COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE
VERDUN SUR LE DOUBS
SAONE ET LOIRE
Convocation du 02 NOVEMBRE 2022 Publication du 09 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 08 novembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verjux, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.
Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLE, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), M. Patrick JANIN (pouvoir donné à Mme Estelle INVERNIZZI), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)
Absent : M. Jacques CHATRY
Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE
DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 39 VOTANTS : 44 (5 POUVOIRS)
OBJET 2022 11 57 PLUi : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017 11 49 du 14 novembre 2017 portant prescription du PLUïi de
la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,
Considérant que l'article L.153-12 du code de l'urbanisme dispose que :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des
conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan
local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération
intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des
communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan
local d'urbanisme. »
Il est proposé au Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse de débattre des orientations générales du PADD
au vu de la présentation faite en séance par Madame la Présidente et Monsieur Richard BENOIT, urbaniste, du
bureau d’études de l'Atelier du Triangle, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUI.
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que lors de l'assemblée générale du 14 novembre
2017, le Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse a décidé, à l'unanimité des membres présents, de prescrire
l'élaboration d'un PLUi sur l'intégralité du territoire communautaire.
L'élaboration du PLUIi constitue pour la collectivité une opportunité de mener une réflexion sur son développement
à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé.
Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément
aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du Code de l'Urbanisme.
Ce projet de territoire partagé, inscrit dans le PLUi, se devra d’être compatible avec les orientations et les objectifs
du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Chalonnais approuvé le 2 juillet 2019.
La première phase du PLUi était relative à la réalisation de l'état des lieux et l'élaboration du diagnostic du territoire
et a abouti à la réunion publique de présentation de la synthèse du diagnostic et des enjeux le mercredi 24 novembre 2021 à 19h à la salle des fêtes de la commune de Verdun-sur-le-Doubs.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la deuxième phase du PLU)i. Le PADD est
la clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), dans le sens où il définit les
orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur et durable de
l'ensemble du territoire communautaire. Document stratégique et prospectif, le PADD s'appuie sur une vision globale du territoire à l'horizon 2035, soit une
douzaine d'années d'application du PLUIi, et décline une stratégie de développement à travers la traduction des
choix retenus par les élus du territoire sous forme d'orientations stratégiques.
Véritable projet politique adapté et partagé répondant aux besoins et enjeux spécifiques du territoire, le PADD fixe
ses orientations en s'appuyant sur :
- Les enjeux prioritaires identifiés et hiérarchisés à l'échelle du territoire et de chaque unité géographique. Le PADD s'appuie sur les leviers majeurs permettant de répondre à ces enjeux.
- Le cadre réglementaire défini par les documents supra-communaux qui s'imposent au PLUi, notamment le
SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) du Chalonnais.
La phase de réflexion sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), commencée en juin
2021, a fait l'objet de deux séminaires et de trois réunions dont la dernière, en décembre 2021, pour recueillir les
remarques des Personnes Publiques Associées (PPA), sur la première version des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) travaillée par les élus communautaires.
Sur cette base de réflexion autour du PADD, il a été décidé de commencer le travail sur la déclinaison
règlementaire. L'objectif était de rendre concrète la traduction du projet de PADD, d’esquisser le Zonage et principes
de règlements qui en découlent. La réunion du 20 septembre 2022 sur l'avancement du zonage est venue clore
cette étape en faisant le bilan de cette première traduction du PADD.
Le projet de PADD a donc été modifié suite au travail règlementaire et propose la nouvelle formulation du projet tel
que présenté au Conseil Communautaire et joint en annexe.
L'objet du débat porte sur les principes d'aménagement et de développement du territoire. | doit amener les élus
à se positionner sur les principes qui guideront la rédaction du document.
Il est rappelé que chaque Conseil Municipal peut organiser un débat sur les orientations du PADD, au plus tard 2
mois avant l'arrêt projet.
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le projet de PADD est organisé autour de l’idée
d'un développement basé sur l'identité rurale du territoire et décliné en trois grands axes :
1 — Préserver la dynamique de la filière agricole
Orientation A : Préserver le foncier agricole et les capacités d'exploitations
Orientation B : Maîtriser la consommation foncière à vocation économique
Orientation C : Maîtriser la consommation foncière à vocation d'habitat
2 — Favoriser le développement pour tous autour des centralités urbaines
Orientation A : Organiser la production de logements en s'appuyant sur l'armature urbaine
Orientation B : Organiser la production de logements au plus près des centres bourgs
Orientation C : Diversifier la typologie des logements pour convenir aux habitants tout au long de leur vie
Orientation D : Adapter le développement des services et équipements aux échelles territoriales et à l'armature
urbaine
Orientation E : Equilibrer le développement de l’activité et des emplois au regard des échelles territoriales et de
l’'armature urbaine
3 — Offrir un cadre de vie attractif s'appuyant sur le patrimoine naturel, architectural et paysager
Orientation A : Préserver l'identité rurale et naturelle du territoire et la qualité de ses milieux naturels
Orientation B : Assurer à long terme la protection de la ressource en eau
Orientation C : Préserver l'identité rurale et naturelle du territoire et ses qualités paysagères et patrimoniales -
Protéger et mettre en valeur les patrimoines paysagers et bâtis associés aux grandes vallées alluviales, à l'eau et
aux identités rurales du territoire
Orientation D : Promouvoir la qualité de vie des villes et des villages
Orientation E : Organiser les déplacements et les stationnements
Orientation F : Développer les activités et les pratiques de loisirs et de tourisme en s'appuyant sur les valeurs
environnementales, paysagères et patrimoniales du territoire
Orientation G : Tendre vers la sobriété, l'efficacité énergétique et la performance environnementale
Orientation H : Favoriser le recours aux énergies renouvelables
Madame la Présidente passe ensuite la parole à Monsieur Richard BENOIT (Urbaniste), du bureau d'études de l'Atelier du Triangle, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUi, afin qu'il
représente les grandes orientations du PADD. Place du PADD dans le PLUi et dans la hiérarchie des normes
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) rappelle que la PADD est le socle du PLUi et qu'il faudra montrer dans
le dossier comment le règlement traduit effectivement les orientations et objectifs du PADD.
ll rappelle aussi que le PADD doit tenir compte d'un certain nombre de textes et documents supracommunaux qui
s'imposent à lui que ce soit en termes de conformité ou de compatibilité : le code de l'urbanisme, le Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Chalonnais, …
Ainsi le code de l'urbanisme prévoit que le PADD contient des orientations générales pour l'aménagement,
l'urbanisme, le paysage, l’environnement, les déplacements. mais aussi des « objectifs chiffrés de modération de
la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » en se basant sur « une étude de densification des zones déjà urbanisées ».
Enfin, il souligne à propos de la procédure de « débat » que celle-ci n’est pas une validation du PADD, mais bien
un débat sur les orientations qui guident l'élaboration de la partie « Règlement » du PLUI.
Discussions sur l’axe 1 - Préserver la dynamique de la filière agricole
Les trois orientations principales de cet axe sont :
° Orientation A : Préserver le foncier agricole et les capacités d'exploitation
. Orientation B : Maîtriser la consommation foncière à vocation économique
. Orientation C : Maîtriser la consommation foncière à vocation d'habitat
Cohérence entre PADD et zonage
M. Olivier CIAVALDINI (Maire de Palleau) s'interroge sur l'articulation entre le PADD et le zonage. Il note qu'il y a
deux types d'orientations dans le PADD, des orientations générales, consensuelles, et d’autres plus précises, avec
un aspect quantitatif.
Sur l'orientation générale de préserver le foncier agricole et les capacités d'exploitation, il lui semble que le zonage
à certains endroits n'est pas en accord avec celle-ci car il intègre en zone « U » constructible des parcelles qui sont
dans le périmètre de protection de bâtiments d'exploitation agricole.
Sur les orientations plus quantitatives, il se demande si le chiffre de consommation de 5,75 hectares maximum par
an est vérifié tous les ans ou s'il vaut à l'échelle des douze ans.
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) répond que les deux questions permettent de rappeler le rôle du PADD.
Ainsi le PADD ne jouera aucun rôle direct dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire (il n'est
d'ailleurs pas opposable aux tiers) et on ne refuse pas un permis de construire sur la base du PADD. En revanche,
il a un rôle extrêmement important dans la construction du PLUI car le règlement (graphique et écrit) doit permettre
la réalisation des objectifs du PADD. Ainsi, il ne sera pas vérifié tous les ans que la consommation n'a pas dépassé
5,75 ha., mais en revanche, au moment de l'arrêt du projet de PLUIi, il sera vérifié que l'ensemble des zonages
constructibles ne risque pas de conduire à une consommation que dépasserait les 69 hectares de consommation
maximum projetée sur les 12 ans constituant l'horizon du PLUI. Ce sera, entre autres, le rôle des PPA que de vérifier que la traduction réglementaire respecte le PADD.
Ainsi, si le zonage n’est pas en accord avec le PADD, il faut s'interroger pour savoir s’il faut réécrire le principe du
PADD parce qu'il ne serait pas adapté à la réalité du territoire ou, au contraire, si c’est un bon principe adapté au territoire, s’il ne faut pas reprendre le zonage.
Dans le cas évoqué à propos des zones agricoles, c’est le principe du PADD qui est bon et c'est la traduction au niveau du zonage que le Bureau d'Etudes devra corriger.
Marges de manœuvre entre zonage et PADD
M. Olivier CIAVALDINI (Maire de Palleau) se demande quelles sont les marges de manœuvre pour rester en
cohérence avec le PADD. Par exemple sur le deuxième axe qui prévoit une possibilité de développement en
extension que s'il n’y a pas de possibilité en dents creuses ou en divisions parcellaires. Dans son village le projet
de zonage prévoit de passer des parcelles constructibles dans le bourg en zone agricole.
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) rappelle que c’est l’article du code de l'urbanisme sur le PADD qui
encadre ce point en disant que le PLU « ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles
ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées ». Il sera donc
nécessaire d’expliciter pourquoi certaines parcelles à l'intérieur de l'enveloppe urbaine n'ont pas été intégrées aux
zones « U » : pour des raisons de protection de l'exploitation agricole comme évoqué plus haut, mais aussi
d'environnement, de paysage, de topographie. M. Serge TARDY (1°' Adjoint de Toutenant), donne en exemple sur sa commune un terrain qui était prévu dans le
projet de zonage en constructible (et donc représentant un certain potentiel de constructibilité), qui a été vendu à
des nouveaux propriélaires n'entendent pas y développer de nombreuses constructions.
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) rappelle que l'urbanisme n’est pas une science exacte et que les zonages
sont faits sur la base d'un scénario dont on ne peut être sûr qu'il se réalise. La seule solution pour être sûr d'anticiper
toute demande de construction serait de rendre tout constructible, mais cela ne pourrait conduire qu’à un grand
mitage de l’espace naturel et agricole ce qui s’est un peu fait dans les années 80/90 en particulier dans les
communes en Règlement National d'Urbanisme (RNU) du fait de jurisprudences très vagues sur la notion de «
partie actuellement urbanisée ». En revanche, tant que le projet n'est pas arrêté on peut toujours modifier le zonage
en fonction des informations recueillies par la commune. Toutefois, il faut se rappeler que le propriétaire qui dit qu'il
ne veut pas avoir de voisin ne voit malgré tout pas d'un bon œil que le terrain devienne non-constructible car il sait
qu'il pourrait changer d'avis demain et souhaiter vendre son terrain.
M. Olivier CIAVALDINI (Maire de Palleau) est bien conscient que de nouvelles questions sur le Zonage vont encore
arriver et qu'il reste encore un peu de temps pour travailler sur le zonage, mais il s'inquiète un peu du calendrier.
Mme. Brigitte BEAL (Présidente) rappelle que le zonage n'est qu'au stade du travail et que ce travail a débuté
justement pour montrer les articulations entre PADD et zonage. Des visites de terrains seront à nouveau effectuées
pour le travail sur le zonage. Mais ce premier travail sur le zonage était nécessaire pour vérifier la validité des
orientations du PADD.
M. Olivier MÉLÉ (Maire de Montcoy) demande quand vont reprendre les visites de terrain.
Mme. Brigitte BEAL (Présidente) indique qu’elles reprendront à compter de décembre 2022. Les cas particuliers
doivent être étudiés en rendez-vous particuliers. Le travail d'élaboration du zonage est loin d'être terminé, il ne le
sera qu’au moment de l’arrêt projet.
Utilisation du sursis à statuer
M. Laurent MORÈRE (Maire de Guerfand) demande si après ce débat sur le PADD on pourra appliquer le sursis
à statuer, car il attend cela depuis un moment. Toutefois, il s'inquiète du fait que si le zonage n'est pas terminé, il ne puisse pas appliquer le sursis à statuer.
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) précise qu'avant la loi égalité et citoyenneté de 2017, il était possible
d'appliquer le sursis à statuer dès la prescription de l'élaboration ou la révision du PLU. L'idée de repousser cette
possibilité à l'issue du débat sur le PADD tient au fait que le législateur rappelle que le sursis à statuer ne peut pas
s'appliquer de façon arbitraire. l! faut donc pouvoir le justifier. Après le débat sur le PADD, le sursis à statuer peut
donc s’appliquer sur la base des principes et grandes orientations du PADD : une demande d'autorisation fera
l'objet d'un sursis à statuer parce qu'elle est de nature à compromettre le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables. S'appuyer sur un zonage pour justifier d'un sursis à statuer est fragile : le zonage n'est
opposable qu'après l'arrêt projet, avant il n’est que temporaire et donc n'est pas opposable. Il vaut donc mieux un
sursis à statuer qui s'appuie sur des principes, que sur un projet de zonage.
Par exemple, si le PADD pose comme orientation un développement uniquement dans les centralités et s’il y a un
projet dans un tout petit hameau, on pourra mettre un sursis à statuer en disant que le projet est en opposition avec
ce principe.
Toutefois, il faut rappeler que les sursis à statuer sont des sources de contentieux importants. 1! faut donc utiliser
cet outil lorsque l'enjeu est vraiment important à l'échelle du PLUI et de la commune et être en mesure de bien le
justifier. Ainsi, dans l'exemple de la construction évoquée dans un petit hameau, s’il s’agit d'une seule construction
on se posera la question de l'utiliser, alors que s’il s’agit d’un projet de lotissement ou de logements collectifs, il
sera plus facile de Futiliser.
M. Olivier CIAVALDINI (Maire de Palleau) considère que les droits à construire sur sa commune aujourd'hui sont
définis par la carte communale. Tant que le PLUI n’est pas opposable il ne pense pas utiliser le sursis à statuer.
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) rappelle que le sursis à statuer n'abolit pas les droits actuellement
existants mais que c'est juste un gel de l'instruction qui peut durer au maximum deux ans. Si au bout de deux ans,
le PLUI n'est pas opposable, l'instruction de la demande d'autorisation est reprise sur la base du document
opposable (par exemple, dans le cas de Palleau, la carte communale).
I! faut rappeler que l'application du sursis à statuer est de la responsabilité du Maire. |! faut donc évaluer à chaque
fois si c’est un enjeu important pour la commune. M. Laurent MORÈRE (Maire de Guerfand) indique que, par exemple, à Guerfand ont été identifiés avec la DDT des bâtiments remarquables qu'il faut protéger et qui ne sont pas protégés dans le cadre du RNU.
Discussions sur l’axe 2 - Favoriser le développement pour tous autour des centralités urbaines
Les cinq orientations principales de cet axe sont :
° Orientation A : Organiser la production de logements en s'appuyant sur l’armature urbaine
. Orientation B : Organiser la production de logements au plus près des « centralités »
° Orientation C : Diversifier la typologie des logements pour convenir aux habitants tout au long de leur vie
° Orientation D : Adapter le développement des services et équipements aux échelles territoriales et à l'armature urbaine
. Orientation E : Equilibrer le développement de l'activité et des emplois au regard des échelles territoriales et de l’armature urbaine
M. Richard BENOIT (Atelier du Triangle) signale les évolutions du PADD depuis les présentations de la fin 2021 pour s'adapter à la réalité du terrain.
Pour tenir compte de la contrainte forte des inondations sur Verdun-sur-le-Doubs, la répartition des logements à
produire pour les douze années à venir entre les deux polarités est faite sur une base d'environ 40% pour Verdun
et Ciel et 60% sur Saint Martin en Bresse. Ainsi on tient compte du fait que Verdun devra prévoir la plupart de son
développement en renouvellement urbain (remise sur le marché de logements vacants, réhabilitation de bâtiments, démolition/reconstruction….etc).
Pour les communes hors pôle, la nouvelle rédaction du PADD reprend le principe de développement diversifié en
fonction des contraintes et potentiel des différentes communes, mais sans préciser d'objectif chiffré par commune.
Il conviendra donc simplement de vérifier que, à l'échelle de l'ensemble des villages, le potentiel issu de l'ensemble
des zonages est en cohérence avec l'objectif de production de 425 logements sur les 12 ans à venir.
I n’y a pas d’autre question ou remarque sur l'axe 2.
Discussions sur l’axe 3 - Offrir un cadre de vie attractif, s'appuyant sur le patrimoine naturel, architectural
et paysager
Les huit orientations principales de cet axe sont :
° Orientation À : Préserver l'identité rurale et naturelle du territoire et la qualité de ses milieux naturels
° Orientation B : Assurer à long terme la protection de la ressource en eau
° Orientation C : Préserver l'identité rurale et naturelle du territoire et ses qualités paysagères et patrimoniales - Protéger et mettre en valeur les patrimoines paysagers et bâtis associés aux grandes vallées alluviales, à l’eau et aux identités rurales du territoire
. Orientation D : Promouvoir la qualité de vie des villes et des villages
. Orientation E : Organiser les déplacements et les stationnements
. Orientation F : Développer les activités et les pratiques de loisirs et de tourisme en s'appuyant sur les
valeurs environnementales, paysagères et patrimoniales du territoire
° Orientation G : Tendre vers la sobriété, l'efficacité énergétique et la performance environnementale ° Orientation H : Favoriser le recours aux énergies renouvelables
1 n'y a pas de question ou remarque sur l'axe 3
A l'issue des discussions, après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
pour le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en application de l'article L.153-12 du code de
l'urbanisme;
De dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADD débattu.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la Sous-Préfecture de S & L
à Chalon S/Saône le_1 8/11/2022
et publié, affiché ou notifié le ©9/
La Présidente
Brigitte BEAL L æ me oi
SAÔNE DOUBS BRESSE Communauté de communes
L'ATELIER DU
TRIANGLE
Faire
vivre
les
territoires
2),
M N
OSAÏQUE
ENVIRONNEMENT
LL
Co
nseil
&
Expertise
"#$%&'()#* +,!)-..#)'#.-!/ 0'1-!2!
3.'4-)!+5617&$%-1-&)!-)!+-!"78-9'::-1-&)!",.$;9-!< 3=6="="=
>9$;'.$)#'&!+,!39$&!?'*$9!+5@.;$&#(1-!A&)-.*'11,&$9 B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((- "7:$.)-1-&)!+-!C$D&-!-)!?'#.- !
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! !
! ! ! !
Table des matières
!"#$%&'(')*&+,#&#"(-%+............................................................................+/+ 0&'"*123')*&+...............................................................................................................................................................................................................................................................+4
!
5%+3(1"%+%'+-%$+*67%3')8$+($$),&#$+(2+!9::+..................................................................................................................................................................................................................+4
!
;'"23'2"%+,#&#"(-%+12+<"*7%'+
.......................................................................................................................................................................................................................................+=+
!
9>%+/+?+!"#$%"@%"+-(+1A&(B)C2%+1%+-(+8)-)D"%+(,")3*-%+..............................+E+ 0&'"*123')*&+...............................................................................................................................................................................................................................................................+F
!
G")%&'(')*&+9H+!"#$%"@%"+-%+8*&3)%"+(,")3*-%+%'+-%$+3(<(3)'#$+1I%><-*)'(')*&+...............................................................................................................................................................+/J
!
G")%&'(')*&+KH+L(M'")$%"+-(+3*&$*BB(')*&+8*&3)D"%+N+@*3(')*&+#3*&*B)C2%+.............................................................................................................................................................+/J
!
G")%&'(')*&+OH+L(M'")$%"+-(+3*&$*BB(')*&+8*&3)D"%+N+@*3(')*&+1IP(6)'('+..................................................................................................................................................................+//+ ! 9>%+Q+?+R(@*")$%"+-%+1%@%-*<<%B%&'+<*2"+'*2$+(2'*2"+1%$+3%&'"(-)'%$+2"6()&%$+
/4+
0&'"*123')*&+.............................................................................................................................................................................................................................................................+/S
!
G")%&'(')*&+9H+G",(&)$%"+-(+<"*123')*&+1%+-*,%B%&'+%&+$I(<<2A(&'+$2"+-I("B('2"%+2"6()&%+......................................................................................................................................+/T
!
G")%&'(')*&+KH+G",(&)$%"+-(+<"*123')*&+1%+-*,%B%&'+(2+<-2$+<"D$+1%$+U3%&'"(-)'#$V+..................................................................................................................................................+/W
!
G")%&'(')*&+OH+:)@%"$)8)%"+-(+'A<*-*,)%+1%$+-*,%B%&'$+<*2"+3*&@%&)"+(2>+P(6)'(&'$+'*2'+(2+-*&,+1%+-%2"+@)%+..............................................................................................................+/F
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!+#3P%--%$+'%"")'*")(-%$+%'+N+-I("B('2"%+2"6()&%.+......................................................................................+/F
!
G")%&'(')*&+XH+XC2)-)6"%"+-%+1#@%-*<<%B%&'+1%+-I(3')@)'#+%'+1%$+%B<-*)$+(2+"%,("1+1%$+#3P%--%$+'%"")'*")(-%$+%'+1%+-I("B('2"%+2"6()&%.+.....................................................................+QJ+ ! 9>%+4+?+G88")"+2&+3(1"%+1%+@)%+(''"(3')8+%&+$I(<<2A(&'+$2"+-%+<('")B*)&%+&('2"%-Y+("3P)'%3'2"(-+%'+<(A$(,%"+
Q/+
0&'"*123')*&+.............................................................................................................................................................................................................................................................+Q4
!
G")%&'(')*&+9H+!"#$%"@%"+-I)1%&')'#+"2"(-%+%'+&('2"%--%+12+'%"")'*)"%+%'+-(+C2(-)'#+1%+$%$+B)-)%2>+&('2"%-$+...................................................................................................................+Q=
!
G")%&'(')*&+KH+9$$2"%"+N+-*&,+'%"B%+-(+<"*'%3')*&+1%+-(+"%$$*2"3%+%&+%(2+.................................................................................................................................................................+Q=
!
G")%&'(')*&+OH+!"*'#,%"+%'+B%''"%+%&+@(-%2"+-%$+<('")B*)&%$+<(A$(,%"$+%'+6Z')$+($$*3)#$+(2>+,"(&1%$+@(--#%$+(--2@)(-%$Y+N+-I%(2+%'+(2>+)1%&')'#$+"2"(-%$+12+'%"")'*)"%+.......................+QS
!
G")%&'(')*&+:H+!"*B*2@*)"+-(+C2(-)'#+1%+@)%+1%$+@)--%$+%'+1%$+@)--(,%$+........................................................................................................................................................................+QT
!
G")%&'(')*&+XH+G",(&)$%"+-%$+1#<-(3%B%&'$+%'+-%$+$'(')*&&%B%&'$+
.............................................................................................................................................................................+QE
!
G")%&'(')*&+RH+:#@%-*<<%"+-%$+(3')@)'#$+%'+-%$+<"(')C2%$+1%+-*)$)"$+%'+1%+'*2")$B%+%&+$I(<<2A(&'+$2"+-%$+@(-%2"$+%&@)"*&&%B%&'(-%$Y+<(A$(,D"%$+%'+<('")B*&)(-%$+12+'%"")'*)"%+........+QW
!
G")%&'(')*&+[H+\%&1"%+@%"$+-(+$*6")#'#Y+-I%88)3(3)'#+#&%",#')C2%+%'+-(+<%"8*"B(&3%+%&@)"*&&%B%&'(-%+......................................................................................................................+QF
!
G")%&'(')*&+]H+R(@*")$%"+-%+"%3*2"$+(2>+#&%",)%$+"%&*2@%-(6-%$+................................................................................................................................................................................+QF
!
+
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
!"#"$%&%'($)*"$"!&+"
! + !
!"#$#%&'(")*+,-*,.*&-/01+/&,23*14#/5+6,7"'&0'813*+17"'3#06,9')0$,4)-)*&,*0,:&*++*6,
!
!! !
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
K!
! ! !
! Communications
numériques
DEEE) TL
lil
économique
Espaces
naturels,
Habitat
agricoles
et
forestiers
vw
LT
+
À
ft
Lei)
T ET
Réseaux
Ps
er
Equipement
écologiques
lil
ge LT
commercial
À
re
HR
Von
S
Transports
et
déplacements
3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((- / 36"" 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!< F'($GH,-!I&8#.'&&-1-&) < J*)';.-!KLKK
M
0&'"*123')*& ?-!36""!+7N#&#)!9-(!'.#-&)$)#'&(!+5,.;$&#(1-!-)!+5$17&$%-1-&)!.-)-&,-(!:$.!9-!)-..#)'#.-O!&')$11-&)! -&! 8,-! +-! N$8'.#(-.! 9-! .-&',8-99-1-&)! ,.;$#&! -)! +-! :.7(-.8-.! 9$! H,$9#)7! $.*P#)-*),.$9-! -)! 95-&8#.'&&-1-&)O!+$&(!9-!.-(:-*)!+-(!';4-*)#N(!-)!+-(!:.#&*#:-(!+-(!$.)#*9-(!(,#8$&)( Q !
!"#$%&'()*+,+-.(/0(12/'(/'(&34"567$89'
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�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
= S
!
!"#$%&'()*+:+-:(/0(12/'(/'(&34"567$89'
W H*,(&#<*$,-A'@>0'%*@*0$,*$,-*,->?*3#((*@*0$,-/&'53*+,->=)0)$ E FG, H*+, #&)*0$'$)#0+, %>0>&'3*+, -*+,(#3)$)B/*+, -A'@>0'%*@*0$6, -A>B/)(*@*0$6, -A/&5'0)+@*6, -*,('8+'%*6, -*,(&#$*;$)#0,-*+,*+(';*+,0'$/&*3+6,'%&);#3*+,*$,=#&*+$)*&+6,*$,-*,(&>+*&?'$)#0,#/,-*,&*@)+*,*0,5#0,>$'$, -*+,;#0$)0/)$>+,>;#3#%)B/*+ K
PG, H*+, #&)*0$'$)#0+, %>0>&'3*+, ;#0;*&0'0$, 3A"'5)$'$6, 3*+, $&'0+(#&$+, *$, 3*+, ->(3';*@*0$+6, 3*+, &>+*'/M, -A>0*&%)*6,
3*,
->?*3#((*@*0$,
-*+,
;#@@/0);'$)#0+,
0/@>&)B/*+6,
3A>B/)(*@*0$,
;#@@*&;)'36,
3*,
->?*3#((*@*0$, >;#0#@)B/*, *$, 3*+, 3#)+)&+6, &*$*0/*+, (#/&, 3A*0+*@53*, -*, 3A>$'53)++*@*0$, (/53);, -*, ;##(>&'$)#0,)0$*&;#@@/0'3*,#/,-*,3',;#@@/0*X Y3,=)M*,-*+,#5<*;$)=+,;")==&>+,-*,@#->&'$)#0,-*,3',;#0+#@@'$)#0,-*,3A*+(';*,*$,-*,3/$$*,;#0$&*,3A>$'3*@*0$, /&5')0X Y3 (*/$, (&*0-&*, *0, ;#@($*, 3*+, +(>;)=);)$>+, -*+, '0;)*00*+, ;#@@/0*+6, 0#$'@@*0$, ('8+'%C&*+6, '&;")$*;$/&'3*+6, ('$&)@#0)'3*+, *$, *0?)�*@*0$'3*+6, 3#&+B/A)3, *M)+$*, /0*, #/, (3/+)*/&+, ;#@@/0*+, 0#/?*33*+X 5%+3(1"%+%'+-%$+*67%3')8$+($$),&#$+(2+!9:: ?-!3.'4-)!+5617&$%-1-&)!-)!+-!"78-9'::-1-&)!",.$;9-!T36""U!-()!9$!
^ 3-%8+1%+@*_'% `
+,!+'((#-.!+-!
39$&! ?'*$9! +5@.;$&#(1-! #&)-.*'11,&$9! T3?@#UO! +$&(! 9-! (-&(! 'V! #9!
1#8)&)'+ -%$+ *")%&'(')*&$+ ,#&#"(-%$+
1I2"6(&)$B%+%'+1I(B#&(,%B%&'+"%'%&2%$+<*2"+-%+1#@%-*<<%B%&' 82'2"+%'+12"(6-%
+-!95-&(-1;9-!+,!
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
B*1#"(')*&+ 1%+ -(+ 3*&$*BB(')*&+ 1%+ -I%$<(3%
-)! +-!
-2''%+
3*&'"%+-I#'(-%B%&'+2"6()&. ?-!36""!8#(-!$#&(#!W!$.)#*,9-.!9-!+78-9'::-1-&)!+71'%.$:P#H,-!-)!7*'&'1#H,-!+,!)-..#)'#.-!$8-*!9-(! ';4-*)#N(!-&8#.'&&-1-&)$,ZO!:$\($%-.(!-)!$%.#*'9-(= 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
]!
^7.#)$;9-!:.'4-)!:'9#)#H,-!$+$:)7!-)!:$.)$%7!.7:'&+$&)!$,Z!;-('#&(!-)!-&4-,Z!(:7*#N#H,-(!+,!)-..#)'#.-O! 9-!36""!N#Z-!(-(!'.#-&)$)#'&(!-&!(5$::,\$&)!(,.!Q!
•
?-(! -&4-,Z! :.#'.#)$#.-(! #+-&)#N#7(! -)! P#7.$.*P#(7(! W! 957*P-99-! +,! )-..#)'#.-! -)! +-! *P$H,-! ,&#)7! %7'%.$:P#H,-=!?-!36""!(5$::,#-!(,.!9-(!9-8#-.(!1$4-,.(!:-.1-))$&)!+-!.7:'&+.-!W!*-(!-&4-,Z=!
•
?-!*$+.-!.7%9-1-&)$#.-!+7N#&#!:$.!9-(!+'*,1-&)(!(,:.$/*'11,&$,Z!H,#!(5#1:'(-&)!$,!3?@O! &')$11-&)!9-!CB'0!TC*P71$!+-!B'P7.-&*-!0-..#)'.#$9U!+,!BP$9'&&$#(=!
! ;'"23'2"%+,#&#"(-%+12+<"*7%'++ a&%+$'"('#,)%+8*&1#%+$2"+-%$+('*2'$+12+'%"")'*)"%+H+ ?-! )-..#)'#.-! +-! 9$! B'11,&$,)7! +-! *'11,&-(! C$D&-! "',;(! E.-((-! :.7(-&)-! :9,(#-,.(!
('*2'$
! (,.!
9-(H,-9(!9-(!79,(!+,!)-..#)'#.-!-&)-&+-&)!$&*.-.!9-,.!+78-9'::-1-&)!Q!
•
a&+'%"")'*)"%+(,")3*-%
!-&*'.-!).[(!:.7(-.87!$8-*!,&!;'&!:')-&)#-9!$%.'&'1#H,-!-)!*',:97!W!
+-(! -(:$*-(! N'.-()#-.(! H,#! *'&()#),-&)! ,&-! .-((',.*-! &$),.-99-! #1:'.)$&)-=! A9! :.7(-&)-! +-(! 1#9#-,Z! $%.#*'9-(! +#8-.(#N#7(! -&).-! 9-(! *,9),.-(! *7.7$9#[.-(! -&! :9$#&-(! $99,8#$9-(! -)! :.$#.#-(! ;'*$%[.-(!-&!E.-((-!T_K`!+,!)-..#)'#.-!('&)!+-(!-(:$*-(!*,9)#87(U=!
!*2"+-%$+#-2$+12+'%"")'*)"%
O!
-I(,")32-'2"%+(<<("(M'+$'"23'2"(&'%+<*2"+3%+'%"")'*)"%+1I(6*"1+"2"(-+'(&'+%&+'%"B%+<(A$(,%"+ b6*3(,%Y+<-()&%+(--2@)(-%cd+C2%+1%+3(1"%+1%+@)%+b<"*>)B)'#+1%$+%$<(3%$+(,")3*-%$+%'+&('2"%-$Y+ 1#@%-*<<%B%&'+1%+3)"32)'$+3*2"'$cd
!
!
!
Z/*&='0-, ,
,
,
,
,
,
H#0%*()*&&*,
•
:%2>+ <%')'%$+ @)--%$
O! :'9$.#)7(! +57H,#9#;.-! -&).-O! W! 95J,-()O! ^-.+,&/(,./9-/"',;(! T$(('*#7-! W!
B#-9O! ($! 8'#(#&-U! +$&(! 9$! :9$#&-! $99,8#$9-! W! 9$! *'&N9,-&*-! +-! 9$! C$D&-! -)! +,! "',;(! -)O! W! 95I()O! C$#&)!F$.)#&!-&!E.-((-!(,.!9-!:9$)-$,!;.-(($&=!?-(!+-,Z!:.':'(-&)!,&-!'NN.-!+-!*'11-.*-(O! (-.8#*-(! -)! 7H,#:-1-&)(! +-! :.'Z#1#)7! H,#! *'&).#;,-&)! W! 95$)).$*)#8#)7! +,! )-..#)'#.-! -)! :-.1-))-&)!+5'NN.#.!W!9$!:':,9$)#'&!,&!*'&N'.)!+-!8#-!$,!H,')#+#-&=!A9(!.7:'&+-&)!$,Z!;-('#&(! +-! +#NN7.-&)-(! %7&7.$)#'&(=!
!*2"+ -%$+ #-2$+ 12+ '%"")'*)"%Y
! -%+ 1#@%-*<<%B%&'+ 1%+ 3%$+ <*-(")'#$+
(<<("()'+3*BB%+2&%+%$$)'#+<*2"+-%+'%"")'*)"%+<*2"+&%+<($+(2,B%&'%"+-(+1#<%&1(&3%+(2>+ (,,-*B#"(')*&$+ @*)$)&%$.+ O%-(+ <($$%+ &*'(BB%&'+ <("+ -%+ B()&')%&+ 1I2&+ 1A&(B)$B%+ 1#B*,"(
!
:%+ <-2$Y+ -(+ @)--%+ P)$'*")C2%+ 1%+ e%"12&f$2"+ -%f:*26$
! :.7(-&)-! ,&! N'.)! :')-&)#-9! -&! )-.1-!
+5$)).$*)#8#)7!)',.#()#H,-!-&!1#($&)!(,.!95$(:-*)!:#))'.-(H,-!+,!(#)-!+-!9$!*'&N9,-&*-O!95$(:-*)! R!*-&).-! $&*#-&!S! +-(! :$.)#-(! .7(#+-&)#-99-(! +,! *-&).-! ,.;$#&! *',:97! $,! +78-9'::-1-&)! +,! )',.#(1-!N9,8#$9=!
!
!
.*&-/1+/&13*14#/5+,
,
,
,
,
,
9')0$1['&$)01*01:&*++*,
•
a&+ "#$%(2+ 1%+ @)--(,%$
! +'&)! 9$! .#*P-((-! :$).#1'&#$9-! T&$),.-99-O! :$\($%[.-! -)! $.*P#)-*),.$9-U!
$,!*a,.!+5,&!-(:$*-!$%.#*'9-!:.7(-.87!N$#)!95$)).$*)#8#)7!$#&(#!H,5,&-!:.7(-.8$)#'&!:$.!.$::'.)! $,Z!&,#($&*-(!-)!:'99,)#'&(=!
!*2"+-%$+#-2$+12+'%"")'*)"%+)-+3*&@)%&'+1%+<"#$%"@%"+-I)1%&')'#+%'+
-(+1)@%"$)'#+1%+3%$+@)--(,%$+%&+-()$$(&'+N+3%2>+C2)+-%+$*2P()'%&'+%'+-%+<%2@%&'+-(+<*$$)6)-)'#+ 1I2&%+3%"'()&%+1A&(B)C2%+1#B*,"(
!
!
!
H#0%*()*&&*,
,
,
,
,
,
,
4'@*&*8,
•
a&+'%"")'*)"%+"2"(-Y+&('2"%-+%'+2"6()&+C2)+<"*<*$%+2&%+1)@%"$)'#+1%+3(1"%$+1%+@)%+1(&$+'"*)$+ ,"(&1%$+ 2&)'#$+ <(A$(,D"%
Q! 9-! :9$)-$,! ;.-(($&! -)! ($! 1'($GH,-! +5'**,:$)#'&! +,! ('9! -&).-!
$%.#*,9),.-! -)! N'.b)!
5%$+ #-2$+ 12+ '%"")'*)"%+ %&'%&1%&'+ %&+ <")*")'#+ <"#$%"@%"+ -(+ 1)@%"$)'#+ 1%$+
<(A$(,%$+%'Y+1%+B(&)D"%+,#&#"(-%Y+-%+3(1"%+1%+@)%+1(&$+$%$+1)B%&$)*&$+%&@)"*&&%B%&'(-%$.
!
0-+ $I(,)'+ 1%+ B()&'%&)"+ -%$+ 1A&(B)C2%$+ (,")3*-%$Y+ @(-*")$%"+ -%$+ "%$$*2"3%$+ 8*"%$')D"%$+ %'+ *",(&)$%"+ -%+ 1#@%-*<<%B%&'+ 2"6()&+ %&+ 8*&3')*&+ 1%+ 3%$+ 3(1"%$+ <(A$(,%"$+ %'+ (2$$)+ 1%$+ 3*&'"()&'%$+$<#3)8)C2%$+1%$+'%"")'*)"%$+b)&*&1(6)-)'#Y+'"(8)3+(2'*B*6)-%cd+ Unités
paysagères
et
armature
urbaine
(1/40
000°)
[s]
PÔUE INTERMÉDIAIRE DE PRONIMITÉ PÔLES RURAUX
DE PACHIMITÉS
Communes
rurales
connaissant
une croissance
dernographque
pla soutenue
Communes rurales connaissant
une croissance
demographaque moindre
UNITÉS PAYSAGÉRES
Cl]
VALLÉE DE LA DHEUNE ET PETITS PLATEAUX DE
L'OUEST
[es
VALLÉE DE LA SAÔNE ET CONFLUENCE DU DOURS
|
PLATEAL)
BRESSAN
Source :
À
0
1km
2km
ARS
D: Tongs
L'ATELIER
Élaboration du PLUi de la Communauté
DU
TRIANGLE
N
de
communes
Saône
Doubs
Bresse
Date
de
réalisation:
Faire vivre
les territoires
Avril
2021
3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
Y!
O%$+3(1"%$+1%+@)%+<"#$%"@#$
!$8-*!+-(!-(:$*-(!$%.#*'9-(!+#8-.(#N#7(!.-:'($&)!(,.!+-(!1'+-(!+-!
8$9'.#($)#'&!8$.#7(!T79-8$%-O!*,9),.-!-)!+-(!:.'+,*)#'&(!+-!H,$9#)7cU!-)!H,#!:.7(-&)-!$,((#!,&-! ).$1-! +5-(:$*-(! &$),.-9(! .#*P-(! 9#7(! &')$11-&)! $,Z! %.$&+-(! 8$997-(! $99,8#$9-(! -()! ,&! $)',)! :',.!
-%+1#@%-*<<%B%&'+'*2")$')C2%
O!-&!9#-&!$8-*!9-!:')-&)#-9!+-!+78-9'::-1-&)!+,!)',.#(1-!
N9,8#$9!%.d*-!W!9$!:.7(-&*-!+-(!+-,Z!*',.(!+5-$,!1$4-,.(!1$#(!7%$9-1-&)!$8-*!95-,.'!879'O!9-! (#)-! +-! 9$! *'&N9,-&*-! -)! 9$! :.7(-&*-! +-!
e%"12&f$2"f-%f:*26$
! :',.! 9$H,-99-! $8$#)! 7%$9-1-&)!
7)7! #+-&)#N#7! 95-&4-,! )',.#()#H,-! *'11-! 7)$&)! :.#'.#)$#.-=! A9! $;.#)-! $,((#! ,&! :$).#1'#&-! ;d)#! *'&()#),7! +-! :-)#)(! *Pd)-$,ZO! 1',9#&(O! N-.1-(O! 8'#.-! +57971-&)(! :9,(! 7)'&&$&)! *'11-! 9-! R!*Pd)-$,!+-!E.-((-!-)!*$()#99-!S=!B-!*$+.-!.,.$9O!*-(!7971-&)(!:$).#1'&#$,Z!-)!9$!H,$9#)7!+-(! :$\($%-(! *'&()#),-&)! ,&-! '::'.),&#)7! :',.! +78-9'::-.! 95$*)#8#)7! )',.#()#H,-=!
5%$+ #-2$+
$*2P()'%&'+ ()&$)+ (<<"*8*&1)"+ -%+ 1#@%-*<<%B%&'+ '*2")$')C2%+ 12+ '%"")'*)"%+ (2'*2"+ 1%$+ <(A$(,%$+&('2"%-$+%'+-(+<"#$%"@(')*&+1%+3%$+<('")B*)&%$.+
!
!
7"O$*'/,-*,:&*++*,*$,7'+$)33*,
,
,
H*+,:#&-*+, ,
a&+1#@%-*<<%B%&'+8*&1#+(2'*2"+1%+'"*)$+(>%$+$'"('#,)C2%$+ ! ?-! 3.'4-)! +5617&$%-1-&)! -)! +-! "78-9'::-1-&)! ",.$;9-! +-! 9$! B'11,&$,)7! +-! *'11,&-(! C$D&-! "',;(!E.-((-!-()!$#&(#!N'&+7!(,.!
-I("')32-(')*&+12+1#@%-*<<%B%&'+'%"")'*")(-+(2'*2"+1%+-(+C2%$')*&+1%+
-(+"2"(-)'#+1(&$+'*2'%$+$%$+3*B<*$(&'%$
H+ 7*'&'1#H,-(O!*,9),.-99-(O!:$\($%[.-(O!-&8#.'&&-1-&)$9-(!
3',.!*-9$!9-(!'.#-&)$)#'&(!('&)!+7*9#&7-(!*'&*.[)-1-&)!(-9'&!
'"*)$+(>%$+$'"('#,)C2%$+H+
/ +
-(+8)-)D"%+(,")3*-%
!
Q !
3%&'"(-)'#$+2"6()&%$
!
4 !
3(1"%+1%+@)%+(''"(3')8
!(5$::,\$&)!(,.!9-!:$).#1'#&-!&$),.-9O!$.*P#)-*),.$9!-)!:$\($%-.! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
_!
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
f!
! !"
! !
! ?
! !
!"
!"#$"#%&'%()*'+,-."%
!"#$%#
!"#"$%$&'(%")*#$
+
!
!
!
!"#$#%&'(")*+,2,9')0$,['&$)0,*0,Z'$)0#)+6,\#/$*0'0$6,7"'&0'813C+17"'3#0
!
!
! ,
!
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
g!
!
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
h!
!
! 0&'"*123')*&+ ?-!)-..#)'#.-!'NN.-!,&!:')-&)#-9!$%.'&'1#H,-!#1:'.)$&)!1$9%.7!9-!.#(H,-!+5#&'&+$;#9#)7=! ]M$&')$,-/,-)'%0#+$);,'%&);#3*,
?-!)-..#)'#.-!:.7(-&)-!,&-!*'&)#&,#)7!+-(!-(:$*-(!$%.#*'9-(!$8-*!-&*'.-!-&8#.'&!2]L!-Z:9'#)$)#'&(!(,.!9-(!Kf! *'11,&-(!-)!9$!:.7(-&*-!+5',)#9(!().,*),.$&)(!T^$9!B#-9O!(#9'!+-!^-.+,&Uc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
'"*)$+*")%&'(')*&$H+
+ G")%&'(')*&+9H+!"#$%"@%"+-%+8*&3)%"+(,")3*-%+%'+-%$+3(<(3)'#$+1I%><-*)'(')*&$+ + G")%&'(')*&+KH+L(M'")$%"+-(+3*&$*BB(')*&+8*&3)D"%+N+@*3(')*&+#3*&*B)C2%+ + G")%&'(')*&+OH+L(M'")$%"+-(+3*&$*BB(')*&+8*&3)D"%+N+@*3(')*&+1IP(6)'('+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2L!
G")%&'(')*&+ 9H+ !"#$%"@%"+ -%+ 8*&3)%"+ (,")3*-%+ %'+ -%$+ 3(<(3)'#$+ 1I%><-*)'(')*&$+ 1. Veiller à limiter au maximum la consommation des espaces dédiés à l’agriculture et éviter le « mitage » de ces espaces. "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q! !
!"#$%"@%"+ -%+ 8*&3)%"+ (,")3*-%
! -)O! +'&*! 9-! :')-&)#-9! +-! :.'+,*)#'&! +,! )-..#)'#.-! -&! )-.1-! +-!
(,.N$*-(!+#(:'&#;9-(=!?-!:.'4-)!+-!+78-9'::-1-&)!.-*P-.*P-!+-!1$&#[.-!%7&7.$9-!W!.7+,#.-!9$! *'&('11$)#'&!N'&*#[.-!T8'#.!'.#-&)$)#'&!E!-)!BU=!
!
5)B)'%"+-%+B)'(,%+
+-(!-(:$*-(!.,.$,ZO!$%.#*'9-(!-)!N'.-()#-.(O!:$.!9-!+78-9'::-1-&)!+-!95P$;#)$)!
H,#O!:$.!*.7$)#'&!+-!*'&N9#)!+5,($%-O!:-,)!b).-!,&!N.-#&!$,!+78-9'::-1-&)!+-!95$*)#8#)7!$%.#*'9-! ',!(\98#*'9-=!
2. Préserver les perspectives de développement des sites agricoles et sylvicoles. "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
e%)--%"+N+B()&'%&)"+-%$+$2"8(3%$+1%+<"*>)B)'#
O!&')$11-&)!-&!)-&$&)!*'1:)-!+-(!:7.#1[).-(!+-!
.7*#:.'*#)7!$,)',.!+-(!;d)#1-&)(!+5-Z:9'#)$)#'&!-)!(,.)',)!-&!78#)$&)O!+-!1$&#[.-!%7&7.$9-O!+-! *.7-.!,&!-&*9$8-1-&)!+-(!(#)-(!-)!;d)#1-&)(!+5-Z:9'#)$)#'&!-Z#()$&)(=!A9!(5$%#)!$#&(#!+-!9$#((-.!+-(! 1$.%-(!+-!+78-9'::-1-&)!:'((#;9-!$,Z!-Z:9'#)$)#'&(!-)!+578#)-.!9-(!*'&N9#)(!9#7(!W!9$!:.'Z#1#)7! -&).-! -Z:9'#)$)#'&(! -)! X'&-(! +5P$;#)$)=! B-9$! (5$**'1:$%&-! 7%$9-1-&)! +5,&-! .7N9-Z#'&! (,.! 9-! 1$#&)#-&!+-(!$**[(!$,Z!:$.*-99-(!$%.#*'9-(=!
!
!"#$%"@%"+ (2+ B(>)B2B+ -%$+ <("3%--%$+ )1%&')8)#%$+ 3*BB%+ ^+N+ %&7%2+`
! $8-*! ,&-! $))-&)#'&!
:$.)#*,9#[.-!:',.!9-(!-(:$*-(!(',(!(#%&-!+-!H,$9#)7!T6JBO!Ai3UO!9-(!-Z:9'#)$)#'&(!-&!R!;#'!SO!9-(! -Z:9'#)$)#'&(!R!&#*P-!SO!9-(!)-..-(!+.$#&7-(!!-)!9-(!X'&-(!W!N'.)!:')-&)#-9(!$%.'&'1#H,-(=!
!
!%"B%''"%+ %'+ %&3*2"(,%"+ -%$+ )&)')(')@%$+ (,")3*-%$
! H,5#9! (5$%#((-! +-! &',8-99-(! #&()$99$)#'&(O! +-!
(,**-((#'&(! ',! +-! +7:9$*-1-&)! +-! ;d)#1-&)(! -&*9$87(! +$&(! 9-! )#((,! ,.;$#&O! +-! :.'4-)(! +-! +#8-.(#N#*$)#'&! ',! -&*'.-! 9$! *.7$)#'&! +-! :'#&)(! +-! ).$&(N'.1$)#'&! ',j-)! 8-&)-! #&+#8#+,-9(! ',! *'99-*)#N(=!
!
X&3*2"(,%"+ 1%+ &*2@%--%$+ <"(')C2%$+ (,")3*-%$+
(,(*-:)#;9-(! +-! (-! ($#(#.! +-(! '::'.),&#)7(! +,!
)-..#)'#.-!Q
+
/!"78-9'::-1-&)!+-(!*#.*,#)(!*',.)(!T:.'Z#1#)7!+,!;$((#&!+-!*'&('11$)#'&!+-!95$%%9'17.$)#'&! +-!BP$9'&/(,./C$D&-U! /!"78-9'::-1-&)!+-!R!1$.*P7(!&#*P-(!S!T:',9-(!:'&+-,(-(O!1$.$k*P$%-cU!
/!
"78-9'::-1-&)!
1$#).#(7!
+-(!
Ilm!
:',.!
,&-!
+#8-.(#N#*$)#'&!
+-(!
.-8-&,(!
$%.#*'9-(!
T17)P$&#($)#'&O!:P')'8'9)$GH,-U=!
!
X&3(1"%"+-%$++<*$$)6-%$+3P(&,%B%&'+1%+1%$')&(')*&+1%+6Z')B%&'$
!+$&(!95-(:$*-!.,.$9!-)!&$),.-9!
+-!('.)-!H,5#9(!&-!*'1:.'1-))-&)!:$(!9-!+78-9'::-1-&)!+-!95$*)#8#)7!$%.#*'9-!-)!&-!('#-&)!:$(! :'.)-,.(!+-!&',8-$,Z!*'&N9#)(!+5,($%-=!J&!N-.$!$))-&)#'&!W!*-!H,5#9!&5$,%1-&)-!:$(!9-!R!1#)$%-!S! +,!)-..#)'#.-=!
G")%&'(')*&+ KH+ L(M'")$%"+ -(+ 3*&$*BB(')*&+ 8*&3)D"%+ N+ @*3(')*&+ #3*&*B)C2%+ ?-! )-..#)'#.-! :.7(-&)-! $,((#! +-(! $*)#8#)7(! $,).-(! H,5$%.#*'9-(! H,#! +'#8-&)! :$.)#*#:-.! +-! ($! +\&$1#H,-! ($&(!:',.!$,)$&)!%b&-.!9$!:.7(-.8$)#'&!+-!9$!N#9#[.-!$%.#*'9-c! ! /.+ g%,"*2<%"+ -I*88"%+ 8*&3)D"%+ <*2"+ -%$+ (3')@)'#$+ <"*123')@%$+ (2'*2"+ 1%$+ h*&%$+ 1I(3')@)'#$+ 1#7N+ %>)$'(&'%$.+ "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
i%+<($+(2'*")$%"
!9$!*.7$)#'&!+-!&',8-99-(!X'&-(!+5$*)#8#)7(=!?5$**,-#9!+5$*)#8#)7(!-()!$,)'.#(7!
+$&(!9-(!-(:$*-(!+7+#7(!Q!X'&-(!+5$*)#8#)7(!7*'&'1#H,-(!-Z#()$&)-(!W!697.#')O!E-\O!B#-9O!C$#&)! F$.)#&!-&!E.-((-!-)!^-.+,&/(,./9-/"',;(=!
+ Q.+L()'")$%"+-(+3*&$*BB(')*&+1%+-I%$<(3%+<*2"+-%+1#@%-*<<%B%&'+1%+-I(3')@)'#+ "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
a')-)$%"+-I%&$%B6-%+1%$+<*'%&')%-$+1(&$+-%$+h*&%$+1I(3')@)'#$+%>)$'(&'%$+%&+<")*")'#
=!A9!(5$%#)!
+578#)-.! ,&-! *'&('11$)#'&! +5-(:$*-! -&! -Z)-&(#'&! +-(! X'&-(! +5$*)#8#)7(! -Z#()$&)-(=! J&! *P-.*P-.$!+'&*!W!,)#9#(-.!9-(!R!+-&)(!*.-,(-(!S!',!W!+-&(#N#-.!9-(!#1:9$&)$)#'&(!-Z#()$&)-(!H,-! *-!('#)!W!95P'.#X'&)$9-!',!W!9$!8-.)#*$9-=!
!
L*6)-)$%"+ -%$+ 8")3P%$+ 1I(3')@)'#$+ %>)$'(&'%$+ $2"+ -%+ '%"")'*)"%.+
"-! 1$&#[.-! :9,(! %7&7.$9-O! #9!
(5$%#)! +-! 1';#9#(-.! 9-! :')-&)#-9! -Z#()$&)! -&! 1$)#[.-! +-! .-&',8-99-1-&)O! 1,)$)#'&O! *P$&%-1-&)!+-!+-()#&$)#'&!$,!-$,!+-(!N.#*P-(!+5$*)#8#)7(!-Z#()$&)-(!(,.!9-!)-..#)'#.-=
+
!
5)B)'%"+-%$+%>'%&$)*&$+1%$+h*&%$+1I(3')@)'#$+%>)$'(&'%$+
+$&(!9-!*$+.-!+-(!:.7*'&#($)#'&(!+,!
CB'0!=
+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((- / 36"" 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!< F'($GH,-!I&8#.'&&-1-&) < J*)';.-!KLKK
22
G")%&'(')*&+ OH+ L(M'")$%"+ -(+ 3*&$*BB(')*&+ 8*&3)D"%+ N+ @*3(')*&+ 1IP(6)'(' ?-! 3.'4-)! +5617&$%-1-&)! -)! +-! "78-9'::-1-&)! ",.$;9-! (-! +'&&-!
2&+ *67%3')8+ 1%+ -)B)'(')*&+ 1%+
3*&$*BB(')*&+1%+-I%$<(3%+<*2"+-%+-*,%B%&'+1%+SYES P%3'("%$j(& 3',.!,&-!%-()#'&!+,.$;9-!+,!N'&*#-.O!9-!3?@#!.-(:-*)-!9-(!';4-*)#N(!+-!+-&(#)7!-)!+-!*'&('11$)#'&!+-! 95-(:$*-!+,!CB'0
]M$&')$,-/,97#\
1. Donner la priorité au renouvellement urbain et à la densification "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W Q
!
!")@)-#,)%"+-%$+<*'%&')%-$+%&+^ 1%&'$+3"%2$%$ `+
T:$.*-99-(!',!%.',:-(!+-!:$.*-99-(!&'&!;d)#-(O!
$,!(-#&!+-!95-&8-9'::-!,.;$#&-O!+5,&-!(,.N$*-!-)!+5,&-!*'&N#%,.$)#'&!(,NN#($&)-!:',.!$**,-#99#.! $,!1'#&(!,&!9'%-1-&)!< +7N#&#)#'&!+,!C*'0 < -)!&'&!9#7-!W!,&!,($%-!.7(#+-&)#-9UO!1$#(!$,((#!-&! )-&$&)! *'1:)-! +-! *.#)[.-(! )-9(! H,-! 7*'9'%#H,-(O! :$\($%-.(O! $%.#*'9-(O! N#&$&*#-.(O! .#(H,-(O! 9'*$9#($)#'&!79'#%&7-!+,!*-&).-=
!
!"%&1"%+%&+3*B<'% -(+<*$$)6)-)'#+1%+1)@)$)*&$+<("3%--()"%$
O!+$&(!9-!*$+.-!+5,&-!'.%$&#($)#'&!
,.;$#&-!1$k).#(7-=
!
R()"%+-IPA<*'PD$%+1I2&%+"#123')*& 1%+/Sk+1%+-(+@(3(&3%
O!-&!:$.)#*,9#-.!+$&(!9-(!*'11,&-(!
9-(!:9,(!)',*P7-(!:$.!9-!:P7&'1[&-=
!
iI%&@)$(,%"+-I%>'%&$)*&+1%+-I%&@%-*<<%+2"6()&%
H,-!9'.(H,-!9-(!$,).-(!:')-&)#-9(!&-!('&)!:$(!
(,NN#($&)(=
!"#$%&'()* +,(-.&#&/%0)* 12345678*9:3;8* )<*=>4<:7?*
2&##$@0)*
!"#$%&'()*+"##"( $,-(."(#%/"0,(1"(
2*.0-%&'(
34(
.*5")"#&$( 20-(6"7&0-"$(
8(.*5")"#&$( 20-(6"7&0-"$(
9"7*))0#10&%*#( 2*,-(.*5")"#&$(
5-*,2'$(*,( 7*.."7&%:$(
4;(<(
)%#%),)(
=4(<(
)%#%),)(
9'20-&%&%*#(1,( 2.0:*#1$(1"( 7*#$*))0&%*#( 1>"$207"(2*,-(
.>60?%&0&(
3@(6"7&0-"$(
4A(6"7&0-"$( 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2K! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2M!
! !"#
! !
? !
! !"#$%&'$( )'( *'"')#++
!"!#$% &'()% $'(*% +($'
!"# $%&# '%()"*+,)%&#
!"#$%&'(
+
!
!
!
!"#$#%&'(")*+,-*+,;*0$&*+15#/&%+,-*,7)*36,.*&
!
!
! ,
!
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2]!
!
!
! Objectif
de
production
de
logements
neufs
Objectif
minimum
de
remise
sur
le
marché
ou
d’évitement
de
logements
vacants
2018-
Taux
de
vacance
«
cible
» pour
2018-2030
2030
2030
SAONE
DOUBS
BRESSE
(TOTAL)
660
60
6%
Dont
Polarités
d'équilibre
(St Martin
en
Bresse,
Répartition
à préciser
dans
le
Ciel / Verdun
sur
le Doubs)
235
cadre
des
diagnostics
des
Dont
Villages
425
documents
d'urbanisme
3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((- / 36"" 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!< F'($GH,-!I&8#.'&&-1-&) < J*)';.-!KLKK
2Y
0&'"*123')*& "-:,#(!9-(!$&&7-(!fLO!9-!)-..#)'#.-!+-!9$!BB!*'&&$k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gjKLMLU! H,#! #+-&)#N#-! K! :'9$.#)7(! +57H,#9#;.- TC$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-! -)! ^-.+,&/(,./9-/"',;(UO! 2! :'9$.#)7!#&)-.17+#$#.-!+-!:.'Z#1#)7!TB#-9U!-)!K]!:'9$.#)7(!.,.$9-(=
]M$&')$,-/,97#\
C,.!*-))-!;$(-O!9-!CB'0!+7N#&#)!9-(!';4-*)#N(!(,#8$&)(!-&!1$)#[.-!+-!:.'+,*)#'&!+-!9'%-1-&)( W!P'.#X'&2K! $&(=
?$!8'9'&)7!+-!N$8'.#(-.!9-!+78-9'::-1-&)!:',.!)',(!$,)',.!+-(!*-&).$9#)7(!,.;$#&-(O!(-!+7*9#&-!$,)',.! +-! 3)&C+*")%&'(')*&$H
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
2_!
G")%&'(')*&+9H+G",(&)$%"+-(+<"*123')*&+1%+-*,%B%&'+%&+$I(<<2A(&'+ $2"+-I("B('2"%+2"6()&%+ 1. S’appuyer sur le SCoT pour maintenir la production de logement et renforcer le développement des pôles d’équilibre. "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
L()&'%&)"+ -%+ &)@%(2+ 1%+ <"*123')*&+ 1%+ -*,%B%&'+ N+ SS+ -*,%B%&'$j(&
! TP'.(! .-1#(-! (,.! 9-!
1$.*P7!+-!9'%-1-&)(!8$*$&)(U!*'11-!9-!:.78'#)!9-!CB'0!-)!H,#!*'..-(:'&+!:-,!',!:.',!W!9$! :.'+,*)#'&!+-!9$!+7*-&&#-!:.7*7+-&)-=!!
C'#)O!__L!9'%-1-&)(!:',.!9$!:7.#'+-!KLKM!
!"#@*)"+2&+*67%3')8+B)&)B2B+1%+"%B)$%+$2"+-%+B("3P#+1%+-*,%B%&'$+@(3(&'$
O!-&!*'P7.-&*-!
$8-*!9-(!';4-*)#N(!+,!CB'0=!
C'#)O!_L!9'%-1-&)(!:',.!9$!:7.#'+-!KLKM!/!KLMY! !
G",(&)$%"+-(+"#<("')')*&+%&'"%+-%$+3*BB2&%$+1%+-(+<"*123')*&+1%+-*,%B%&'$+&%28$+()&$)+C2%+ -%$+ *67%3')8$+ 1%+ "%B)$%+ $2"+ -%+ B("3P#+ 1%+ -*,%B%&'$+ @(3(&'$
O! -&! *'P7.-&*-! $8-*! 9-(!
-&8-9'::-(!:.78,-(!:$.!-$,!+-!:'9$.#)7=!
A9! (5$%#)! +-! .-&N'.*-.! 9-! :'#+(! +-(! +-,Z! R!:'9$.#)7! +57H,#9#;.-!S! +$&(! 9-! )-..#)'#.-! $N#&! H,5-99-(! :,#((-&)! 4',-.! 9-,.! .D9-! +-! :D9-! +-! (-.8#*-(O! +57H,#:-1-&)(! -)! +-! *'11-.*-(! :',.! 9-(! $,).-(! *'11,&-(!+,!)-..#)'#.-=! C'#)O! -&8#.'&! MY`! +-! 9$! :.'+,*)#'&! +-! 9'%-1-&)! +$&(! 9-(! :'9$.#)7(! +57H,#9#;.-! -)! _Y`! :',.! 9-(! 8#99$%-(=! A9!(5$%#)!+5,&-!'.#-&)$)#'&!N'.)-!*$.!+$&(!9$!:7.#'+-!KLLgjKL2gO!9-!R!:'#+(!S!+-(!+-,Z!R!:'9$.#)7(! +57H,#9#;.-!S!+$&(!9$!:.'+,*)#'&!+-!9'%-1-&)!&5$,.$!7)7!H,-!+-!KY`=!
2. Organiser la production de logement sur les « polarités d’équilibre ». "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!%"B%''"%+ -(+ <"*123')*&+ 1I%&@)"*&+ Q4S+ -*,%B%&'$+ N+ P*")h*&+ /Q+ (&$+
(,.! 9-(! +-,Z! :D9-(!
+57H,#9#;.-Q!^-.+,&/(,./9-/"',;(jB#-9!-)!C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-=!
A9! (5$%#)! +5,&! ';4-*)#N! $1;#)#-,Z! :,#(H,5#9! (,::'(-! ,&-! $,%1-&)$)#'&! +-! ]L`! +-! 9$! :.'+,*)#'&! +-! 9'%-1-&)(! (,.! 9-(! :'9$.#)7(=! ",! N$#)! +,! :'#+(! T2gMg! P$;#)$&)(! :',.! ^-.+,&/(,./9-/"',;(jB#-9! -)! 2h2_! P$;#)$&)(! :',.! C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-U! -)! +,! .D9-! ).[(! 7H,#8$9-&)! -&! )-.1-! +-! :D9-! +-! :.'Z#1#)7! +-! *P$*,&!+-(!:D9-(O!9-!:.'4-)!:.78'#)!+-!
!
g#<("')"+ 1%+ B(&)D"%+ #,(-)'()"%+ -(+ <("'+ 1%+ <"*123')*&+ 1%+ -*,%B%&'$+ <"#@2%+ <*2"+ -%$+ U<*-(")'#$+1I#C2)-)6"%V
!1$#(!-&!)-&$&)!*'1:)-!+-!9$!+#NN7.-&*-!-&).-!9-(!+-,Z!)-..#)'#.-(!-)O!
(,.)',)O!+,!N$#)!H,-!^-.+,&/(,./9-/"',;(!#1:9$&)7!+$&(!9$!:9$#&-!#&'&+$;9-!$,!*'&N9,-&)!+-! 9$! C$D&-! -)! +,! "',;(! 8'#)! ('&! +78-9'::-1-&)! ,.;$#&! -&! )-.1-! +-! *'&().,*)#'&! &',8-99-(! ).[(!*'&).$#&)!-)!+'#)!+'&*!+5$;'.+!1#(-.!(,.!9-!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&=!
6#&(#O! :',.! ^-.+,&/(,./9-/"',;(O! ,&-! %.$&+-! :$.)! +,! +78-9'::-1-&)! &-! :',..$! (-! N$#.-! H,-! +$&(!9-!*$+.-!+5,&-!:'9#)#H,-!$1;#)#-,(-!+-!.7P$;#9#)$)#'&!,.;$#&-!:-.1-))$&)!9$!.-1#(-!(,.!9-! 1$.*P7!+-!9'%-1-&)(!8$*$&)(!*'11-!-99-!9-!N$#)!+74W!+$&(!9-!*$+.-!+,!:.'%.$11-!n3-)#)-(!8#99-(! +-!+-1$#&o=! ?-!36""!:.78'#)!+'&*!+-Q! ! !"%&1"%+%&+3*B<'%+2&+%88*"'+)B<*"'(&'+1%+"%B)$%+$2"+-%+B("3P#+1%+-*,%B%&'$+ @(3(&'$+N+ e%"12&f$2"f-%f:*26$
=! 68-*! 2Mg! 9'%-1-&)(! 8$*$&)(O! 9$! *'11,&-! +-! ^-.+,&/(,./9-/"',;(!
:.7(-&)-! ,&! :')-&)#-9! #1:'.)$&)=! ?-! 3?@#! :.78'#)! H,5$,! 1'#&(! KL`! +-! *-(! 9'%-1-&)(! :,#((-&)!b).-!.-1#(!(,.!9-!1$.*P7O!('#)!,&-!).-&)$#&-!+-!9'%-1-&)(=!
! 3',.! )-&#.! *'1:)-! +-! *-))-! (:7*#N#*#)7! +-! ^-.+,&/(,./9-/"',;(O! -)! .-()-.! +$&(! 95';4-*)#N! +5,&-! .7:$.)#)#'&! 7H,#)$;9-O! 9-! :.'4-)! :.78'#)! H,-! 9$! :$.)! +-! :.'+,*)#'&! +-! 9'%-1-&)(! TP'.(! .-&',8-99-1-&)!,.;$#&U!+-8.$#)!)-&+.-!8-.(!,&-!.7:$.)#)#'&!+-!)\:-Q!
•
X&@)"*&+=Jk+1%$+-*,%B%&'$+$2"+e%"12&f$2"f-%f:*26$jO)%-+
!
•
%&@)"*&+TJ+k+1%$+-*,%B%&'$+$2"+;()&'fL("')&f%&fK"%$$%+
! p,#!)#-&)!*'1:)-!+,!N$#)!H,-!9-(!:'((#;#9#)7(!+-!.-1#(-!(,.!9-!1$.*P7!+-!9'%-1-&)(!8$*$&)(!('&)! ;-$,*',:!1'#&(!N'.)-(!(,.!C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-!-)!(,.!B#-9=!3',.!*-(!+-,Z!*'11,&-(!9-!:.'4-)! :.78'#)!+-Q! ! !"%&1"%+%&+3*B<'%+2&+%88*"'+&*"B(-+1%+"%B)$%+$2"+-%+B("3P#+1%+-*,%B%&'$+@(3(&'$+1(&$+ -%$+1%2>+(2'"%$+3*BB2&%$
!H,#!:.7(-&)-&)!+-(!)$,Z!+-!8$*$&*-!;-$,*',:!1'#&(!#1:'.)$&)(!
-)!H,#!('&)!1'#&(!#1:$*)7(!:$.!9-!33mA=!?-!3?@#!H,5$,!1'#&(!2L`!+-!*-(!9'%-1-&)(!:,#((-&)! b).-!.-1#(!(,.!9-!1$.*P7O!('#)!M!9'%-1-&)(!W!B#-9!-)!_!9'%-1-&)(!W!C$#&)!F$.)#&!-&!E.-((-=!
3. Organiser la production de logement sur les « villages». ?-(! 8#99$%-(! :.7(-&)-&)! +-(! :.'N#9(! -)! +-(! +\&$1#H,-(! ).[(! +#NN7.-&)-(=! ?-(! +\&$1#H,-(! +578'9,)#'&! :-,8-&)!b).-!#1:$*)7-(!:'(#)#8-1-&)!',!&7%$)#8-1-&)=! 3$.! -Z-1:9-O! 9-! .#(H,-! +5#&'&+$)#'&! -()! ,&! N.-#&! W! 9$! *.7$)#'&! +-! &',8-$,Z! 9'%-1-&)(! Q! *-.)$#&-(! *'11,&-(! ('&)! -&)#[.-1-&)! ',! :$.)#-99-1-&)! -&! X'&-! .',%-! +,! 33mA! -)! 9-,.! :')-&)#-9! :',.! +-! &',8-$,Z! 9'%-1-&)(! -()! &,9! ',! .-().-#&)=! ?-,.! :')-&)#-9! .-:'(-! $9'.(! -((-&)#-99-1-&)! (,.! 9$! .7P$;#9#)$)#'&!+-!9'%-1-&)(=! 6! 95#&8-.(-O! 9$! :.'Z#1#)7! +,! ;$((#&! +5-1:9'#! +-! BP$9'&/(,./C$D&-! ',! +,! ;$((#&! +-! 8#-! +-! E-$,&-! .-&N'.*-!(',8-&)!95$)).$*)#8#)7!+-!9$!*'11,&-c! LES
VILLAGES
TTL
CLUX -
VILLENEUVE
À
‘
n
Fe
L'ATELIER
il
f
MOSAIQUE
N
Date
de
réalisation:
4
DU
TRIANGLE
Æ
ENVIRONNEMENT
Octobre
2022
|
Faire
vivre
les
territoires
Conseil
&
Expertise
3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2f!
?$!.7:$.)#)#'&!+-(!]KY!9'%-1-&)(!-&).-!9-(!8#99$%-(!)#-&)!*'1:)-!+-!*-(!7971-&)(!H,#!:-,8-&)!#&N9,-.!(,.! 95$)).$*)#8#)7!-)!9$!+\&$1#H,-!+,!+78-9'::-1-&)!+-!*P$H,-!*'11,&-=! B-))-! .7:$.)#)#'&! (-! N$#)! (,.! 9$! ;$(-! +5,&! *9$((-1-&)! -&! M! )\:-(! +-! *'11,&-(! -&! N'&*)#'&! +-(! *'&).$#&)-(!-Z#()$&)-(Q!!
•
?-(!*'11,&-(!*'&).$#&)-(O!
•
?-(!*'11,&-(!W!957H,#9#;.-O!
•
?-(!*'11,&-(!W!N'.)!:')-&)#-9O!
! "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"%&1"%+ %&+ 3*B<'%+ -%$+ 8"%)&$+ (2+ 1#@%-*<<%B%&'+ 2"6()&+ %'+ 12+ <("3+ 1%+ -*,%B%&'+ 1%$+ 3*BB2&%$+
3*&'"()&'%$
H !
f!
*'11,&-(!
$::$.$#((-&)!
N'.)-1-&)!
*'&).$#&)-(!
+$&(!
9-,.!
+78-9'::-1-&)O! +,! N$#)! -((-&)#-99-1-&)! +-(! .#(H,-(! +5#&'&+$)#'&=! B-.)$#&-(! ('&)! +5$#99-,.(! -&)#[.-1-&)!-&!X'&-!.',%-!-)!&-!:-,8-&)!-&8#($%-.!,&!+78-9'::-1-&)!H,-!:$.!.7P$;#9#)$)#'&! +-!9'%-1-&)(!',!;d)#1-&)(!-Z#()$&)(!T*-!H,-!95'&!9#)!+$&(!9$!+\&$1#H,-!q$,%1-&)$)#'&!+,!:$.*! +-!9'%-1-&)(!-&).-!KLLg!-)!KL2gcU=!
o
B-.)$#&-(! *'&(-.8-&)! )',)-N'#(! ,&! :-)#)! :')-&)#-9O! ('#)! :$.*-! H,-! 1'#&(! -Z:'(7-(! TI*,-99-(O! C$#&)! F$.)#&! -&! i$)#&'#(U! ',! +,! N$#)! +-! 9-,.! +\&$1#H,-! -)! -$,! +-(! 7H,#:-1-&)(!Tl$8#99\Uc!
?$!:$.)!+-!*-(!*'11,&-(!+$&(!9$!:.'+,*)#'&!+-!9'%-1-&)(!TP'.(!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&!-)!.-1#(-!(,.! 9-! 1$.*P7! +-! 9'%-1-&)(! 8$*$&)(U! (-.$! +'&*O! +-! N$#)O! ).[(! N$#;9-! $,! .-%$.+! +,! ;-('#&! %7&7.$9! +,! )-..#)'#.-=!
!
!"%&1"%+%&+3*B<'%+-(+$'(6)-)'#+1(&$+-%+1#@%-*<<%B%&'+2"6()&+1%$+
3*BB2&%$+U%&+#C2)-)6"%V
H !
2]! *'11,&-(! :.7(-&)-&)! ,&! :')-&)#-9! 9-,.! :-.1-))$&)! +5-&8#($%-.! ,&! +78-9'::-1-&)! +-! 95P$;#)$)!H,#!9-,.!N-.$#)!*'&(-.8-.!9-,.!R!:'#+(!S!$*),-9!+$&(!9-!:$.*!+-!9'%-1-&)!+-!95-&(-1;9-! +,!)-..#)'#.-=! B-(!*'11,&-(!:.7(-&)-&)!:-,!+-!*'&).$#&)-(!-)!&-!(,;#((-&)!:$(!&'&!:9,(!+-!:.-((#'&!N'.)-!$,! -$,!9'%-1-&)(=!!
?$!:$.)!+-!*-(!*'11,&-(!+$&(!9$!:.'+,*)#'&!+-!9'%-1-&)!TP'.(!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&!-)!.-1#(-!(,.!9-! 1$.*P7!+-!9'%-1-&)(!8$*$&)(U!9-,.!:-.1-)).$!+'&*!+-!*'&(-.8-.!9-,.!n:'#+(o!+$&(!9$!P#7.$).*P#-!+-(! *'11,&-(!+,!)-..#)'#.-=!
!
!"%&1"%+ %&+ 3*B<'%+ -%+ 1A&(B)$B%+ 1#B*,"(
H !M!*'11,&-(!:.7(-&)-&)!,&-!N'.)-!+\&$1#H,-!-)!,&!:')-&)#-9!+-!
+78-9'::-1-&)! H,#! :-,)! :-.1-)).-! +-! *'1:-&(-.! 9-(! *'&).$#&)-(! H,#! :[(-&)! (,.! +5$,).-(! *'11,&-(!+,!)-..#)'#.-(=! "-!:9,(O!:',.!E.$%&\/(,./C$D&-O!('&!+78-9'::-1-&)!:-,)!$,((#!*'&N'.)-.!9$!:'9$.#)7!+57H,#9#;.-! *'&()#),7!:$.!^-.+,&/(,./9-/"',;(!-)!B#-9c! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2g!
?$!:$.)!+-!*-(!*'11,&-(!+$&(!9$!:.'+,*)#'&!+-!9'%-1-&)!TP'.(!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&!-)!.-1#(-!(,.!9-! 1$.*P7! +-! 9'%-1-&)(! 8$*$&)(U! (-.$! +'&*! ,&! :-,! :9,(! N'.)-! :',.! $**'1:$%&-.! 9-! +\&$1#(1-! +-! +78-9'::-1-&)!*'&()$)7=! ! E#-&!-&)-&+,O!(,.!*-(!*'11,&-(!#9!*'&8#-&+.$!$,((#!+-!:.-&+.-!-&!*'1:)-!,&-!:$.)!+-!.-1#(-!(,.!9-! 1$.*P7!+-!9'%-1-&)(!8$*$&)(=!?-!:.'4-)!:.78'#)!+'&*!+-Q!! !
!
!"%&1"%+%&+3*B<'%+2&+%88*"'+&*"B(-+1%+"%B)$%+$2"+-%+B("3P#+1%+-*,%B%&'$+@(3(&'$.+
3',.!9$!
.-1#(-! (,.! 9-! 1$.*P7! +-(! 9'%-1-&)! 8$*$&)(O! '&! (5$::,#-! (,.! 9$! *'&&$#(($&*-! +,! :$.*! +-! 9'%-1-&)(!$*),-9O!1$#(!$,((#!(,.!95#1:$*)!+,!33mA!H,#!*'&+,#)!W!*-!H,-!9-!:')-&)#-9!+578'9,)#'&! +-! *-.)$#&-(! *'11,&-(! .-:'(-! N'.)-1-&)! (,.! 9$! *$:$*#)7! W! .-1-)).-! (,.! 9-! 1$.*P7! +-(! 9'%-1-&)(!$*),-99-1-&)!8$*$&)(=!
! B'11-! :',.! ^-.+,&/(,./9-/"',;(O! *-))-! H,-()#'&! -()! :$.)#*,9#[.-1-&)! #1:'.)$&)-! :',.! 9-(! *'11,&-(!N'.)-1-&)!*'&).$#&)-(!:$.!9-(!(-*)-,.(!#&'&+$;9-(!+-!9$!:9$#&-!+-!9$!C$D&-!-)!+-!*-99-(! +,!"',;(=!
G")%&'(')*&+ KH+ G",(&)$%"+ -(+ <"*123')*&+ 1%+ -*,%B%&'+ (2+ <-2$+ <"D$+ 1%$+U3%&'"(-)'#$V+ ?-!3.'4-)!+5617&$%-1-&)!-)!+-!"78-9'::-1-&)!",.$;9-!(5$::,#-!(,.!95';4-*)#N!+,!C*'0!H,#!:.78'#)!9-! .-&N'.*-1-&)!+-(!*-&).$9#)7(=!A9!+7N#&#)!9-(!*-&).$9#)7(!:.#&*#:$9-(!+-!9$!N$r'&!(,#8$&)-Q! W,!*/?*0$,R$&*,;#0+)->&>+,;#@@*,-*+,;*0$&'3)$>+,(&)0;)('3*+,3*+,*+(';*+,/&5'0)+>+,';;/*)33'0$,/0*,('&$, )@(#&$'0$*,-*+,3#%*@*0$+,-^/0*,;#@@/0*6,#/,';;/*)33'0$,-*+,+*&?);*+,*$,_,#/,;#@@*&;*+,+$&/;$/&'0$+, B/),%>0C&*0$,-*+,->(3';*@*0$+X,`, I99-(!*'..-(:'&+-&)!+'&*!+$&(!9$!:9,:$.)!+,!)-1:(!$,Z!*-&).-(/;',.%(O!1$#(!:',..$#)!$,((#!(5$::9#H,-.!W! +-(!P$1-$,Z!7H,#:7(=! B-!:.#&*#:-!&5#&)-.+#)!:$(!9$!+-&(#N#*$)#'&!+-(!P$1-$,Z!H,#!.-()-!-&8#($%-$;9-O!:',.!9-!CB'0O!$,!(-#&!+-! 9-,.!-&8-9'::-!,.;$#&-=! 1. Offrir
des
logements
à
proximité
des
centres
des
villages
et
des
équipements,
services et commerces pour dynamiser la vie des villages + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!")@)-#,)%"+ -I)B<-(&'(')*&+ 1%$+ 82'2"$+ -*,%B%&'$+ 1(&$+ -%$+ 3%&'"%$+ 6*2",$+ *2+ 1(&$+ 1%$+ %$<(3%$+ 2"6(&)$#$+ (332%)--(&'+ 1%$+ #C2)<%B%&'$Y+ $%"@)3%$+ %'+ 3*BB%"3%$+
T&')#'&! +-! *-&).$9#)7U
.+ ?-!
:.#&*#:-! -()! H,-! 9$! 9'*$9#($)#'&! :.#&*#:$9-! :',.! 9-! +78-9'::-1-&)! +-! 95P$;#)$)! -)! *-99-! +-(! 7H,#:-1-&)(!-)!+-(!(-.8#*-(!+'#)!(-!N$#.-!+$&(!,&!1b1-!-&8#.'&&-1-&)!;d)#!$N#&!+-!*'&).#;,-.! $,!1$#&)#-&!+5,&-!8#-!('*#$9-!-)!+-!N$*#9#)-.!9-!H,')#+#-&!+-(!P$;#)$&)(O!&')$11-&)!-&!1$)#[.-! +-!+7:9$*-1-&)(!-&!1'+-(!$*)#N(=!
!
iI%&@)$(,%"+-I%>'%&$)*&+1%$+3%&'"%$f6*2",$+%'+1%$+3%&'"(-)'#$
!H,-!9'.(H,-!9-(!-(:$*-(!9#;.-(!W!
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
!
iI%&@)$(,%"+ -(+ 1%&$)8)3(')*&+ 1%$+ P(B%(2>
! H,-! (#! 95-((-&)#-9! +,! ;-('#&! -&! +78-9'::-1-&)! -()!
.7$9#(7!+$&(!9-!*-&).-/;',.%!',!(#!!+-(!*'&).$#&)-(!+#8-.(-(!&-!9-!:-.1-))-&)!:$(=!
!
5)B)'%"+-(+1%&$)8)3(')*&+1%$+P(B%(2>+*2+#3("'$+-%$+B*)&$+(1(<'#$
!:',.!.-*-8'#.!+-!&',8-99-(!
*'&().,*)#'&(!TN$#;9-!+-((-.)-!:$.!9-(!.7(-$,ZO!#1:$*)!:$\($%-.!',!-&8#.'&&-1-&)$9O!#1:$*)!(,.! 95$*)#8#)7!$%.#*'9-cU!! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
2h!
G")%&'(')*&+OH+:)@%"$)8)%"+-(+'A<*-*,)%+1%$+-*,%B%&'$+<*2"+3*&@%&)"+ (2>+P(6)'(&'$+'*2'+(2+-*&,+1%+-%2"+@)%+ ?-!+78-9'::-1-&)!+-!95P$;#)$)!(,.!9-!)-..#)'#.-!+-:,#(!9$!N#&!+-(!$&&7-(!2hfL!(5-()!N$#)!-((-&)#-99-1-&)! $,)',.! +-! 95P$;#)$)! #&+#8#+,-9=! 6,4',.+5P,#O! 9-! :.'N#9! ('*#$9! -)! +71'%.$:P#H,-! +-(! 17&$%-(! -)! 9-,.(! :-.(:-*)#8-(! +578'9,)#'&! (,::'(-&)! +-! 1-)).-! W! +#(:'(#)#'&! +5$,).-(! )\:-(! +-! :.'+,#)(O! 9$! 1$#('&! #&+#8#+,-99-!&-!:',8$&)!:9,(!*'&()#),-.!9$!.7:'&(-!,&#H,-!$,Z!;-('#&(!-)!$,Z!(',P$#)(!+-(!P$;#)$&)(=! 1. Diversifier les formes d’habitat + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
R(3)-)'%"+-%$+<("3*2"$+"#$)1%&')%-+$2"+-%+'%"")'*)"%
!-&!:.-&$&)!-&!*'&(#+7.$)#'&!9578'9,)#'&!+-(!
*$:$*#)7(!-)!+-(!;-('#&(!)',)!$,!9'&%!+-!9$!8#-!-&!:$.)#*,9#-.!:',.!9-(!4-,&-(!17&$%-(!T+'&)! 9-(!*$:$*#)7(!N#&$&*#[.-(!('&)!9#1#)7-(U!!-)!9-(!:-.('&&-(!d%7-(!T+'&)!9-(!;-('#&(!('&)!9#7(!W! 9-,.!$,)'&'1#-U=! !
!
g##C2)-)6"%"+-%$+'A<*-*,)%$+1%+-*,%B%&'$+<"*12)'$
!T#&+#8#+,-9O!#&)-.17+#$#.-O!*'99-*)#NU!:',.!
+#8-.(#N#-.! 9$! N'.1-! -)! 9$! )$#99-! +-(! 9'%-1-&)(=! B-9$! (-! N-.$! -&! )-&$&)! *'1:)-! +-(! *$.$*)7.#()#H,-(!+-!*P$H,-!*'11,&-!-)!+$&(!9-!.-(:-*)!+5,&!,.;$&#(1-!+-!8#99$%-=! !
!
R(@*")$%"+-(+B)>)'#+$*3)(-%+%'+,#&#"(')*&&%--%
=!
! !
G")%&'(')*&+
:H+
91(<'%"+
-%+
1#@%-*<<%B%&'+
1%$+
$%"@)3%$+
%'+
#C2)<%B%&'$+(2>+#3P%--%$+'%"")'*")(-%$+%'+N+-I("B('2"%+2"6()&%.+ B-))-!'.#-&)$)#'&!(5$::,#-!(,.!9-(!:.#&*#:-(!+-!P#7.$.*P#-!:.':'(7(!:$.!9-!C*'0Q! 6**,-#9!+-(!(-.8#*-(!-)!+-(!7H,#:-1-&)(!
•
6**,-#9!+-(!7H,#:-1-&)(!().,*),.$&)(!:',.!9-(!;$((#&(!+-!8#-!-&!:.#'.#)7!+$&(!9-(!:'9$.#)7(!+-! 95$.1$),.-!,.;$#&-=!!
•
6**,-#9!+-(!$,).-(!7H,#:-1-&)(!:.#8#97%#7!+$&(!9-(!*-&).$9#)7(!,.;$#&-(!-)!8#99$%-'#(-(=!
•
?$!1#(-!-&!:9$*-!+57H,#:-1-&)(!-&!:7.#:P7.#-!+-(!8#99-(!-)!+-(!8#99$%-(O!-)j',!+$&(!+-(!X'&-(! +5$*)#8#)7O!+'#)!b).-!4,()#N#7-!-&!+71'&).$&)!95$;(-&*-!+-!('9,)#'&(!$9)-.&$)#8-(!-&!1$)#[.-!+-! 9'*$9#($)#'&=!!
6#&(#!9-(!'.#-&)$)#'&!+,!36""!('&)!+#NN7.-&)-(!:',.!9-(!:'9$.#)7(!+57H,#9#;.-!-)!9-(!8#99$%-(=! ! 1. Renforcer le rôle des polarités d’équilibre comme pôles d’équipement "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!")@)-#,)%"+ 1(&$+ -%$+
:',.! 9-!
)-..#)'#.-=! A9! (5$%#)! +-! .-&N'.*-.! 9-! .D9-! +-! :D9-! +57H,#:-1-&)! +-! ^-.+,&/(,./9-/"',;(jB#-9! -)! C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-=!
+
!
R(@*")$%"+ -%+ B()&')%&+ + 1%+ -I("B('2"%+ 3*BB%"3)(-%+
9$! :9,(! 7)-&+,-! :'((#;9-! -)! N$8'.#(-.! ('&!
+78-9'::-1-&)=! B-9$! -()! :$.)#*,9#[.-1-&)! 8.$#! W! ^-.+,&/(,./9-/"',;(! +'&)! 95$.1$),.-! *'11-.*#$9-!P#()'.#H,-!-()!N'.)-1-&)!-&!+7*9#&=!
+ 2. Conserver le rôle des villages quant aux équipements de proximité "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
5%+ B()&')%&+ 1%$+ #C2)<%B%&'$Y+ $%"@)3%$+ %'+ 3*BB%"3%$+ %>)$'(&'+ 1*)'+ A+ m'"%+ 8(@*")$#
! $N#&! +-!
*'&(-.8-.!9$!8#-!('*#$9-!+-(!8#99$%-(=
+
+
!
!%"B%''"%+ -I)B<-(&'(')*&+ 1I#C2)<%B%&'$+ 1%+ <"*>)B)'#+
H,5#9(! :-,8-&)! :$.)$%-.! $8-*! +5$,).-(!
8#99$%-(!:.'*P-(=! !
!
!%"B%''"%+ -I)B<-(&'(')*&+ 1%+ 3*BB%"3%$+ 12+ C2*')1)%&
O! 1$#(! :$(! 95#1:9$&)$)#'&! +-! %.$&+-(!
(,.N$*-(!*'11-.*#$9-(
+
+
!
!")@)-#,)%"+-I)B<-(&'(')*&+%&+3%&'"%+@)--(,%Y+N+<"*>)B)'#+1%+-IP(6)'('+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
KL!
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fY`! -1:9'#(! ('&)! *'&*-&).7(! +$&(! 9-(! *'11,&-(! 'V! (-! ).',8-&)! 9-(! :.#&*#:$9-(! X'&-(! +5$*)#8#)7(! T(:P[.-!:.'+,*)#8-U!-)!$,((#!+$&(!9-(!:'9-(!+57H,#9#;.-!T(:P[.-!:.7(-&)#-99-UQ!^-.+,&/(,./9-/"',;(jB#-9O! C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-O!E-\O!6997.#')! J&!).',8-!7%$9-1-&)!,&!.7(-$,!+-!:-)#)(!(-*)-,.(!+5$*)#8#)7(!R!(-*'&+$#.-(!S!',!1b1-!+-(!-&).-:.#(-(! :9,(!+#(:-.(7-(!(,.!9-!)-..#)'#.-!1$#(!H,#!:-,8-&)!:$.N'#(!*'..-(:'&+.-!W!+-(!(#)-(!#1:'.)$&)(!Tim0!i$X! W!3$99-$,U=! I&N#&O!95$*)#8#)7!$%.#*'9-!.-:.7(-&)-!,&-!:$.)!#1:'.)$&)-!+-!957*'&'1#-!+,!)-..#)'#.-O!$8-*!+-(!$*)#8#)7(! +#8-.(#N#7-(!-)!H,$9#)$)#8-(=! ?5$*)#8#)7!)',.#()#H,-!*'&()#),-!H,$&)!W!-99-!,&!(-*)-,.!H,-!9-(!*'99-*)#8#)7(!(',P$#)-&)!-&*',.$%-.=! ! J&!&')-.$!H,-!9$!)-&+$&*-!W!9$!;$#((-!-()!:9,(!:$.)#*,9#[.-1-&)!$,!-$,!+-!9$!(:P[.-!:.'+,*)#8-=!?$! (:P[.-!:.7(-&)#-99-!(-!1$#&)#-&)O!8'#.-!*.'k)O!$8-*!9$!:':,9$)#'&=! ! 1. Soutenir le développement de l’économie productive "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!*.7-.!,&-!'NN.-!N'&*#[.-!:',.!+-!&',8-99-(!$*)#8#)7(!7*'&'1#H,-(
2 Q!
!
L%''"%+%&+@(-%2"+-%$+h*&%$+1I(3')@)'#$+
-Z#()$&)-(!+$&(!9-!)-..#)'#.-!:',.!1-)).-!-&!$8$&)!95'NN.-!
N'&*#[.-!+74W!-Z#()$&)-=
+
+
!
R(@*")$%"+-(+"#2')-)$(')*&+1%$+8")3P%$+1I(3')@)'#$
!+#(:-.(7-(!+$&(!9-!)-..#)'#.-=
+
+
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!
1
Pour le territoire de Saône Doubs bresse, le SCoT prévoit un plafond de consommation de 5 ha. pour la période 2018 – 2030. Il prévoit que
« L’accueil d’activités dans des espaces dédiés (zones d’activités économiques) est
possible par extension et densification des zones existantes ».
Il prévoit aussi : «
Les espaces actuellement
urbanisables dans les documents d’urbanisme et dépassant ces plafonds de surfaces devront être reclassés en zones agricoles ou naturelles lors des procédures de révision
»
!
!%"B%''"%+-I%>'%&$)*&+1%$+h*&%$+1I(3')@)'#$+#3*&*B)C2%$
O!$N#&!+-!*.7-.!,&-!'NN.-!N'&*#[.-!(5#9!
*-9$!$::$.$k)!&7*-(($#.-!$,!.-%$.+!+,!:')-&)#-9!-Z#()$&)!-&!9-,.!(-#&!-)!-&!)-&$&)!*'1:)-!+,!N$#)! H,-!!9$!.7,)#9#($)#'&!+-(!N.#*P-(!+5$*)#8#)7(!-()!+#NN#*#9-!W!1-)).-!-&!a,8.-!-&!:$.)#*,9#-.!+,!N$#)!+-! ;9'*$%-(!N'&*#-.(=
+
+
F$#(! $,((#O! W! :-.1-)).-! 9$! :7.7&#($)#'&! -)! 9-! +78-9'::-1-&)! +-! (#)-(! +5$*)#8#)7(! :.7(-&)(! +$&(! 9-! )-..#)'#.-=!
!
O*&8*"'%"+-%$+$)'%$+1I(3')@)'#$+<("')32-)%"$+1)$<%"$#$+1(&$+-%+'%"")'*)"%Y+
*'11-!95-Z:9'#)$)#'&!
+-! %.$8#-.(! +-! ^-.4,ZO! 9-! (#)-! im0! %$X! +-! 3$99-$,O! 95,(#&-! +-! ().,*),.-(! ;7)'&! +-! B#-9O! ^$9! B#-9c-)*! ',! +5$,).-(! $*)#8#)7(! :9,(! :-)#)-(! $N#&! +-! *'&(-.8-.! 9-! 1$Z#1,1! +5-1:9'#(! -Z#()$&)(=!
+
+ I)!,&-!1#Z#)7!N'&*)#'&&-99-=!
!
91B%''"%Y+1(&$+-%+')$$2+2"6()&Y+-%$+(3')@)'#$+("')$(&(-%$+
(',(!*'&+#)#'&!H,5-99-(!&5$::'.)-&)!:$(!
+-!&,#($&*-(!#&*'1:$)#;9-(!$8-*!95P$;#)$)!+$&(!9-!)#((,!,.;$#&!-Z#()$&)=
+
+ 2. Soutenir le développement de l’économie présentielle "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
g%3P%"3P%"+ 2&+ 2"6(&)$B%+ 1%+ <"*>)B)'#
! H,#! +'#)! :-.1-)).-! +-! +\&$1#(-.! 95'NN.-! +-! (-.8#*-(O!
7H,#:-1-&)(O! *'11-.*-(! -)! *'&).#;,-.! W! 9$! *.7$)#'&! +5-1:9'#! +$&(! 9-! (-*)-,.! +-! 957*'&'1#-! :.7(-&)#-99-O! -&! (5$::,\$&)! (,.! 9$! P#7.$.*P#-! :.':'(7! +$&(! n95'.#-&)$)#'&! "! /! ! 6+$:)-.! 9-! +78-9'::-1-&)!+-(!(-.8#*-(!-)!7H,#:-1-&)(!$,Z!7*P-99-(!)-..#)'.#$9-(!-)!W!95$.1$),.-!,.;$#&-oO! -&).-!:'9$.#)7(!+57H,#9#;.-!-)!8#99$%-(=!
! 3. Soutenir le développement de l’économie touristique "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
X&3*2"(,%"+ -I(332%)-+ 1I(3')@)'#$+ '*2")$')C2%$
! -)! +-! 9'#(#.(! H,#! (5$::,#-&)! (,.! 9-(! 8$9-,.(!
-&8#.'&&-1-&)$9-(O!:$\($%[.-(!-)!:$).#1'&#$9-(!+,!)-..#)'#.-=!T8'#.!J.#-&)$)#'&!6!+-!95$Z-!M=U!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
K2!
! !"#
! ! ?
! !
!!"#"$%&$'()"*$)*$+#
!"#$$%#&$'("!)"*
! !""#$!%&'(#)'*+'"!&)
!"#!$%&
!"#$%&'
! ! !"#$%&'#&("!)*'&*+!,
!"#$%
+
!
!
!
!"#$#%&'(")*+,-*+,;*0$&*+15#/&%+,-*,7)*36,.*&
!
!
! ,
!
!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
KK!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
KM!
0&'"*123')*&+ ?$! H,$9#)7! +,! *$+.-! +-! 8#-! #&)[%.-! +#NN7.-&)-(! &')#'&(! )-99-(! H,-! 9$! H,$9#)7! -&8#.'&&-1-&)$9-! -)! :$\($%[.-!+,!)-..#)'#.-O!9$!H,$9#)7!,.;$#&-O!95$;(-&*-!+-!&,#($&*-(!-)!+-!.#(H,-(!:',.!9-(!P$;#)$&)(!',! -&*'.-!9-(!N$*#9#)$)#'&(!'NN-.)-(!$,Z!P$;#)$&)(!-&!1$)#[.-!+-!+7:9$*-1-&)(O!(-.8#*-(O!-1:9'#(=! 6#&(#O! (#! 9-(! 79,(! +,! )-..#)'#.-! :'.)-&)! ,&! :.'4-)! $1;#)#-,Z! +-! +78-9'::-1-&)! +71'%.$:P#H,-! -)! 7*'&'1#H,-O!
)-$+$*2P()'%&'+(2$$)+C2%+3%+<"*7%'+$*)'+%&+3*P#"%&3%+(@%3+-(+<"#$%"@(')*&+1%+-(+C2(-)'#+
'%"")'*")(-%
O!N$*)-,.!#1:'.)$&)!+5$)).$*)#8#)7!-)!+-!8$9'.#($)#'&!+,!)-..#)'#.-=!
B-!:.#&*#:-!.-8b)!:9,(#-,.(!+#1-&(#'&(!#&)-.&-(!-)!-Z)-.&-(!Q!
•
A9!(5$%#)!-&!:.-1#-.!9#-,!+-!:',8'#.!*'&)#&,-.!W!'NN.#.!$,Z!P$;#)$&)(!$*),-9(!-)!N,),.(!,&!*$+.-! +-!8#-!+-!H,$9#)7!.7:'&+$&)!W!9-,.(!$))-&)-(!s!*-))-!$1;#)#'&!(5-&8#($%-!(,.!9-!9'&%!)-.1-!-)! #&)[%.-!9-(!-&4-,Z!9#7(!$,!*P$&%-1-&)!*9#1$)#H,-=!
•
A9! (5$%#)! $,((#! +-! (5$))$*P-.! W! 9$! :.7(-.8$)#'&! +-(! :$).#1'#&-(! &$),.-9(O! ;d)#(O! *,9),.-9(! -)! :$\($%-.(!H,#!*'&()#),-&)!9-!('*9-!+-!95#+-&)#)7!+,!)-..#)'#.-!-)!,&!N$*)-,.!+-!&')'.#7)7!W!:9,(! 9$.%-!7*P-99-=!!
! ?-! )-..#)'#.-! 'NN.-! +-(! :$).#1'#&-(! &$),.-9(! -)! ;d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e'.)-1-&)! -Z:'(7! $,Z! .#(H,-(! &$),.-9(O! #9! #&)[%.-! $,((#! 9-(! -&4-,Z! +5$+$:)$)#'&! +,! )-..#)'#.-! $,! *P$&%-1-&)!*9#1$)#H,-!-)!*'&).#;,-!!$,Z!';4-*)#N(!+-!).$&(#)#'&!7&-.%7)#H,-=!! !
?$! 8'9'&)7! +-! N$8'.#(-.! 9-! +78-9'::-1-&)! :',.! )',(! $,)',.! +-(! *-&).$9#)7(! ,.;$#&-(O! (-! +7*9#&-! $,)',.!+-!
$%<'+*")%&'(')*&$H+
+++ G")%&'(')*&+ 9+ H+ + !"#$%"@%"+ -I)1%&')'#+ "2"(-%+ %'+ &('2"%--%+ 12+ '%"")'*)"%+ %'+ -(+ C2(-)'#+ 1%+ $%$+ B)-)%2>+ &('2"%-$+ ++ G")%&'(')*&+K+H++9$$2"%"+N+-*&,+'%"B%+-(+<"*'%3')*&+1%+-(+"%$$*2"3%+%&+%(2+ + G")%&'(')*&+ O+ H+ !"#$%"@%"+ -I)1%&')'#+ "2"(-%+ %'+ &('2"%--%+ 12+ '%"")'*)"%+ %'+ $%$+ C2(-)'#$+ <(A$(,D"%$+ %'+ <('")B*&)(-%$+ f+
! !"*'#,%"+ %'+ B%''"%+ %&+ @(-%2"+ -%$+ <('")B*)&%$+ <(A$(,%"$+ %'+ 6Z')$+ ($$*3)#$+ (2>+
,"(&1%$+@(--#%$+(--2@)(-%$Y+N+-I%(2+%'+(2>+)1%&')'#$+"2"(-%$+12+'%"")'*)"%+ + G")%&'(')*&+:H+!"*B*2@*)"+-(+C2(-)'#+1%+@)%+1%$+@)--%$+%'+1%$+@)--(,%$+ + G")%&'(')*&+X+H+G",(&)$%"+-%$+1#<-(3%B%&'$+%'+-%$+$'(')*&&%B%&'$+ + G")%&'(')*&+R+H++:#@%-*<<%"+-%$+(3')@)'#$+%'+-%$+<"(')C2%$+1%+-*)$)"$+%'+1%+'*2")$B%+%&+$I(<<2A(&'+$2"+ -%$+@(-%2"$+%&@)"*&&%B%&'(-%$Y+<(A$(,D"%$+%'+<('")B*&)(-%$+12+'%"")'*)"%+ + G")%&'(')*&+
[+
H+
\%&1"%+
@%"$+
-(+
$*6")#'#Y+
-I%88)3(3)'#+
#&%",#')C2%+
%'+
-(+
<%"8*"B(&3%+
%&@)"*&&%B%&'(-%+ + G")%&'(')*&+]+H+R(@*")$%"+-%+"%3*2"$+(2>+#&%",)%$+"%&*2@%-(6-%$+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
K]!
G")%&'(')*&+ 9H+ !"#$%"@%"+ -I)1%&')'#+ "2"(-%+ %'+ &('2"%--%+ 12+ '%"")'*)"%+ %'+-(+C2(-)'#+1%+$%$+B)-)%2>+&('2"%-$+ ?-(!'.#-&)$)#'&(!+7*9#&7-(!+$&(!95$Z-!2!*'&*-.&$&)!95$*)#8#)7!$%.#*'9-!-)!9$!.7+,*)#'&!+-!9$!*'&('11$)#'&! N'&*#[.-!*'&).#;,-.'&)!N'.)-1-&)!W!9$!:.7(-.8$)#'&!+-!95#+-&)#)7!.,.$9-!+,!)-..#)'#.-=!I&!*'1:971-&)!9$! :.7(-&)-! '.#-&)$)#'&! +7*9#&-! +-(! ';4-*)#N(! -&! N$8-,.! +-! 9$! ;#'+#8-.(#)7! -)! +-! 9$! H,$9#)7! :$\($%[.-! +,! )-..#)'#.-=!
+
?-!:.'4-)!+-!)-..#)'#.-!(5$))$*P-!W!:.')7%-.!*-))-!$.1$),.-!&$),.-99-!Q!
•
-%$+"#$%"@*)"$+1%+6)*1)@%"$)'#+1(&$+-%2"+1)@%"$)'#+H
!9-(!(-*)-,.(!;'*$%-.(!-&*'.-!;#-&!:.7(-.87(O!
9-(!%.$&+(!;'#(-1-&)(!+-!N-,#99,(!+,!:9$)-$,!;.-(($&O!9-(!X'&-(!P,1#+-(!-)!*',.(!+5-$,=!
•
-%$+3*"")1*"$+#3*-*,)C2%$+-)&#()"%$+*2+<(A$(,%"$+H
!9-!+#$%&'()#*!$!:-.1#(!+5#+-&)#N#-.!+-(!(-*)-,.(!
&$),.-9(! ',! $%.#*'9-(! :.7(-&)$&)! -&*'.-! ,&-! ;'&&-! :-.17$;#9#)7O! #9(! *'1:'(-&)! +-(! *'..#+'.(! :$\($%-.(!.-9$)#8-1-&)!:-,!*'&).$#&)(=!"$&(!*-.)$#&(!(-*)-,.(!(',1#(!W!9$!:.-((#'&!,.;$#&-!'&)! $,((#!7)7!#+-&)#N#7(!+-(!*'..#+'.(!9#&7$#.-(O!*'..-(:'&+$&)!W!+-(!(-*)-,.(!:9,(!.-().-#&)(!-)!:9,(! 1-&$*7(! +'&)! 9$! :.7(-.8$)#'&! -()! -((-&)#-99-! :',.! $((,.-.! 9-! 1$#&)#-&! +-(! :-.17$;#9#)7(! 7*'9'%#H,-(=!A9(!.-8b)-&)!7%$9-1-&)!,&!#&)7.b)!:$\($%-.!-&!)$&)!H,-!*',:,.-!8-.)-=!
+ 1. Préserver et restaurer
les trames vertes et bleues sur l’ensemble du territoire, en tant
que support de biodiversité et gage de la qualité des paysages. + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"*'#,%"+ -%$+ %$<(3%$+ &('2"%-$+ "%B("C2(6-%$+ C2)+ 3*B<*$%&'+ -%$+ "#$%"@*)"$+ 1%+ 6)*1)@%"$)'#+ 12+ '%"")'*)"%+H+
1#9#-,Z!$99,8#$,ZO!%.$&+(!1$((#N(!N'.-()#-.(O!X'&-(!P,1#+-(O!!
!
!
L()&'%&)"+ -(+ 8*&3')*&&(-)'#+ 1%$+ 3*"")1*"$+ #3*-*,)C2%$+ )1%&')8)#$
! T.#*P-((-! +-! 9$! 1$).#*-! $%.'/
&$),.-99-O!:-.17$;#9#)7U!-)!1$#&)-&#.!+-(!*',:,.-(!8-.)-(!-&).-!9-(!;',.%(=!! !
!
!"#$%"@%"+%'+"%$'(2"%"+-%$+<%')'$+3*2"$+1I%(2+%'+-%$+6*)$%B%&'$+")@2-()"%$
O!.-()$,.-.!9-(!B'(&-(O!
7971-&)(!#+-&)#)$#.-(!+-!9$!).$1-!;9-,-!+,!:9$)-$,!;.-(($&=! !
!
!"*'#,%"+ -%$+ $'"23'2"%$+ 6*)$#%$+ %&3*"%+ %>)$'(&'%$+ %'+ "%3*&C2#")"+ -%+ 6*3(,%
=! 3.')7%-.! 9-!
:$).#1'#&-!$.;'.7!$,!(-#&!+-(!-(:$*-(!$%.#*'9-(!-)!,.;$#&(=! !
!
e(-*")$%"+-%$+,"(&1$+B($$)8$+8*"%$')%"$
O!:.'1',8'#.!+-(!1'+-(!+-!(\98#*,9),.-!+,.$;9-(!$:)-(!W!
:.7(-.8-.!95-&(-1;9-!+-!9-,.(!N'&*)#'&(=!
G")%&'(')*&+KH+9$$2"%"+N+-*&,+'%"B%+-(+<"*'%3')*&+1%+-(+"%$$*2"3%+%&+ %(2+?$! &$::-! $99,8#$9-! +-! 9$! C$D&-! *'&()#),-! ,&-! .-((',.*-! 1$4-,.-! :',.! 95$9#1-&)$)#'&! -&! -$,! :')$;9-=! 39,(#-,.(! (#)-(! +-! *$:)$%-! ('&)! :.7(-&)(! (,.! 9-! )-..#)'#.-! 9,#! :-.1-))$&)! +-! ;7&7N#*#-.! +5,&-! -$,! +-! H,$9#)7!-)!b).-!$,)'&'1-!H,$&)!W!('&!$9#1-&)$)#'&!-&!-$,!:')$;9-=!"$&(!,&!*'&)-Z)-!+-!*P$&%-1-&)! *9#1$)#H,-!-)!+-!.$.7N$*)#'&!+-!9$!.-((',.*-!*-9$!*'&()#),-!,&!$)',)!#1:'.)$&)=! ?-! :.'4-)! $NN#.1-! $#&(#! 9$! &7*-((#)7! +-! :.')7%-.! ().#*)-1-&)! 9-(! X'&-(! +-! *$:)$%-(! -)! 9-(! X'&-(! ().$)7%#H,-(!:',.!9$!.-((',.*-!-&!-$,=! @&-!$))-&)#'&!-()!7%$9-1-&)!:'.)7-!W!9$!:.7(-.8$)#'&!+-!9$!.-((',.*-!-&!-$,!W!:9,(!9$.%-!7*P-99-!Q! •
I&!:',.(,#8$&)!9$!:'9#)#H,-!+5$179#'.$)#'&!+-!95$(($#&#((-1-&)O!-&!$+7H,$)#'&!$8-*!9-(!;-('#&(! 9#7(! $,! +78-9'::-1-&)! +71'%.$:P#H,-! -)! 7*'&'1#H,-! -)! -&! 1';#9#($&)! +-(! ('9,)#'&(! )-*P&#H,-(!$+$:)7-(!W!9$!)$#99-!+-(!*'11,&-(!-)!9$!)\:'9'%#-!+-!95P$;#)$)=!
•
I&! 8-#99$&)O! 9'.(! +-(! :.'4-)(! +5$17&$%-1-&)O! W! 78#)-.! 9-(! .#(H,-(! +-! :'99,)#'&(! +#.-*)-(! ',! #&+#.-*)-(!+-!9$!.-((',.*-!-&!-$,=!
•
I&! N$8'.#($&)! ,&-! %-()#'&! 7*'&'1-! -)! .-(:'&($;9-! +-! 9$! .-((',.*-! -&! -$,! T-&! 9#-&! $8-*! 9-(! $*)#'&(! 1-&7-(! :$.! 9-(! (\&+#*$)(! +56I3U! Q! *-9$! :$((-! :$.! 95':)#1#($)#'&! -)! 9$! :',.(,#)-! +-! 95$179#'.$)#'&! +-(! .7(-$,Z! +5-$,! :')$;9-O! 1$#(! $,((#! 9-(! 7*'&'1#-(! +5-$,! W! )',(! 9-(! -$,Z! T*'99-*)#8#)7(O!-&).-:.#(-(O!P$;#)$&)(===U=!!
1. Protéger la ressource en eau "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"#$%"@%"+-%$+h*&%$+1%+3(<'(,%+%'+-%$+h*&%$+$'"('#,)C2%$+<*2"+-(+"%$$*2"3%+%&+%(2.++
!
X3*&*B)$%"+ -(+ "%$$*2"3%+ %&+ %(2
! -&! N$8'.#($&)! 9-! ;'&! 7)$)! +-(! .7(-$,Z! -)! 9$! .7+,*)#'&! +-(!
*'&('11$)#'&(=!!
!
!"#$%"@%"+-%$+$'"23'2"%$+<(A$(,D"%$+
T;'*$%-U!H,#!9#1#)-&)!957.'(#'&!-)!9-!.,#((-99-1-&)=!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
KY!
G")%&'(')*&+ OH+ !"*'#,%"+ %'+ B%''"%+ %&+ @(-%2"+ -%$+ <('")B*)&%$+ <(A$(,%"$+%'+6Z')$+($$*3)#$+(2>+,"(&1%$+@(--#%$+(--2@)(-%$Y+N+-I%(2+%'+ (2>+)1%&')'#$+"2"(-%$+12+'%"")'*)"%+ ?-! :.'4-)! +-! )-..#)'#.-! (5$::,#-! #*#! (,.! 9-(! ';4-*)#N(! -)! '.#-&)$)#'&(! +,! C*'0! H,#! 8#(-&)! W! 8$9'.#(-.! 9-(! %.$&+(!*',.(!+5-$,Q! •
3.')-*)#'&O!%-()#'&!-)!1#(-!-&!8$9-,.!+,!:$).#1'#&-!&$),.-9!-)!:$\($%-.!$(('*#7!W!9$!C$D&-!-)!$,! "',;(!!
•
3.')-*)#'&! -)! 8$9'.#($)#'&! +-(! .7(-$,Z! P\+.$,9#H,-(! -)! -(:$*-(! ;'*$%-.(! $(('*#7(! $,Z! *$(#-.(! +5#&'&+$)#'&!
•
617&$%-1-&)!+-(!8#99-(!-)!8#99$%-(!).$8-.(7(!:$.!9-(!%.$&+(!*',.(!+5-$,!
•
A+-&)#N#*$)#'&!+,!:$).#1'#&-!9#7!$!95-$,=!
1. Préserver le paysage des grandes vallées alluviales et les cours d’eau affluents + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"*'#,%"+ -%$+ #-#B%&'$+ 1%+ -(+ '"(B%+ 6-%2%+ %'+ -%$+ $'"23'2"%$+ <(A$(,D"%$+
H,#! $**'1:$%&-&)! 9-(!
*',.(!+5-$,!-)!*$(#-.(!+5#&'&+$)#'&=!F$#&)-&#.!9-(!*'&)#&,#)7(!9'&%#),+#&$9-(!-)!9$)7.$9-(=
+
!
X&3*2"(,%"+-(+"#&*@(')*&+12+<('")B*)&%+6Z')+-)#+N+-(+")@)D"%+
+$&(!9-!.-(:-*)!+-(!.[%9-(!+,!33mA!!
• 01%&')8)%"+ -%$+ #-#B%&'$+ "%B("C2(6-%$+ 12+ <%')'+ <('")B*)&%+ -)#+ N+ -I%(2+
$N#&! +5-&! $((,.-.! 9$!
:.7(-.8$)#'&!T1',9#&(O!7*9,(-(O!)71'#&(!+-!*.,-(!-)*=U=
+
!
!"#$%"@%"+%'+"%$'(2"%"+-%$+@(-%2"$+<(A$(,D"%$+-)#%$+N+-I%(2+%'+-%$+<"*'#,%".+
++ 2. Préserver les paysages associés aux identités rurales du territoire + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"*'#,%"+-%$+#-#B%&'$+B(7%2"$+12+<('")B*)&%+
T8$9-,.(!:#))'.-(H,-(O!9'*$9-(!',!$.*P7'9'%#H,-U!
H,5#9(!('#-&)O!',!&'&O!#&(*.#)(!',!*9$((7(!W!95#&8-&)$#.-!+-(!1'&,1-&)(!P#()'.#H,-(=!
!
!"#$%"@%"+ %'+ @(-*")$%"+ -%+ <('")B*)&%+ 6Z')+ '"(1)')*&&%-
! -&! )-&$&)! *'1:)-! +-(! #+-&)#)7(!
:$).#1'&#$9-(!+#8-.(-(!+,!)-..#)'#.-!-&).-!:#-..-!-)!;.#H,-c!
!
g%<#"%"+%'+<"*'#,%"+-%$+#-#B%&'$+B(7%2"$+12+<%')'+<('")B*)&%
!-)!:-.1-)).-!9-!*$(!7*P7$&)!($!
.-()$,.$)#'&=!
!
!"#$%"@%"+ -%$+ $)-P*2%''%$+ @)--(,%*)$%$+ %'+ -%$+ <%"$<%3')@%$+ <(&*"(B)C2%$
! -&! +7N#&#(($&)! 9-(!
*'&+#)#'&(!+5#&)7%.$)#'&!$.*P#)-*),.$9-(!-)!:$\($%[.-(!+-(!-Z)-&(#'&(!,.;$#&-(!
!
L(M'")$%"+ %'+ )&'#,"%"+ -%$+ 1#@%-*<<%B%&'$+ 2"6()&$
! -&! :.-&$&)! -&! *'1:)-! 9-(! -NN-)(! +-! *'/
8#(#;#9#)7!-)!9-!).$#)-1-&)!+-(!9#1#)-(!$8-*!95-(:$*-!.,.$9=!!
!
R(@*")$%"+-I)&'#,"(')*&+<(A$(,D"%+12+6Z')+N+@*3(')*&+1I(3')@)'#
O!\!*'1:.#(!$%.#*'9-=!!
!
!"*'#,%"+ -%$+ $'"23'2"%$+ 6*3(,D"%$
! -&*'.-! -Z#()$&)-(! H,#! :$.)#*#:-&)! +,! :$\($%-! ;.-(($&! -)!
-&*',.$%-.!W!-&!.-*'&()#),-.=!A9!(5$%#)!+5,&-!*'1:'($&)-!:$\($%[.-!-)!-&8#.'&&-1-&)$9-!N'.)-=! A9!(5$%#)!W!9$!N'#(!+-!1-)).-!-&!:9$*-!+-(!',)#9(!:',.!
($$2"%"+-(+<"*'%3')*&+1%$+"#$%(2>+1%+P()%$+%'+
(-),&%B%&'$+ 1I("6"%$+ %&3*"%+ %>)$'(&'$
! -)! +-! N$8'.#(-.! 9-,.! .-()$,.$)#'&! &')$11-&)! +$&(! 9-!
*$+.-! +-(! $17&$%-1-&)(! ,.;$#&(! T:9$&)$)#'&! +-! P$#-(! ;.-(($&-(U! ',! +-(! $17&$%-1-&)(! -&! N$8-,.!+-(!1'+-(!$*)#N(=!6!9$!:.')-*)#'&!+-(!P$#-(!(5$4',)-!7%$9-1-&)!*-99-!+-(!1$.-(!s!
!
!"*'D,%"+ -%$+ <(A$(,%$+ 1I#'(&,$Y+
*$.$()7.#()#H,-(! +-! 9$! E.-((-O! (',8-&)! $(('*#7(! W! +-(! 1',9#&(!
T7)$&%!+,!1',9#&!W!F'&)*'\U!',!W!+-(!-(:$*-(!+5#&)7.b)!-&8#.'&&-1-&)$9!N'.)!Ti.$&+!7)$&%!+-! 3'&)',ZUc!
! 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
K_!
G")%&'(')*&+:H+!"*B*2@*)"+-(+C2(-)'#+1%+@)%+1%$+@)--%$+%'+1%$+@)--(,%$+ E#-&! H,-! (#),7(! +$&(! ,&! *$+.-! .,.$9O! 9-(! P$;#)$&)(! ('&)! -&! $))-&)-! *.'#(($&)-! +5-(:$*-(! ,.;$#&(! +-! H,$9#)7! $**'.+$&)! ,&-! :9$*-! #1:'.)$&)-! $,! 87%7)$9=! B-))-! ).$1-! 8-.)-! ,.;$#&-! (-! +7*9#&-! W! 957*P-99-! *'11,&$9-O! $,! (-#&! +-! *P$H,-! $17&$%-1-&)! -)! +-(! -(:$*-(! :.#8$)#N(=! I99-! *'&).#;,-! W! 9$! ;'&&-! #&)7%.$)#'&! :$\($%[.-! +-(! &',8-$,Z! $17&$%-1-&)(O! *'1:'(-! +-(! -(:$*-(! .7*.7$)#N(! +-! :.'Z#1#)7! -)! :$.)#*#:-! +,! *'&N'.)! +57)7! +-(! -(:$*-(! ,.;$#&(=! 6#&(#! 9$! :.7'**,:$)#'&! +-! +-&(#)7! -)! +57*'&'1#-! +5-(:$*-!&-!+'#)/-99-!:$(!$99-.!W!95-&*'&).-!+-!9$!:.7(-&*-!+-!*-))-!).$1-!8-.)-!,.;$#&-=!
,
?$!H,$9#)7!+-!8#-!+$&(!9-(!8#99-(!-)!9-(!8#99$%-(!-()!,&!N$*)-,.!#1:'.)$&)!+5$)).$*)#8#)7=!I99-!.-:'(-!(,.! :9,(#-,.(!:#9#-.(!Q!!
-
,&!-&8#.'&&-1-&)!(t.O!!:.7(-.87!+-(!.#(H,-(O!-Z-1:)!+-!&,#($&*-(!-)!:'99,)#'&(s!
-
+-(!1'+-(!+',Z!(7*,.#(7(!-)!,&-!*#.*,9$)#'&!$:$#(7-O!
-
+-(!$17&$%-1-&)(!,.;$#&(!+-!H,$9#)7!.7:'&+$&)!$,Z!;-('#&(!+-!)',(!-)!9$#(($&)!,&-!:9$*-! $,Z!).$1-(!8-.)-(!,.;$#&-(=!!
B5-()!,&!-&4-,!1$4-,.!+$&(!9-!*$+.-!+,!:.'*-((,(!+-!+-&(#N#*$)#'&=! 1. Promouvoir la qualité des aménagements urbains "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
X&3*2"(,%"+ -(+ C2(-)'#+ 1%$+ ')$$2$+ 2"6()&$+ %'+ @)--(,%*)$+ 3"##$Y+
-&! )-.1-(! +-! 1'.:P'9'%#-O!
N'.1-(!,.;$#&-(O!H,$9#)7!$.*P#)-*),.$9-=!
!
!"*B*2@*)"+ <*2"+ -%$+ &*2@%(2>+ (B#&(,%B%&'$+ -%+ "%&8*"3%B%&'+ 1%+ -(+ <-(3%+ 12+ @#,#'(-+ 1(&$+-%$+(B#&(,%B%&'$+2"6()&$
!$N#&!+-!N$8'.#(-.!95#&)7%.$)#'&!:$\($%[.-!-)!95$+$:)$)#'&!$,!
*P$&%-1-&)! *9#1$)#H,-! Q! :.')-*)#'&! +-(! 7971-&)(! -Z#()$&)(O! *'&()#),)#'&! +-! *'&)#&,#)7(! 8-.)-(O!9#1#)$)#'&!+-!95#1:-.17$;#9#($)#'&!+-(!('9(O!+78-9'::-1-&)!+-!9$!87%7)$9#($)#'&!+-(! -(:$*-(!:,;9#*(!-)!:.#87(=!
!
9<()$%"+ %'+ "%C2(-)8)%"+ -%$+ %&'"#%$+ %'+ '"(@%"$#%$+ 1%+ @)--%+ %'+ 1%+ @)--(,%
! Q! 9#1#)$)#'&! +,!
+78-9'::-1-&)! 9#&7$#.-O! -&*$+.-1-&)! +-! 9$! H,$9#)7! +,! )#((,! ,.;$#&=! 6%#.! -&! :.#'.#)7! W! :.'Z#1#)7!+-(!7)$;9#((-1-&)(!(*'9$#.-(=!!
!
:#@%-*<<%"+ %'+ "%C2(-)8)%"+ -%$+ %$<(3%$+ <26-)3$
! -)! 9-(! -(:$*-(! +7+#7(! W! 9$! 1';#9#)7! -)! $,!
()$)#'&&-1-&)=!
!
G",(&)$%"+-%+72$'%+<("'(,%+1%+-(+@*)")%
!-&).-!9-(!+#NN7.-&)(!1'+-(!+-!+7:9$*-1-&)!
! 2. Prévenir les risques et les nuisances - Promouvoir la qualité de l’environnement en lien avec les enjeux de santé et de bien être "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
5)B)'%"+ -%+ 1#@%-*<<%B%&'+ 1(&$+ -%$+ $%3'%2"$+ $*2B)$+ N+ 1%$+ ")$C2%$+ &('2"%-$+ *2+ '%3P&*-*,)C2%$.+
!
5)B)'%"+-%$+%>'%&$)*&$+2"6()&%$+1(&$+-%$+$%3'%2"$+(88%3'#$+<("+-%$+&2)$(&3%$+($$*3)#%$+N+-(+ 3)"32-(')*&+"*2')D"%.+
?-(!.7+,#.-!+$&(!9-!*$+.-!+5':7.$)#'&(!+-!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&=!!
!
;#32")$%"+-%$+1#<-(3%B%&'$+%'+(,)"+$2"+-%$+<*)&'$+&*)"$.+
!
9$$2"%"+ 2&%+ ,%$')*&+ *<')B(-%+ 1%$+ %(2>+ <-2@)(-%$+ H+
9#1#)$)#'&! +-! 95#1:-.17$;#9#($)#'&! +-(!
('9(O!#&N#9).$)#'&j.7)-&)#'&=!
!
!"%&1"%+ %&+ 3*B<'%+ -%$+ 3P%B)&%B%&'$+ &('2"%-$+ 1%+ -I%(2
! +$&(! 9$! .7N9-Z#'&! (,.! 9-(!
$17&$%-1-&)(!,.;$#&(=!
!
g#<*&1"%+(2>+6%$*)&$+1I($$()&)$$%B%&'Y+
':)#1#(-.!9-(!.7(-$,Z!(-*(!-)!P,1#+-(!-Z#()$&)(=!!
!
g#12)"%+ -%$+ )-*'$+ 1%+ 3P(-%2"+
-&! :.7(-.8$&)! 9-! :$).#1'#&-! $.;'.7! +-(! 8#99-(! -)! +-(! 8#99$%-(O!
.-&N'.r$&)!9$!).$1-!8-.)-!,.;$#&-!-)!-&!).$8$#99$&)!(,.!+-(!-(:$*-(!:,;9#*(!$+$:)7(=!
!
!"#@%&)"+ %'+ "#12)"%+ -%$+ &2)$(&3%$+ -)#%$+ (2>+ (3')@)'#$+ #3*&*B)C2%$+
-)! &')$11-&)! *-99-(!
$(('*#7-(!W!9$!*#.*,9$)#'&!-)!$,!()$)#'&&-1-&)!+-(!:'#+(!9',.+(!
!
!*2"$2)@"%+-%$+%88*"'$+%&+B(')D"%+1%+,%$')*&+1%$+1#3P%'$+
+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
Kf!
G")%&'(')*&+XH+G",(&)$%"+-%$+1#<-(3%B%&'$+%'+-%$+$'(')*&&%B%&'$+ ?-! )-..#)'#.-! +-! C$D&-! "',;(! E.-((-! -()! N'.)-1-&)! +7:-&+$&)! W! 9$! 8'#),.-O! *5-()! :',.H,'#! #9! *'&8#-&)O!)',)!-&!)-&$&)!*'1:)-!+-!9$!&7*-((#)7!+-(!+7:9$*-1-&)(!$,)'1';#9-(O!#9!*'&8#-&)!+5'NN.#.! +-(!$9)-.&$)#8-(!-)!+-!+78-9'::-.!9-(!:'((#;#9#)7(!-&!)-.1-!+-!1'+-(!+',Z!-)!$*)#N(=! ! ?-!:.'4-)!+-!)-..#)'#.-!(5$::,#-!#*#!(,.!9-(!';4-*)#N(!-)!'.#-&)$)#'&(!+,!C*'0!H,#!8#(-&)!WQ! •
B'&&-*)-.! 9-(! :.#&*#:$,Z! -(:$*-(! W! +'1#&$&)-! .7(#+-&)#-99-! $8-*! 9-(! (#)-(! (,#8$&)(! -&! *P-1#&-1-&)!+',Z!Q!!
!/! ?-(! *-&).$9#)7(! *'11,&$9-(O! -)! 9-(! (-*)-,.(! *'&*-&).$&)! (-.8#*-(! -)! 7H,#:-1-&)(! :,;9#*(!s!! !/!?-(!X'&-(!+5$*)#8#)7!-)!9-(!X'&-(!W!8'*$)#'&!*'11-.*#$9-!s!! !/!?-(!$..b)(!+-(!.7(-$,Z!+-!).$&(:'.)(!*'99-*)#N(=!!
•
3-.1-)).-! 95$17&$%-1-&)! N,),.! +-(! #)#&7.$#.-(! W! *.7-.! Q! 1#(-! -&! :9$*-! +5-1:9$*-1-&)(! .7(-.87(O! #+-&)#N#*$)#'&! +5#)#&7.$#.-(! +$&(! +-(! J63! 617&$%-1-&)! R! +-&(#N#*$)#'&! SO! :$.! -Z-1:9-=!!
!! ?-(! &',8-$,Z! :.'4-)(! +5-Z)-&(#'&! :.':'(-&)! +-! 1$&#[.-! (\()71$)#H,-! ,&-! +-((-.)-! -&! +7:9$*-1-&)(! +',ZO! $8-*! W! 9$! N'#(! +-(! *P-1#&-1-&)(! :#7)'&(! T-(:$*-(! +7+#7(U! -)! +-(! #)#&7.$#.-(! (7*,.#(7(!:',.!9-(!*\*9-(!T-&!(#)-!:.':.-!',!8'#.#-!:$.)$%7-U=!! ! 1. Conforter, développer et sécuriser les « modes actifs » + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
0B<*$%"+ -(+ B)$%+ %&+ <-(3%+ 1I%$<(3%$+ $#32")$#$+ <*2"+ -%$+ B*1%$+ (3')8$+ 1(&$+ -%$+ h*&%$+ 1%+ 1#@%-*<<%B%&'.+
!
!*2"$2)@"%+-%$+(B#&(,%B%&'$+%&+8(@%2"+1%$+B*1%$+(3')8$+
+$&(!9-(!;',.%(
.++
!
;#32")$%"+-%$+$'(')*&&%B%&'$+B*1%$+1*2>+1(&$+-%$+%$<(3%$+<26-)3$+
-)!W!:.'Z#1#)7!+-(!:D9-(!
+-!*'11-.*-(O!7H,#:-1-&)(!-)!(-.8#*-(=!
!
O"#%"+1%$+-)()$*&$+)&'%"3*BB2&(-%$+%'+(@%3+-(+@*)%+6-%2%
=!C7*,.#(-.!9-(!*#.*,9$)#'&(!$,!+.'#)!
+-(!%.$&+-(!+7:$.)-1-&)$9-(O!.7+,#.-!9-(!-NN-)(!+-!.,:),.-!9#7(!W!*-(!$Z-(=!!
!
L()&'%&)"+%'+@(-*")$%"+-%$+$%&')%"$
!+-!.$&+'&&7-(!-)!8'#-(!8-.)-(!-)!;9-,-(!-Z#()$&)(=!!
!
e(-*")$%"Y+N+'%"B%Y+-I%B<")$%+1%+-(+@*)%+8%""#%+1#$(88%3'#%.++
! 2. Offrir des alternatives au déplacement automobile Dans ce but, le projet vise à :
!
X&3*2"(,%"+ -%+ 3*@*)'2"(,%Y+
-&! :.78'\$&)O! (#! &7*-(($#.-O! 9-(! 7H,#:-1-&)(! T:$.u#&%! +-!
*'8'#),.$%-U=!!
!
!"%&1"%+%&+3*B<'%+-(+1%$$%"'%+%&+'"(&$<*"'+3*--%3')8+%>)$'(&'%
!',!W!*.7-.!+$&(!9$!.7N9-Z#'&!
(,.!95#1:9$&)$)#'&!+-(!+78-9'::-1-&)(!,.;$#&(=!!
!
9&')3)<%"+-%$+6%$*)&$+8*&3)%"$+%$$()"%$+<*2"+(B#-)*"%"+-(+1%$$%"'%+\"(&$<*"'$+O*--%3')8$
!
T*#.*,9$)#'&!()$)#'&&-1-&)U!
! 4.+\%&)"+3*B<'%+1%+-(+<-(3%+)B<*"'(&'%+1%+-(+@*)'2"%+1(&$+-%$+(B#&(,%B%&'$.+ ++ "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!"#@*)"+2&+&*B6"%+1%+$'(')*&&%B%&'$+B)&)B2B+
+$&(!9-(!':7.$)#'&(!+5$17&$%-1-&)!:',.!
78#)-.!+5-&*'1;.-.!95-(:$*-!:,;9#*=!
!
g%C2(-)8)%"+%'+@(-*")$%"+-%$+$'(')*&&%B%&'$+<26-)3$+%>)$'(&'$.+
!
:#8)&)"+1%$+$*-2')*&$+(<<"*<")#%$+<*2"+-%+$'(')*&&%B%&'+1%$+<*)1$+-*2"1$.++ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
Kg!
G")%&'(')*&+RH+:#@%-*<<%"+-%$+(3')@)'#$+%'+-%$+<"(')C2%$+1%+-*)$)"$+%'+ 1%+ '*2")$B%+ %&+ $I(<<2A(&'+ $2"+ -%$+ @(-%2"$+ %&@)"*&&%B%&'(-%$Y+ <(A$(,D"%$+%'+<('")B*&)(-%$+12+'%"")'*)"%+ ?-!)-..#)'#.-!+-!9$!BB!C$D&-!"',;(!E.-((-!:'(([+-!+-!&'1;.-,Z!7971-&)(!+5$)).$#)(!)',.#()#H,-(!9#7(!W! ('&!:$).#1'#&-!&$),.-9!-)!;d)#!+-!H,$9#)7=!! I&!:.-1#-.!9#-,!9-(!%.$&+(!*',.(!+5-$,!T9$!C$D&-!-)!9-!"',;(!H,#!*'&()#),-&)!+-(!:'.)-(!+5-&).7-!:$.!9$! 8'#-!N9,8#$9-!$8-*!95I,.'879'!_!-)!9$!8'#-!;9-,-!T*\*9'!)',.#(1-U=!! B-))-!'NN.-!-()!*'1:97)7-!:$.!9-!(#)-!+5#&)7.b)!:$).#1'&#$9!+-!^-.+,&/(,./9-/"',;(!-)!9$!*'&N9,-&*-!+-!9$! C$D&-!-)!+,!"',;(=!! I&N#&! 95'NN.-! -()! *'1:97)7-! :$.! +-(! (#)-(! &$),.-9(! :',.! 9$! +7*',8-.)-! +-! 95-&8#.'&&-1-&)! T7)$&%! +-! 3'&)',ZO!k9-!+,!*Pd)-$,O!;$((-!8$997-!+,!"',;(cU=!! 0',)-N'#(!95$*)#8#)7!)',.#()#H,-!-()!-&*'.-!:-,!+78-9'::7-!-)!95'NN.-!+5P7;-.%-1-&)!-()!#&(,NN#($11-&)! +#8-.(#N#7-=! ?5'NN.-! +5P7;-.%-1-&)! :.':'(7-! (,.! 9-! )-..#)'#.-! (-! *'1:'(-! :.#&*#:$9-1-&)! +-! %k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•
"78-9'::-1-&)!+,!)',.#(1-!8-.)O!:$).#1'&#$9!-)!+-!95'NN.-!+5P7;-.%-1-&)!$(('*#7O!
•
A&)-.*'&&-Z#'&! +-(! %.$&+-(! #&N.$().,*),.-(! *\*9$;9-(! W! 957*P-99-! +,! CB'0O! #+-&)#N#*$)#'&! +-(! ;-('#&(!+5$17&$%-1-&)(!+-(!#)#&7.$#.-(!T&')$11-&)!^'#-!;9-,-!-&).-!^-.+,&!(,.!9-!"',;(!-)! C-,..-UO!+7N#&#)#'&!+5';4-*)#N(!+5$17&$%-1-&)!H,$9#)$)#N(!+$&(!9-(!).$8-.(7-(!,.;$#&-(O!!
•
A+-&)#N#*$)#'&!+-(!:.#&*#:$,Z!(#)-(!+5#&)7.b)!)',.#()#H,-(!$!:.')7%-.!-)!8$9'.#(-.O!
•
"78-9'::-1-&)!+-(!$*)#8#)7(!-)!:.$)#H,-(!+-!9'#(#.(!$,)',.!+-(!%.$&+(!*',.(!+5-$,=!
! 1. Développer les activités et les pratiques de loisirs et de tourisme autour des cours d’eau et des milieux aquatiques "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
!%"B%''"%+-%+1#@%-*<<%B%&'+%'+-(+@(-*")$(')*&+1%$+@*)%$+@%"'%$+%'+6-%2%$
!Q!@&-!P$9)-!&$,)#H,-!
-Z#()-!W!^-.+,&/(,./9-/"',;(!$#&(#!H,5,&!*-.)$#&!&'1;.-!+-!:$.*',.(!+-!.$&+'&&7-=!!
!
e(-*")$%"+-%+<('")B*)&%+-)#+N+-I%(2+%'+-I(3')@)'#+1%+
+ 2 . Renforcer les liens entre les cours d’eau et l’ensemble du territoire "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
g%&8*"3%"+ -%$+ -)%&$+ 8*&3')*&&%-$+ b3*BB%"3%$Y+ $%"@)3%$d+ %&'"%+ -(+ @*)%+ 1I%(2+ %'+ -%$+ 3%&'"(-)'#$+ (#),7-(!W!:.'Z#1#)7=!?-!:.'4-)!8#(-!$,((#!W!+78-9'::-.!9-(!9#-&(!-&).-!9-(!8'#-(!8-.)-(!-)!;9-,-(!-)! 9-(! ;',.%(O! $N#&! +-! 8$9'.#(-.! 9-,.! :$).#1'#&-! -)! 95'NN.-! *'11-.*#$9-! +-! :.'Z#1#)7=! B-9$! .-:'(-! &')$11-&)!(,.!,&-!$.1$),.-!1'+-!+',Z!*'P7.-&)-=!
!
!
:#@%-*<<%"+1%$+<%"B#(6)-)'#$+%&'"%+-%$+@(--#%$+%'+-%+<-('%(2+H+
:'#&)!+-!:$(($%-!$,!-$,!+-(!
.',)-(!+7:$.)-1-&)$9-(O!+78-9'::-1-&)!+-(!*P-1#&-1-&)(!-&).-!9$!8'#-!+5-$,!-)!9-(!;',.%(!
+ 3. Faire de Verdun sur le Doubs une polarité forte en matière de tourisme + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
:#@%-*<<%"+%'+B%''"%+%&+@(-%2"+-%+<*"'+1%+<-()$(&3%
!+-!^-.+,&/(,./9-/"',;(=!
!
:#@%-*<<%"+-I*88"%+1%+$%"@)3%$Y+(3')@)'#$Y+P#6%",%B%&'$+'*2")$')C2%$
!-)!1-)).-!-&!8$9-,.!9-(!
*$1:#&%(!+-!:.'Z#1#)7!+-!^-.+,&/(,./9-/"',;(!-)!+-!E.$%&\/(,./C$D&-=
+
!
e(-*")$%"j"%C2(-)8)%"+-%$+#C2)<%B%&'$Y+$%"@)3%$+%'+3*BB%"3%$+1%+-(+3*BB2&%+
H,#!:$.)#*#:-&)!
+-!95$)).$*)#8#)7!W!9$!N'#(!:',.!9-(!P$;#)$&)(!-)!:',.!9-(!8#(#)-,.(=
+
+ 4. Développer le tourisme vert sur l’ensemble du territoire + "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
:#@%-*<<%"+2&%+*88"%+1)@%"$)8)#%+1IP#6%",%B%&'$+'*2")$')C2%$+$2"+-I%&$%B6-%+12+'%"")'*)"%
!-)O!
-&!:$.)#*,9#-.O!+78-9'::-.!95$%.#/)',.#(1-=
+
!
e(-*")$%"+ -%$+ <('")B*)&%$+ &('2"%-$Y+ 32-'2"%-$+ %'+ <(A$(,%"$+ H+
*'&()#),-.! ,&! 1$#99$%-! +-! (#)-(!
+5#&)7.b)!.-9#7(!:$.!+-(!8'#-(!-)!*P-1#&-1-&)(!+7+#7(!$,Z!1'+-(!$*)#N(!-)!W!9$!.$&+'&&7-=!
!
!*"'%"+1%$+(3')*&$+8*"'%$+$2"+-%+<-('%(2+H+
8$9'.#(-.!9-!:$).#1'#&-!+,!:9$)-$,!E.-(($&!-)!.-&N'.*-.!
9-(!:')-&)#$9#)7(!)',.#()#H,-(!+-!C$#&)/F$.)#&/-&/E.-((-=
++ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
Kh!
G")%&'(')*&+[H+\%&1"%+@%"$+-(+$*6")#'#Y+-I%88)3(3)'#+#&%",#')C2%+%'+-(+ <%"8*"B(&3%+%&@)"*&&%B%&'(-%+ ?-!:.'4-)!:'.)7!+$&(!9-!*$+.-!+,!3?@#!(5#&(*.#)!-&!*'P7.-&*-!$8-*!9-(!';4-*)#N(!%7&7.$,Z!+-!+71$.*P-(! -&!N$8-,.!+-!9$!).$&(#)#'&!7&-.%7)#H,-!-)!9$!9,))-!*'&).-!9-(!71#((#'&(!+-!%$X!W!-NN-)!+-!(-..-!!-)!8-#99-!W! ('&!7*P-99-!W!\!*'&).#;,-.!:',.!9-(!+-,Z!(-*)-,.(!(,.!9-(H,-9(!#9!+#(:'(-!+-!9-8#-.(!Q!9-(!).$&(:'.)(!-)!9-! ;d)#=! ?-!0-..#)'#.-!+-!C$D&-!"',;(!E.-((-!-()!N'.)-1-&)!+7:-&+$&)!+-(!+7:9$*-1-&)(!.',)#-.(=!?-(!(-.8#*-(! +-! ).$&(:'.)(! -&! *'11,&! ('&)! 9#1#)7(! -)! &-! *'&*-.&-&)! H,5,&-! N$#;9-! :$.)! +-(! *'11,&-(! T;,(! +7:$.)-1-&)$,Z!-)!.7%#'&$,ZU=! ?-! )-..#)'#.-! +#(:'(-! $,((#! +5,&! #1:'.)$&)! %#(-1-&)! :',.! 9-(! 7*'&'1#-(! +57&-.%#-! +$&(! 9-! (-*)-,.! .7(#+-&)#-9=!@&-!:$.)!#1:'.)$&)-!+,!:$.*!+-!9'%-1-&)(!-()!-&!-NN-)!7&-.%#8'.-=! ! 1. Agir sur les déplacements "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q! !
!"*B*2@*)"+-(+B)>)'#+8*&3')*&&%--%+%'+2&+3P*)>+<%"')&%&'+1%$+$)'%$+3*&$'"23')6-%$+(2+"%,("1+1%$+ "#$%(2>+<26-)3$.+ !
X&3*2"(,%"+ -(+ <"*>)B)'#+ 1(&$+ -%$+ 8*&3')*&$+ 2"6()&%$+
-&
+ .$::.'*P$&)! 9-(! X'&-(! +5P$;#)$)! +-(!
X'&-(! +-! *'11-.*-(O! (-.8#*-(O! 7H,#:-1-&)(O! -1:9'#(=! B-))-! :.'Z#1#)7! (-.$! N$8'.$;9-! W! 9$! .7+,*)#'&!+-(!;-('#&(!+-!+7:9$*-1-&)!-)!:-.1-)).$!+$&(!9-!N,),.!+-!:',8'#.!.-&+.-!-NN#*$*-!9-(! ).$&(:'.)(!-&!*'11,&!(5#9(!8-&$#-&)!W!(-!+78-9'::-.=!
!
O*&3%@*)"+2&%+("B('2"%+3*P#"%&'%+1%+-)()$*&$+<*2"+-%$+B*1%$+(3')8$+
$,Z!+#NN7.-&)-(!7*P-99-(!
+,!)-..#)'#.-!T#&)-.*'11,&$9#)7O!*'11,&-(O!H,$.)#-.(U=!A9!(5$%#.$!$#&(#!+-!*'1:97)-.!95-Z#()$&)=!
+ 2. Agir sur la qualité des bâtiments et des aménagements nouveaux "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
R(3)-)'%"+ -(+ "#&*@(')*&+ 'P%"B)C2%+ 12+ <("3+ 1%+ -*,%B%&'$+ %'+ 1%$+ 6Z')B%&'$+ '%"')()"%$Y+
-&! 9#-&!
$8-*!9-(!';4-*)#N(!+-!('.)#-!+-!8$*$&*-!-)!+-!.-&',8-99-1-&)!,.;$#&=!!
!
!%&$%"+ -%+ <"*7%'+ 1(&$+ $*&+ %&@)"*&&%B%&'Y+ "%&8*"3%"+ -%$+ <%"8*"B(&3%$+ #&%",#')C2%$
! +-(!
;d)#1-&)(! -)! &')$11-&)! +,! :$.*! .7(#+-&)#-9O! -&! -&*',.$%-$&)! 9-(! $::.'*P-(! ;#'*9#1$)#H,-(! T'.#-&)$)#'&O!#1:9$&)$)#'&O!*'1:$*#)7O!1$)7.#$,Z==U=!
G")%&'(')*&+]H+R(@*")$%"+-%+"%3*2"$+(2>+#&%",)%$+"%&*2@%-(6-%$+ En parallèle la production d’énergies renouvelables est relativement peu développée malgré un potentiel important : solaire, bois, méthanisation... La priorité du PLUi sera de favoriser un bâti performant, économe en énergie et adapté au changement climatique. Il s’agira de développer de nouveaux aménagements performants mais aussi de permettre l’amélioration énergétique du parc existant. Le confort d’été des bâtiments constitue une préoccupation forte à intégrer, au même titre que le confort d’hiver. Le PLUi veillera aussi à encourager le développement des énergies renouvelables dans le respect des patrimoines et des paysages. Pour développer ces énergies, la priorité est donnée à la mobilisation des espaces déjà bâtis ou artificialisés (toitures, stationnements, etc.). 1. Encourager les initiatives privées et publiques de déploiements des EnR "$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q! !
!%"B%''"%+-(+@(-*")$(')*&+1%$+<*'%&')%-$+%&+#&%",)%+"%&*2@%-(6-%+12+'%"")'*)"%Y+
+$&(!9-!.-(:-*)!
+-!(-(!:$).#1'#&-(!:$\($%-.(O!;d)#(!-)!&$),.-9(O!-)!9$!H,$9#)7!+-!8#-!+-(!P$;#)$&)(=!!?5#&)7%.$)#'&! :$\($%[.-! -)! -&8#.'&&-1-&)$9-! +-(! 7H,#:-1-&)(! -()! ,&-! *'&+#)#'&! +-! 9-,.! +7:9'#-1-&)=! A+-&)#N#-.!9-!*$(!7*P7$&)!+-(!(-*)-,.(!:.':#*-(=
++
!
R(3)-)'%"+%'+%&3*2"(,%"+-I)&'#,"(')*&+1%+1)$<*$)')8$+1%+<"*123')*&+1I#&%",)%$+1(&$+-%$+<"*7%'$+1%+ 3*&$'"23')*&+ &*2@%--%$+ %'+ 1%+ "#P(6)-)'(')*&+
T9'%-1-&)! -)! $*)#8#)7U! -&! 9#-&! $8-*! 9-(!
*$.$*)7.#()#H,-(!$.*P#)-*),.$9-(!-)!:$\($%[.-(!+-!*P$H,-!*'11,&-=!!
!
!%"B%''"%+ -%+ 1#@%-*<<%B%&'+ 1%$+ #C2)<%B%&'$+ 1%+ <"*123')*&+ 1I#&%",)%+ $*-()"%$+
(,.! 9-(!
-(:$*-(!+74W!$.)#N#*#$9#(7(!',!+7%.$+7(=
+
!
:#@%-*<<%"+-%$+8%"B%$+
-&!*'P7.-&*-!$8-*!9$!*P$.)-!+7:$.)-1-&)$9-=!
!
01%&')8)%"+-%$+h*&%$+<"*<)3%$+(2+1#<-*)%B%&'+1%+"#$%(2>+1%+3P(-%2".+
+ 2. Préserver la ressource sylvicole KK`!+,!)-..#)'#.-!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!-()!*',8-.)!:$.!+-(!N'.b)(O!+'&)!,&-!N'.b)!:,;9#H,-! +'1$&#$9-!TN'.b)!+-!:$99-$,UO!2L!N'.b)!*'11,&$9-(!-)!+-!&'1;.-,(-(!N'.b)!:.#87-(!(',(!+'*,1-&)!+-! %-()#'&!+,.$;9-=!B-(!N'.b)(!*'&()#),-&)!,&!1#9#-,!W!:.7(-.8-.!W!9$!N'#(!:',.!*-(!N'&*)#'&(!7*'&'1#H,-(O! 7*'9'%#H,-(!-)!('*#$9-(=!"$&(!*-!;,)O!9-!:.'4-)!8#(-!W!Q!
!
R(@*")$%"+-%$+<*$$)6)-)'#$+1%+@(-*")$(')*&+1%+-(+8*"m'+$%-*&+1%$+<"(')C2%$+12"(6-%$.+
!
933"*)'"%+-(+B*6)-)$(')*&+1%+-(+8)-)D"%+8*"m'f6*)$+%'+8(3)-)'%"+-I%><-*)'(')*&+1%$+6*)$+
W!9$!N'#(!:',.!
9-!;'#(!+5a,8.-!-)!9-!;'#(!+5#&+,().#-O!1$#(!$,((#!:',.!9-!;'#(!7&-.%#-!(',(!N'.1-!+-!;'#(/;t*P-O! :9$H,-))-(O!%.$&,97(O!*':-$,ZO!(*#,.-(c
+
!
!"#$%"@%"+ -(+ @(-%2"+ %&@)"*&&%B%&'(-%+ 1%$+ 8*"m'$+
$N#&! +-! 1$#&)-&#.! 95#1:'.)$&)-! +#8-.(#)7!
;#'9'%#H,-!+-!9$!N'.b)O!($!1,9)#N'&*)#'&&$9#)7!-)!($!*$:$*#)7!+-!.7%7&7.$)#'&=
+ 3?@#!+-!9$!B'11,&$,)7!+-!*'11,&-(!C$D&-!"',;(!E.-((-!/!36""! ! 6)-9#-.!+,!0.#$&%9-!
ML!
!
g%&8*"3%"+ -%$+ 3(<(3)'#$+ 1%$+ #3*$A$'DB%$+ 8*"%$')%"$+ 8(3%+ (2+ 3P(&,%B%&'+ 3-)B(')C2%+
-)! -&!
$))7&,-.!(-(!-NN-)(=!?5#&&'8$)#'&!-&!1$)#[.-!+-!%-()#'&!(\98#*'9-!+-8.$!*'&).#;,-.!W!$1'.)#.!*-(! -NN-)(O!&')$11-&)!:$.!95$+$:)$)#'&!+-(!-((-&*-(=
+
!
!"*B*2@*)"+ -%$+ "%,"*2<%B%&'$+ 1%+ <"*<")#'()"%$+ 8*"%$')%"$+ <")@#$j<26-)3$
! *$.! 9$! ().,*),.-!
1'.*-97-!+-!9$!:.':.#7)7!N'.-()#[.-!:.#87-!:-,)!*'&()#),-.!,&!';()$*9-!W!9$!1';#9#($)#'&!+,!;'#(=
+
! ! COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE
VERDUN SUR LE DOUBS
SAONE ET LOIRE
Convocation du 02 NOVEMBRE 2022 Publication du 09 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 08 novembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verjux, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.
Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), M. Patrick JANIN (pouvoir donné à Mme Estelle INVERNIZZI), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)
Absent : M. Jacques CHATRY
Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE
DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 39 VOTANTS : 44 (5 POUVOIRS)
OBJET 2022 11 58 Reversement obligatoire d’une part de la Taxe d'Aménagement (TA) communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu
par les communes ou leurs EPCI et les départements. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction
et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une
des autorisations d'urbanisme suivantes :
* permis de construire
* permis d'aménager
* autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due, sauf cas d'exonération, pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien
qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et
intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que
prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un
reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de leurs compétences ».
Les communes membres de la CC Saône Doubs Bresse ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la CC
Saône Doubs Bresse doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement d’une part
de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
La taxe d'aménagement ayant pour objet principal le financement des réseaux publics communaux et
intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements il est proposé que le reversement
obligatoire de la part communale soit affecté au financement des travaux d'entretien de la voirie intercommunale. Madame la Présidente propose que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe
d'aménagement à la Communauté de communes, proposé à 10 % du montant de la taxe d'aménagement perçu
par la commune.
De plus, il existe une situation particulière, celle des deux zones d'activités économiques intercommunales, la ZAE
de Charbonneau à Ciel et la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse.
Dans ces deux zones d'activités l'EPCI finance majoritairement les travaux d’investissements sur les réseaux
publics. Aussi au regard de cette situation il est proposé de créer un zonage spécifique sur ces deux zones, et de
prévoir un reversement du montant de la taxe d'aménagement à hauteur de 60 % pour l'EPCI et 40 % pour la
commune, uniquement pour les taxes d'aménagement perçues pour des constructions où aménagements
effectués sur ces deux ZAE.
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ces deux taux de reversement d’une part de taxe
d'aménagement par les communes, 10 % du montant perçu par les communes concernées et 60 % pour les taxes
perçues sur les deux ZAE.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, par 29 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions,
décide
- d'adopter le principe de reversement de 10 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CC Saône Doubs Bresse par les communes concernées,
- d'adopter un zonage spécifique des deux zones d'activités économiques intercommunales, la ZAE de
Charbonneau à Ciel et la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse et d'adopter le reversement de 60 % de la part communale des taxes d'aménagement à la CC Saône Doubs Bresse, dans le cas spécifique des taxes dues pour des aménagements sur ces deux ZAE intercommunales,
- que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022, et concernera les exercices 2022 et 2023,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention jointe, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante, - d'autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ente Certifié exécutoire pour avoir été L
reçu à la Sous-Préfecture de S & L
à Chalon S/Saône le A8 LU /2 44
et publié, affiché ou notifié le0S/U/9599
LE ES, Brigitte
A Bresse fe CONVENTION DE REVERSEMENT OBLIGATOIRE D’UNE PART DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
!" # $
%
& '( % ) * ) )+ , -- !" #& $
%
PREAMBULE
& '( % ) . / 0 1 2
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
3 , & & - 4 . 5 / 6 5 6 / 5 7+ &8 0& 7+ 9 0' !* ! !) 5 7+ : 4 5 / . 6 2
3 0& '( % ) - 4 5 / 5 : 4 7+ &8 0& 7+ 9 0' !* ! !)
; 5 <
= 2
8 1 0 / / / 2
0 0& '( % ) - 4 / . 2
6 5 6 / 5 7+ &8 0& 7+ 9 0' !* ! !) 2 1 0 / 7+ : 4 2
& 5 /5 5 / . 6 - 4/5 2
0& '( % ) . 8 2 >- 0& '( % ) . 2
+ - = 85 0& '( % ) / !- 5 / . 2
? 0 6 5 6 / 5 7+ &8 0& 7+ 9 0' ! * ! !) 2
2
@ 2
- = / / A2
+ 08 2
" 0 2
0* 3 '( B 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE
VERDUN SUR LE DOUBS
SAONE ET LOIRE
Convocation du 02 NOVEMBRE 2022 Publication du 09 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 08 novembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verjux, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.
Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), M. Patrick JANIN (pouvoir donné à Mme Estelle INVERNIZZI), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)
Absent : M. Jacques CHATRY
Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE
DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRÉSENTS : 39 VOTANTS : 44 (5 POUVOIRS)
OBJET 2022 11 59 Approbation du lancement d’une étude touristique fluviale et fluvestre et de ses modalités
de financement
Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de promotion du tourisme, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en date du 16 juin 2021, n°2021 06 54 autorisant la signature de la convention d'adhésion au programme « Petite Ville de Demain »,
Vu la convention tripartite d'adhésion au programme « Petite Ville de Demain », signée le 5 juillet 2021 entre l'Etat,
la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et la commune de Verdun sur le Doubs,
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de la convention d'adhésion au
programme « Petite Ville de Demain » signée le 5 juillet 2021 entre l'Etat, la Communauté de communes Saône
Doubs Bresse et la commune de Verdun sur le Doubs, un des axes stratégiques de la revitalisation du territoire est
le développement touristique.
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’une étude touristique fluviale
et fluvestre sur le territoire intercommunal, ayant pour objectifs d'établir un état des lieux quantitatif et qualitatif de
l'offre fluviale et fluvestre et de définir les orientations stratégiques ainsi qu'un plan d'actions avec différents
scénarios en fonction des ambitions, phasées et chiffrées avec un fléchage des subventions.
Cette étude estimée à 40 000 € HT pourra l'objet d'un accompagnement financier de :
- l'Etat via le FNADT à hauteur de 30 % du montant HT de l'étude
- la Région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 50 % du montant HT de l'étude,
Il'est demandé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le lancement d’une étude touristique fluviale et fluvestre sur le territoire de la Communauté de
communes Saône Doubs Bresse,
- d'autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation relative au marché à procédure adaptée, en vue
de la réalisation de l'étude touristique fluviale et fluvestre, estimée à 40 000 € HT,
- d'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions mobilisables auprès de l'Etat, via le FNADT
et du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté pour la réalisation de l'étude,
- d'autoriser Madame la Présidente à solliciter toute autre subvention mobilisable.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le lancement d'une étude touristique fluviale et fluvestre sur le territoire de la Communauté de
communes Saône Doubs Bresse selon les modalités de financement suivantes :
- Dépenses prévisionnelles : 40 000 € HT - Financements :
o Subventions :
Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté : 20 000 € (50 %)
Etat vla le FNADT : 12 000 € (30 %)
o Autofinancement (fonds propres) : 8 000 € (20 %).
DECIDE d'autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions mobilisables auprès de l'Etat, via le FNADT
et du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté pour la réalisation de l'étude ainsi que toute autre aide
susceptible de participer au financement de ce projet.
Le reste à charge, après subventions publiques, sera autofinancé par le budget intercommunal, fonds propres ou
emprunt. En application de l’article L111-10 du CGCT, le reste à charge intercommunal ne pourra pas être inférieur
à 20 % du montant total de l'opération en € HT.
AUTORISE Madame la Présidente à lancer la consultation relative à la réalisation d'une étude touristique fluviale et fluvestre, marché à procédure adaptée dont la valeur est estimée à 40 000 € HT.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s'y rapportant.
Certifié exécutoire pour avoir été
a Peb den orme. reçu à la Sous-Préfecture de S & L La Présidente
à Chalon S/Saône le 180) 2022
et publié, affiché ou notifié le cS/_u [2029 COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRÈESSE
VERDUN SUR LE DOUBS
SAONE ET LOIRE
Convocation du 02 NOVEMBRE 2022 Publication du 09 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 08 novembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verjux, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.
Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DÉBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), M. Patrick JANIN (pouvoir donné à Mme Estelle INVERNIZZI), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)
Absent : M. Jacques CHATRY
Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE
DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 39 VOTANTS : 44 (5 POUVOIRS)
OBJET 2022 11 60 Autorisation pour signer la convention avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche- Comté relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie
des TPE » (FARCT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte du COVID- 19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne/2020/C 91 1/01) ;
Vu le régime d'Aide d'Etat SA.100959 (2021/N) — France — COVID-19 : Prolongation des régimes d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés ;
Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l'application de la loi NOTRe ;
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité : Fonds Régional d'avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) CC Saône Doubs Bresse, adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin
2020, et par le conseil communautaire de l'EPCI CC Saône Doubs Bresse en date du 15 septembre 2020 ; Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires portant création d’un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises »
(FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID 19 adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants ;
Vu la convention « fonds régional d'avances remboursables consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) » entre l'ARDEA et la région Bourgogne Franche Comté adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et son avenant ;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la Région Bourgogne-
Franche-Comté le 13 juillet 2022 relative à la convention type relative au droit de reprise des EPCI signataires du Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité du « fonds régional d'avances remboursables consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) » ; Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande
difficulté économique et financière les entreprises de l'économie de proximité. A ce titre, la Région et les EPCI ont convenu d'un Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité. Ce pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :
- Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5€ par habitant. - Un fonds régional d'avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI contribuent par un
versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant : le fonds régional d'avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT).
Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises de 0 à 10 salariés) de l'économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.
Le fonds régional d'avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT) a été mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant notamment à ces entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure financière dans une logique d'ingénierie financière. Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour mission de gérer l'enveloppe financière destinée au financement des prêts, avec l'appui de partenaires techniques choisis dans le cadre d’un marché. Ce prêt régional a été accordé, selon les besoins et la situation économique du bénéficiaire, sous forme de prêt à l’entreprise (avance remboursable), pour des entreprises locales déjà immatriculées. Les prêts consentis étaient compris entre 3 000 £et 15 000 €, sans garantie personnelle, à taux zéro at avec la possibilité pour le bénéficiaire de disposer d’un différé de 2 ans et d’étaler son remboursement jusqu'à 7 ans. Le dispositif a ainsi permis de soutenir 919 entreprises pour un montant total de 12 035 500 € permettant de maintenir 2 695 emplois et d’en créer 230.
Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l'échelle de la Bourgogne- Franche-Comté, la participation financière de la Banque des Territoires et des EPCI. Le montant total prévisionnel de la participation des EPCI dans le fonds était estimé à 2,8 M€. A ce jour, cette participation s'élève à 2,76 M€ ce qui représente 19,44% de la dotation totale de 14,2 M€. Sur cette participation totale des EPCI, celle de la CC Saône Doubs Bresse d'un montant de 12 142 € en investissement correspond à 0,086%.
La Région propose de conclure une convention jointe en annexe ayant pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de l'EPCI CC Saône Doubs Bresse se traduisant par un remboursement de la contribution de la CC Saône Doubs Bresse en 3 versements par la Région : - En 2023 : remboursement de la part non affectée du fonds à due proportion de la contribution de chaque cofinanceur, soit 1 850,80 € pour la CC Saône Doubs Bresse ;
- En 2026 et en 2030 : remboursement due proportion déduction faite de la « casse » selon les principes de mutualisation et de solidarité.
Par « casse », il faut entendre :
- Les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ; - Les dossiers caducs et non décaissés.
Madame la Présidente donne lecture de ce projet de convention avec la Région.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : - d'approuver la convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de l'EPCI CC Saône Doubs Bresse jointe en annexe. - de donner délégation à Madame la Présidente pour signer cette convention et tous les actes afférents.
Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à la Sous-Préfecture de S & L
à Chalon S/Saône le A%/-u | 2022 |
AL et publié, affiché ou notifié le ©9/u/ a 29 RECION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Entre
La région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON
CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional,
dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 22CP.689 en date du 8 juillet 2022, ci-après désignée par le terme « la Région »
et
CC Saône Doubs Bresse, ci-après désignée par le terme EPCI « Etablissement Public de
Coopération Intercommunale », représentée par Madame Brigitte BEAL, Présidente, dûment
habilitée à l'effet de signer la présente convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans
le contexte du COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 1/01),
VU le régime d'Aide d'État SA.100959 (2021/N) — France — COVID-19 : Prolongation des
régimes d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés,
VU le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et
d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe,
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe,
VU l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
VU la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l'économie de
proximité : Fonds Régional d’avances remboursables » entre la Région Bourgogne-
Franche-Comté et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) CC
Saône Doubs Bresse, adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin
2020 et signée le 20 octobre 2020,
VU la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque
des Territoires portant création d’un fonds de prêt régional pour la « consolidation de
la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance
COVID 19 adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses
2 avenants,
VU la convention « fonds régional d'avances remboursables » entre l'ARDEA et la région
Bourgogne Franche Comte adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26
juin 2020 et son avenant,
VU la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022,
VU la délibération du Conseil de CC Saône Doubs Bresse en date du .….....................
L PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande
difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce titre, la
Région et les EPCI ont convenu d'un Pacte régional avec les territoires pour l'économie de
proximité. Ce Pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :
e _ Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la
Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5€ par habitant.
+ Un fonds régional d'avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI
contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant: le fonds
régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE »
(FARCT).
Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises
de 0 à 10 salariés) de l'économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.
Le fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE »
(FARCT) a été mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant
des difficultés conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant
notamment à ces entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure
financière dans une logique d'ingénierie financière. Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour
mission de gérer l'enveloppe financière destinée au financement des prêts, avec l'appui de
partenaires techniques choisis dans le cadre d’un marché. Ce prêt régional a été accordé, selon les besoins et la situation économique du bénéficiaire, sous forme de prêt à l'entreprise
(avance remboursable), pour des entreprises locales déjà immatriculées. Les prêts consentis
étaient compris entre 3 000 € et 15 000 €, sans garantie personnelle, à taux zéro et avec la
possibilité pour le bénéficiaire de disposer d’un différé de 2 ans et d'étaler son remboursement
jusqu’à 7 ans.
Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l'échelle
de la Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière des EPCI.
La Région définit par la présente convention les conditions et les modalités du droit de reprise de la contrepartie financière de l'EPCI.
Il. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise
de la participation financière de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
CC Saône Doubs Bresse.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Au titre de sa compétence exclusive en matière d’aide aux entreprises, la région abonde des
outils financiers, soit en portage propre (régie.….), soit par l'intermédiaire d'opérateurs habilités
à gérer des outils financiers. La Région a décidé de soutenir les TPE à travers un fonds géré
par sa régie l'ARDEA : le fonds d'avances remboursable « Consolidation de la trésorerie des
TPE » (FARCT).
A ce titre, la Région engage la totalité de l’aide prévue sur ce fonds régional d'avances
remboursables pour la part régionale et pour la part intercommunale en commission
permanente.
Dans le cadre d’un objectif de mutualisation des moyens budgétaires attribués à ce dispositif
à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, la Région s'engage à rembourser aux EPCI
signataires du Pacte et ayant versé leur contribution financière, leur participation financière
selon les modalités définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
L'EPCI a versé une participation au fonds régional d’avances remboursables au prorata de sa
population (selon la dernière source INSEE connue) sur la base d’un euro par habitant. Cette
participation visait à soutenir les TPE de l'ensemble du territoire de la région Bourgogne-
Franche-Comté car le fonds régional d'avances remboursables est un fonds mutualisé à
l'échelle régionale. Cette participation financière de l'EPCI est venue exclusivement alimenter
l'enveloppe budgétaire du fonds régional d'avances remboursables.
En conséquence, CC Saône Doubs Bresse a versé à la Région sa participation d’un montant
de 12 142 € calculé sur la base de son nombre d’habitant (soit 1 € x 12142 habitants). La
participation de CC Saône Doubs Bresse, d'un montant de 12 142 € correspond à 0,086 %
des cofinancements apportés. Les remboursements seront calculés sur cette base. Le fonds régional d'avances remboursables est un dispositif imputé en dépenses
d'investissement. Les recettes qui seront remboursées à l'EPCI seront donc à imputer
également en investissement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le droit de reprise du fonds de l’apport versé par l'EPCI est restitué à ce dernier selon les
modalités suivantes :
1. A la fin de la période d'investissement du fonds
Depuis le 31 décembre 2021, plus aucun dossier ne peut être déposé au titre du FARCT.
Le prestataire choisi a géré jusqu’au 31 mars 2022 l'instruction des dossiers déposés
jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans la cadre du marché dont il est attributaire. Ces
dossiers ont ensuite été présentés au vote à la Région (dernier vote : commission
permanente du 6 mai 2022). A la suite de ce vote, un état du fonds a été réalisé permettant
de déterminer le reliquat de la dotation non investie à l'échéance.
Sur une dotation de 14,2 ME, le montant total des dossiers votés s'établit à 12 035 500 €;
un reliquat non engagé de 2 164 500 € a été constaté. Ce reliquat non investi doit être
restitué aux financeurs du fonds à due proportion de leur quote-part de dotation initiale du
fonds.
La quote-part des financeurs sur la dotation globale de 14,2 ME est la suivante :
- 6,04 M€ Région soit 42,53 %,
- 2,76 M€ pour 108 EPCI signataires soit 19,44 % (dont 0,086 % pour la quote-part
de CC Saône Doubs Bresse, soit un montant de 1 850,80 £),
- 5,4 M€ Banque des Territoires soit 38,03 %.
Cette répartition prend en compte la dotation de la Banque des Territoires mais également
l'ajustement du montant des recettes récupérées auprès des EPCI sur leur participation au
fonds - la Région prend à sa charge le delta entre les 2,8 M€ qu'elle avait estimés et le
montant qui sera effectivement récupéré (2,76 M€) compte tenu de l'adhésion ou non de
certains EPCI.
Le versement de la quote-part du reliquat non engagé s'effectuera uniquement après vote
et signature de la convention par l'EPCI (délai estimatif prévisionnel : au cours de l’année
2023).
2. A l'extinction du fonds
L'extinction définitive du fonds est établie prévisionnellement au 31 décembre 2029*. II
comprend la durée du différé maximum de 2 ans, celle du remboursement des bénéficiaires
de 5 ans maximum ainsi qu'un délai d'un an correspondant à la transmission par la Paierie
régionale des sinistres enregistrés sur le fonds dont l'ARDEA a connaissance avec une
année de décalage. Le dispositif est entré en vigueur le 29 juillet 2020 ; de ce fait,
l'extinction de l'outil est programmée prévisionnellement jusqu'au 31 décembre 2029 pour
tenir compte de l'ensemble des paramètres indiqués ci-dessus. Le montant total prévisionnel de la participation des EPCI dans le fonds était estimé à
2,8 M€. A ce jour, cette participation s'élève à 2,76 M€ ce qui représente 19,44 % de la
dotation totale de 14,2 M€. Sur cette participation totale des EPCI, celle de CC Saône
Doubs Bresse correspond à 0,086 %.
Le droit de reprise est appliqué selon la modalité suivante : remboursement de la
contribution de l'EPCI à due proportion déduction faite de la « casse » selon les principes
de mutualisation et de solidarité.
Par « casse », il faut entendre :
- les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ;
- les dossiers caducs et non décaissés.
L'imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s'exercer qu'à
concurrence de la quote-part représentée par le montant de l'apport objet de la présente
convention, rapporté au montant global du fonds.
Compte tenu de la mécanique de reversement, liée à l'établissement définitif des comptes
de l'ARDEA le 31 mars de l’année N pour l’année N-1, les 2 périodes de remboursement
seront les suivantes :
- Un 1 versement qui interviendrait fin 2026 (= 1 mandat) pour la période concernée
2022-2025. Ce versement prendra en compte les 1° remboursements de prêts
diminués de la casse afférente à ces prêts et des dossiers caducs non décaissés
(un an de caducité prévu sur les dossiers votés donc à partir du 6 mai 2023, il n’y
aura plus de caducités à comptabiliser).
- Le versement du solde en 2030 après la clôture du fonds le 31 décembre 2029 (=
1 mandat) pour la période concernée 2026-2029 et sous réserve du maintien de
cette date de clôture théorique du fonds**. Ce versement correspondra au
remboursement des prêts diminués de la casse afférente.
** La date théorique d'extinction du fonds pourra être prorogée pour tenir compte de
l'allongement des durées de remboursements par les bénéficiaires en cas de reports
d'échéances. Dans ce cas, la prorogation sera réalisée par voie d'avenant entre la Région
et l'EPCI.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et restera
en vigueur jusqu’à la restitution intégrale de l'ensemble des sommes dues par la Région à
l'EPCI, au titre de la reprise ci-dessus définie aux articles 3 et 4.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de :
° manquement total ou partiel de l'EPCI à l’un des engagements de la présente
convention, + d'inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l'EPCI à la
Région.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui ne peut avoir pour
objet de modifier l'objet de la convention tel que prévu à l'article 1°.
ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litiges éventuels nés du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention, les parties sont tenues de mettre tous leurs efforts en œuvre afin de résoudre leur
différend de façon amiable et de bonne foi, avant de soumettre le litige au tribunal administratif
de Besançon.
Fait à Besançon, le
La présidente du conseil régional Présidente de
de Bourgogne-Franche-Comté CC Saône Doubs Bresse
Madame Marie-Guite DUFAY Madame Brigitte BEAL