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Déliberation - 2024 047
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-047
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
En Séance du 7 juin 2024
Arrondissement de L’an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures, Forcalquier Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de
Valensole Présents :
ns Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Commune de Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE Gréoux-les-Bains GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
NétN ES dé CONSEILS Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel . BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, En exercice : 23 À
/ | Mathieu SOLDA. Présents : 16
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Date de convocation Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia 3 juin 2024 BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET: Admissions en non-valeurs — créances éteintes du budget M57 de la commune
Rapporteur : Monsieur Alain ROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et R.1617-24 ;
Considérant le courrier du 12 mars 2024 du Comptable Public nous faisant part d’une liste de titres qui sont impayés à ce jour et dont toutes les voies d'exécution ont été épuisés sans aboutir au recouvrement de la créance publique ;
Considérant l’antériorité de ces créances (de 2017 à 2021) et les divers recours épuisés ;
Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatées par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
DECIDE d'admettre en « créances éteintes » à hauteur de 889,20 € euros, les créances effacées
par décision judiciaire, présentées par le Comptable public telles qu’annexées ;
INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées compte 65888 du budget 2024.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-047-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 N°2024-047
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 7 juin 2024
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le D 7 JUIN 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance
Paul AUDAN Raymond MAZZOLENI
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-047-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Forcalquier, le 12 mars 2024
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FORCALQUIER
Place Martin BRET- BP 24
54301 FORCALQUIER Cédex
TÉLÉPHONE : 04 92 75 70 91
COURRIEL, : scg.forcalquier@dgfp.finances.gouv.fr
TR ARE PI TO NEC LRU ES STATS mr Re ARC ETS
2 6 Var fr (RENTE
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CCAS
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE :DU LUNDI AU
JEUDI 9H00-12H00 FERME LE VENDREDI. HOTEL DE VILLE
RECEPTION : LES LUNDIS ET MERCREDIS APRES- GREOUX LES BAINS (04800
MIDI, SUR RDV
Affaire suivie par: LEVEUGLE Jacky
rétéphone : 04 92 75 70 91
Objet : Demande d’annulation de titres prescrits
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint, une liste détaillée des titres prescrits arrêtée à la date du 01 1/03/2024, pour un montant total de 260.93.
Il conviendra de mandater au compte 65888 «autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ». après
délibération prise par le conseil et après inscription de crédits budgétaires.
Le mandat correspondant doit être typé « ordinaire » et de nature « fonctionnement », pris en charge en contrepartie du compte 46721 et appuyé de la copie de la délibération et de la présente.
Ïl convient d'émettre ce mandat au nom du comptable sans références bancaires (avis de règlement).
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le Comptable public
Jacky LEVEUGLE
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-047-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 T oGrd4
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-047-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024