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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0349 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue du verger et rue des places pour lentreprise sas herbelin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0349 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue du verger et rue des places pour lentreprise sas herbelin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2,2
|
Ville
de
ARR
0349
2026
si
#
7
(E: 7]
.
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
7)
L TS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
VERGER
ED RUE
|
E
_
DES
PLACES
POUR
L'ENTREPRISE
SAS
HERBELIN
5
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
Code
de
la route,
VU
Particle
610-S
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
SAS
HERBELIN
en
date
du
8 Juin
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
de
ravalement
de
façade
avec
nacelle
et échafaudages
sur
immeubles
sis Rue
du
Verger
et Rue
des
Places
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
SAS
HERBELIN
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
afin
d’installer
une
nacelle
et
des
échafaudages
au
droit
des
parcelles
BA
0176
à
BA
0185,
Rue
du
Verger
et
Rue
des
Places
à Pont-
Audemer,
du
Lundi
15
Juin
2026
au
Vendredi
11
Septembre
2026
inclus,
afin
de
réaliser
les
travaux
cités
ci-
dessus.
Elle
devra
veiller
à laisser
l’espace
suffisant
pour
la circulation
des
automobilistes.
Article
2
: L'entreprise
SAS
HERBELIN
est
également
autorisée
à
occuper
le domaine
public
afin
de
stocker
une
base
vie
et des
matériaux
sur
la
parcelle
cadastrée
BA
211.
Article
3
:
L’entreprise
SAS
HERBELIN
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
devra
mettre
en
place
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
usagers
sur
la
zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
acte publié le 18.06.2026 Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale
et
l’entreprise
SAS
HERBELIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
6
TS f
aan