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Procès Verbal - PV 20191016 3
Procès Verbal - PV du 16 decembre 2024 3
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Fitz-James.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 decembre 2024 3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Séance du 16 décembre 2024
Convocation du 10 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fitz-James, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude PELLERIN, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs, COMTE Sophie*, DELACHAPELLE-MOREL Denis,
DEVILLE Francesca, LEVASSEUR Yasmine, KAZMIERCZAK René*, EKOUME Alain, BLOND
Rachel, FRANCOIS Loïc, BELLIFA Céline, BORGES Dina, LEANDRI Guillaume, RENAULT- RENAUD Éric
*Madame Sophie COMTE est présente à compter du point 4 à l’ordre du jour.
Excusés : TURMEL Sandra, DECORNET Aïda, BOYER Joanic, RYBARCZYK Sandrine
*Monsieur René KAZMIERCZAK quitte la séance à compter du point 9
Absents : DELANDRE Bérengère, WEYDT ROUVEURE Julie, BEZEAUX Christian,
PELLEGRINELLI Fabien
Pouvoirs de : DEHAISNE Jean-Jacques à Jean Claude PELLERIN, WARIN BLIN Maïté à DEVILLE Francesca
Secrétaire de Séance : BORGES Dina
Ordre du jour :
1/ Désignation d’un secrétaire de séance
2/ Approbation du Compte-rendu de la séance précédente
3/ Communauté de Communes du Clermontois : Rapport CLECT Santé 4/ Communauté de Communes du Clermontois : Logement-Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
5/ Finances : Tarifs 2025
6/ Finances : Ouverture 25 % des crédits investissements
7/ Urbanisme : Acquisition de parcelle (AL n° 54)
8/ Personnel Communal : Protection Sociale Complémentaire
9/ Sobriété Energétique
10/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 1/13 1/ Désignation d’un secrétaire de séance
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité
> DESIGNE Madame Dina BORGES, secrétaire de séance.
2/ Approbations des comptes-rendus des séances précédentes
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
> APPROUVE les comptes-rendus des séances précédentes
3/ Communauté de Communes du Clermontois : Approbation du Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Compétence de la Santé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGT), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2023 07 04, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes du Clermontois, à compter du ler janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 10 septembre 2024 pour étudier l’évaluation des charges transférées portant sur :
Le transfert du pôle santé de la commune de Bury,
Le transfert du centre de santé de la commune de Clermont de l’Oise ;
Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de 3 mois et au conseil communautaire du clermontois pour information ;
Considérant l’approbation du rapport de la CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 septembre 2024 ;
Considérant l’approbation du rapport de la CLECT par les membres du conseil communautaire du 26 septembre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.
Monsieur DELACHAPELLE-MOREL Denis indique, qu’après discussion, lors de la réunion sur le rapport CLECT Santé, en présence de Monsieur Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de Communes du Clermontois, la mise en place de la nouvelle Maison de Santé, ne se fera pas avant 2027.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 2/13 ll espère également que les médecins restent en place pour assurer une bonne continuité dans le suivi des patients.
Monsieur FRANCOIS Loïc, souligne que l’avantage, est que le médecin traitant devient «la Maison de Santé », ce qui signifie que le dossier des patients reste accessible, à n’importe quel médecin, qui peut prendre en charge les consultations. A titre personnel, il est satisfait.
Monsieur René KAZMIERCZAK indique qu’avant la compétence santé était exercée par deux communes, Bury et Clermont.
Pour lui, c’est une bonne formule que la Communauté de Communes du Clermontois reprenne cette compétence, par le fait que des locaux soient mis à disposition des médecins, qui seront salariés (attractivité).
Il appuie sur le fait que cela apporte, aussi, un autre intérêt: les médecins pourront éventuellement effectuer des visites à domicile ce qui est important pour le maintien à domicile.
Enfin, il précise que ce rapport est un rapport financier, avec un intérêt majeur pour un sujet majeur (la santé).
Il souligne, tout de même, que pour lui il aurait été préférable que les charges dû à cette mise en place, soit reportées en totalité sur les entreprises et non pas sur les foyers et sur les entreprises.
Monsieur Jean-Claude PELLERIN indique que 70 % des patients sont du Clermontois, et 30% d’ailleurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur Le Maire, à l’unanimité :
> APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
présenté.
4/ Communauté de Communes du Clermontois : Logement - Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs - Madame Sophie COMTE arrive à ce point et prend donc part au vote à compter de ce point
En 2014, la loi ALUR positionne les intercommunalités comme cheffes de fil des politiques
d’attributions de logements sociaux. Parmi les nouvelles obligations qui incombent aux EPCI, figure
celle de réaliser un “Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur”.
Le contenu du Plan, détaillé dans le Code de la Construction et de l’Habitation, a évolué avec les lois
Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et ELAN du 23 novembre 2018.
Ce Plan vise à donner plus de transparence et de lisibilité aux procédures d’attributions de logements
sociaux et à rendre le demandeur acteur de sa démarche. Le Plan doit permettre d'améliorer les
informations délivrées au demandeur, de veiller à une gestion partagée de la demande sur le territoire,
de consolider les partenariats autour du logement social. Il comporte également un système de cotation
de la demande de logement social. Son élaboration est pilotée par l’EPCI, en association avec ses
partenaires.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 3/13 Le 28 mars 2023, la Communauté de communes du Clermontois a délibéré pour lancer l’élaboration de
son Plan Partenarial.
Cette démarche a été menée de manière concertée avec l’ensemble des partenaires de
l’intercommunalité : les communes, les principaux bailleurs sociaux (OPAC, Oise Habitat, LAESSA,
SA HLM de l’Oise, CDC Habitat, CLESENCE), Action Logement, les Services de l’Etat.
Le Plan est élaboré pour une durée de 6 ans (2025-2030). Il fait l’objet d’une évaluation régulière.
Les éléments proposés proviennent d’un consensus entre les élus et les partenaires et s’appuient sur les
bonnes pratiques et sur l’organisation existantes. Sans les remettre en cause, le PPGDID permettra une
harmonisation des services et une facilitation de l’action de chacun.
Le projet de plan a été présenté pour avis à la Conférence Intercommunal du Logement du 20
septembre 2024, cette instance a conforté le positionnement établi par l’ensemble des partenaires.
Le PPGDID doit être soumis pour avis au Préfet et aux communes du Pays du Clermontois qui
disposent d’un délai de deux mois à réception du projet, pour se prononcer. En l’absence de réponse, à
l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Construction et de l’Habitat notamment son article L441-2-8, relatif à l’élaboration du
Plan Partenarial de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (LEC) et notamment
son article 77 qui vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements
sociaux,
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du
Numérique (ELAN) et notamment son article 111 qui impose la mise en place d’un système
intercommunal de cotation de la demande de logement social dans le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs.
Vu la loi n° 2022-217 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration (3DS) et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire,
DECIDE, à l’unanimité,
> D’EMETTRE un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information
des Demandeurs de la Communautés de communes du Clermontois.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 4/13 5/ Finances : Tarifs 2025
Proposition de Monsieur le Maire et de Madame Rachel BLOND, Adjointe en charge des Finances de
ne pas modifier les tarifs communaux pour l’année 2025
Madame LEVASSEUR Yasmine demande à Monsieur le Mairie, si la Commune aurait une autre salle
à proposer du fait de la non disponibilité de la salle de la Béronnelle.
Monsieur le Maire, indique que mise à part la salle Pierre Mendès France, non.
Monsieur FRANCOIS Loïc explique, au Conseil Municipal, que la salle de la Béronelle est classée en
tant que salle de classe donc nous devons effectuer des modifications (travaux et démarches
administratives) afin de pouvoir la remettre en location.
> LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
> ADOPTE les tarifs de l’exercice 2025 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessous.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 5/13 2024 2025
700,00 €
1 KO ROCUNEUR Q 00€ 0,00 €
FITZ JAMES IMEEN-ENC (parte atgratcesaits 350,00 € 350,00 €
PETITE Sa! 60,00 € 60 00€
TE CIN D'HONNEUR 164,00 € 164,00 €
UE 700,00 €
65,00 € 65,00€
115,00 € 115,00 €
, re a) 8000€ | 8000€ S 16,00€ | 16000€ | ORGANISME # 6200€ | 6200€ 2U8/? 8 1 12,00€ | 12200€
DITES ORATION 550,00€ | 55000€
TRI SELECTIF 16,00€ | 10500€
PENAUTES | LAVE-VAISSELLE 15,00€ | 15000€
200.00 € 200,00 €
195,00 € 195,00 €
165,00€ 165,00 €
L'ISTURNEE EN SEMRINE fostite ou srande salle; 80,00 € 80.00€
16,00€ 160,00 € JOURNEE EN SEMRINE (petite ou grande salle
E 62,00 € 6200€
S JOLRNIE EN SEMAINE {patte Ou grande sallei 122, 00 € 122,00 € NS
F7 DITES C'AATION 550,0€ | 55000€
PEMAUTES TRI SELECTIF 165,00 € 105,00 €
MEMAG£ 200,00 € 200,00 €
SD ANS 131.00€ 13100 €
CONCESSIONS STAMS 76,00 € 7600€
LS ANS 46,00 € 48 00€
DUVERTUREC 16,00 € 16 00€
FOSSE Si 33,00 € 33.00€
- FOSSE DOUBLE 4600€ | 4600€
T 7 _ FOSSE ENFANT 000€ 0,00 € £ é 33,00 € 3300€
S EUXAHUM TION FROFON DE 46,00 € 46,00€
SANS 330,00€ | 33000€
__—. IGANS 203,00€ | 20300€
. LS ANS 128,50€ | 12850€
TAXE QUNERTURE 13,50€ 13,50€
SGANS 33%00€ | 33000€
CAVLRNES ZOANS 203,00€ | 20300€
I5ANS 128,50€ | 12850€
és TERASSE (EI 000€ 0,00 €
S DEA LAGE 12,00€ | 12000€
S er : ù ro £ FOCO TRUCK ET RALRCRES aS€/Trim 4S€/Trim
o € CIÈQUES ET SPECTACLES
30,00€ | 30000€
5 MATERNELLES 383€ 3,83€
SU S < PS S 2R) NON RES 439€
4,39€
C = F EXTERIEURS 5,00€ 5,00 €
CADEAU DE NOËL BAR ENFANTOE MIO NS CE LS ANS DANS L'ANNÉE En COURS 65,00 € 65,00€
ENFANT DU PERSONNE
PRIX OÙ REPAS DU 3EME AG E
{ pour es personnes de moins de 60 ans accompagnant les bénéficiaires) 35,00 € 35,00€
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 6/13 6/ Finances : Ouverture 25 % des crédits investissements
Jusqu’à l’adoption du budget, Madame Rachel BLOND, Adjointe en charge des Finances, explique que le
Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, conformément à la règlementation, à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget à l’exercice
précédent (sans les crédits ouverts pour le remboursement de la dette et hors solde négatif reporté)
Le montant total des dépenses d’investissement inscrit au BP 2024 est de : 775 600 €
Le montant correspondant au quart du total des dépenses d’investissement inscrit au BP 2024 : 193 900 €
Madame Rachel BLOND), propose d’ouvrir les crédits pour un montant total de 125 000 € répartis comme suit :
” DEPENSES INVESTISSEMENT :crédits 2024 à ouvrir h = = =
Compte Libellés Crédits ouverts
2111 Terrains nus 10 000,00 €
21312 Bâtiments scolaires 15 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 15 000,00 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 000,00 €
2152 Installations de woirie 20 000,00 €
2188 Autres immo corporelles 10 000,00 €
21578 Autres matériels et outillages de voirie 10 000,00 €
2182 Matériel de transport 15 000,00 €
2183 Matériel informatique 10 000,00 €
2313 Constructions 10 000,00 €
TOTAL 125 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu la présentation faite par Madame Rachel BLOND,
à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
pour un montant de 125 000 € avant le vote du Budget 2025
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 7/13 7/ Urbanisme : Acquisition de parcelle (AL n°54)
@ Succession famille MANY
Cette famille procède actuellement à la régularisation d’une succession.
Une parcelle (AL 54) est comprise dans la Zone d’ Aménagement différé (ZAD)
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Il convient donc d’acquérir cette parcelle.
Monsieur René KAZMIERCZAK informe que l’idée est de ne pas goudronner mais de rester le plus naturel possible (Zones humides).
Il informe aussi que 8 jardins sont envisagés.
Après avoir entendu les explications de Monsieur René KAZMIERCZAK, en charge de ce dossier, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AL n°54 (1 385 m°) — lieu-dit « au fossé Lavasse »
> DIT que cette acquisition se fera au prix de 2 000 €
> DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant d’entreprendre toutes les démarches et signer tous documents relatifs à cette acquisition.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 8/13 8/ Personnel Communal : Protection Sociale Complémentaire
Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Aüinsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du ler janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 060-216002329-20220329- 20220328PROTECS-DE du 28 mars 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1er janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.
Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :
Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance), Au sein de la formule choisie, l’employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 9/13 Formule 1 Formule 2
Protection minimale composée de la Pack prévoyance composé des garantie incapacité obligatoire, les autres | garanties incapacité, in validité et garanties étant proposées en option décès
Années 2023 et 2024 uniquement À compter du 1® janvier 2023
Niveau 1 : 90% Niveau 2 : 95% Ne Æ | Niveau 2 : 95%
Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au
contrat collectif souscrit par le CDG :
La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du ler janvier 2023 et pour les années 2023 et
2024 uniquement. A la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon
l’article L827-11 du code général de la fonction publique, soit au ler janvier 2025, les agents ayant
adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,
La formule 2 est applicable dès le 1er janvier 2023.
Enfin, le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas
obligatoire et qu’il revient à chacun d”’y adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents
qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la
percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Le Maire propose à l’assemblée :
D’adhérer, à compter du ler janvier 2025 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,
D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95%
De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront fait le
choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;
Vu la délibération n° 060-216002329-20220329-20220328PROTECS-DE du 28 mars 2022 donnant
mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 10/13 de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme
d'assurance ;
Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA
MUTUELLE en date du ... 2022 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 décembre 2024
> ADOPTE la proposition du Maire :
- D'’adhérer, à compter du ler janvier 2025 à la convention de participation pour le risque «
Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,
- _ D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95%,
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour les agents qui auront
fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance », ainsi que tous les documents liés à ce dossier
> INSCRIT au budget 2025 les crédits correspondants.
9/ Sobriété Energétique — Monsieur René KAZMIERCZAK quitte la séance pour des contraintes personnelles et ne prend donc pas part au vote à compter de ce point
Considérant la délibération du 26 septembre 2022, dans laquelle le Conseil Municipal, avait décidé
d'interrompre l’éclairage public de 23h à 5h à compter du 3 octobre 2022, pour une durée
expérimentale de 6 mois.
Considérant la délibération du 27 juin 2023, dans laquelle le Conseil Municipal, avait décidé de
prolonger l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune de 23h à Sh à compter du 1°
juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 avec une exception pour les nuits de fêtes suivants : Nouvel
An, Noël et fête Communale.
Considérant la délibération du 27 février 2024, dans laquelle le Conseil Municipal, avait décidé de
prolonger l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune de 23h à Sh à compter du 17
janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 avec une exception pour les nuits de fêtes suivants : Nouvel
An, Noël et fête Communale.
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 11/13 Monsieur le Maire propose donc de prolonger l’extinction des lumières (candélabres) sur l’ensemble de
la Commune de 23h à 5h à compter du 1‘ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 avec une exception
pour les nuits de fêtes suivants : Nouvel An, Noël et fête Communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité
> DECIDE de prolonger l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune de 23h à Sh à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Avec une exception pour les nuits de fêtes suivants : Nouvel An, Noël et Fête Communale
> CHARGE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les horaires d’extinction ainsi que les mesures d’information de la population
10/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)
Dans le cadre de la délibération n° 060-216002329-201219-20221219M57-D en date du 19
décembre 2022, concernant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
« Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant, à l’occasion du vote du budget, de déléguer
à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision. »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’avoir procédé au virement de crédits suivant :
Chap. 011 — Article 626 : - 55,68 €
Chap. 67 — Article 673 : + 55,68 €
Séance levée à 20h
JC PELLERIN Secrétaire de Séance
Maire Madame Dina BORGES
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 12/13 Signature des présents pour les délibérations énumérées ci-après :
1/ Désignation d’un secrétaire de séance
2/ Approbation du Compte-rendu de la séance précédente
3/ Communauté de Communes du Clermontois : Rapport CLECT Santé 4/ Communauté de Communes du Clermontois : Logement - Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
5/ Finances : Tarifs 2025
6/ Finances : Ouverture 25 % des crédits investissements
7! Urbanisme : Acquisition de parcelle (AL n° 54)
8/ Personnel Communal : Protection Sociale Complémentaire
9/ Sobriété Energétique
10/ Utilisation de la délégation de compétence (L2122-22 du CGCT)
Prénom Nom Emargement
Jean-Claude PELLERIN
Rachel DUPONT BLOND
Loïc FRANCOIS
Yasmine LEVASSEUR
René KAZMIERCZAK
Aïda DECORNET Excusée
Christian BEZEAUX Absent
Maïté WARIN BLIN ponton a Mme DEVILLE
Dina BORGES
Joanic BOYER Excusé
Sophie COMTE
Jean-Jacques DEA ISNS Pouvoir à JC. PELLERIN
Denis DELACHAPELLE-MOREL
Bérengère DELANDRE Absente
Francesca DEVILLE
Alain EKOUME
Guillaume LEANDRI
Céline BELLIFA
Fabien PELLEGRINELLI Absent
Eric RENAULT-RENAUD
Sandrine RYBARCZYK Excusée
Sandra TURMEL Excusée
Julie WEYDT-ROUVEURE Absente
PV du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 page 13/13