Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 JUILLET 2020)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 1 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUILLET 2020

D’AILLIERES Emmanuel, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORÉ Benoit, VHEL Bruno, BAZIN Annabelle, DUPUY Guillaume, PROTEAU Marie-Laure, REQUENA Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Yoann, Conseillers municipaux.

Membre excusé :

Membre absent :

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Yoann HENRY a été élu Secrétaire de Séance.

La séance est ouverte à 20H30

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Délibération n°072/2020 :

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres ;

Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

A l’unanimité,

Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :

Président

Emmanuel d’AILLIERES ou son représentant

Titulaire : Delphine DELAHAYE Suppléant : Sophie FRANCAIS Titulaire : Mikaël KEROUANTON Suppléant : Bruno VHEL

Titulaire : Patrick LUSSEAU Suppléant : Alexandra LEVOYÉ Titulaire : Pascal BRETON Suppléant : Sabrina BRETON

Titulaire : Jean-Marc COYEAUD Suppléant : Benoit HONORÉ

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Délibération n°073/2020 :

Vu le code de la commande publique ;Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 2 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

Vu les élections municipales du 15 mars 2020, il convient de nommer les membres de la commission consultative sur les marchés publics qui sera chargée de déterminer, pour les marchés supérieurs à 50 000 euros HT passés sous forme de MAPA, la ou les offre(s) économique(s) la/les plus avantageuse(s).

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Désigne les membres de la commission consultative sur les Marchés Publics comme suit :

Président : Emmanuel D’AILLIERES ou son représentant

Titulaire : Delphine DELAHAYE Suppléant : Sophie FRANCAIS Titulaire : Mikaël KEROUANTON Suppléant : Bruno VHEL

Titulaire : Patrick LUSSEAU Suppléant : Alexandra LEVOYÉ Titulaire : Pascal BRETON Suppléant : Sabrina BRETON

Titulaire : Jean-Marc COYEAUD Suppléant : Benoit HONORÉ

DESIGNATION REPRESENTANT AU CNAS

Délibération n°074/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire au sein du Conseil Municipal de la Commune auprès du Comité National d’Action Sociale,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Désigne le délégué titulaire suivant :

- Titulaire : Jean-Marc COYEAUD

DESIGNATION MEMBRES

DE LA COMMISSION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS

Délibération n°075/2020 :

Vu l’article 1650 du code général des impôts,

Considérant qu’il convient de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs.

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal propose la liste suivante,

A l’unanimité,

Commissaires titulaires (au nombre de 16) :

Nom / Prénom Taxe*

LEPRON Ginette TH/TF

ADDE Pierrette TH/TF

LEFEUVRE François-Xavier TF

FAGES Philippe TH/TF

GUILLAUMET Annick TH/TFCompte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 3 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

LUSSEAU Patrick TH/TF

FOURNIGAULT Michel TH/TF

BOUGEANT Abel TH/TF

GEORGES Jean-Claude TH/TF

THEBAULT Annie TH/TF

DUBOIS Lucien TH/TF

HERMENIER Jérôme TH/TF

GOULET Jean-Paul TH/TF

OLIVIER Patrice TH/TF

BARBIER Stéphane CFE

DUPUY Guillaume CFE

Commissaires suppléants (au nombre de 16) :

Nom / Prénom Taxe*

BODIN Fabrice TH/TF

COYEAUD Jean-Marc TH/TF

BRETON Sabrina TH/TF

BOUCHERON Mathieu TH/TF

DELAHAYE Delphine TH/TF

HENRY Yoann TH/TF

REQUENA-CARRE Maïté TH/TF

VIVIER Loïc TH/TF

BRAULT Sébastien CFE

HERON Christine CFE

FONTAINE Marie-Christine CFE

BRUNEAU Emmanuel CFE

LEVEAU Henri TH/TF

LUSSEAU Pierre TH/TF

RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'AGREMENT DU DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE

Délibération n°076/2020 :

Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Considérant la volonté commune de l'Etat et de la Commune de La Suze sur Sarthe de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 4 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

Autorise le maire ou son représentant à introduire un dossier de demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS);

Donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS);

 S'engage à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en oeuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes;

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application;

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, Chapitre 012, Article 64131.

LIGNE DE TRESORERIE

Délibération n°077/2020 :

Vu les projets d’investissement,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de d’utilisation d’une ligne de trésorerie de LA BANQUE DE POSTALE, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

A pris les décisions suivantes :

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de La Suze sur Sarthe est autorisé à réaliser, auprès de la LA BANQUE POSTALE, 115 rue des Sèvres CP X 215 75275 PARIS Cedex 06 un emprunt sous forme d’une ligne de trésorerie de 300 000 €,

Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de 10 000 €.

Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment.

Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 364 jours.

Ce concours est assorti d’une commission d’engagement de 450€ payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

Ce concours est assorti d’une commission de non utilisation de 0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestrielle à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.

ARTICLE 2 : Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur l'€STR , augmenté d’une marge de 1,10 %

Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois.

Ils seront à régler dans le mois suivant.

ARTICLE 3 : Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes.

ARTICLE 4: Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune de La Suze sur Sarthe à la signature du contrat ainsi qu’à sa mise en place. - donne le cas échéant délégation à Mr Jean-Marc COYEAUD en sa qualité d’adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

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DETERMINATION DES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES AUX TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE- MERCREDIS RECREATIFS- ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE 2020/2021 Délibération n°078/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L 2121-29,

Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l’équité sociale,

Considérant que la Commune a signé le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales et qu’elle est tenue, par la signature de ce contrat, d’appliquer la tarification au quotient familial pour l’ensemble des services liés à l’enfance subventionnables, Il est proposé, afin de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants domiciliés Hors Commune utilisent le service restauration scolaire, l’accueil périscolaire et les mercredis récréatifs de revoir la tarification en tenant compte du quotient familial.

Vu la délibération n°078/2019 du 14 mai 2019,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Adopte les tranches de quotient familial applicables aux tarifs de restauration scolaire, des Mercredis récréatifs et de l’Accueil périscolaire pour les enfants domiciliés Hors Commune de la manière suivante :

Tanches Quotient année

scolaire 2020/2021

A ≤1 144,23€

B ≥1 144,24€

Dit que le quotient familial correspondra à la division du 12ème des revenus, avant abattements fiscaux, auxquels il conviendra de rajouter les prestations de la CAF (y compris APL), sauf allocation de rentrée, Aide à la scolarité, Complément de libre choix du mode de garde, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, par nombre de parts.

Dit que le nombre de parts sera calculé de la manière suivante :

Couple 2

Père ou mère isolé(e) 2

1er enfant 0,50

2ème enfant 0,50

3ème enfant 1

4ème enfant et suivant 0,50

Enfant handicapé 0,50 part supplémentaire

Dit que les ressources prises en compte seront celles :

-des deux parents en cas de garde alternée,

-du parent ayant la garde, additionnées de la pension alimentaire en cas de droit de visite. Dit qu’en cas de non transmission des avis d’imposition par les familles, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit que la facture sera adressée au parent référent nommé lors de l’inscription de l’enfant en mairie.Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 6 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

Dit que ces quotients seront applicables pour l’année scolaire 2020/2021.

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2020-2021

Délibération n°079/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le décret du 29 juin 2006 abrogeant le décret du 19 juillet 2000 qui prévoyait que le prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires pouvait varier chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté ministériel, Considérant que le décret susvisé a instauré un nouveau régime de fixation des tarifs des repas de cantine en supprimant le principe d’un plafond fixé annuellement par arrêté ministériel, Considérant, néanmoins, que les prix ne pourront être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions ayant éventuellement bénéficié à ce service,

Vu la délibération du conseil municipal n° 079/2019 en date du 14 mai 2019, Vu la délibération n° 079/2020 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial des habitants de la commune sont décidées en réunion du CCAS,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 FIXE le tarif de la restauration scolaire pour les enfants domiciliés à La Suze ou dont

les parents sont artisans, commerçants ou professions libérales à La Suze et ceux hors

commune qui fréquentent la classe ULIS parce qu’ils n’en font pas le choix, de la

manière suivante :

QUOTIENT

Participation

familles année

scolaire

2020/2021

Tranche 1 0,82€

Tranche 2 2,24€

Tranche 3 2,86€

Tranche 4 3,42€

Tranche 5 4,00€

 FIXE le tarif de restauration scolaire pour les enfants domiciliés hors de la Commune QUOTIENT Participation

familles année

scolaire

2020/2021

Tranche A 4,26€

Tranche B 4,34€Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 7 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

 DIT que le quotient s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re-calcul de factures déjà émises.  DIT qu’en cas de non transmission des avis d’imposition par les familles, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

 DIT que ces tarifs sont conformes à l’article 2 du décret du 29 juin 2006.  DIT que le nombre de parts sera calculé de la manière suivante :

 Couple 2

 Père ou mère isolé(e) 2

 1er enfant 0,50

 2ème enfant 0,50

 3ème enfant 1,00

 4ème enfant et suivant 0,50

 Enfant handicapé 0,50 part supplémentaire

 DIT que pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, dans un établissement ou chez une assistante maternelle, le tarif correspond au forfait perçu par ces établissements ou leurs assistantes maternelles au titre du repas de midi en fonction du minimum garanti (tarif fixé par la Direction de Solidarité Départementale).  FIXE le tarif adulte à 6,79€.

 DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 Août 2021.

TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Délibération n°080/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°080/2019 du 15 mai 2019,

Vu la délibération n°078/2020 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial des habitants de la commune sont décidées en réunion du CCAS,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Fixe les tarifs suivants pour l’accueil périscolaire:

Le matin, chaque demi-heure commence à 7h00, 7h30

Le soir, chaque demi-heure commence à 16h30, 17h00, 17h30, 18h00

Toute demi-heure entamée est due, et 20 minutes sont dues de 8h à 8h20

Quotient Participation des

familles le matin de

7h à 8h et de 16h30 à

18h30 pour l’année

scolaire 2020/2021

Participation des

familles le matin de

8h à 8h20 pour

l’année scolaire

2020/2021

A la demi-heure (7h,

7h30, 16h30, 17h,

17h30, 18h)

20 minutesCompte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 8 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

Enfants domiciliés à La

Suze

Tranche 1 0,40€ 0,27€

Tranche 2 0,54€ 0,36€

Tranche 3 0,66€ 0,44€

Tranche 4 0,77€ 0,52€

Tranche 5 0,85€ 0,56€

Enfants domiciliés hors

de la Commune

Tranche A 1,00€ 0,66€

Tranche B 1,06€ 0,70€

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Dit qu’en cas de non transmission des avis d’imposition par les familles, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit que le quotient s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re-calcul de factures déjà émises.

Dit qu’en cas de dépassement de l’horaire, une majoration de 2€ par quart d’heure de retard sera appliquée.

TARIFS MERCREDIS RECREATIFS

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Délibération n°081/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération n°078/2020 déterminant les tranches de quotient familial des enfants domiciliés hors commune,

Considérant que les différentes tranches de quotient familial sont décidées en réunion de CCAS, Vu la délibération n°081/2019 du 15 mai 2019,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Fixe les tarifs suivants pour les mercredis récréatifs en période scolaire :

QUOTIENT

Participation familles

demi-journée sans repas

année scolaire 2020/2021

Participation journée

sans repas année

scolaire 2020/2021

Enfants domiciliés à

La Suze

Tranche 1 3,43€ 4,23€

Tranche 2 4,84€ 7,06€

Tranche 3 6,01€ 8,81€

Tranche 4 7,11€ 10,47€

Tranche 5 7,48€ 11,41€

Enfants domiciliés

Hors commune

Tranche A 8,97€ 13,19€Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 9 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

Tranche B 9,49€ 13,75€

Dit que les horaires du Mercredi récréatif sont les suivants :

 A la journée : 7h-18h30 avec un accueil échelonné de 7h à 9h et un départ échelonné possible à partir de 16h30.

 A la demi-journée : soit le matin de 7h à 12h avec un accueil échelonné de 7h à 9h, soit l’après-midi de 13h30 à 18h30 avec un départ échelonné possible à partir de 16h30.  Dit que pour les enfants partant entre 13h et 14h et ceux qui arrivent entre 13h et 13h30, la gratuité est accordée sur ces tranches horaires.

DIT que le quotient familial correspondra à la division du 12ème des revenus, avant abattements fiscaux, auxquels il conviendra de rajouter les prestations de la CAF (y compris APL), sauf allocation de rentrée, Aide à la scolarité, Complément du libre choix du mode de garde, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, par le nombre de parts.

DIT que le quotient s’applique à compter du mois où il est calculé sans rétroactivité et qu’il n’est pas appliqué de réduction ou de re-calcul de factures déjà émises.

DIT que le nombre de parts sera calculé de la manière suivante :

 Couple 2

 Père ou mère isolé(e) 2

 1er enfant 0,50

 2ème enfant 0,50

 3ème enfant 1,00

 4ème enfant et suivant 0,50

 Enfant handicapé 0,50 part supplémentaire

DIT qu’en cas de non transmission des avis d’imposition par les familles, la tranche du quotient la plus haute sera retenue pour la facturation.

Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

PARTICIPATION CLASSES DE DECOUVERTE

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021- CM1/CM2

Délibération n°082/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

Vu les circulaires n°99-136 du 21 septembre 1999 et n°2005-001 du 5 janvier 2005 du Ministère de l’Education Nationale,

Considérant qu’il convient de limiter les subventions des sorties scolaires afin que chaque enfant des trois écoles puisse en bénéficier une fois dans sa scolarité élémentaire, Il est proposé d’octroyer, pour l’année scolaire 2020/2021, à l’école des Châtaigniers la participation communale à laquelle elle aurait pu prétendre si les écoles n’avaient pas été fermées du fait du contexte sanitaire dû au COVID-19, pour les élèves de CM2, Considérant le roulement entre les 3 écoles tous les 2 ans,

Il est proposé que l’école de la Renardière bénéficie de la participation communale pour l’année scolaire 2020/2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°084/2019 du 15 mai 2019,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 10 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

 Dit que la demande sera renouvelable tous les deux ans par école.

 Fixe, pour l’année scolaire 2020/2021, la participation communale,

-par enfant scolarisé dans la classe de CM2 de l’école des Châtaigniers

-par enfant scolarisé dans les classes de CM1 et CM2 de l’école Renardière Ecoles élémentaires ou primaires CM1/CM2 Aides 2020-2021

Classe de neige, par nuit et par enfant 17,66€

Classe verte par nuit et par enfant 13,90€

Classe de mer et découverte par nuit et par

enfant

13,90€

 Dit que la participation communale sera limitée dans tous les cas à 25% du coût global du séjour.

 Autorise le Maire à mandater les subventions correspondantes aux coopératives scolaires concernées, à réception du bilan définitif du séjour et sur présentation des copies de factures.  Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 pour un séjour se déroulant entre le 1er janvier et début juillet 2021.

PARTICIPATION CLASSES DE DECOUVERTE COLLEGE

ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Délibération n°083/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

Vu la délibération du conseil municipal n°085/2019 du 15 mai 2019,

Après avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration » réunie le 22 juin 2020, Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Fixe, pour l’année scolaire 2020-2021, la participation communale, par enfant domicilié sur La Suze et scolarisé au collège Trouvé-Chauvel à :

Collège Aides 2020-2021

Classe du patrimoine et d’automobile,

par nuit et par enfant

6,07€

Classe de mer, par nuit et par enfant 6,07€

Classe verte et fluviale, par nuit et par

enfant

6,07€

Classe de neige, par nuit et par enfant 7,95€

Séjour à l’étranger, par séjour et par

enfant

38,37€

Dit que la demande sera renouvelable tous les ans par le collège.

Dit que la participation communale sera, dans tous les cas, limitée à 25% du coût global du séjour.

Autorise le Maire à mandater les subventions correspondantes au Foyer socio-éducatif et coopératif du Collège Trouvé-Chauvel selon les séjours qui seront organisés, le nombreCompte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 11 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

d’enfants suzerains et à réception du bilan définitif du séjour et sur présentation des copies de factures.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.

CONVENTION MÉDIATHÈQUE/MULTI-ACCUEIL VALANOU

LE TEMPS DES PARENTS

Délibération n°084/2020 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Médiathèque et le multi-Accueil du Valanou afin d’organiser un accueil à destination des tout-petits inscrits au Valanou et de leurs parents,

Après avis de la Commission « Communication, Culture (Médiathèque, danse), fêtes communales, marchés » réunie le 23 juin 2020,

Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Approuve la convention entre la Médiathèque et le multi-Accueil du Valanou afin d’organiser les séances du Temps des Parents, accueil à destination des tout-petits inscrits au Valanou et de leurs parents,

 Autorise le Maire à la signer.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Délibération n°085/2020 :

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur en date 7 mars 2019 actualisant le montant maximal de l’indemnité de gardiennage d’église à 479,86€ (gardien résidant dans la commune de l’édifice du culte),

Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 29 juin 2020,

Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

 Décide de verser la somme de 479,86€ au titre de l’indemnité annuelle pour le gardiennage de l’église au titre de l’année 2020.

 Dit que celle-ci sera versée à Monsieur Timothée L AMBERT.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Délibération n°086/2020 :

Emmanuel D’AILLIERES ouvre la liste électorale générale.

Les jurés tirés au sort sont :

-MORICHON Joël né le 21/04/1965 à Le Mans (Sarthe) domicilié 5 rue du Général Leclerc -BIETTE épouse CHASTELLIER Simone née le 20/03/1950 à La Suze sur Sarthe (Sarthe) domiciliée « Sainte Anne du Gué » Route de Saint Jean du Bois

-RENAUDIN épouse PERCHERON Jacqueline née le 09/02/1947 à Roëzé sur Sarthe (Sarthe) domiciliée 22 rue de Roëzé

-BEDOUIN épouse RENARD Monique née le 01/08/1939 à Mansigné (Sarthe) domiciliée 4 rue des Tanneurs

-GOUTARD Paulette née le 18/05/1937 à Saint Jean du Bois (Sarthe) domiciliée 51 cité des AcaciasCompte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 12 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

-GUESDON Anthony né le 15/08/1984 à Le Mans (Sarthe) domicilié 23 cité des Polyanthas -ALLAIN Vincent né le 28/09/1978 à Le Mans (Sarthe) domicilié 2 rue Elsa Triolet -DIEUL Gilbert né le 03/02/1947 à Laval (Sarthe) domicilié 10 impasse de la Gaité -LANDRY épouse RANNOU Annick née le 21/10/1955 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 48 cité des Acacias

-AUBERT Frédéric né le 09/07/1974 à Le Mans (Sarthe) domicilié 24 rue de Picardie -BERTRAND épouse TOUCHAIS Delphine née le 14/05/1976 à Le Mans (Sarthe) domiciliée 28 rue de Picardie

-BEAUJOUAN épouse ALLION Pascale née le 14/10/1960 à Blois (Loir-et-Cher) domicilié 47 bis rue des Courtils

DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION

D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA RUE DES VERGERS ET LA RUE DES TANNEURS A LA SCI CANARIAS

Délibération n°087/2020 :

Vu l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Considérant qu’il convient de céder une partie de voirie entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs sur le domaine public à la SCI CANARIAS afin de créer un arrêt minute pour les ambulances en tenant compte de la topographie des lieux pour un accès PMR du projet de cabinet de kinésithérapie,

Considérant que cette partie de domaine public n’est plus affectée à l’usage du public, Considérant que le déclassement de la voirie n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et que par conséquent les procédures concernant le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable (L141-3 du code de la voirie routière),

Considérant qu’il convient de constater la désaffectation d’une emprise parcellaire d’environ 128 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 28 mai 2020,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de constater la désaffectation du domaine public d’une emprise parcellaire de d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs,

- d’approuver le déclassement d’une emprise parcellaire d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession.

- de céder l’emprise parcellaire d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs à la SCI CANARIAS,

Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide,

A l’unanimité,

Remplace la délibération n°069/2020 en date du 9 juin 2020

 De constater la désaffectation d’une emprise parcellaire d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs,

De prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise parcellaire d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs,Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 affiché le 10 juillet 2020

Page 13 sur 13 Reçu à la sous préfecture le 9 juillet 2020

 Décide d’aliéner à la SCI CANARIAS une emprise parcellaire d’environ 163 m² à extraire de l’impasse entre la rue des Vergers et la rue des Tanneurs pour un montant de 1 222,50€, Dit que la nouvelle numérotation de parcelle sera transmise au notaire.

Dit que l’acte notarié devra prévoir toutes les servitudes et notamment celles des réseaux. Désigne l’étude de Maître RIHET-BERTRAND, notaire au Mans, Place de l’Eperon, pour établir l’acte de vente correspondant,

Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier y compris le compromis de vente et l’acte définitif.

DECISIONS DU MAIRE

(prises en application de la délibération n°044/2020)

Décision du Maire n°023/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 26 rue Saint Nicolas, appartenant à Monsieur DUBOIS Serge, cadastré AB 486. Décision du Maire n°024/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé Les Hauts de la Princière – Lot n°34 – 2ème tranche, appartenant à SARTHE HABITAT, cadastré B 1873.

Décision du Maire n°025/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 12 rue de l’Union, cadastré AH 178 et le terrain situé l’Epine, cadastré AH 231, appartenant à Monsieur LECOEUR Michel.

Décision du Maire n°026/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 10 rue d’Auvergne, appartenant à Monsieur BABIN Cédric et Madame LEBOUCHER Valérie, cadastré B 1313.

Décision du Maire n°027/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé Les Hauts de la Princière – Lot n°27, appartenant à SARTHE HABITAT, cadastré B 1866.

Décision du Maire n°028/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 23 rue Saint Nicolas, appartenant à Monsieur Bernard GAUTIER et Madame Marie- Hélène LEDUC, cadastré AB 140.

Décision du Maire n°029/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 30 Grande Rue, appartenant à Monsieur Didier SAUDUBRAY et Madame Chantal BERGEOT, cadastré AD 218.

Décision du Maire n°030/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 3 rue de Bourgogne, appartenant à Monsieur Steve WINTER, cadastré B 1177. Décision du Maire n°031/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé 6 rue des Martins Pêcheurs, appartenant à IMMOCARAMZO, cadastré B 1433 et B 1541.

Décision du Maire n°032/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé rue d’Angleterre, appartenant à Monsieur Bernard GAUTIER et Madame Marie- Hélène LEDUC, cadastré AB 156.

Décision du Maire n°033/2020 : La Commune de la Suze n’entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain situé Les Hauts de la Princière – lot n°25, appartenant à Sarthe Habitat, cadastré B 1864.

La Séance est levée à 22h17