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Déliberation - 8480874120728095838 deliberation 24 juillet
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Déliberation - 8480874120728095838 deliberation 24 juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE : NARBONNE
DOMAINE
:
4
Fonction publique
SOUS-DOMAINE: 4.2 Personnel contractuel
OBJET
:
contrat à durée | déterminée Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux en service
15
CONVOCATION C.M. EN
DATE
DU
:
20 juillet 2026 AFFICHAGE EN DATE DU : PUBLICATION DE LA PRESENTE EN DATE DU: CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR RECEPTION PREFECTURE LE : PAR PUBLICATION LE
:
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE |
Reçu en préfecture le 24/07/2026
LIBERTE - EGALITE - FRATERNI]
Publié le 24/07/2026 ID :011-211102108-20260724-D_2026_42-DE
COMMUNE de LUC SUR ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du vingt-quatre juillet deux mille vingt six Le Conseil Municipal de la commune de Luc-sur-Orbieu Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances Sous la présidence de Philippe LEZINA, Maire Présents
: P.
LEZINA,
P.
NOT,
O.
SOGORB,
J.
CHANARD,
À.
AURIOL,
C.
DESSANDIER,
P.
GALINIER, S. GIMENEZC,.
GUILLOU-LE LAY,V.
MONIE, P.
QUEAU.,
N. SERBES
Formant la majorité des membres en exercice Absent excusé : A donné procuration :
C.
MANGOLD à
GUILLOU-LE LAY,
C.
PACOU à O.
SOGORB et À.
MESSEGUER à P.
LEZINA
Secrétaire de séance :_
N. SERBES.
L’assemblée délibérante ; Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23
1° ;
Considérant qu'en raison d’un besoin de renfort auprès de la garde champêtre,
il y a lieu,
de créer un
emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans les conditions prévues à L.332-23
1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de
12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutive). Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal Ouï l'exposé du maire Après en avoir délibéré
Par 15 voix pour dont 3 procurations, 0 voix contre, 0 abstention
DÉCIDE
Article
1
:
La création à compter du 1% septembre 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C à temps complet. Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée pour une durée d’un mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 31 août 2026 au 30 septembre 2026 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’ Agent de Surveillance de la Voie Publique Il devra justifier d’une expérience professionnelle adaptée au poste à pourvoir. Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367,
indice majoré 366 du grade
de recrutement. Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026
Le Maire :
Publié le 24/07/2026
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
d
1b:011-211102108-20260724-D_2026_42-DE
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fais et délibéré en séance le jour mois et année ci-dessus et ont, les membres présents, signer au registre la convocation du CM et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés
conformément aux
articles L. 2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
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