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Déliberation - Ressources humaines 03
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources humaines 03)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Reçu en préfecture le 04/04/2023
DU CONSEIL MUNIE ko
DE LA VILLE DE LIBQ 5 :033213302433-20230830-DELIB 23 08 057-DE Ro TT te
4 SÉANCE DU 30 MARS 2023
www.libourne.fr
Mis en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne le 05 avril 2023 23-03-057
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER,
Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée
Absents :
Marie-Noëlle LAVIE, Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Marie-Anioineite DALLAÏS,
Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Antoine LE NY pouvoir à Jean-François LE STRAT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL
RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE RH - AMICALE DU PERSONNEL
Vu la Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 actont le versement d'une avance de la
subvention 2023,
Considérant que la commune de Libourne apporte chaque année un appui financier à
l'association du personnel municipal de la Ville de Libourne et du CCAS qui œuvre en faveur du
personnel,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir}, Le Conseil Municipal :
- procède au versement du solde de la subvention
de la ville de Libourne pour Un montant de 8 500 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L OT
1D:.033-213302433-20230330-DELIB 2303 057-DE
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
subventionnements afférentes
Imputation budgétaire : chapitre 920.025
et de la publication|le 5/04/2023 |
Fait à Libourne
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _057-DE
Raltoiit-
www.ville-libourne.fr
CONVENTION D’OBJECTIFS ET SUBVENTIONNEMENT 2023
REGROUPANT TOUTES LES AIDES EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION
« AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL »
DE LA VILLE DE LIBOURNE
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 Mars 2023 décidant de l’octroi
d’une subvention à l’association Amicale du personnel municipal de Libourne, et autorisant Monsieur le Maire à conclure une convention d’objectifs et de subventionnement,
Considérant qu’il convient d’établir une convention unique visant à préciser les objectifs, conditions et modalités de versement de cette subvention, ainsi que la mise à disposition du personnel, conformément à la loi n°2000.321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, modifiée par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015
Vu le B.P 2023,
D’un commun accord entre les soussignés :
La Mairie de la Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Buisson, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date 25 mai 2020
et,
L’association « l’Amicale du personnel municipal de Libourne », sise Hôtel de Ville, Place Abel Surchamp 33500 Libourne, représentée par son Président, Monsieur François Boileau, dûment habilitée par décision du Conseil d’Administration de ladite association,
Il a été exposé préalablement :
Il s’agit dans le respect de la liberté d’association et dans le souci de garantir l’intérêt général de déterminer les conditions d’attribution de la subvention accordée par le Maire de la Ville de Libourne.
Les chapitres III et IV, relatifs aux aides accordées par d’autres collectivités ou organismes sont insérés et laissés à la déclaration des présidents d’associations.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Ce document remplace les conventions passées antérieurement et relatives aux mêmes sujets.
Article 2 : Attribution des subventions - Généralités
2.1 Conditions d’attribution
La subvention de la Mairie de la Ville de Libourne ne peut être attribuée que si le dossier annuel de renseignements pour étude de subvention, dûment rempli, est retourné complet au service Mission formation et relations sociales de la Ville de Libourne, dans les délais impartis.
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 S [ 3
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _057-DE
A ce titre devront être jointes obligatoirement les pièces suivantes :
- bilan financier du dernier exercice connu, daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes,
- budget prévisionnel -daté et signé par le Président et/ou l’Expert Comptable et/ou le Commissaire aux Comptes- pour l’année au titre de laquelle la subvention est demandée,
- 2 relevés d’identité bancaire
2.2 Modalités d’attribution
Au titre du B.P. 2023, la Mairie de la Ville de Libourne a retenu le principe - Avance de 18 000€ votée en CM de décembre 2022
- Reliquat de 8 500 € après le vote du budget 2023.
2.3 Les objectifs
Définition des objectifs d’intérêt général :
Dans le cadre des liens de partenariat entre la Mairie de la ville de Libourne et le secteur associatif, l’Association l’Amicale du personnel municipal de Libourne apporte ses ressources, son savoir-faire et le bon vouloir de ses membres actifs et honoraires, conformément aux objectifs définis par ses statuts lors de sa constitution initiale.
2.4 Durée de la convention globale de subventionnement
La présente convention est conclue dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2023.
Elle portera effet jusqu’à la signature de la convention à passer au titre des associations pour l’année suivante.
2.5 Modifications
L’association sera tenue de porter à la connaissance de la Collectivité toutes modifications intervenant au cours d’année dans ses statuts, dans ses objectifs généraux ou dans ses affectations budgétaires précises.
2.6 Suivi de la convention globale de subventionnement
Au cas où tout ou partie de ces actions ne seraient pas menées, au cas où tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées ou utilisées à d’autres fins que celles prévues par le présent arrêté, la collectivité exigera le reversement des sommes indûment perçues.
2.7 Dénonciation
Le défaut d’application d’une des clauses entraînera :
1- la dénonciation de la présente convention par la Collectivité Locale, 2- la possibilité d’un contrôle exercé par la Chambre Régionale des Comptes (article 87 de la loi du 2 mars 1982)
3- la suspension définitive de toute subvention.
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _057-DE
CHAPITRE I : SUBVENTION FINANCIERE
Article 3 : Subvention
3.1 Objectifs particuliers
Pour l’année 2023, l’association s’est fixée à elle-même un certain nombre d’objectifs :
PRESTATIONS FESTIVES
1) MANIFESTATIONS DIVERSES
o Organisation des vœux du Maire
o Locations saisonnières
o Remises dans les commerces
o Soirée dansante
o Sorties à la journée et week-end
o Journées chasse et pêche
o Tournoi de pétanque
o Repas des retraités
2) Prix spéciaux tout au long de l’année sur :
o le Champagne
o Le centre aquatique la Calinésie
o le jeton lavage véhicule : La Grenouille
o le cirque
o le zoo la Palmyre et le ZOO de Pessac
o Caliceo Bruges
o une liste de magasins partenaires de l’Amicale
o Pour les fêtes de fin d'année : huîtres, chocolats,
3) Chèques cadeaux en fin d’année pour les évènements Familiaux.
4) Le tirage au sort, avant chaque match, des personnes qui se sont inscrites pour bénéficier des abonnements aux matchs pour la saison 2022/2023 concernant le club de l’Union Bordeaux Bègles.
BILLETTERIE
CIRQUE:
L’Amicale du personnel vous propose de bénéficier de tarifs préférentiels
EVENEMENTIELS:
Lors des salons organisés au Parc des Exposition de Bordeaux l'Amicale propose des cartes d'entrée à prix négociés.
SORTIES:
SOIREE DANSANTE & DîNER
L’Amicale a prévu d’organiser une ou deux soirées festives sur Libourne.
REPAS DES RETRAITES
L'Amicale tient à cœur la pérennisation de ce repas inter-générationnel.
3.2 Montant de la subvention
Pour l’année 2023, la Mairie de la Ville de Libourne a décidé d’attribuer une subvention annuelle de 26 500 € (18 500 € subvention + 8 000 € pour l’organisation des vœux du Maire) auquel
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
| ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _057-DE
s’ajoute 19 918.78 € (coût 2022) représentant le coût salarial de l’agent municipal mis à disposition de l’association.
3.3 Versement
Le versement de cette subvention interviendra au mois d’avril 2023 pour l’année 2023.
Cette subvention fera l’objet d’un mandatement au compte de l’association n° 155 89 33551 06170267543 58 CREDIT MUTUEL
CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Article 4 : Le personnel
La mise à disposition du personnel permanent auprès de l’association est faite à titre onéreux.
Le coût de ce personnel fera l’objet de l’émission, par la collectivité, d’un titre de recettes dont le montant est précisé au chapitre 1 article 3.2.
Les membres du bureau, conformément déclarés, pourront bénéficier d’une heure par mois de décharge de service, sauf nécessité de service estimée par le supérieur hiérarchique, pour assister aux réunions du bureau, du conseil d’administration ou aux assemblées générales.
Les membres du bureau assistant aux réunions, bénéficiaires de cette décharge émargeront sur un papier libre mentionnant le nom, le prénom et le service, la date et le lieu de la réunion. Cet émargement sera adressé à la mission formation relations sociales.
Exceptionnellement, pour certains évènements, des décharges de service pourront être consenties, sauf nécessité de service. La demande devra être faite par courrier au directeur général avec copie à la mission formation et relations sociales, en donnant toute précision utile : nature de l’événement, des tâches, identité et service des personnels requis, plages de travail concernées.
CHAPITRE IV : RECAPITULATIF FINANCIER
- Subvention financière 18 500 € - Organisation des vœux du Maire 8 000 €
(dont avance de 18 000 € versée au CM de décembre 2022) - Mise à disposition d’un personnel à mi-temps 19 918.78 €
TOTAL 46 478.78 €
Fait à Libourne en double exemplaire, Le
Le Président de l’Amicale Le Maire de Libourne
François Boileau Philippe Buisson
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES E Reçu en préfecture le 04/04/2023 DU CONSEIL MUNI! hé ES
e CRT nr et d 1122 DE LA VILLE DE LIBG ID : 083:213302433-20230330-DELIB_ 23 03 _058-DE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
www.libourne.fr
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 05 avril 2023 23-03-058
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU,
Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER,
Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine
AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée
Absents :
Marie-Noëlle LAVIE, Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Antoine LE NY pouvoir à Jean-François LE STRAT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL
RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE RH - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — MISSION PARTENARIATS
SUBVENTIONS ET FONDS EUROPEENS
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 512-6 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs Iocaux,
La ville de Libourne est dotée d'un service Mission Partenariats — Subventions - Fonds européens composé d'un posie de responsable.
Ce service intervient également pour la Communauté d'Agglomération du Libourmais et, à ce titre, une mise à disposition du poste de responsable est rendue nécessaire.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L OT
Apres en avoir délibéré, ID : 033-213302433-20230330-DELIB 23 03 058-DE Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant dore pouvom:
Le Conseil Municipal :
- approuve le principe de mise à disposition d'un poste de responsable de la
Mission Partenariats - Subventions - Fonds européens
x
- autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'avenant à la convention de mise à disposition afférente
| Certifié exécutôte compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sbus-Préfecture le 04/0412028 Philippe BUISSON, Maire
et de la publicaïin. le 65/04/2023 la Ville de Libourne Fait à Libourne «
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L rod
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _058-DE
Raltoiit-
www.ville-libourne.fr
H ô t e l d e V i l l e B . P . 2 0 0 – 3 3 5 0 5 L i b o u r n e c e d e x
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CONVENTION INDIVIDUELLE DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
D’UN AGENT DE LA VILLE DE LIBOURNE
AUPRES DE LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS
Entre :
L’organisme d’origine : Ville de Libourne, représentée par son Maire, M. Philippe BUISSON, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023, d’une part,
Et
L’organisme d’accueil : La Communauté d’Agglomération du Libournais, représentée par sa Vice- Présidente, Madame Chantal GANTCH, déléguée aux Ressources Humaines, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 512-6 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
La ville de Libourne est dotée d’un service Mission Partenariats – Subventions – Fonds européens composé d’un poste de responsable.
Ce service intervient également pour la Communauté d’Agglomération du Libournais et, à ce titre, une mise à disposition du poste de responsable est rendue nécessaire.
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La ville de Libourne met à disposition de la Communauté d’Agglomération du Libournais le poste de responsable du service Mission Partenariats – Subventions – Fonds européens La quotité de mise à disposition est fixée à hauteur de 50 % du temps de travail de l’agent (temps complet). Cette quotité pourra être ajustée en fin d’année civile selon le temps consacré aux dossiers pour chacune des entités dans une limite de 10%.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : Conditions d’emploi de l’agent mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de la Direction Générale des Services mutualisée de la CALI et plus particulièrement du Directeur Général des Services Adjoint.
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03 _058-DE
La répartition du temps de travail du service entre les différentes entités est annualisée et sera organisée selon l’évolution et l’avancée des dossiers, les sollicitations des services. La DGS mutualisée procèdera aux éventuels arbitrages sur le calendrier et les priorités.
Article 3 : Rémunération de l’agent mis à disposition
La Ville de Libourne verse à cet agent l’ensemble de la rémunération correspondant à son grade, à ses fonctions et à sa situation.
Article 4: Remboursement des frais de fonctionnement avancés par la Ville
L’organisme d’accueil rembourse à l’organisme d’origine le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition annuellement en tenant compte notamment de l’éventuel ajustement du temps de mise à disposition.
Les coûts de formation et les indemnités liées au remboursement des frais de mission sont versés par l’organisme d’origine et, le cas échéant, remboursés par l’organisme d’accueil dès lors que ces coûts et indemnités sont engagés pour le compte de ce dernier.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de l’organisme d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent moyennant un préavis de 2 mois.
Article 6 : Contentieux
Tout litige au sujet de l’application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à : Libourne
Le :
Pour La Ville de Libourne,
Fait à : Libourne
Le :
Pour la CALI,
Envoyé’en préfecture le. 04/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES C Reçu en préfecture le 04/04/2023
DU CONSEIL MUNI! CC
L RTE Rio DE LA VILLE DE LIBG ID : 033:213302433-20230330-DELIB_ 23 03 _059-DE
SÉANCE DU 30 MARS 2023
www.libourne.fr
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 05 avril 2023 23-03-059
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU,
Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Antoine LE NY pouvoir à Jean-François LE STRAT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL
RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE RAPPORT ANNUEL RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L'2311-1-2,
Vu la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment son article 61, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en
œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée,
Vu le décret d'application n° 2015-761 du 24 juin 2015 {JO du 28 juin 2015) rendant obligatoire l'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur le projet de budget,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités et de mise en œuvre des plans d'action relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu la saisine pour avis du Comité technique en date du 02.12.2020,
PP . , ; Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Vu la délibération 2021-03-032 présentant le rapport d'aci Rbbu en aréfégile 16 04/04/2023 professionnelle qui définit, pour une durée pouvant aller jusqu'à SLE mesures visant à réduire les écarts entire les femmes et les homm
rémunération, d'égal accès aux cadres d'emplois, de promotiot
professionnelle et vie personnelle.
ID :,033-213302433-20230330-DELIB 23 03 059-DE
Ce rapport présente :
- la contribution de la collectivité en sa qualité d'employeur qui veille à garantir l'égalité professionnelle ainsi que la mixité dans les métiers et l'exercice des responsabilités mais
également à faciliter l'articulation des temps de vie professionnelle et de vie familiale
- les mesures mises en œuvre prévues dans le plan d'action
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir],
Le Conseil Municipal :
- prend acte du présent rapport
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés dans son plan d'actions
Certifié exécutaire compte tenu dela Pour expédition conforme
transmission en SoukPréfecture le 04/04/2023 LE Ug, Philippe BUISSON, Maire el delapubicatlon. © 05/04/2023 | ST ae de la Ville de Libourne Fait à Libourne À
Le Maire, Philippe BU
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture.le.04/04/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23 03. 059-DE
www.libourne.fr
Rapport annuel sur
l’égalité professionnelle
CONSEIL MUNICIPAL D U 3 0 . 0 3 . 2 0 2 3 ( B P )
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L dd
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
1- POLITIQUE RH / DONNÉES
RELATIVES AU PERSONNEL DE LA VILLE
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L OT
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Les conditions générales d’emploi - Effectifs
Part des femmes Âge Moyen
FP* 62,5% 43,5 ans
FPT* 61,3% 45,5 ans
Commune* 61,3% 45,5 ans
Ville de Libourne** 55,68% 46,25 ans
Source : *DGAPF – au 31 décembre 2018 - ** Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022 / agents sur emploi permanent
7
16
16
22
27
48
42
40
23
1
11
22
18
26
50
47
44
55
24
2
-60 -40 -20 0 20 40 60
20-24
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
65 et plus
Pyramide des âges
(Emploi permanent – 31 décembre 2022)
Homme
Femme
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
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ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Les conditions générales d’emploi - Effectifs
En 2018, selon les chiffres de la DGAFP , près d’1 agent public sur 5 était contractuel
Au 31 décembre 2022, à la Ville de Libourne :
◦ 16,5 % des agents des emplois permanents étaient contractuels
◦ dont 27 % en contrat de remplacement
Source : *DGAPF – au 31 décembre 2018 - ** Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022 / agents sur emploi permanent
Statut Femme Homme
Apprenti 7 1% 5 1%
Collaborateur 0 0% 1 0%
Contractuel sur emploi
emploi permanent
(hors CDD de remplacement)
32 6% 10 2%
Contractuel remplaçant 20 4% 11 2%
Fonctionnaire 230 43% 213 39%
Service civique 11 2% 0 0%
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_ _ Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
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= —— mr =
Les conditions générales d’emploi - Effectifs
Source : *DGAPF – au 31 décembre 2018- ** Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022/ agents sur emploi permanent
Catégorie Femme** Homme** Ville** Libourne FP* FPT*
Catégorie A 10 2% 13 2,5% 4% 35% 9%
Catégorie B 38 7% 29 5,5% 13% 19% 14%
Catégorie C 240 45% 200 38% 83% 46% 75%
240
200
38 29
10 13
0
50
100
150
200
250
300
Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin
Catégorie C Catégorie B Catégorie A
Effectifs par catégorie
(Emplois permanents – 31 décembre 2022)
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Les conditions générales d’emploi - Effectifs
Source : Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022/ agents sur emploi permanent
81
9
37
24 22 23
5
15
25
3 6
115
165
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin Féminin Masculin Féminin Masculin
Filière administrative Filière animation Filière culturelle Filière Sécurité (Police Municipale)
Filière
Sociale
Filière sportive Filière technique
Effectifs par filière
(Emploi permanent – 31 décembre 2022)
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_ _ 7 “éfecture le 04/04/2023
SL
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Les conditions générales d’emploi - temps de travail
Source : Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022
Selon la DGAFP, au
31.12.2018, dans la FPT :
34,9% des femmes sont à
temps partiel
17,5% des emplois sont
des temps non complets
A la ville de Libourne, au
31 décembre 2022 :
25,7% des femmes
étaient à temps non
complet ou partiel (hors
TP thérapeutiques),
contre 7,4 % des
hommes
1
5
2
7
0
1
6
30
8
7
0 5 10 15 20 25 30 35
filière administrative
filière animation
filière technique
filière culturelle
filière sociale
Répartition des temps de travail non complet
Homme Femme
1
2
0
3
1
2
0
3
15
4
14
0
0
2
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
Temps partiel autorisation 80%
Temps partiel autorisation 90%
Temps partiel droit 80%
Temps partiel thérapeutique 50%
Temps partiel thérapeutique 70%
Temps partiel thérapeutique 80%
Temps partiel thérapeutique 90%
Répartition des agents à temps partiel
Homme Femme
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| ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Figure 1 : Part des agents ayant un CET (en %) Figure 2 : Nombre moyen de jours cumulés par agent ayant un CET
62 Categorie A
m2019 B m2019
m2017 m2017
2015 Catégorie C 2015
Sources : Bilans Sociaux 2015, 2017 et 2019 Sources : Bilans Sociaux 2015, 2017 et 2019
Les conditions générales d’emploi - Compte épargne temps
Source : Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022/ Agents sur emploi permanent
Ville de Libourne
Agents disposant
d’un CET
Part des agents Moyenne du nombre
total de jours
accumulés par agent ayant un CET
Femmes
Catégorie A 8 80% 20,8
Catégorie B 19 50,00% 20,1
Catégorie C 94 39,17% 20,2
Hommes
Catégorie A 9 69,23% 19,5
Catégorie B 16 55,17% 20,3
Catégorie C 101 50,50% 20,2
Données nationales :
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æ
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Les conditions générales d’emploi – Mixité dans les recrutements
Source : Extraction des données dans la base SIRH au 31 décembre 2022
0
1
2
3
4
5
6
Mixité dans les recrutements
(emplois permanents)
Féminin
Masculin
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059-DE
Les conditions générales d’emploi – Mixité dans les emplois de
direction
˃ 1 départ pour mutation d’une femme DGAS le 01.08,2022
˃ 1 nomination d’une femme DGAS sur ce poste vacant le 01.11.2022
Au 31/12/2022
Emplois fonctionnels
Femme Homme
Direction mutualisée Ville-Cali 1 3
VILLE 1 0
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Les conditions générales d’emploi - Promotions
Source : Extraction des données dans la base SIRH du 01 janvier au 31 décembre 2022/ Agents sur emploi permanents
0
2
4
6
8
10
12
14
Féminin Masculin Féminin Masculin Masculin
Avancement de grade Mise en stage (direct) Promotion interne (pas de stage)
Mixité dans les évolutions de carrière
— — Envoyé en préfecture le 04/04/2023
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Rémunérations
Source : Extraction des données dans la base SIRH du 01 janvier au 31 décembre 2022/ agents sur emplois permanents
Selon le rapport de la DGAFP basé sur les chiffres 2020, le salaire net en équivalent temps plein des femmes est inférieur de 11,8 % à celui des hommes au sein de la fonction publique.
Pour la Ville de Libourne, en 2022, les écarts de rémunération sont en moyenne de 6,7% en faveur des hommes.
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
A
B
C
Equilibre femme/homme des salaires
(brut mensuel moyen par catégorie)
M
F
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ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Formation
Source : Extraction des données dans la base SIRH du 01 janvier au 31 décembre 2022 / Agents sur emploi permanent
468
320
571
436
326
627
0 200 400 600 800 1000 1200 1400
Besoins exprimés
Besoins réalisés
Jours réalisés
Besoins de formation exprimés et réalisés en 2022
Femmes Hommes BE
=
En”
es
==
ST
D
En
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Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Conditions de travail : AT/MP
Source : Extraction des données dans la base SIRH du 01 janvier au 31 décembre 2022
0 50
100 150
200 250
300 350
400 450
500
Total jours d'arrêt Nombre d'agents Total jours d'arrêt Nombre d'agents Total jours d'arrêt Nombre d'agents Total jours d'arrêt Nombre d'agents
Femme Homme Femme Homme
Accident de service Accident de trajet
Répartition des AT par risque
routier
manutention mécanique
manutention manuelle
machine outil
exercice physique
électriques
chutte de hauteur
chute de plain-pied
activité sportive
0 2 4 6 8 10 12
Affaires générales
Affaires générales et...
CTM
Culture
Education
Enfance
Pôle proximité
Service des sports
Répartition des AT par service
Homme
Femme
5 maladies professionnelles ont
par ailleurs été reconnues
imputables au service en 2022 :
2 hommes :
˃ épaule/ service voierie
˃ canal carpien/ service des
fêtes
3 femmes :
˃ coude/école d’arts
plastiques
˃ épaule/service propreté
˃ coudes/espaces verts
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- Paie néant le 04/04/2023
SO
| ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
En
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Congés – Absences pour raisons familiales ou de santé
Source : Extraction des données dans la base SIRH du 01 janvier au 31 décembre 2021
0
100
200
300
400
500
600
700
800
FEMME HOMME FEMME HOMME
ASA Garde Enfant Malade Congé de
maternité
Congé de
paternité et
d'accueil de
l'enfant
Nombre de bénéficiaires
Somme de NB JOURS
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Féminin
Masculin
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L dd
ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
2- PLANS D’ACTIONS
PERSPECTIVES 2023
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
LOG
| ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Le plan d’actions égalité professionnelle : rappel du contexte
Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes :
◦ Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
◦ Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
◦ Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
◦ Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
◦ Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 :
◦ Dispositif obligatoire de signalement des violences sexistes et sexuelles
◦ Plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à élaborer d’ici le 31 décembre 2020 pour une durée de 3 ans
1 nains ‘7703
SL
ELIB_23 03 _059-DE
Le plan d’actions égalité professionnelle : actions mises en
œuvre
Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :
˃ Une politique indemnitaire basée sur un classement des postes par groupes de fonctions : le montant du régime indemnitaire alloué est lié aux missions exercées (R.I.F.S.E.E.P)
˃ Un bilan périodique en C.S.T. des ajustements apportés sur les postes dont l’évolution nécessite une réévaluation de leur classement vient renforcer la transparence de la démarche
Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grade et emplois de la fonction publique
˃ Des campagnes de recrutement menées sans distinction de genre pour agir sur le manque de mixité dans certaines filières
˃ Un examen annuel des avancements de carrière mené dans un objectif d’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes, conformément aux lignes directrices de gestion
1 nains ‘7703
SL
ELIB_23 03 _059-DE
Le plan d’actions égalité professionnelle : actions mises en
œuvre
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
˃ Pérennisation du télétravail depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, à raison de 2 jours/semaine pour la très grande majorité des bénéficiaires. Le pouvoir de révision des modalités d’exercice du télétravail s’exerce aussi bien côté agent (ajustements lors de changements d’organisation familiale) que côté encadrement (modification des jours accordés ou suspension occasionnelle dans l’intérêt du service)
˃ Information facilitée des futurs parents et des aidants familiaux sur leurs droits à congés ou à aménagement de leur temps de travail (mise à disposition d’un guide thématique, référent dédié au sein de la DRH)
˃ Adoption d’une charte du temps visant notamment à expliciter le droit à la déconnexion
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
O7
| ID : 033-213302433-20230330-DELIB_23_ 03 _059-DE
Le plan d’actions égalité professionnelle : axes de travail 2023
˃ Signalement, traitement et suivi des violences sexuelles et sexistes, harcèlements et discrimination : projet d’adhésion, à échéance 2ème trimestre 2023, au dispositif récemment mis en place par le CDG33, après information préalable du CST
˃ Diffusion et promotion d’une culture de l’égalité par les choix éditoriaux de la nouvelle la lettre de communication interne « A la Ville comme à l’Agglo » et par la politique de formation des agents de la collectivité
˃ Poursuite des efforts d’améliorations matérielles des conditions de travail en adaptant les moyens à la mixité de nos effectifs (vestiaires, EPI, etc.)