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Procès Verbal - PV DU 29.01.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29.01.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COLOMBIE FONTAINE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE N° 95 DU 29 JANVIER 2026
A 19 H EN SALLE DE MAIRIE
Le Vingt-neuf Janvier deux mille vingt-six, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvette FATVRE, Maire.
La convocation a. été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 22 Janvier
2026.
Personne{(s) présénte(s) :
FAIVRE Sylvette
MUOT Gérard
JEANNEY Nathalie
GEOFFROY Philippe
BLOCH Matthieu
DJIAKONI René
CORVEC Jean-Pierre
GRANDMOUGIN Théo
CURTI Géraldine
PETROVIC Laurence
NACHIN Pierte
Absents excusés: Loïc MOTTE qui donne pouvoir à Laurence PETROVIC et
Stéphanie MORIN.
Secrétaire de séance : Näthalié IEANNEY
ORDRE DU JOUR
1/ Approbation du Procès-Verbal de Séance du 17 Décembre 2025
2/ Validation du PLU
3/ Délibération autorisant le maire à-engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.
4/Délibération sur la fongibilité des crédits 5/ Délibération pour approuver la convention intercommunale des attributions de
logements locatif sociaux adoptée par PMA
6! Délibération pour attribution de chèques cadeaux aux enfants du personnel
7/ Mise à disposition de salles commuriales pour l’organisation de réunions publiques dans le cadre des élections muniéipaies 2026.
8/ Délibération pour approuver le-plan dé Défense contre l’Incendie
9/ Questions diversés
1/ Approbation du dernier procès-verbal du Conseil en date du 17 Décembre
2025
Le Conseil. municipal approuve à l’unanimité le dernier procès-verbal du Conseil du
17.Décembre 2025.
Théo GRANDMOUGIN arrive à 19h06.
2/ Validation du PLU
Le Maire expose :
VU le Code:de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6. L. 104-1 à L.
104-3, L. 151:1 à L. 153-30 et leurs dispositions réglementaires ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019, prescrivañit l'élaboration du PLU, définissant les‘objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant décision que l’élaboration.du PLU est
soumise à évaluation environnementale ;
VU Le débat au sein du Conseil Municipal le 19 décembre 2024 sur les orientations du
Projet d’ Aménagement et de Dévéloppement Durables ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 juin 2025, tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLU :
VU les.avis-dés personnes publiques consultées sur le projet de PLU. arrêté, joints au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis de la Commission Départementale-de la Préservation des Espaces Naturels, Agricolés ét Forestiers (CDPENAF) en date du 3 juillet. 2025 ;
VU l’ärrêté municipal en date du 26.août 2025 soumettant le-projet de PLU. à enquête publique du 24 septembre au 23. octobre.2025'inélus ;
VU les observations-émises dans le cadre de lenquête publique ;
VU les réponses. apportées par la commune dans son mémoire remis le 7 novembre
2025 au commissaire-enquêteur ;
VÜ le rapport et les conclusions du commissaire enquéfeur, communiqués le 21 novembre 2025 émettant. un avis favorable au projet de PLU assorti d’une
recommandation ; Y
CONSIDÉRANT que dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur recominande de ne pas donnet suite à la suppression envisagée dé l'espace à protéger. sur la parcelle D526 :
CONSIDÉRANT que le projet présenté pour approbation à été adapté pour tenir compte de: la recommandation du commissaire enquêteur, des ävis des personnes publiques associées, dés observations du public (article L.153-21 du. Code de 1Urbanisme), sur les points suivants :
Évolutions du zonage :
“Intégration. de deux éléments de patrimoine supplémentaires aux éléments de
patimoine protégés (au titre de l'art. L. 151-19 du Cüde de l'Urbanisme)
Y Suppression de la zone Am (Agricole, maraïîchage, dédiée à l’agriculture maraîchère) au bénéfice de la zone A en vue. de limiter les contraintes susceptibles d’impacter un futur projet d'installation maraîchère ;
Ÿ Coirection d’une erreur matérielle en modifiant le sud du: secteur du projet de résidences. séniors (« Âges. et Vie ») de la zone N en zone UC afin de permettre
d'éventuelles évolutions ultérieures des bâtiments existants. ;
% Correction du zonage correspondant au périmètre de FOAP n°1 « Anciénne scierie » erroné par rapport au périmètre réel de F'OAP ;
4 Rectifications des tracés des zones À, UB et UC suite à des observations émises par.
le public et validées par lé Commissaire Enquêteur ;
* Ajout d’une prescription particulière imposant le maintien d’un accès vers plusieurs parcelles agricoles arrières (au titre de l’art. L. 151-38 du Code de l'Urbanisme) ;
Y Transfert de l'OAP n°3.« Rue des Ouches »; à vocation résidentielle, de là zone UA: en zône-2AU, conditionnant ainsi son urbanisation future à-une modification du
PLU.
Évolution des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) :
*_ Ajout du périrnètre de protection des captägés d'eaux.
Évolutions du règlement littéral :
Y Suppression des dispositions relatives au sous-secteur Am ;
Ÿ Intégration de dispositions relatives à la zone 2AU :
* Autorisation d'implantation d'artisanat dans. la ZA des Planches et interdiction du commiérce de détail ;
* Autorisation des installations nécessaires à l'évolution du parc éolien en zone A.
Évolutions des-OAP:
# Évolution de l'OÂP n°2.4 ZA des Planches.» en-agrandissant la zone tampon afin de
limiter l'impact de la zone d'activités des Plänches sur le cours d'eau: et en ajoutant
une prescription relative aux énergies renouvelables ;
Ÿ Précisions apportées concernant l'OÂP « Continuités écologiques ».
Évolutions des Annexes :
Y Intégration de l'arrêté préfectoral actualisé portant création des, secteurs d’informätions sur les sols (SIS) du.07 février 2024 ; Y” Ajout de la liste et cartographie des entités archéologiques.
> Évolutions du Rapport de présentation én cohérence avec les pièces modifiées ci- dessus. avec notamment une actualisation des calculs d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF). Des compléments concernant l’expertise des
zones humides ont, pour finir, été ajoutés.
CONSIDÉRANT que les modifications du dossier de PLU n’ont pas modifié les orientations du PADD et ne remettent pas.en cause l’économie générale-du projet ;
CONSIDÉRANT que le:projet de PLU dans l’ensemble de ses composantes, tel qu’il ést présenité.au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.
153-21 du Code de l'Urbañisme :
Vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 6 Voix POUR et 6 Abstentions. (Philippe GEOFFROY, Laurence PETROVIC, Gérard MUOT, Nathalie JEANNEY, René DIAKONI et Géraldine CURTI} d'approuver ainsi le Plan Local
d'Urbanisme (PLU), tel qu'il est annexé à la présenté délibération.
La présente délibération ferä l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal-diffusé dans le département,
Une.copie de la délibération approuvant le PLU, accompagnée du dossier de PLU, sera adressée au Préfet du Doubs.
Le PLU approuvé est-tenu à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture du Doubs, conformément à l'article L.
153-22 du Code de l'Urbanisme.
Le PLU ainsi que la délibération qui l’approuve seront également publiés-sur le-portail national de l'urbanisme conformément à l’article L. 1553-23 du Code dé l'Urbanisme:
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Besançon dans un: délai de.deux mois à compter de sa
publicationet de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente délibération sera exécutoire; à compter :
Ÿ de sa réception en Préfecture,
V_ ‘de l’accomplissement dé la dernière des mesures de publicité précédemment visées,
Ÿ_ ‘dé.sa publication sur lé portail national de l'urbanisme:
Ambpliation‘de la présenté délibératiôn est'transmise à :
Y Monsieur le Préfét.
-Gérard MUOT demande si les changements bar rapport à l'OAP de la ue des Ouches ont été inscrits sur le PLU ? Sylvette FAIVRE répond que oui.
-Nathalie JEANNEY signale un risque de conflit d'intérêt: un administré pourrait signaler le fait qu'un élu de la Commission PLU possède un terrain concerné par les modifications de zone. Philippe GEOFFROY malgré sa partie prenante explique avec raison qu'il est dans son bon droit, ayänt validé son CU bien avant cette date. IL
s'abétient de-voter. -Laurence PETROVIC ajoute à ce propos que sa maman a vu son terrain constructible passer en non constructible suite au PLU et fait rematquer que lenquêtrice n°a pas noté ses observations, juste sa visite,
Instauration du permis de démolir et des déclarations préalables de travaux à
l'édification des clôtures et aux travaux de ravalement de façades sur le territoire
communal suite à l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme de Colombier
Fontaine
Madame le Maire rappelle l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n°2014-253 du 27 février 2014 qui ont défini de nouvelles. règles applicables au révime des autorisations d'urbanisme.
Cette réforme a procédé.à une refonte complète du Livre IV du Code de l'Urbanisme. Il s’agit avant tout d’une réforme administrative qui impacte à la fois le champ d'application des autorisations mais aussi leurs procédures d'instruction.
L'ordonnance laisse Le champ libre aux collectivités de. contrôler ou non. un certain
nombre d'actes en matière d’urbanisme.
En effet, le champ d’application du permis de démolir est désormais réduit. Il a pour seule vocation de protéger le patrimoine. Par ailleurs, il ne conceine pas l’ensemble du territoire national. L'article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située:dans une commune ou une partie de commune.où le conseil municipal 4-décidé d'instituer le periis de démolir».
La Commune a traduit dans-le Plan Local d'Urbañisme (PLU) son engagèment dans une démarche qualitative pour son développemènt urbain, notaminent, l'affirmation de
la protection du bâti'de‘caractère sur le territoire.
Dans ce contexte, il apparaît important d’instaurer un permis de démolir obligatoire sur l’ensemble du territoire communal.
Par ailleurs, l’article R. 421-12, d) du Code de l'Urbanisme dispose-que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d’une clôture située :
a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de
l'article L.631-1 du Code du Patrimoine ou dans les abords des monuments
historiques définis à l'articleL. 621-30 du Code du Patrimoïne ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Envirénnernent ;
c) Dans un secteur délimité par. le Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.
151-19 ou de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissémént public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à décfaration.
En outre, l’article R. 421-17-1 du Code de. F'Ürbanisme dispose qué doivent être précédés d’uñé-déclaration préalable les-travaux de ravalement de façades situés :
€) Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal. ou l'oigane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme a décidé de soumettre, par.
délibération motivée, les. travaux de ravalement à autorisation.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 421-12 et suivants ;
VU l'ordonnance. 2005-1527. du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ;
VU le décret n°2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de Fordonnance susvisée ;
VU le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la l6i 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU ia délibération du Conseil Communal, en date du 29-janvier 2026, approuvant le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune pour conforter uni cadre de vie de qualité
sur le térritoire;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU approuvé fixe uneorientation de préserver les éléments
caractéristiques du. tértitoire, et riotamment en veillant à une bontie intégration paysagère des nouvelles constructions ;
CONSIDÉRANT que cètté orientation du projet communal est traduite dans les OAP
en objectif et:en principe d'aménagement, et dans le règlement écrit du PLU qui fixe
des règles relatives à Faspect extérieur des constructions et aux clôtures, et identifie
des éléments protégés spécifiquement ;
CONSIDÉRANT également que le règlement. du PLU fixe des. dispositions
concernant les couleurs de façades ;
CONSIDÉRANT que les travaux portant sur les clôtures, sur les ravaleménts de façades ainsi. que sur les démolitions de constructions sont en lien direct avec. ces
objectifs communaux d'harmonisation et de valorisation du cadre urbain et architectural du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’à Fheure actuelle, les travaux ‘ayant por objet l'édification,
la modification et/ou la suppression des clôtures et les travaux de. ravalement de façades ne.sont-pas soumis au dépôt d'un autorisation d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT également que les travaux ayant pour objet la démolition de tout ou païtie d'une construction, exceptés ceux prévus à l’article R. 421-29 du Code de
FUrbanisme, sont exemptés de-permis de démolir ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il est de l'intérêt de la commune de Coloimbier-
Fontaine de souméttre les travaux ayant pour objet l'édification, là modification et-la suppression des clôtures, les travaux de ravalement de façades ainsi que les travaux
* ayant.pour objet de démolir ou de rendre iutilisable tout ou partie d'une construction à déclaration préalable sur Fensemble de son territoire;
CONSIDÉRANT que le champ d'application de la déclaration de clôture et du permis
de démolir sont prévus par lésarticles R. 421-12 et R. 421-27 du Code de
l'Urbanisme, modifié par le décret 2017-456 du 29 mars 2017 ; CONSIDÉRANT que d’après les articles R. 421-12 et R. 421-27 du Code de l'Urbanisme lestravaux listés ci-dessus peuvent faire l’objet d’üne demande d’autôrisation d’urbanisine. sous réserve que Le Conseil Municipal délibère pour instituer cette obligation ;
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le
Conseil Municipal :
DÉCIDE
d'instaurer le permis dé démolit pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de reñdie: inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal, à l’éxception des démolitions visées à l’article R. 421-29 du Code
de l'Urbanisme ét en application,
d'instaurer là déclaration ‘préalable pour tous trévaux portant sur l'édification, lamodification et/ou la suppression des clôtures sur l’ensemble du territoire
communal (hormis les clôtures nétessaires. à l’activité agricole ou forestière), en application de l’article R. 421-12-d) du Code de l'Urbanisme,
d'instaurer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de: façades sur
l'ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de
l'Urbanisme ét ‘selon la réglementation prévue au règlement du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur,
de mentionner que.la présente délibération peut faire objet. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai dé deux mois à compter de
sa publication.
APPROUVE les propositions qui lui sont faites dans les modalités exposées ci-
dessus.
Nathalie JEANNEŸ demande si les façades grises et les toits plats sont toujours
autorisés : Réponse NON :les toits plats ne sont pas autorisés, pour les couleurs grises,
cela dépend de la teinte. Sylvette FAIVRE précise que l’on peut refaire une façade à la
couleur initiale. Elle ajoute que les couleurs vives sont interdites,
-Théo GRANDMOUGIN -propose. de demander toujours en ‘mairie les possibilités
offertes avant de lancer une construction.
3/ Délibération autorisant le Maire à engager; liquider ét mandater les dépenses d'investissement:
Mädame le Maire donné la parole à Nathalie IEANNEY qui explique cette délibération
à prendre. comme tous les.ans.
Vu les articles L.161222-1 et L.5217-10-9 du Code général des collectivités
territoriales
Vu la circulaire ni°89.17 du 11 janvier 1989 visant notamment les modalités de
détermination de la masse des crédits à ouvrit et la définition dé l'affectation :
Considérant la nomenclaturé M57 budgétaire applicable : Considérant les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte
définies comme celles votées au budget 2025 (non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette = comptes 16), c’est-à-dire, non seulement les, dépenses
inscrites au budget primitif, (BP), mais également celles inscrites au budgët
supplémentaire (B$) et dans les décisions modificatives (DM) :
Considérant qu'il convient de prendre la: masse des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, soit la somime des. chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23
iriscrits au BP + BS + DM et, le cas échéant, d'y ajouter les crédits inscrits à ces
chapitres mais ventilés paï « Opération 5 pour déterminer le montaht. maximal des
crédits à répartir ;
Considérant que cette délibération doit notamment viser la répartition de cefte masse :
montant ét affectation précise des dépenses autorisées, ventilées par chäpitres ët
articles budgétaires d’exécution ;
Considérant qu’il convient d'entendre par «affectation », la détermination des
dépenses d'investissement autorisées et la ventilation des sommes correspondantes par
chapitres etarticles budgétaires d’imputation.;
Considérant qué la procéduré introduite par l’article L.1612-1 ne concerne que les
dépensés d'investissement de l'exercice en cours jusqu'aux délais légaux fixés par le CGCT: cet article ne vise done que les crédits ouveïts, ce qui exclut les restés à
réaliser (RAR) :
Considérant que l’article L.1612-1 ne ‘s'applique pas aux recèties d’investissernent et
plus païticulièrement aux recettes d'emprunt; ainsi, à l'assemblée délibérante ou
Pexécutif ne peut contracter des emprunts nouveaux avant le vote du budget primitif
de l’année 2026 ; toutefois, l’exécutif peut, en vertu d’une délibération expresse
récourii à-la technique de la réservation de crédits ;
Sur-proposition du Mairé ;
Le Conseil municipal décide
En application des articles susvisés du CGCT, et considérant l’absence de vote du budget avant le 1% janvier 2026, l'exécutif peut, jusqu'à l’adoption du budget où jusqu'au. 30 avril, date limite de vote :
-mettre-en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses-de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025 ; -mandater les dépenses-afférentes au remboursement en capital des. annuités de la-dette venant à échéance avant le vote du budget :
Aussi, sur cetté.même période, l'assemblée délibérante autorise l'exécutif, à:
e Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans là limite du quart des crédits ouverts au budget de. l’éxercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Voici le calcul de la masse des crédits ouverts en 2025 (hors RAR) servant de base à l'ouverturé des crédits à ventiler par chapitres et articles :
Chapitres BP DM TOTAL {hors RAR)
20 123.955 € 123 955€
21 256 122€ 256 122€ Total des chapitres 20 et 21.
55 019€
Quart des crédits d'investissement qu’il-esf possible
D'engager, liquider et inandäter avant le vote du budget
montant:maximum à affecter (25 019 € au chapitre 21 et
70 000 € au chapitre:20)
Le comptable. est en droit.de payer les mandats ét recouvrer les titrés de recettes émis
dans ces conditions.
Les crédits ouverts seront. inscrits au budget lors de. son adoption. Considérant
l'obligation faite de reprendre, a minima, le montant des crédits correspondant aux
dépenses engagées sur la base de cette autorisation spéciale, l’assemblée délibérante
peut ne pas inscrire en investissement le montant des erédits correspondant à une
opération visée dans la présente autorisation et à laquelle l’assemblée n'aurait pas
donné -suite-ou réalisé ; un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation
sera dressé par l'ordonnateur, trânsmis au comptable et joint au budget lors de sa
transmission au préfet pour contrôle de la‘reprise des sommes engagées au budget.
Après en avoir délibéré, lé conseil municipal décide d’acceriter les propositions de Madame le
Maire dañs les.-conditions exposées ci-dessus.
Chapitres BP DM TOTAL (hors RAR}
20 70.000€
21 25019€
Total montant maximum à affecter ( 25019 € au 95 019€ chapitre 21 et 70 000-€ au-chapitre 20)
La délibération prise par l'assemblée délibérante à effet d‘affecter ce montant, doit obligatoirement préciser.le montant et l'affectation des dépenses autorisées ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution. Céla implique de fixer avec précision le montant et la nature des dépensés d’investissemenit qui ‘doivent être engagées avant l'adoption définitive du-budget.
Approuvé à l’unanimité.
4/ Délibération sur la fonsibilité des crédits
Nathalie FEANNEY prend également la parole pour cette question.
Le Conseil municipal doit délibérer comme l'an passé sur la fongibilité des. crédits
pour les séctions de fonctionnement et d'investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de
l’assémblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre.à chapitre
au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que. le. besoin
apparaît, la répartition des crédits sans modifier lé‘montañt global dés sections. Elle
permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces
dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution. budgétaire et Ia
réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante.est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa.
plus proche séance. dans les mêmes conditions que’ la revue des décisions prises dans
le.cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il ést. proposé au. Conséil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au-sein: de la même:section, dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document sy
rapportant.
Le Conseil muvicipal, entendu l'exposé du Maire,
‘Après.eri avoir délibéré, à l’unanirnité,
Vü l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion dés territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20
décembre. 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable: aux
collectivités territoriales,
AUTORISE le Maire à. procéder à.des mouvements de crédits de-chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses.de personnel, dans la limite de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l’occäsion du budget,
AUTORISE le Maire à signer tout documerit s'y rapportant.
5/ Délibération pour approuvér la convention intercommunale des attributions de logements locatifs sociaux adoptée par PMA
A. Contexte
Depuis 2014, plusieurs lois successives encadrent et posent Les jalons d’une réforme des
politiques de l'habitat et du peuplement, plaçant les EPCI (dotés d’un PLH) comme chefs de fil de ces politiques. C’est dans ce cadre que Pays de Montbéliard Agglomération-s'est
dotée des trois dispositifs obligatoires structurant le pilotage de ces politiques :
> Une Conférence Intercommunalé du Logement (CIL) en charge de définir les
oriéntations én matière de gestion de la demande et d’attributions de logements
sociaux, et de-suivre la mise-en œuvre des actions-engagées ;
un Plan Parteñarial de Gestion de la Demande. dé logérnent social et d’Information des
Demandeurs (PPGDID) qui a pour finalités de favoriser la transparence et l'égalité.de
traitement des demandes (Plan renouvelé pour la période 2024-29) ;
une Convention Intercommunale des Attributions (CIA) qui fixe les objectifs
opérationnels et les engagements des partenaires en matière d'attribution de logements sociaux. La CIA actuelle, entréé en vigueur én 2019, étaht arrivée à échéance, il
convient de la renouveler.
14
Y
La, Convéntion Intéreommunale des Attributions traduit la stratégie. intercommunale en
matière d'attributions, répondant aux problématiques d’äccès au logement locatif social et de déséquilibres territoriaux qui.se posent sur le territoire:de l'EPCI.
L'élaboration et les modalités de validation de la Convention Intercommunale des
Âttributions sont réglementées par la loi du 27 janvier 2017 et le Code de la Construction
et de l'Habitat (CCH).
B. Nouvelle Convention Intercommunale des Attributions
La CIA:2026-2031 a été élaborée en partenariat avec l’ensemble des partenaitées et aéteurs
des attributions, et a reçu l’avis favorable de la CIL du.28 riovembre 2025.
Elle se dééline en deux volets (obligatoires) :
> le Document.Cadre qui fixe les grandes orientations en matière d’attributions, validées
par a Conférénce Intércommunale du Logement dé juin 2024 comme le prévoit le
cadre réglementaire ;
la Convention qui décline les objectifs et actions opérationhels mis en œuvre pour
répondre aux orientations (y compris Les objectifs réglementaires).
V
Le détail des orientations; objectifs et moyens opérationnels est disponible dans. le document de CIA arinexé au présent rappôrt. La CIA engage l’ensemble des acteurs signataires à agir en faveur des orientations
définies et de l’atteinte des. objectifs fixés.
C. Chantier spécifique de. qualification des: fragilités d'occupation du parc locatif sécial
Prévu dans le Plan Paitenarial de Gestion dé la Demande de logernent social et
d’Informätion dés Demandeurs, un outil de qualification des fragilités d'occupation du
parc locatif social à été élaboré en parallèle de la nouvelle CIA. Celui-ci a pour finalités.de
> Adapter ét orienter les diverses actions. et politiques liées à l'habitat social (politique
des attributions, politique de l'habitat, gestion urbaine, ete.) ;
> Apporter des. connaissances fines du par locatif social aux acteurs des attributions pour alimenter lés réflexions et décisions en commission d'attribution des logements.
La qualification mise en œuvre repose. sur deux niveaux :
1. La qualification des fragilités d'occupation
2. La qualification de l’attractivité/accessibilité du parc locatif social aux ménages les. plus
fragiles
La qualification des fragilités d'occupation a un double objectif opérationnel :
> Définir des,orientations différenciées d'attribution (CF Objectifs de la CIA)
> Outil d’aide à la décision des acteurs dés attributions (En complément notamment de la-cotation de la deinande définie dans le PPGDID)}
Chaque commune et chaque bailleur social aura accès à la qualification de son parc de
logements locatifs sociaux à l'échelle des résidences.
C. Pilotage et suivi de la CTA.
Éa CIA est-établie pour une durée de 6 anis, maïs des ajusteménts peuvent être apportés à.
ii-parcours. La CIL est l’iñstañce de gouverriance et de suivi de ces sujets. Elle se réuni à
minima 1 fois par an. Les signataires de la CIA sont: L'Etat, Pays de Montbéliard
Agglomération, les communes disposant dé logements locatifs sociaux, les bailleurs
sociaux, l‘'Unioïs Sociale pour Habitat BFC et Action Logëment.
Le Conseil münicipal approuve à l’urianimité.
Gérard MUOT demande commént se passe L’approbation pour cette convention. Réponse :
Déjà acté: par PMA, nous avons juste ä.se plier À leur volonté: obligés d’approuver
comme toutes les communes de. PMA. Les élus proposent des attributions et les
organismes comme NÉOLIA ou IDEHA décident.
6/ Délibération pour attribution de chèques cadeaux aux enfants dy personnel
Vu.le code général de la fonction publique, notamment. les.articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale.
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 oëtobre 2003 (n° 369315), Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
attribuéésindépendarment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art, L 731-3
du CGFP),
Considérant-qu'une valeur peu élevée de:carte cadeaux attribués à l'occasion de Noël
n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre dé déterminer les types d'actions, le
montant.des dépénses, ainsi que les modalités de leur mise-en.oeuvre,
Le conseil municipal décide, à l'unanimité des mémbres présents :
Article ler : La commune de Colombier-Fontaine attribue des. cartes cadeaux aux
enfants des‘agents communaux suivants de la coliéctivité propre:
- Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD) sauf PEC, dès lors
que le contrat shit égal ou supérieur à 6 mois et. présence dans la collectivité au 20
décembre.
Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les
conditions suivantes”:
- Chèque cadeaux de 40 € par enfant de moins-de 16 ans d'agent
Article3 : Ces chèques cadeaux ont été.distribués aux agents courant décembre pour
les achats dé Noël. Ils doivent étre utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne peuvent en
aucun cas être utilisés pour l’alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits. de
boissons, les jeux de hasard.
Article #4: Les crédits prévus à cet effet ont été inscrits au budget, article 623
7! Mise à disposition de salles communales pour l’organisation de réunions
publiques dans le cadre des élections municipales 2026.
Durant les cämpagnes électorales, les listes de candidats sollicitent la mise à
disposition de salles ou d'espaces publics pour l’organisation de réuritons publiques. Si
les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont
précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à
l'assemblée délibérante d'apporter des précisions concernant les périodes de campagne
électorale. Les modalités de prêt de salles sont fixées par le Code Général des
Collectivités Térritorialés (CGCT). L'article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en
font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lésquelles ces locaux peuvent
être utilisés, compté tenu des nécessités de l'administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Ainsi,
dans les limites fixées par l’artiele L. 2144-3 du CGCT, le Maire peut accorder aux
listes de candidats en faisant la demande le droit d'utiliser lés salles municipales afin
d'y tenir des réunions publiques. L'utilisation d’une salle communale:ne doif, en outre,
pas éonsfituer un don piohibé au sens du Code Électoral. Le Maire doit veiller au respect de l'égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction. Dans
les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, en période pré-électorale” et
électorale, la ville de Colombier-Fontaine accorde aux listes de candidats officièllèment déclarées Le droit d'utiliser les salles municipales suivantes afin d'y
tenir des réunions publiques, sous réservé de la disponibilité desdites salles : - Salle
des fêtes, Salle de la Grange, Salle du stade : deux fois par tour de scrutin pendant la
période de campagne officielle. Les mises à disposition dé salles communales ne
pourront être accordées que si élles sont compatibles avec les nécessités liées. à
l'administration des propriétés communales. au fonctionnement des services ou au
maintien de l'ordre public.
VÜ le Code Général dés Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son-article
L.2125-1,
Le Conseil Municipal, après en ävoir délibéré, et à 11 Voix POUR et I äbstention
(Gérard MUOT) des membres présents ou réprésentés, Décide,
— DE FIXER, la mise à disposition à titre gracieux des salles. communales au bénéfice
dés listes de candidats déclarées pour l’organisation de-réunions publiques pendant la
campagne pré-électorale et électorale des élections. municipales de 2026 selon les
modalités exposées ci-dessus :
— D'AUTORISER Madame le: Maire à signer tous les. actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Gérard MUOT démande sic’est uniquement pour les réunions publiques : Réponse :
OUI. Matthieu BLOCH précise que c’est pour la gratuité de la salle que nous
délibérons.
8/ Délibération pour approuver le plan de Défense contre l’Incendie
Madaine le Maire expose au coniséil municipal l’atrêté. de défense extérieure contre
l'incendie qui a été élaboré pour la Commune qui l'approuve ainsi que sès annexes et
Îe: plan à l'unanimité.
-Matthieu BLOCH propose que nous traitiôns.avec PMA pour prendre en charge
l'entretien des anciens poteaux vu qu’ils ont la Compétence, et voir s'il est possible
d’avoir ün poteau pour la déchetterie, ainsi qu’un autre pour la ZA.
Théo GRANDMOUGIN s’inquiète-de la décharge faite aux maires de la défense
incendie dans. les communes en:cas d'incendie par rapport à la responsabilité qui leur
incombe.
9/ Questions diverses
Géraldine CURTT demande si la cérémonie dés diplômés peut être remise à l'ordre du jour car l'an passé il n°y en a pas eu, -René DIAKONI réclame le règlement lié aux affouagistes et que les comptes. de crédits votés du bois soient séparés :
-vénte de l’affouagé
-vente aux professionnels.
-Gérärd MUOT informe de l’avaricement des travaux de démolition à l’Associative et l’ancienne caserne. Le désamiantage est en cours. Il demande si nous laissons le candélabre ou pas. On péut proposer de le laisser pour la pharmacie en échange d'éclairage par celle-ci sur lé chemiñ piétonnier par la suite.
-Sylvetté FAIVRE informe que la dépose du branchement de gaz à ces bâtiments aura
lieu le 12 février prochain:
La Séance est close à 20h45.
Le Secrétaire de Séänce, Le Maire,
St