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Déliberation - D2022 64 Convention de subvention entre la Commune et lAgence Locale de lEnergie et du Climat
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 64 Convention de subvention entre la Commune et lAgence Locale de lEnergie et du Climat)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022-64
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 octobre 2022
L'an deux mil vingt et deux, le douze du mois d'octobre à dix-neuf heures se Sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de Monsieur Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BERGERET Pierre, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric,
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 9 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, HACHANI Yohann donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, KALITA Matthieu donne pouvoir à JANNIN Pierrick, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à BERGERET Pierre, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean- Baptiste donne pouvoir à GAUTIER Eric).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (CONTREL Nathalie)
Le secrétariat a été assuré par : Francis GANDON
Objet : Convention de subvention entre la Commune et l'Agence Locale de l'Energie et du Climat — Projet éducatif du « Défi Class’Energie » de l’école Grange Blanche
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin là uemi-Lune — Hotel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'intervention de l'ALEC dans un cadre d'appui aux politiques publiques climat énergie, et
notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l'ADEME et la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention de subvention proposée entre l'ALEC et la Ville de Tassin La Demi-Lune ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission urbanisme, travaux, patrimoine du 28
septembre 2022 ;
Considérant que l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) est une association régie
par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901 qui a pour projet associatif d’être
accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon ;
Considérant que l'école Grange Blanche s'est engagée dans une démarche de
développement durable avec pour objectif une labélisation E3D (Etablissement en Démarche
de Développement Durable) ;
Considérant que l’un des axes de ce projet d'école est de « Développer une culture du
développement durable pour construire une posture citoyenne » visant notamment à inscrire
les élèves dans un parcours éco-citoyen ;
Considérant qu'un travail sur le recyclage et les économies d'énergies est prévu dans le cadre
de ce parcours avec les élèves de cycle 3, soit la classe des CM1-CM2 ;
Considérant que pour ce faire l'équipe pédagogique a établi un programme complet d'ateliers
et de séances d’apprentissages, sur les différentes thématiques susmentionnées (découverte des sources et usages de l'énergie, chasse au gaspillage, climat et réchauffement climatique...) qui s'échelonne sur toute l’année scolaire ;
Considérant que pour conduire à bien ce projet, qui a reçu un avis favorable de l'Inspection
de l'Education Nationale, l'école a sollicité, dans le cadre du plan d'éducation au
développement durable de la Métropole de Lyon, l'ALEC qui anime le projet éducatif du « Défi
Class’'Énergie » sur le territoire de l’agglomération lyonnaise et se charge de la coordination
du projet avec les différents partenaires ;
Considérant que pour valider l'intervention de l'ALEC auprès des élèves de CM1-CM2 de l'école Grange Blanche au titre du projet « Défi Class’Energie », il convient que la Commune accepte de s'engager dans le projet et de verser une subvention par le biais d’une convention à intervenir avec l'ALEC ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin | Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Compte-tenu des observations :
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention de subvention relative au projet « Défi Class'Energie »
portée par la classe de CM1-CM2 de l’école Grange Blanche :
2) APPROUVE la participation financière de la Commune à hauteur de 750 € nets de taxe.
3) AUTORISE le Maire ou l'adjoint faisant fonctions à Signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 octobre 2022
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 1 OCT. 2022
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 2 1 OCT. 2022
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
er
Francis GANDON
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrati
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin là werrui-Lune — Hotei ae vie Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 alec agence locale de l'énergie et du climat
de la Métropole de Lyon
klelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
1
Convention de subvention
Entre la ville de Tassin la Demi-Lune
Et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la
Métropole de Lyon
Défi Class’énergie
Edition 2022/2023
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 2
Cette convention est établie entre :
La Mairie de Tassin la Demi-Lune
Sise Place Hippolyte Péragut, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Représentée par Pascal Chamot, Maire
D’une part,
Et
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 janvier 2000 sous le numéro W691069378 Sise 12-14 Avenue Antoine Dutrievoz – 69100 Villeurbanne
Représentée par Alex Dellong, Directeur.
Ci-après dénommée ALEC,
D’autre part.
Préambule
L’ALEC est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour projet associatif d’être accompagnateur territorial de transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.
Elle intervient dans un cadre d’appui aux politiques publiques climat énergie, et notamment celles définies par la Métropole de Lyon, la délégation régionale de l’ADEME 1et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ses actions entrent dans le socle commun des missions d’intérêt général de FLAME2.
Dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la métropole de Lyon, les associations Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon, Hespul et Oikos co-animent le projet éducatif du « Défi Class’Énergie » sur le territoire de l’agglomération lyonnaise.
L'Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole de Lyon se charge de la coordination du projet avec les différents partenaires.
Cette neuvième édition du projet éducatif « Défi Class’Énergie » se déroulera du mois de novembre 2022 à juin 2023. Un évènementiel de clôture organisé par la métropole de Lyon et les associations aura lieu au mois de mai 2023.
La présente convention définit le rôle des différents acteurs du projet et les modalités d’organisation. Les acteurs signataires s’engagent comme défini ci-après pour assurer le meilleur déroulé possible du projet « Défi Class’Énergie ».
1 Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie.
2 Projet de Circulaire relative aux agences locales de l’énergie et du climat, FLAME, 18 janvier 2017
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 3
Article 1 : Objet de la convention
La ville de Tassin la Demi-Lune prend acte des objectifs poursuivis par l’ALEC, définis notamment par ses statuts et son projet associatif, et souhaite –à travers la présente convention –l’accompagner dans la réalisation de tout ou partie des activités d’intérêt général énumérées précédemment. La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la ville de Tassin la Demi- Lune et de l’ALEC.
Article 2 : Actions proposées
L’ALEC propose les actions suivantes :
1. Préparation et présentation du projet : En début de projet l’animateur coordinateur organisera une rencontre avec l’enseignant(e) et le représentant de la commune pour présenter le projet et transmettre les documents préparatoires. La réunion vise notamment à échanger sur les objectifs pédagogiques poursuivis et sur les améliorations envisageables en termes d’économies d’énergie. 2. Validation du projet par l’IEN de circonscription et la Métropole de Lyon : L’enseignant, accompagné par l’animateur coordinateur remplit le Dossier Unique d’Action Partenarial. 3. Formalisation de l’engagement : Désignation d’une association référente par projet (ALEC ou Hespul ou Oïkos) et signatures de la convention avec l’ALEC.
4. Déroulement du projet pédagogique et interventions d’une association (5 séances) (ALEC, Oikos ou Hespul)
5. Evénement de clôture du défi : Organisé par la métropole de Lyon en partenariat avec les associations et les communes participantes au mois de mai 2023.
6. Evaluation du projet : Réunion bilan entre l’enseignant(e), l’association référente (ALEC, Oikos ou Hespul), la commune et si possible la direction académique de Lyon.
7. Evaluation globale du défi : un rapport synthétique reprenant l’ensemble des bilans par classe et intégrant les préconisations pour une édition suivante est produit par l’ALEC suite à une réunion rassemblant tous les acteurs du projet (Métropole, communes, association, direction académique)
Article 3 : Obligations des parties
3.2 - Le rôle des animateurs des associations
- L’animateur assure la conception pédagogique et la réalisation des interventions, en lien étroit avec l’enseignant(e) et en fonction du projet de la classe.
- L’animateur référent est un spécialiste du sujet ; il est formé à l’animation de groupe mais n’est pas responsable de la discipline en classe.
- L’animateur référent s’occupe de la coordination du projet en lien avec l’enseignant, ainsi que de la coordination avec les services de la mairie ; il vérifie notamment la saisie du tableau de suivi des consommations de l’établissement.
Les associations mettent à disposition des enseignant(e)s un ensemble d’outils pédagogiques permettant le bon déroulé du projet (liste non exhaustive / les matériels ne sont pas à restituer à la fin du Défi) : • 1 pochette cartonnée par élève pour rassembler tous les documents distribués durant le défi, • Site internet dédié au suivi des consommations,
• Blog dédié aux classes participantes, accessible aux parents d’élèves et aux élus des communes, • Catalogue d’actions d’économie d’énergie réalisable en établissement scolaire, • 1 (un) thermomètre/hygromètre digital,
• 3 (trois) multiprises
• Mousseurs économiseurs d’eau
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 4
• 1 (un) débitmètre
• 2 (deux) jeu de société sur le thème de l’énergie
• 1 (un) wattmètre (énergie-mètre)
3.3 - Le rôle de l’enseignant
- Dans le cadre du plan d’éducation au développement durable de la métropole de Lyon, l’enseignant(e) doit faire valider son inscription par l’intermédiaire du dossier unique d’action partenarial de l’académie du Rhône. Les enseignants ont la charge du bon déroulement du projet. L’enseignant assure autant que possible la communication du projet notamment à travers le blog Défi Class’énergie permettant l’envoi automatique d’articles vers la commune, les associations, la métropole de Lyon, les parents d’élèves.
- L’enseignant(e) doit assister en intégralité à toutes les séances. Sa participation durant les séances est indispensable. Plusieurs outils pédagogiques (cartes, exercices, maquettes, vidéo ou CD, schémas…) lui sont proposés par les associations. L’implication de l’enseignant est indispensable pour aider les élèves dans leurs travaux de recherche et pour qu’il s’approprie les supports pédagogiques s’il veut par la suite les reproduire.
- L’enseignant(e) évalue les acquisitions de connaissance à son initiative, en dehors des séances d’animation.
- Le projet du défi dépassant largement la simple animation scolaire, l'implication de l’enseignant(e)et celle de l'équipe pédagogique est essentielle pour la mise en place des actions d’économies d’énergie. - L’enseignant(e) est en charge d’impulser, avec le Directeur, un travail d'équipe au sein de l'école, notamment pour que le travail de restitution vers les autres classes de l'école ait lieu. Le projet doit être soutenu par l'ensemble de l'équipe pédagogique.
- L’enseignant(e) est en charge de l’organisation d’un évènement de valorisation, avec le Directeur/ la Directrice, ouvert aux élus et aux parents d’élèves, en partenariat avec la commune.
3.4 - Le rôle du directeur ou de la directrice de l’école
- Par souci de transparence et pour encourager les parents d’élèves et la municipalité à participer, il est demandé que le directeur ou la directrice de l’école présente le projet « Défi Class’Énergie » au conseil d’école. Il décidera des personnes à inviter à la réunion de présentation du projet. - Le directeur ou la directrice de l’école doit soutenir activement le projet en aidant à la mise en place des actions décidées par la classe pilote et doit faciliter le travail de restitution de celle-ci vers les autres classes de l’établissement et auprès des familles et élus de la commune.
3.5 - La participation de la municipalité
- La commune signataire remet à l’ALEC les consommations de chauffage, et d’électricité de l’école des trois dernières années quand c’est possible.
- La commune rendra possible la visite technique des bâtiments, assurera (si possible) le relevé des compteurs de l’école et la saisie dans l’outil de suivi des consommations dédié pour le projet. - La commune mobilisera un agent municipal pour sa participation active au projet (notamment ½ journée par classe pour la visite des locaux du système de chauffage de l’école). - La commune relayera l’information sur son site Internet ainsi que par tout autre moyen de communication de son choix.
- La commune s’engage à assurer le transport des élèves de la classe participante lors de l’événement final rassemblant tous les participants à la Métropole de Lyon.
- La commune s’engage à la mise à disposition de personnel compétent pour la pose des compteurs d’énergie de chaleurs et d’électricité (personne ayant l’habilitation électrique) dédié au (x) bâtiment(s)s de l’école primaire.
- La commune s’engage à participer à l’événement de lancement dans l’école si celui-ci est mis en place, ainsi qu’à l’événement final à la Métropole de Lyon.
- La commune s’engage à apporter son soutien à l’organisation et à la communication d’un évènement de valorisation à destination des élus et des familles, porté par l’école à l’issue du défi en fin d’année scolaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 5
Article 4 : Montant de la subvention
Le coût du dispositif restant à charge de la commune s’élève à 750 € nets de taxe par classe suivie (sept cent cinquante euros nets de taxe).
Cette participation financière de la commune traduit l’implication des participants et permet de contribuer aux frais de matériel et d’animations liés au projet de la classe suivie.
Le nombre de classe de la commune signataire étant d’une classe au sein de l’école Grange Blanche, la commune de Tassin la Demi-Lune s’engage à une participation financière de : 750 € nets de taxe (sept cent cinquante euros net de taxe).
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite de l’ALEC par un appel à versement unique à la ville de Tassin la Demi-Lune à la fin du dispositif. Cet appel mentionnera les coordonnées bancaires sur lesquelles le versement devra avoir lieu.
Article 6 : Contrôle et sanctions
L’ALEC s’engage à tenir une comptabilité répondant aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles. Ses comptes sont par ailleurs soumis à validation de son Commissaire aux Comptes. Sur demande, elle s’engage à fournir une copie certifiée de ses comptes sur l’exercice sur lequel s’est portée la subvention, le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi qu’un rapport d’activités.
L’ALEC s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la ville de Tassin la Demi-Lune.
A ce titre, la ville de Tassin la Demi-Lune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle.
La ville de Tassin la Demi-Lune pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants :
- non-exécution de la convention,
- modification substantielle, sans l’accord écrit, des conditions d’exécution de la convention.
En cas de contestations, de litiges ou autres différends éventuels, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.
En cas d’échec de règlement à l’amiable, la compétence juridictionnelle sera celle du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les parties conviennent qu’elles disposeront l’une et l’autre de la propriété pleine et entière des livrables qui pourront être produits dans le cadre de la convention. Les livrables sont entendus de tous résultats, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériels, outils, essais, échantillons, prototypes, développements informatiques, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 6
En conséquence, les parties se garantissent l’une et l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle et du fait qu’elles ne procéderont à aucun dépôt sur les résultats.
Article 7 : Gestion des données confidentielles
Par défaut, la convention considère que les données lui étant liées ne sont pas confidentielles. Les parties conviennent cependant de définir comme confidentielles les informations suivantes : • Toutes les données individuelles, propriété des ménages : droit à l’image, données de consommations énergétiques, factures etc.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution, ou de la durée de la présente convention, convenue d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2 de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée 8 mois, du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023. Elle prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2022 en deux originaux.
Pour la ville de Tassin la Demi-Lune Pour l’ALEC Pascal Charmot, Le Maire Alex Dellong, Directeur
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-64-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022