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Compte-Rendu - cr cm signe definitif
Compte-Rendu - cr cm du 03 02 2022 SIGNE
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Savigneux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 03 02 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SAVIGNEUX CR
DOMBES SAÔNE VALLÉE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 03 février 2022 à 20 heures 30 minutes
Mairie - Salle du Conseil
Présents :
M. BERNARD Sylvain, M. BREVET Jean-Pierre, M. BRODARD Benoit, Mme DIENNET Elise, M. GARNIER Gilles, M. GIRARDOT Pierre-Yves, Mme KLEIN Brigitte, M. PESNEL Fabrice, Mme PHILIBERT Patricia, M. PORTHE Guillaume, Mme SAUZY Angélique, M. THEVENARD Philippe
Procuration(s) :
Mme BENKEDER Mina donne pouvoir à M. BRODARD Benoit, Mme GONIN Nadine donne pouvoir à M. Fabrice PESNEL.
Absent(s) :
Mme CINIER Marjolaine
Excusé(s) :
Mme BENKEDER Mina, Mme GONIN Nadine
Secrétaire de séance : M. BRODARD Benoit
Président de séance : M. GARNIER Gilles
1 - Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte-rendu du Conseil
Municipal du 9 décembre 2021, se prononcent sur son adoption.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Décisions du maire en matière de commande publique.
Libellé de la dépense Fournisseur Montant (TTC)
Contrôle des mines — révisions et tachymètre | Bernard Trucks 2233,55€
Camion incendie
Maintenance appareils respiratoires pompiers Dumont Sécurité 392,26€
Bulletin municipal DG Promo 3 726,80 €
Monsieur le Maire informe également d'une décision relative à un virement de crédit sur le budget
annexe "commerces", pour un montant de 2,05 € pour une régularisation de TVA. 3 - Compte-rendu des décisions d'urbanisme
Les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions rendues en matière d'autorisation
d'urbanisme, durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
4 - Compte-rendu des décisions prises en matière de droit de préemption urbain
Les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions rendues en matière de droit de
préemption urbain en décembre 2021 et en janvier 2022.
5 - Débat relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Commune
L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer au moins 50 %
de la complémentaire santé et au moins 20 % de la complémentaire prévoyance des agents publics,
comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.
a) Rappel des principes de l'ordonnance du 17 février 2021
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l'instar du secteur
privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire
de leurs agents.
Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des
garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les
frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur
d’au moins 50 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat).
De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d'au moins 20 %
d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat).
L'obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale
complémentaire santé va s'imposer progressivement pour les employeurs territoriaux :
Ÿ_ Dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance ;
Ÿ_ Etau 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.
Si une convention de participation est en cours (au 1er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1er
janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l'ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la
convention de participation initialement en place.
b) Sur l'organisation et la formalisation du débat relatif à la protection sociale complémentaire
L'article 4 Il de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique dispose que "/es assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
ordonnance".
Commune de Savigneux L'ordonnance introduit donc l’organisation obligatoire, au sein de chaque assemblée délibérante, d’un
débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire.
Pour rappel, le débat est une discussion et le texte ne précise pas les documents qui doivent être
transmis préalablement. Il n’est pas non plus soumis à un vote.
Ce débat doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à
l’obligation de participation. Il est à prévoir au plus tard le 18 février 2022 et à programmer dans les
6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat.
c) _Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Soutien social aux agents, d'autant plus évident compte tenu des circonstances actuelles.
Attractivité des emplois proposés par la Commune. De plus en plus de collectivités rencontrent des
difficultés de recrutement, les avantages sociaux moindre par rapport à certaines entreprises (les
grands groupes par exemple) peuvent en partie justifier ces difficultés.
Les risques couverts :
- complémentaire prévoyance : couvre la diminution ou perte de salaire en cas de congés maladie (3
mois mi-traitement et 9 mois de plus : perte complète de salaire).
- Mutuelle santé : assurance complémentaire pour le remboursement des soins, afin de compléter les
remboursements de la CPAM
Actuellement :
- Complémentaire prévoyance : prise en charge de 10 % de la cotisation (4 agents seulement y ont
souscrit). Coût mensuel pour la collectivité : 18 € (en 2026 prise en charge obligatoire de 20%).
- Mutuelle santé : chaque agent est libre d'avoir la mutuelle qu'il veut, un agent a une mutuelle
spécifique pour les territoriaux (cotisation prélevée sur salaire). Aucune participation de la Commune.
En 2026 la collectivité prendra en charge 50% à minima. Les modalités restent à définir compte tenu
de la pluralité des situations : diversité des assureurs, cas des agents couverts par la mutuelle de leur
conjoints.
- Ilest difficile d'évaluer le coût pour la collectivité :
Compte tenu du nombre d’agents-et d’une prise en charge à 20% pour la prévoyance et à 50% pour la
mutuelle, cela pourrait représenter : 15 € d'aide pour la prévoyance et 30 € pour la mutuelle soit 45 €
par agent et par mois.
10 postes sont actuellement ouverts et pourvus au tableau des emplois de la Commune, cela
représenterait donc un coût mensuel estimé à 450 €-soit 5 400 € par an. Ces chiffres sont à prendre
avec beaucoup de réserve compte tenu du manque de précisions sur ce sujet à l'heure actuelle : prise
en compte des contractuels, temps non complet, agents avec plusieurs employeurs...
- Il est possible de remplir cette obligation avant les échéances puisque ce type d'aide aux agents est
déjà autorisée.
Commune de Savigneux d) Sur la mise en place d'un contrat pour les collectivités qui le souhaitent
Les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des organismes de
protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un
niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents.
Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs
des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.
Le Centre de Gestion de l'Ain engage actuellement des réflexions pour la mise en place, en 2022, de
conventions de participation, à la fois sur la couverture des risques santé et sur la prévoyance des agents des collectivités affiliées.
Suite à la tenue de ce débat relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Commune,
ilest convenu d'attendre les conclusions des réflexions engagées par le Centre de Gestion de l’Ain pour
avancer sur le dossier, en termes d'estimation des charges et de mise en œuvre. Il est également
convenu de sonder les agents quant à leur intérêt pour la souscription de ces services.
6 - Sélection d'un contrat d'assurance dommages-ouvrages
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de l’espace Raymond SANLOUP, les
marchés de travaux ont été attribués pour un montant de 557 660 € (hors avenant lot n° 2).
En cas de mauvaise exécution de certains travaux, la garantie décennale pourra être engagée, toutefois
la procédure pouvant être longue et les travaux de réparation urgents, la Commune a la possibilité de
souscrire une assurance dommages-ouvrages. Le rôle de celle-ci est de prendre le relai en finançant
directement les travaux de réparation et de prendre en charge les recours à exercer dans le cadre de
la garantie décennale.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire une assurance dommages-ouvrages et
demande de choisir entre l'offre de deux assurances.
Groupama : propose un formule garantie complète (base + éléments d'équipement + dommages
immatériels + dommages aux existants) pour une cotisation à hauteur de 0.70% HT du montant total
des travaux.
SMACL : pour une garantie équivalente est à 0,84 % HT du montant total des travaux
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide
- D'APPROUVER la souscription à une assurance dommages-ouvrages
- CHOISI la proposition de l'assurance Groupama
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Travaux en cours :
Suivi du chantier de réhabilitation de la salle polyvalente : le système de ventilation chauffage a été
réceptionné le 8 janvier et installé le 9 janvier. Les travaux de maçonnerie sont finis ainsi que la majeure
partie des menuiseries extérieures. Resteront les portes qui arrivent fin février, la commande ayant
été plus tardive. Les travaux de toiture sont avancés, reste à finaliser les installations de trappes d'évacuation des fumées.
Commune de Savigneux L'ouverture de la salle à la location est prévue au 01/09/2022.
Traitement de la charpente de l’église : L'entreprise Gaty et l’entreprise Green4d ont chacune proposé
un devis. L'offre de l'entreprise Gaty est retenue à l’unanimité pour un montant de 3 597 € TIC.
Autres travaux :
Les travaux d’élagage des platanes et de taille des marronniers du centre village ont été réalisés.
La commission Bâtiments va se réunir pour étudier les possibilités de changement du chauffage de
l'école, les chaudières prenant de l’âge, la réflexion devant porter sur l’opportunité d’une amélioration
des qualités thermiques du bâtiment et de la sélection d’une énergie plus écoresponsable.
SEM LEA a envoyé une proposition pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de
l'école. Une rencontre sera organisée pour que la SEM LEA présente ce projet à la commission
Bâtiments.
8 - Questions diverses :
Monsieur le Maire présente les projets d’investissements ou de gros entretiens qui seront soumis à
l'arbitrage durant l'élaboration du budget primitif 2022. Il attire l'attention du Conseil Municipal sur l'impact budgétaire de l’augmentation des coûts de l'énergie.
Célébration de la Sainte Barbe, patronne des pompiers, accompagnée de la Clique de Gleizé, dimanche
13 février à la Mairie à 11h00. Remises de grades et de médailles aux pompiers volontaires en présence
de M. Henri Cormorèche, Conseiller départemental du canton de Villars-les-Dombes.
Urbanisme : dans le cadre de la modification du PLU, une rencontre avec le commissaire enquêteur
est prévue pour fixer les modalités de l'enquête publique.
Ecole : une ouverture de classe est prévue en septembre 2022, une rencontre avec l'inspecteur
d'académie est fixée au 10 mars pour la mise en œuvre pratique.
Conseiller numérique : il est rappelé que la réunion prévue le jeudi 10 février est un temps d'échange
avec la population pour évaluer ses besoins en matière de formation au numérique.
La commission Communication travaille sur un projet de refonte du site Internet pour le rendre
toujours plus clair, complet, facile d'usage et d'accès pour tous, y compris depuis les tablettes et mobiles.
Réunion syndicale du Syndicat d'eau potable du mois de décembre : la Commission d'affermage s'est
réunie pour sélectionner les candidats à la reprise des contrats qui se terminent prochainement. Le
contrat d'exploitation de Veolia cesse le 31 mars et sera remplacé par la SAUR.
Le collectif du jardin partagé a pris contact avec la municipalité pour l'installation d’un composteur
collectif en partenariat avec la mairie et la CCDSV.
Le recensement de la population suit son cours, le déroulement est plutôt positif, on constate un fort
pourcentage de retour par internet.
Actualités de la CCDSV :
Commune de Savigneux Commission Economie :
- Actualité des zones d'activités :
- Parc de Montfray, la 3ème phase va commencer, le foncier est déjà totalement préréservé.
Les travaux d'aménagement débutent au second trimestre 2022.
- Trévoux requalification d'une friche en cours dans la zone de Fétan.
- Parc du Pardy : la société Intermarché a acheté des terrains, toutefois la commission de régulation leur a demandé de réduire la surface acquise.
- Pour Savigneux, différents projets ont été présentés en vue de l'extension de la zone d'activité.
- Aide aux entreprises : les entreprises peuvent demander des aides financières à la CCDSV pour leur développement.
Commission Culture et Patrimoine :
- La réunion a été délocalisée à la Passerelle avec visite de la médiathèque, du carré du patrimoine, de
l’apothicairerie.
- Lecture publique: présentation de Floriane Guy, la nouvelle directrice de la médiathèque
intercommunale. Point sur la baisse de fréquentation des bibliothèques en raison de l'effet COVID.
Malgré la crise sanitaire, le réseau a maintenu autant que possible ses activités. Présentation du
nouveau système intégré de gestion des bibliothèques.
- Petit patrimoine : rappel du programme de restauration annuel et des opérations de réparation,
telles que la restauration de la statue de la vierge à Savigneux. L’excellente communication de la commune autour de l'évènement a été relevée.
- Programmation culturelle : adoption du héron comme mascotte de la saison, le fil rouge de celle-ci
sera l’environnement, afin de valoriser la politique environnementale de la CCDSV.
- Dans le cadre de cette saison le CAS organise la venue d’un chœur d'hommes de chant lyrique qui se
produira à l’église de Savigneux le 20 mars 2022 à 17 heures. Renseignements et réservations à l'Office de Tourisme d’Ars-sur-Formans.
Dimanche 6 mars 2022, 15 heures, visite contée de l’église.
- Présentation du portail « Sortir Dombes Saône Vallée » (https://sortir.ccdsv.fr/) : les associations
locales ont la possibilité d'annoncer leurs évènements.
Fait à SAVIGNEUX
Le Maire,