Déliberation - Ressources humaines

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Déliberation - Ressources humaines

Déliberation - Ressources humaines Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Ressources humaines)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES [ Reçuren préfecture le 07/07/2021

DU CONSEIL MUNI aficné le Ses

[2 OR tie DE LA VILLE DE LIBG 10 : 033213302433 -20210629-DELIB21 06 _128-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021

www.libourne.fr

21-06-128

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHEREE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

RESSOURCES HUMAINES

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS JUIN 2021

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin

2021,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 auiorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

+ 14 : ’ . , Reçu en préfecture le 07/07/2021

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le tableau des effed Ses

mouvements de personnel et de l'évolution des postes, ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 128-DE

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs

comme suit :

- suppression d'un emploi permanent à temps complet d'adijoint d'animation principal

de 1è®e classe et création d'un emploi permanent à temps complet d'animateur, mis à

disposition à hauteur de 100% auprès de la Communauté d'agglomération du Libournais, avec

effet au 1° juillet 2021

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sou“ Préfecture le

et de la publicationile

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe BUISSON

07.07.2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES D] Envoyé en prétéciure le 02/07/2021

DU CONSEIL MUNIÉ Recuen préfecture le 02/07/2021

Rte DE LA VILLE DE LIBQ Aie Ses (3 ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 129-DE SÉANCE DU 29 JUIN 2021

www.libourne.fr

21-06-129

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY,

Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Corveiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

RESSOURCES HUMAINES

REGIME INDEMNITAIRE

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au ler juin

2021,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations def xficne le Ses

son article 20, ID : 083-213302433-20210629-DELIB21 06 129-DE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de

l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures

supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements

d'enseignement du second degré,

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation

des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré qui est

transposable la filière culturelle artistique,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre

d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemniïtaire des fonctionnaires du

cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du

dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert

primes/points »,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonclion publique territoriale,

Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour | Reguren préfecture le.02/07/2021

jours fériés en faveur des agents communaux, Affiché le a ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 129-DE

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des

jours fériés en faveur des agenis territoriaux,

Vu les arrêtés ministériels du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 relatifs respectivement aux taux

de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à

ces agenis et à l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés ministériels de référence pris pour l'application aux corps de la Fonction Publique

d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire,

Vu l'avis du comité technique en date du 2 juin 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d'attribution et les plafonds des indemnités applicables aux agents de

la collectivité. Les attributions individuelles sont de la compétence de l'autorité territoriale dans

le respect des critères définis par l'assemblée délibérante,

- la liste des cadres d'emplois de catégorie B et C dont les fonctions peuvent impliquer la

réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit au versement d'indemnités horaires pour

travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que

celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de corps équivalent ou opter pour la conception

d'un système original en respectant le principe selon lequel les agenis ne peuvent percevoir un

montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d'Etat

d'un corps équivalent au cadre d'emplois concerné, conformément à l'article 88 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Un nouveau régime indemnitaire a été créé dans la fonction publique d'Etat (FPE), le régime

indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel

{RIFSEEP) par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Envoyé en préfecture le 02/07/2021

. ... ne Reçu en préfecture le 02/07/2021

AU titre du principe de parité, le RIFSEEP est transposable dans la ff, 40 Se

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 129-DE Pour les agents éligibles, ce régime indemnitaire se substitue à une grande partie du régime

indemnitaire actuel (LA.T, LES, LÉ.M.P...), ce qui permet une meilleure lisibilité du paysage

indemnitaire dans la fonction publique. Pour la Ville de Libourne, il reprend par ailleurs le

principe et les modalités de la prime annuelle instaurés par l'assemblée délibérante en

l'intégrant et en mettant par conséquent fin aux dispositions sur lesquelles reposaient jusqu'alors

l'instauration de cet élément de rémunération.

Sur cette base, la collectivité a par conséquent engagé une réflexion sur le régime indemnitaire

avec les objectifs suivants :

- renforcer l'harmonisation entre les filières,

- valoriser les fonctions ef sortir du régime indemnitaire actuel qui repose principalement sur le

grade détenu,

- renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à fonction comparable, objectif

par ailleurs inscrit dans le plan d'actions d'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes,

- faire du régime indemnitaire un outil de management pour les directeurs et responsables de

service,

- assurer une progressivité entre les groupes de fonctions.

Par ailleurs, le RIFSEEP est mis en place avec la garanlie qu'il n’y aura aucune perte de

rémunération pour les agents en activité au sein de la collectivité au regard du régime

indemnilaire perçu actuellement et ce à la date d'entrée en vigueur de la présente

délibération.

La présente délibération traduit les règles et modalités d'attribution et de gestion du RIFSEEP

pour l'ensemble des agents de la ville de Libourne. Elle définit également le régime indemnitaire

qui le compiète et celui des cadres d'emplois non éligibles.

Elle constitue l'aboutissement d’un cycle de concertation mené par la Direction des Ressources

Humaines depuis ociobre 2019 décliné comme sui :

- groupes de travail avec les représentants du personnel des quatre entités (ville et son CCAS,

CALI et son CIAS) en collectif et en séparé,

- réunions de travail avec les membres du CODIR,

- réunions de travail avec les directeurs et les responsables de service.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- instaure le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à

l'engagement professionnel ainsi que les primes et indemnités tels que définis dans le règlement

joint

- approuve les principes et modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire

dans les conditions fixées par le règlement joint à la présente délibération

- abroge les délibérations antérieures relatives QU rég Envoyé en préfecture le 02/07/2021

nalure et aux primes annuelles à l'exception de la délibération ar| Reçu en préfecture le 02/07/2021

prime de départ en retraite Affiché le Sec ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 129-DE

- complète par la présente délibération les délibérations relatives aux primes et

indemnités cumulables avec le RIFSEEP et plus particulièrement celles relatives au régime des

astreintes

- met en œuvre les dispositions détaillées dans le règlement joint à compter du 1“

juillet 2021

- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise

en œuvre de cette délibération

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Rréfecture le

et de la publication,

Fait à Liboume

Le Maire, Philippe BUISSO

02.07.2021

Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

Affiché le ne

ID : 033-213802423-20210629-DELIB21_06_129-DE

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES [ Reçu en préfecture le 07/07/2021

DU CONSEIL MUNlicnéi Ses

LU ART

Rite DE LA VILLE DE LIB( 15-033 213302433-20210629-DELIB21 06 130-DE

wwwilibourne.fr 4 SÉANCE DU 29 JUIN 2021

21-06-130

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIKS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

RESSOURCES HUMAINES | RÈGLEMENT GÉNÉRAL RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au ler juin

2021,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le so

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 130-DE

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoridle,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Considérant que le temps de travail appliqué au sein de la Ville de Libourne repose sur les dispositions de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise le maintien des régimes instaurés antérieurement à l'entrée en vigueur de ia loi n°2001-2 du 03 janvier 2001

précitée,

Vu les saisines pour avis du comité technique en date du 8 et 17 juin 2021,

La loi du 06.08.2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires aux 1607 h annuelles de travail effectif et accorde aux collectivités un délai d'un an après le renouvellement de leurs instances pour délibérer en ce sens.

La Ville de Libourne a abordé la remise en conformité de son règlement général relatif au temps de travail de ses agents autour de quatre objectifs :

- Répondre aux attentes du législateur par la suppression, à comptier du 1° janvier 2022, des congés extra-légaux jusqu'alors accordés, soit 3 jours (21h) /an, afin de se conformer aux 1607 annuelles de travail effectif ;

- Agir sur la prévention des risques professionnels, en prenant en compte la pénibilité et les sujétions particulières à certains emplois par l'octroi de réductions horaires hebdomadaires et en reconnaissant par ailleurs un droit à la déconnexion pour toutes et tous {charte du temps) ;

- Favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en donnant la possibilité de bénéficier d'un aménagement encadré de ses horaires de travail dès lors que cela reste compatible avec les impératifs de service :

- Légitimer la place de l'encadrant dans les choix organisationnels opérés pour prendre en compte non seulement les besoins collectifs liés à la nature de l'activité et à la commande politique mais aussi les besoins individuels des agents du service.

Ces orientations ont été retenues au terme d'un dialogue syndical initié en février 2021 et qui se poursuivra tout au long du second semestre 2021 s'agissant plus spécifiquement des règlemenis particuliers qui devront être déclinés pour les directions ou services concernées par la pénibilité ou les sujétions spéciales.

Les dispositions issues de ce travail de concertation fixent les règles applicables aux agenis municipaux concernant

- la durée annuelle du temps de travail des agents, avec le détail du calcul du décompte des journées travaillées et des jours non travaillés ;

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ses

- les temps de travail hebdomadaires autorisés, et le nombre de |

d'eux ;

- les modalités d'exercice de la journée de solidarité. ID : 083-213802488-20210629-DELIB21_06_130-DE

Elles abordent aussi, notamment dans la charte du temps, les valeurs et principes directeurs qui doivent guider la relation managériale, et érigent comme socle de celte relation le même principe de confiance qui a prévalu lors de l'instauration du télétravail.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- approuve le règlement général relatif à l'organisation du temps de travail des agents de la Ville de Libourne joint à la présente délibération et dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2022

- abroge, à cette même date, les règlements relatifs à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail jusqu'alors en vigueur

- donne délégation à Monsieur le Maire, où son représentant, pour apporter, dans le cadre du Comité technique, les modifications de ce règlement rendues nécessaires par de futures évolutions législative, réglementaire ou organisationnelle, à l'exception de celles concernant la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la collectivité

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en SobuiPréfecture le

et de la publication.\le

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe BUISSON

07.07.2021

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ne

ID : 033-213802483-20210629-DELIB21_06_130-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyétempréfecturele 07/07/2021

DU CONSEIL MUN Reçu enipréfecture le 07/07/2021

Affiché le Ses 9, VAT

Rite DE LA VILLE DE LIB ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 131-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021 www.libourne.fr

21-06-131

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNK, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

RESSOURCES HUMAINES

RÉGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin

2021.

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et plus particulièrement son article 7-1;

| | | Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compile éD| Ru en préfecture le 07/07/2021

publique territoriale ; Affiché le Ses

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 131-DE

VU les saisines pour avis du comité technique en date du 8 et 17 juin 2021 ;

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans

leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité

technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compie

épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Dans le cadre de la réforme engagée sur l'organisation du temps de travail des agents de la

Ville de Libourne, les dispositions qui leur étaient applicables en matière de compte épargne

temps ont été actualisées et précisées dans le règlement joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Et à l'Unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil municipal approuve :

- les modalités d'utilisation des jours accumulés sur le C.ET.: sous la forme de

congés et/ou sous la forme d'une conversion en épargne retraite (points R.A.F.P.), cette

dernière option étant par définition limitée aux seuls fonctionnaires CNRACL

- le règlement validé en Comité Technique et joint à la présente délibération qui

fixe les modalités d'application du compte épargne temps au sein de la collectivité

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en SousPréfecture le

et de la publication, k

| Fait à Libourne A

| ec UN -2L

| Le Marre, EEE U

| Philippe BU

ON, Maire

> Libourne

07.07.2021

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 07/07/2021

TEL DU CONSEIL MUN{añcnéie Ses

Rte DE LA VILLE DE LIBd 10 :03321330243320210629-DELIB21 06 132-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021 www.libourne.fr

21-06-132

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philipe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNK, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

RESSOURCES HUMAINES | MODALITÉS D'EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin

2021,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale:

, ee ee . Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en cœ | Reçu en préfecture le 07/07/2021

fonction publique territoriale ; Affiché le Ses

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 132-DE Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps

partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un

enfant ;

Vu l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

dans la fonction publique, et notamment l'action 3.5 :

Considérant la volonté de l'autorité territoriale de pouvoir proposer un temps partiel annualisé

comme alternative au congé parental afin de réduire les situations d'écarts de rémunération et

de déroulement de carrière :

VU les saisines pour avis du comité technique en date du 8 et 17 juin 2021,

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public,

peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les

cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction

des nécessités de service.

Temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités

de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en

détachement ;

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de

façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux

travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38

de la loi du 26 janvier 1984.

Sont exclus du temps partiel sur autorisation :

- les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoir un stage dans un établissement de

formation où dont le stage comporte un enseignement professionnel :

- les fonctionnaires à temps non complet.

Temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à

temps complet ou à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels de droit public

employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, pour les motifs

suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à Un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où victime d'une maladie ou

d'un accident grave :

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le so

travail, après avis du service de médecine préventive.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractl in: 0331213302433-20210629-DELIB2+ 06 132-DE de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités

d'exercice du travail à temps partiel.

Les modalités d'atiribution et d'organisation du temps partiel de l'agent bénéficiaire sont

appréciées par l'autorité territoriale, en fonction des nécessités de service.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil municipal :

- autorise l'exercice du temps partiel au sein des services de la Ville de Libourne

- fixe les modalités d'application ci-après :

Organisation du travail à temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre :

- quotidien: le service est réduit chaque jour ;

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit ;

-_ mensuel : la répartition de la durée de travail est alors variable selon les différentes

semaines du mois;

- annuel : le service est organisé sur l'année civile selon une alternance de périodes

travaillées et non travaillées.

Les quotités de temps partiel sur autorisation pouvant être accordées, sous réserve des

nécessités de service, sont les suivantes : 50 %, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire

de travail afférente au temps plein.

Organisation du travail à temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel

ou annuel.

Les quoltités de temps partiel sur autorisation pouvant être accordées sont les suivantes: 50 %,

60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

A fitre expérimental jusqu'au 30.06.2022, un temps partiel annualisé aménageable peut être

sollicité à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. Correspondant à un cycle de

12 mois, il débute par une période non travaillée de deux mois maximum non fractionnable et

consécutive à un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant. Le

temps restant est aménagé selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que

l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ses Demande de l'agent et durée de l'autorisation

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 132-DE Les demandes devront êire formulées par écrit, en apportant les justificatifs nécessaires en

fonction du motif invoqué, dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations est fixée de 6 mois à un an renouvelable par tacite reconduction

pour une durée identique dans la limite de trois ans. À l'issue de ces trois ans, le renouvellement

de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Pour les agents contractuels en C.D.D. la durée de l'autorisation ne peut excéder celle du

contrat restant à courir.

Dans le cas particulier d'une demande pour création ou reprise d'entreprise, la durée maximale

du service à temps partiel est de deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée

maximale d'un an supplémentaire.

Rémunération

Le principe est la réduction de la rémunération proportionnellement à la quotité de travail

effectuée, à l'exception des quoltités de temps partiel de 80 % et 90 % qui sont respectivement

rémunérées à 6/7ÈME et 32/35ÈM€. Cette proratisation s'applique au traitement, à la NBI, aux

primes et indemnités et au supplément familial de traitement, avec la réserve suivante : le SFT ne

peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.

Lorsque le temps partiel est exercé dans un cadre annuel, la rémunération est lissée sur l'année :

l'agent percevra la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail

effectuée.

Réintégration à temps plein au terme de la période d'autorisation

AU terme du temps partiel accordé, le bénéficiaire réintègre à temps plein son emploi ou, à

défaut, Un emploi correspondant à son grade. Toutefois, pour les agents contractuels, un

maintien à titre exceptionnel à temps partiel peut intervenir s'il n'existe aucune possibilité

d'emploi à temps plein, en raison des nécessités de service.

7

Réintégration à temps plein anticipée

La réintégration anticipée pourra être envisagée sans délai pour motif grave, notamment en

raison de diminution des revenus du ménage où d'un changement dans la situation familiale.

Modification des conditions d'exercice du temps parliel

La modification de travail à temps partiel à l'initiative de l'agent doit faire l'objet d'une

demande 2 mois au moins avant la date souhaitée.

Suspension du temps partiel

En cas de survenance d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de

l'enfant durant une période de travail à temps partiel, l'agent est rétabli dans les droits des

agents à temps plein pour toute la durée du congé.

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

. . , . Reçu en préfecture le 07/07/2021

Cas particulier du personnel d'enseignement Affiché le es

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21_06 132-DE

Les personnels d'enseignement relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures

hebdomadaires, soit les professeurs et assistants d'enseignement artistique, relèvent de règles

dérogatoires aux dispositions précédentes.

En effet, leur service doit être organisé selon une quotité permettant d'obtenir Un nombre entier

d'heures hebdomadaires. Cette quotité de travail à temps partiel ne peut toutefois être

inférieure à 50% ni supérieure à 90%.

Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, celle-ci ne pourra prendre effet qu'au 1°

septembre et pour une période correspondant à une année scolaire.

Dans le cadre d'un temps partiel de droit, l'autorisation pourra intervenir en cours d'année

scolaire.

Les personnels d'enseignement artistique sont exclus du bénéfice du dispositif expérimental de

temps partiel annualisé aménageable.

Les autorisations individuelles sont accordées par l'autorité territoriale, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,

réglementaires et de la présente délibération.

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publicatian, le

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe

07.07.2021

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ne

ID : 033-213802433-20210629-DELIB21_06_132-DE

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 07/07/2021

DU CONSEIL MUN Affiché le se (J ville de

| title DE LA VILLE DE LIBG 5 :0332:3302483-20210629-DELIB21 06 133-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021

www.libourne.fr

21-06-133

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

RESSOURCES HUMAINES |

ASTREINTE DIRECTION CITOYENNETÉ DURANT LA CRISE SANITAIRE

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeanti l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modal Ru enpréfeciure le 07/07/2021 compensation des astreintes et des interventions de certains pel "°°"

ID : 033-213302433-20210629-DELIB21 06 133-DE générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation

des astreintes et des interventions des personnels du Ministère de l'intérieur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2018 fixant le régime des astreintes

des agents de la ville de Libourne,

VU l'avis du comité technique du 2 juin 2021,

Considérant l'obligation faite au Maire de délivrer, en cas de décès dû, ou probablement dû, à

la COVID 19, une autorisation préalable à la fermeture de cercueil,

Considérant que cette formalité est assurée par les agents du service de l'état civil, la mise en

place d'un système d'astreinte est donc indispensable pour les week-end et jours fériés,

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration.

Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du femps de

travail effectif ainsi que le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail ou de

l'intervention.

Cette période où l'agent est soumis à une obligation sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à

défaut, donner lieu à Un repos compensateur. Ces périodes peuvent être effectuées par des

agents fonctionnaires où contractuels.

Principales modalités de l'astreinte du service de l'Etat civil

AU sein du service état civil, la responsable du service et les gestionnaires sont volontaires pour

assurer cette astreinte durant toute la durée où l'état d'urgence sanitaire la rend nécessaire, et

suivant un planning régulièrement mis à jour.

L'astreinte prend effet du vendredi soir à partir de 17 heures jusqu'au lundi matin 8 heures.

Elle est assurée également à l'occasion des jours fériés, notamment lorsqu'ils viendront

compléter une fin de semaine.

La notion de travail effectif durant l'astreinte recouvre toutes les interpellations nécessitant une

intervention effective liée à la gestion administrative des autorisations de fermeture de cercueil

{analyse de la situation et des documents produits, rédaction, le cas échéant, de l'acte de

décès...).

. . z : 52 ] Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Les interventions effectuées par les agents du service de l'état c Reçu en préfecture le 07/07/2021

d'astreinte peuvent donner lieu soit à Un repos compensate ISO Ses

conformément à la réglementation en vigueur. ID : 033-213302433-20210629-DELIB21_06_133-DE

La compensation de la période d'astreinte et des interventions durant cette période des agents

relevant des autres filières que la filière technique

Pour les agents relevant des autres filières que la filière technique l'arrêté du 3 novembre 2015

fixe le montant de l'indemnité d'astreinte en fonction des périodes concernées :

- Semaine d'astreinte complète

- Astreinte du lundi matin ou vendredi soir

- Une nuit de semaine

- Samedi soir

- Vendredi soir au lundi malin (week-end)

- Astreinte le dimanche ou jour férié

En outre pour ces agents l'arrêté ministériel fixe également pour chacune de ces périodes les

modalités de compensation en temps (repos compensateur).

L'astreinte d'exploitation et de sécurité, est majorée de 50% en cas de prévenance inférieure à

15 jours de sa date de rédalisation.

La compensation des interventions effectuées dans le cadre des astreintes s'effectuera selon les

modalités suivantes :

Indemnité horaire

Jour de semaine lé€

Samedi 20€

NUIT 24€

Dimanche ou jour férié 32€

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le recours aux astreintes les week-ends et les jours fériés pour les agents

du service de l'état civil à compter du 1° février 2021

- approuve le régime de compensation des astreintes tel qu'il précède

Certifié exécutoire comñte tenu de la

transmission en Sous-Préfécture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Maire,

Philippe BUISS

07.07.2021

Envoyé en préfecture le 07/07/2021

Reçu en préfecture le 07/07/2021

Affiché le ne

ID : 033-213802433-20210629-DELIB21_06_133-DE