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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0376)
Thèmes du document : Logement, Transports, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(103582) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:50 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
23-B-0376
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
PARKING EURALILLE - SERVITUDE D'UTILISATION - MODIFICATION DE LA
REPARTITION DE LA REDEVANCE - AVENANT N° 8 AU BAIL A CONSTRUCTION DU
29 JUILLET 1992 - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de lots formant un parking au sein de l’ensemble immobilier dénommé « Centre Euralille » (anciennement dénommé Triangle des Gares dit « Euralille »), suivant acte notarié en date du 4 juillet 1994.
Un des lots est grevé d’une servitude d’utilisation dudit parking au profit des lots de volume formant le Centre commercial EURALILLE dont les conditions d’exercices et de redevance sont repris dans le bail à construction dudit centre commercial. Le bailleur dudit contrat est la société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EURALILLE » dont les preneurs actuels sont la société dénommée SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DU TRIANGLE DES GARES (SCCTG) et la Société dénommée IMMOBILIERE CARREFOUR.
II. Objet de la délibération
Aux termes du bail à construction susnommé et de ses avenants, consenti par la SPL EURALILLE au profit de la SCCTG et l’IMMOBILIERE CARREFOUR, il a été convenu une répartition de la redevance d’utilisation du parking entre les différents lots.
Or, suite à une cession par la société IMMOBILIERE CARREFOUR à la SCCTG d'une partie de ses droits et obligations au titre du bail à construction susnommé, il convient de modifier, par voie d'avenant n° 8, qui confirme par ailleurs les montants versés au titre de la redevance et leur répartition pour les années 2015 à 2023, la répartition du montant des versements de la redevance de la servitude d’utilisation du parking au 1er janvier 2024, étant précisé que le montant global de la redevance reste inchangé.
Ainsi, la redevance qui sera versée à la MEL à compter du 1er janvier 2024, et exigible au 31 janvier de chaque année, par la SCCTG sera de 835.679,89 € HT et par l’IMMOBILIERE CARREFOUR de 334.271,96 € HT, soit un montant global de 1.169.951,85 € HT (UN MILLION CENT SOIXANTE-NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGTS CINQ CENTIMES HORS TAXE). (103582) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:50 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
Ces montants seront révisables annuellement selon les dispositions reprises dans l'avenant n°8, à savoir en fonction de la variation de l'indice du Coût de la Construction publié trimestriellement par l'INSEE, l'indice de référence servant à la première indexation étant l'indice du 3ème trimestre 2022 et l'indice de comparaison étant l'indice du même trimestre de l'année suivante.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 8 au bail à construction avec la SCCTG, la société IMMOBILIERE CARREFOUR et la SPL EURALILLE dans les conditions précisées ci-avant ;
2) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget Annexe Transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ