur de la Commune, - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de
30,49€. 2014/009 °
Objet : Offre de prix BATI-C relative à la fourniture de panneaux pour remplacer les éléments
formant les pistes du skate-park communal.
Le Maire explique que la vétusté des panneaux existants est manifeste et potentiellement dangereuse pour les
« skateurs ».
Une offre de prix d’un montant de 646,59 € TTC a été établie par la Société BATI-C pour la fourniture et la livraison (sans pose) de 9m2 (ép. 15mm) et 25m2 (ép. 9 mm) de panneaux. Cette offre étant économiquement très avantageuse, le conseil, après délibération, décide à l’unanimité
d’autoriser le maire à passer commande des éléments décrits dans l’offre en question.
Pour extrait conforme au registre,
APACH, le 25/06/2014
Le Maire,