Déliberation - CR succinct CM du 30 juin 2022

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Déliberation - CR succinct CM du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Rillieux-la-Pape. Lien du pdf (Déliberation - CR succinct CM du 30 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, Page 1 sur 16

Rillieux-la-Pape, le 1er juillet 2022

Séance publique du jeudi 30 juin 2022

Le Conseil municipal de la commune de Rillieux-La-Pape s'est assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances en date du trente juin deux mille vingt-deux près convocation légale,

Sous la présidence de monsieur Alexandre Vincendet, maire de Rillieux-la-Pape Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 39

Nombre de conseillers absents : 0

Présents :

Mesdames et messieurs : Vincendet, Smati, Dupuy, Fornelli, Monnet, Charvet, Simaniva, Daas, Biétrix, Badino, Mantione, Bérujon, Sève à partir de 19h39, Effantin, Cézariat, Desmet, Bozon- Guillot, Llubet, Mortreux, Saboureau, Petitgand, Matter, Pin, Combier, Djaballah, Durieux, Ezzérouali, M’Sai à partir de 19h15, Radix, Labor, Sabin jusqu’à 20h00, Campos.

Excusés Pouvoirs :

Mesdames et messieurs : Leclerc donne pouvoir à Fornelli, De La Cruz donne pouvoir à Petitgand, Sève donne pouvoir à Charvet jusqu’à 19h39, Guy donne pouvoir à Smati, Jamai donne pouvoir à Dupuy, Terrel donne pouvoir à Simaniva, Béchiche donne pouvoir à Mantione, Bamba donne pouvoir à Daas, Sabin donne pouvoir à Durieux à partir de 20h00.

Absent : 0

Secrétaire de séance : Antoine PIN

Date de convocation : 13 juin 2022

Date affichage compte rendu succinct : 7 juillet 2022

Le Conseil municipal :

- approuve des comptes rendus des Conseils municipaux des 31 mars 2022 et 19 mai 2022 (ODJ complémentaire)

- approuve des décisions prises en application de la délibération du 25 mai 2020

Compte-rendu succinct de la séance

publique du Conseil Municipal en date du

jeudi 30 juin 2022 à l’Hôtel de Ville,

165 rue Ampère

Références :

AV/CJL/BH/AP/JM

Secrétariat général

ressources

documentaires

Affaire suivie par :

Anne PRAT

04.37.85.00.18

Objet :

CR succinct du CM

du 30 juin 2022

AFFICHAGE :

du 7 juillet 2022

au 7 août 2002

inclusPage 2 sur 16

2022/06/83 - Approbation du compte de gestion 2021 – Budget principal

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- d’approuver le compte de gestion 2021 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

Fonctionnement

- dépenses totales : 44 223 157,91 €

- recettes totales : 49 461 886,28 €

Soit un résultat de fonctionnement propre à 2021 de + 5 238 728,37 €.

Investissement

- dépenses totales : 17 941 907,68 €

- recettes totales : 17 240 096,11 €

Soit un résultat d’investissement propre à 2021 de - 701 811,57 €.

- de constater la situation finale de l’exercice 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :

Résultat de fonctionnement du budget principal = + 5 238 728,37 €

Résultat d’investissement du budget principal = - 2 005 648 ,58 € (hors restes à réaliser)

- de déclarer que le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme aux écritures de sa comptabilité administrative par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/84 - Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Espace 140

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)Page 3 sur 16

- d’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe Espace 140 arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

Fonctionnement

- dépenses totales : 104 802,34 €

- recettes totales : 104 802,34 €

Soit un résultat nul en fonctionnement propre à 2021.

Investissement

- dépenses totales : 2 692,58 €

- recettes totales : 5 942,24 €

Soit un résultat d’investissement de l’exercice 2021 de 3 249,66 €

- de constater la situation finale de l’exercice 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :

Résultat de fonctionnement 13 100,42 €

Résultat d’investissement de 50 280,55 €

Résultat de clôture de 63 380,97 €

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe Espace 140 pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme aux écritures de sa comptabilité administrative par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/85 – Approbation du compte de gestion 2021 - Budget annexe Fort de Vancia

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- d’approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe Fort de Vancia arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

Fonctionnement

- dépenses totales : 50 482,52 €

- recettes totales : 60 524,88 €

Soit un résultat de fonctionnement propre à 2021 de 10 042,36 €,Page 4 sur 16

Investissement

- dépenses totales : 0,00 €

- recettes totales : 623,00 €

Soit un résultat d’investissement de l’exercice 2021 de 623,00 €,

- de constater la situation finale de l’exercice 2021 après réintégration des résultats reportés 2020 :

- Résultat de fonctionnement : 44 689,61 €

- Résultat d’investissement : 2 492,00 €

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe Fort de Vancia pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme aux écritures de sa comptabilité administrative par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/86 - Vote du compte administratif 2021 - Budget principal

Rapporteur : G. Charvet

Sous la Présidence de Monsieur Gilbert Charvet

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire a quitté la salle et n’a pas participé au vote

Le Conseil municipal, à la majorité des votants, décide :

Vote

Pour : 32 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

Les dépenses de fonctionnement : 44 223 157,91 € Les recettes de fonctionnement : 49 461 886,28 € Les dépenses d’investissement : 17 941 907,68 € Les recettes d’investissement : 17 240 096,11 €

- Soit un résultat sur l’exercice 2021 de + 4 536 916,80 €

le résultat de clôture en fonctionnement de 5 238 728,37 € le résultat de clôture en investissement de - 2 005 648,58 €

- Soit un résultat de clôture 2021 de : + 3 233 079,79 €Page 5 sur 16

- de prendre acte des restes à réaliser en section d’investissement :

- dépenses engagées non mandatées 1 682 930,12 € - restes à réaliser en recettes : 530 599,15 €

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/87 - Vote du compte administratif 2021 - Budget annexe Espace 140

Rapporteur : G. Charvet

Sous la Présidence de Monsieur Gilbert Charvet

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire a quitté la salle et n’a pas participé au vote

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants, décide :

Vote

Pour : 32 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

- dépenses de fonctionnement : 104 802,34 €

- recettes de fonctionnement : 104 802,34 €

- dépenses d’investissement : 2 692,58 €

- recettes d’investissement : 5 942,24 €

Soit un résultat sur l’exercice 2021 de : + 3 249,66 €

Un résultat antérieur reporté de : + 60 131,31 €

Soit un résultat net de clôture 2021 de : + 63 380,97 €,

- de prendre acte qu’il n’y a pas de restes à réaliser,

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.Page 6 sur 16

2022/06/88 - Vote du compte administratif 2020 - Budget annexe Fort de Vancia

Rapporteur : G. Charvet

Sous la Présidence de Monsieur Gilbert Charvet

Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire a quitté la salle et n’a pas participé au vote

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants, décide :

Vote

Pour : 32 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté en dépenses et en recettes aux montants suivants :

- dépenses de fonctionnement : 50 482,52 €

- recettes de fonctionnement : 60 524,88 €

- dépenses d’investissement : 0,00 €

- recettes d’investissement : 623,00 €

Soit un résultat sur l’exercice 2021 de : +10 665,36 €

Et un résultat de clôture 2021 intégrant les résultats antérieurs de : + 47 181,61 €.

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

- de prendre acte qu’il n’y a pas de restes à réaliser,

2022/06/89 - Affectation du résultat - Budget principal

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- de constater pour l’exercice budgétaire 2021, un excédent cumulé de fonctionnement égal 5 238 728,37 € et un déficit cumulé d’investissement égal à - 2 005 648,58 €,Page 7 sur 16

- d’affecter l’excédent de fonctionnement en totalité à la section d’investissement pour un montant de 5 238 728,37 €.

Cette affectation sera reprise dans la première décision modificative de 2022 et fera l’objet d’un titre de recette au compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé.

- d’autoriser M. le Maire et son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/90 - Affectation de résultat - Budget annexe Espace 140

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- de constater pour l’exercice budgétaire 2021, un excédent de fonctionnement cumulé de 13 100,42 € et un excédent d’investissement cumulé égal à 50 280,55 €,

- d’inscrire l’excédent d’investissement pour un montant de 50 280,55 € au compte 001 en recette et l’excédent de fonctionnement au compte de recette 002 pour 13 100,42 € lors de la prochaine décision modificative.

- d’autoriser M. le Maire et son représentant à notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/91 - Affectation de résultat - Budget annexe fort de Vancia

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- de constater pour l’exercice budgétaire 2021 le résultat de clôture suivant :

un excédent de fonctionnement cumulé de + 44 689,61 €,Page 8 sur 16

un excédent d’investissement cumulé de + 2 492,00 €,

soit un résultat de clôture de + 47 181,61 €.

- d’inscrire : 44 689,61 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement et 2 492,00 € au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en recette d’investissement lors de la prochaine décision modificative.

- d’autoriser M. le Maire et son représentant à notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

2022/06/92 - Décision modificative n°1 du Budget principal 2022

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’habiliter le maire ou l’adjoint aux finances à signer tout document s’y rapportant.

- d’adopter la présente décision modificative n°1 pour l’exercice 2022 d’un montant total de 4 626 391,70 € équilibrée

. en section de fonctionnement à 132 170 €

. en section d’investissement à 4 494 221,70 €

- d’autoriser le versement des subventions à l’ensemble des organismes, telles que détaillées dans l’annexe modifiée de la décision modificative n°1, et conformément à la réglementation, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document s‘y rapportant.

2022/06/93 - Décision modificative n°1 du Budget annexe Espace 140. Année 2022

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

Contre : 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- d’adopter la présente décision modificative n°1 du budget annexe Espace 140 pour l’exercice 2022 d’un montant total de 63 380,97 €, équilibrée à 50 280,55 € en section d’investissement et à 13 100,42 € en section de fonctionnement.Page 9 sur 16

2022/06/94 - Décision modificative n°1 du Budget annexe Fort Vancia - Année 2022

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

Contre : 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- d’adopter la présente décision modificative n°1 du budget annexe Fort de Vancia pour l’exercice 2022 d’un montant total de 47 181,61 €, équilibrée à 44 689,61 € en section de fonctionnement et à 2 492,00 € en section d’investissement.

2022/06/95 – Groupement de commandes pour les marchés d’assurances de la Ville et du CCAS

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe de la constitution du groupement de commandes dit « d’intégration partielle » entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

2022/06/96 – Groupement de commandes pour l’achat de cartes cadeaux

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe de la constitution du groupement de commandes dit « d’intégration partielle » entre plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de la convention constitutive ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.Page 10 sur 16

2022/06/97 - Adhésion au dispositif de centrale d’achat territoriale – Approbation du règlement de la centrale d’achat territoriale et autorisation de la signature de convention d'adhésion

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes du règlement général de la Centrale d’achat territoriale (annexé à la présente délibération) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la Centrale d’achat territoriale et toutes pièces s’y rapportant.

2022/06/98 – Garantie d’emprunt CDC Habitat – Opération d’acquisition et d’amélioration de 17 logements au 12 rue du Bottet à Rillieux-la-Pape

Rapporteur : V. Matter

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accorder sa garantie financière à CDC HABITAT, à hauteur de 15 %, soit 354 542,40 euros, pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

Cet emprunt, contracté auprès de la Banque des Territoires pour un montant total de 2 363 616 euros, est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 17 logements au 12 rue du Bottet à Rillieux-la-Pape

- de s’engager, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- de s’engager, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci

- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Banque des territoires et la CDC HABITAT, ainsi que toute pièce s’y rapportant.

2022/06/99 - Garantie d’emprunt CDC Habitat – Opération de construction de 19 logements PLS 12 rue du Bottet à Rillieux-la-Pape

Rapporteur : V. Matter

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Page 11 sur 16

- d’accorder sa garantie financière à CDC HABITAT, à hauteur de 15 %, soit 201 603,90 euros, pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

Cet emprunt, contracté auprès de la Banque des Territoires pour un montant total de

1 344 026 euros, est destiné à financer la construction de 19 logements PLS 12 rue du Bottet à

Rillieux-la-Pape

- de s’engager, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

- de s’engager, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci

- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Banque des territoires et la CDC HABITAT, ainsi que toute pièce s’y rapportant.

2022/06/100 – Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

Abstentions : 3 (liste « Rillieux c’est vous»)

- d’approuver les modifications/transformations de poste apportées au tableau des effectifs dans les conditions précisées dans le présent rapport ;

- d’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget.

DE2022/06/101 – Mise à jour Indemnités pour élections

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de permettre à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A de percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,Page 12 sur 16

- de fixer le coefficient appliqué au montant moyen annuel fixé pour l’IFTS de 2ème catégorie à 8, le montant ainsi déterminé servira de base à l’estimation du crédit global,

- d’attribuer l’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections,

- de verser cette indemnité aux agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires pouvant en bénéficier,

- de permettre de verser le montant individuel au maximum autorisé, si un seul agent ouvre droit à l’IFCE.

2022/06/102 – Convention de garde et de mise à disposition d’un auxiliaire canin au sein de la Police Municipale

Rapporteur : M. Fornelli

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le contrat de cession ainsi que la convention de garde et de mise à disposition de cet auxiliaire canin au sein de la police municipale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document se rapportant à la présente délibération.

2022/06/103 – Mise à jour des désignations dans les organismes extérieurs

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, décide :

- à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation de représentant au sein d’organismes extérieurs.

- de procéder par un vote à mains levées à cette désignation du suppléant, qui modifie la liste annexée à la délibération du 11 juin 2020.

Est désigné Monsieur Matter à la majorité avec 32 voix

Messieurs et madame Smati, Biétrix, Labor de la liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la- Pape» ne prennent pas part au vote

Abstention de la liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »Page 13 sur 16

2022/06/104 - Vente de terrain Osterode. Déclassement Tranche 2

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 1 (liste « Rillieux c’est vous») Monsieur Combier

Contre : 2 (liste « Rillieux c’est vous») mesdames Djaballah et M’Sai

Tranche 2

- de constater la désaffectation de la tranche 2 constituée des lots D (issu de BE 109 et BE 110 pour 8.962m2) et E (issu de BE 109 pour 10.511 m2), conformément au constat annexé et plan joint,

- de prononcer son déclassement du Domaine public, dans le respect du texte de l’article de l’article 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- de consentir ou de supprimer toute servitude utile à la réalisation du projet,

- de rappeler que le prix de la tranche 2 est de 1 302 000 euros,

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce acte et document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

2022/06/105 – Echange de parking Ville de Lyon et Ville de Rillieux-la-Pape

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’échange à intervenir entre la ville de Lyon et la ville de Rillieux-la-Pape, tel qu’indiqué ci-dessus, à savoir échange entre BE 100 partie pour 716 m² et BE 109 partie 578 m² dans le cadre d’un échange sans soulte, conformément au plan prévisionnel annexé, et tel que précisé ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, pièce et document se rapportant à cette opération

- d’autoriser Monsieur le Maire à consentir ou annuler toute servitude permettant la mise en oeuvre de cette opérationPage 14 sur 16

- de dire que la parcelle BE 100 partie acquise de la ville de Lyon a vocation à être ensuite intégrée au Domaine privé de la ville de Rillieux-la-Pape pour compléter l’assiette foncière du bail emphytéotique à conclure avec l’association REED.

2022/06/106 – Vente de terrains – Terres Bourdin (BR 326 – 328 parties)

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

3 (liste « Rillieux c’est vous»)

La liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! » ne prend pas part au vote

- d’autoriser la vente à Monsieur JAMBON, ou autre société substituée, des parcelles situées aux Terres Bourdin, BR 326 et 328 (parties) pour environ 1 110 m² au prix de 135 000 euros HT et frais d’acte en vigueur,

- d’autoriser d’ores et déjà Monsieur JAMBON, ou autre société substituée, à déposer le permis de construire et toute autorisation d’urbanisme sur la propriété communale objet de la vente,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toute pièce s’y rapportant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à consentir ou annuler toute servitude utile permettant la réalisation de cette opération,

- de dire que la recette sera inscrite au budget communal.

2022/06/107 – Projet Nature Espace Naturel Sensible de Sermenaz. Approbation de la convention de délégation de gestion 2022

Rapporteur : C. Biétrix

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le plan de financement ci-dessus et la convention, de délégation de gestion annexée au rapport,

- de solliciter la Métropole de Lyon pour le remboursement des dépenses engagées conformément à la convention, à hauteur maximale de 23 000 € en fonctionnement et de 52 000 € en investissement, pour la mise en oeuvre du programme d’actions 2022,

- de dire que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2022 à l’article 6228- section de fonctionnement et à l’article 2312-section d’investissement.Page 15 sur 16

2022/06/108 – Subvention à l’Association des Centres sociaux

Rapporteur : C. Dupuy

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement d’une subvention de 20 000 € pour les Centres Sociaux dans le cadre d’un achat de bus, qui permettra de développer des actions partenariales et des permanences dans les différents quartiers de la ville

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 20 000 € aux Centres Sociaux,

- de dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune à l’article 20421 (opération subvention équipement), fonction 524 (interventions sociales) gestionnaire Direction Générale Adjointe aux Solidarités.

2022/06/109 – Avenant de prolongation de la labellisation de la Cité éducative. Année 2023

Rapporteur : C. Dupuy

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la démarche de prolongation de la labellisation de la Cité éducative et les crédits associés comme précisé dans le rapport,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé et tout document s’y rapportant.

2022/06/110 – Mise à jour du règlement des crèches Etablissements d’accueil du jeune enfant

Rapporteur : S. Simaniva

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant,

- d’autoriser M. le Maire à signer le règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant.

2022/06/111 - Grand Projet de Ville – Accompagnement culturel du projet urbain 2022

Rapporteur : F. Mantionne

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les projets d’accompagnement culturel du projet urbain 2022, et les versements correspondants aux porteurs de projets.

- de verser une subvention de 10 000 € à l’association Spacejunk Lyon,Page 16 sur 16

- de verser une subvention de 5 000 € à l’association des Centres Sociaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de convention annexé et de procéder à toutes les opérations relatives à ce projet,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires pour le versement des subventions et participations aux opérateurs correspondant aux actions retenues,

- de préciser que les crédits sont inscrits aux budgets « Culture » et « Grand Projet de Ville » de la ville et seront imputés à l’article 6574.

2022/06/112 - Convention Base site de match Coupe du monde de rugby 2023. Ville de Rillieux-la-Pape

Rapporteur : A. Daas

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’engagement de la Ville dans ce projet et la convention jointe au rapport,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document pour l’exécution de la présente délibération.

Fin de séance à 20h40.

N.B. : Toutes les pièces complémentaires, délibérations et annexes sont consultables au service du Secrétariat Général aux heures d’ouverture de la Mairie ou sur rendez-vous – Les délibérations sont publiées au Recueil des actes administratifs.

(Tel : 04.37.85.00.18 - 04.37.85.00.27 - 04.37.85.00.00)