Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-184

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat

direction

76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024

- portant subdélégation de signature du directeur interrégional de

la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa

responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police

sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer

du Nord (3 pages) Page 3

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du responsable du

Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du

02/09/2024 (2 pages) Page 7

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des

polices administratives

76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre

des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission

d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage

prévue le 11 octobre 2024 sur le territoire de la commune du Havre. (5

pages) Page 10

2Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du

Nord

76-2024-08-29-00007

Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 -

portant subdélégation de signature du directeur

interrégional de la mer Manche Est - mer du

Nord aux personnes placées sous sa

responsabilité pour les actes et les décisions en

matière de police sanitaire pour les zones de

pêche des pectinidés en Manche Est - mer du

Nord

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 3PRÉFET Direction interrégionale de la Mer

DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord

NORMANDIE

Fraternité

Le Havre, le 29/08/2024

ARRÊTÉ N°132/2024

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —

mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —

mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est— Mer du Nord

le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant

les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des

règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)

n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°

652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°

1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE

et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°

854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,

91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil

(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 1/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -

4 rue du Colonel Fabien -— BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 4Vu

Vu

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Vu

de la République ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son

article 29 :

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelant

Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,

dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;

l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée

d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées

dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche

« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);

la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,

du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète

de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une

délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour

les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -

mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord

(DIRM MEMN) ;

les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre

2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du

décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M.

Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de

signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer

du Nord du Pas-de-Calais ;

l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de

la Somme ;

l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-

Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;

l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 2/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 5signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «

pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;

Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du

Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des

préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de

la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :

Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer

Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des

activités maritimes,

Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités

maritimes,

Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes

Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer

Article 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.

Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région

Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des

préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et

de la Manche. De S,

\

Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est

- Mer du Nord

{ dd

Le a | mm

.... Hervé THOMAS

Collection des décisions

Ampliations : .

Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50

DAAM - DASM - Resp SFEM - Resp SRCAM + Adjoint

Ts les services DIRMer LH

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 3/3

Tél. : 33 (0) 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-08-29-00007 - Arrêté n°132/2024 en date du 29 août 2024 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 6Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2024-09-02-00099

Délégation de signature du responsable du

Service de Gestion Comptable (SGC) de

Montville à compter du 02/09/2024

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-MARITIME SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE

15 RUE WINSTON CHURCHILL

76710 MONTVILLE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MONTVILLE

La comptable, responsable du SGC de MONTVILLE

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 03/01/2024

ARRÊTE

Article 1er

Délégation générale de signature est donnée à : Caroline GROPALLO, adjointe au comptable à l’effet de signer au

nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion

du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

Article 2 : Délégation spéciale est donnée à :

1-Recouvrement des recettes des collectivités locales

Nicolas NOURTIER, Stéphanie DUTERTRE, Sandra GIULIANI, Corinne MAURY, Frédérique MOULIN, Hubert

DELPLANQUE, Jean-Marc BERGERON à l’effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 12 mois et 10 000 €

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice.

2-Dépenses

Isabelle BELLARD, Camille BORIES, Hélène DALLERY, Linda DUVAL, Isabelle LEFEBVRE, Carine LEONARD-TROTTE,

Pierrick SEVENO

a) de signer les demandes relatives aux opérations de visa des dépenses (demandes de renseignement, de pièces

justificatives, observations…)

b) de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l’obtention de subventions

c) de signer les ordres de paiement et les virements à l’étranger

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 8Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.

A Montville, le 02/09/2024

La comptable ,

Angie Galiot

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Responsable du SGC de Montville

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00099 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 02/09/2024 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-10-09-00001

Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre

des moyens de captation, d'enregistrement et

de transmission d'images par des aéronefs lors

de l'opération de déminage prévue le 11 octobre

2024 sur le territoire de la commune du Havre.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 10Ex PREFET

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 sur

le territoire de la commune du Havre.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 à R.242-14 ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de

signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la

Seine-Maritime en date du 8 octobre 2024 visant à obtenir l'autorisation de

capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones

chacun équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération de

déminage prévue le matin du 11 octobre 2024 sur le terminal croisière de la

commune du Havre ;

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 11CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux

forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à

l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de

leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques

d'intrusion ou de dégradation ;

que le 6° de l'article L. 242-S précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

la présence d'un obus sur le chantier du terminal croisière du Havre ; la tenue

d'une opération de déminage le matin du 11 octobre 2024 ;

qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de déminage avec destruction de

l'obus constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le

dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification

efficace de la vacuité dans la zone d'exclusion, ainsi que le bon déroulé de

l'opération de déminage et la sécurité des tiers; que l’utilisation du dispositif

permettrait, en cas de pénétration de la zone par un tiers, une meilleure

localisation et une intervention plus rapide des forces de l'ordre et des services

de secours ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour

assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;

l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre de

supervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ;

la configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprend l'obstacle naturel

des bassins, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une

opération de maintien de la sécurité ; que le périmètre d'exclusion précité est

essentiellement situé en zone portuaire ; l'intérêt de disposer d'une vision grand-

angle pour garantir la sécurité des tiers dans cette configuration complexe ; que

très peu de routes dans cette zone permettent aux services de l'État de sécuriser la zone par des moyens terrestres, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 11

octobre 2024 de 7h à 12h ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux

zones à sécuriser dans le cadre de l'opération de déminage ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les

personnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées au

moyen d'une caméra aéroportée ;

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 12Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Voie et délais de recours en page 4

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée

dans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur le chantier du terminal

croisière du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir la sécurité.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le

plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :

- AU nord : quai de Southampton - quai de l'île

- A l'est : avenue Lucien Corbeaux

- AU sud : limite maritime

- À l'ouest : bassin de la Manche (au droit du sémaphore)

sur le territoire de la commune du Havre.

La présente autorisation est délivrée pour le 11 octobre 2024 de 7h00 à 12h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de

la préfecture de la Seine-Maritime ;

- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de

la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la

Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen le 9 OCT. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 13Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,

7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente

décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 14SAN ASIURUPE Sejod sép nesinqg np Jey9 27 ‘uopæB9çep 1ed 38 18J914 8 4n04 18944 97 Ye0c "190 6 - 27 gxeuue 8132 inod nA

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 11 octobre 2024 15