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Déliberation - 25 18 Depot Permis de Construire Grechez tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 18 Depot Permis de Construire Grechez tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
.
ln 04
Publié
le
ID
: 064-216404301-20250624-25DEC18-AU
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
LL,
2
ORTHEZ Sainte-Suzanne
DÉCISION
du
MAIRE
N°25-18
OBJET
: DEPOT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
HANGARS
POUR
LE
SYNDICAT
DE
GRECHEZ
ORTHEZ
Le
Maire
de
la
Ville
d'ORTHEZ,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juin
2020
déléguant
à
Monsieur
Emmanuel
HANON,
Maire
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
une
partie
de
ses
attributions
sur
les
champs
de
compétences
régis
par
l’article
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
la
Commune
souhaite
mettre
en
œuvre
une
plateforme
technique
composée
d'un
hangar
et
d'une
zone
extérieure
de
stockage,
ainsi
que
des
vestiaires
pour
accueillir
la
future
structure
compétente
en
eau
potable
et
en
assainissement
du
territoire,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
entraînent
une
modification
de
l'aspect
extérieur
du
bâti
existant
et
la
création
de
constructions
nouvelles,
opérations
soumises
à
autorisation
d'urbanisme
conformément
au
Code
de
l'urbanisme,
DÉCIDE:
Article
1°":
D’autoriser
le
dépôt
d'un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'une
plateforme
technique,
comprenant
un
hangar,
une
zone
extérieure
de
stockage
et
des
vestiaires,
destinée
à
l'activité
de
la
future
structure
compétente
en
eau
potable
et
assainissement,
sur
le territoire
de
la
commune
d'Orthez,
dans
le
cadre
des
attributions
déléguées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
décision
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
lors
d’une
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et figurera
au
recueil
des
décisions
Article
3
: Cette
décision
sera
appliquée
par
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
et
Monsieur
l'inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques.
Elle
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la ville
d'Orthez
Sainte
Suzanne.
Fait
à
ORTHEZ,
le 26juin
2025
Le
Maire
d'Orthez
Emmanuel
HANO