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Compte-Rendu - 679
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Crest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 679)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
***
Le 23 mai 2022, à 20 h 30, le Conseil municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire.
Date de convocation : 17 mai 2022
Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Présents : Hervé MARITON, Stéphanie KARCHER, Boris TRANSINNE, Morgane PEYRACHE, Christophe LEMERCIER, Ruth AZAÏS, Françoise ROZIER-FAURE, Jean PREVOST, Thierry GUILLOUD, Régis LAFLORENTIE, Caryl FRAUD, Sarah DUVAUCHELLE, Valérie ROCHE, Lucile BERNARD, Ludovic GAUTHIER, Sébastien COURTHIAL, René-Pierre HALTER, Nicolas SIZARET, Samuel ARNAUD, Catherine PANNE, Athénaïs KOUIDRI.
Jean-Marc MATTRAS arrive à 20h57 pour le point n°5.
Procurations :
Jean-Pierre POINT donne procuration à Stéphanie KARCHER
Audrey CORNEILLE donne procuration à Morgane PEYRACHE
Dominique DELAYE donne procuration à Christophe LEMERCIER
Danielle BORDERES donne procuration à Boris TRANSINNE
Anne-Marie CHIROUZE donne procuration à Thierry GUILLOUD
Agnès FOUILLEUX donne procuration à Nicolas SIZARET
Dominique MARCON donne procuration à René-Pierre HALTER
Caryl FRAUD donne procuration à Valérie ROCHE à partir de 22h47 (point 24)
Secrétaire de séance : Thierry GUILLOUD
***
ORDRE DU JOUR
1) Finances – Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget de la commune 2) Finances – Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Eaux 3) Finances – Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Assainissement 4) Finances – Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Transport 5) Finances – Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget de la commune 6) Finances – Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Eaux 7) Finances – Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement 8) Finances – Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Transport 9) Finances – Affectation du résultat définitif de l’exercice 2021 pour le Budget de la commune 10) Finances – Affectation du résultat définitif de l’exercice 2021 pour le Budget Annexe Eaux 11) Finances – Admission en non-valeur et créance éteinte – Budget Général 12) Finances – Admission en non-valeur – Budget Annexe Assainissement 13) Finances – Bilan des opérations immobilières 2021
14) Finances - Bilan 2021 et Révision de l’AP/CP pour l’aménagement du quartier de la gare sur le Budget de la commune
1 15) Finances - Bilan 2021 et Révision de l’AP/CP pour les travaux de renouvellement de réseau et de mise en séparatif sur le Budget Annexe Assainissement
16) Finances - Provisionnement obligatoire des créances douteuses du Budget Général 17) Finances - Provisionnement obligatoire des créances douteuses du Budget Annexe Assainissement
18) Finances - Approbation du Budget Supplémentaire 2022 pour le Budget de la commune 19) Finances - Approbation du Budget Supplémentaire 2022 pour le Budget Annexe Eaux 20) Finances - Approbation du Budget Supplémentaire 2022 pour le Budget Annexe Assainissement
21) Finances - Approbation du Budget Supplémentaire 2022 pour le budget Annexe Transport 22) Finances – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale
23) Urbanisme – Modification du Plan Local d’Urbanisme
24) Urbanisme – Acquisition de la parcelle cadastrée ZO n°43p, sise au quartier Mazorel, aux Consorts Lombard
25) Services Techniques - Convention de servitude ENEDIS : convention aérienne 26) Services Techniques - Convention de servitude ENEDIS : convention souterraine 27) Services Techniques – Approbation de la convention relative à l’exploitation, la surveillance et l’entretien du pont départemental et de la passerelle communale
28) Police Municipale – Convention de prise en charge des chiens capturés errants sur la commune de Vaunaveys-la-Rochette
29) Associations – Subvention exceptionnelle à l’association Les Petites Mains pour l’organisation d’un salon des créateurs les 14 et 15 mai 2022
30) Associations – Adhésion à l’association Mémoire de la Drôme pour l’année 2022 31) Ressources Humaines - Mandat au Centre de Gestion de la Drôme pour la sélection d'un prestataire en vue de la souscription d'un contrat d'assurance statutaire
32) Ressources Humaines – Recrutement d’apprentis
33) Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
***
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Il précise que le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu le lundi 11 juillet 2022.
Il donne ensuite lecture des procurations et fait circuler la feuille de présence.
Monsieur Thierry GUILLOUD est ensuite désigné Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur la liste des décisions envoyées au Conseillers municipaux, prises en vertu des délégations qui ont été accordées au Maire par le Conseil municipal :
2022-95 Avenant 2 au marché public de travaux relatif à la restauration de la façade de la chapelle de la Visitation Sainte-Marie signé avec la société Beaufils couverture charpente 2022-96 La décision 2022-69 est abrogée. La commune sollicite une subvention auprès du Département pour des travaux à l'école Royannez
2022-97 Achat concession trentenaire pour Jocelyne LAMANDE à compter du 4 mars 2022 2022-98 Achat concession trentenaire pour le Diaconat protestant à compter du 7 mars 2022 2022-99 Achat concession trentenaire M. et Mme Claude ZERBINI à compter du 13 octobre 2021
2022-100 Convention avec la société Aouste transport LPP Pernot pour la mise à disposition d'un
2 semi-remorque pour le 14 juillet 2022
2022-101 Convention de partenariat avec l'association l'école des chats du diois pour le versement d'une prestation
2022-102 Convention de partenariat avec l'association l'école des chats Crestois pour le versement d'une prestation
2022-103 Convention avec l'entente Crest Aouste Football pour la mise à disposition de la salle Moulinages le 1er avril 2022
2022-104 Convention avec l'association Tricyle pour la mise à disposition de la salle des fêtes de l'Amape le 14 avril 2022
2022-105 Avenant 1 au marché public de travaux relatif à l'aménagement de l'aire multi-modale de Saint-Ferréol signé avec le groupement LIOTARD TP – Eurovia
2022-106 Avenant 1 au marché public de travaux relatif à la restauration de la façade de la chapelle de la visitation signée avec la société SMBR
2022-107 Contrat d'abonnement signé avec la société AGELID pour la souscription et l'utilisation du service LogipolVe
2022-108 Convention avec le comité d’action juridique de la Drôme pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 17 mars
2022-109 Convention avec le centre d’animation de Divajeu pour la mise à disposition d’une remorque le 14 juillet 2022
2022-110 Convention avec l’ UPVD pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 20 juin 2022
2022-111 Avenant 1 à la convention de partenariat 2020-2021 entre la ville de Crest, le CCAS et l’association Archi’jeux
2022-112 Convention de partenariat entre la ville de Crest, le CCAS et l’association Archijeux pour 2022
2022-113 Convention tripartite avec l’association AIRE et le CCAS de Crest pour la mise en place d’un chantier d’insertion environnemental du 28 mars au 31 décembre 2022 2022-114 Convention tripartite avec l’association AIRE et le CCAS de Crest pour la mise en place d’un chantier d’insertion environnemental pour l’entretien du parc du Bosquet et du parc Sainte Anne
2022-115 Convention avec la société Pass culturelle afin d’ajouter un moyen de paiement dans le cadre de la saison culturelle et au centre d’art
2022-116 Accord-cadre pour la fourniture courante et de services relatif signé avec la société Lacoste à la fourniture courantes de papeterie
2022-117 Convention avec l’association Femmes et enfants d’ailleurs pour la mise à disposition de la salle Yvonne POINT le 10 mai 2022
2022-118 Convention avec la France Insoumise pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 7 avril 2022
2022-119 Convention avec le parti Esprit libre, naturellement humain pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 31 mai 2022
2022-120 Convention avec la médiathèque de l’architecture et du patrimoine pour l’accueil de l’exposition le triomphe de la couleur
2022-121 Convention avec le centre médico social pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 5 avril 2022
2022-122 Demande de subvention auprès de la DRAC pour la réalisation d’un diagnostic de l’église
2022-123 2ème avenant au contrat de cession avec la compagnie Animotion pour un spectacle le 30 avril 2022
2022-124 Convention avec le parti socialiste pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 29 mars 2022
3 2022-125 Contrat échanges sécurisés et circuit de validation signé avec la société Berger Levrault 2022-126 Achat d’une concession trentenaire pour Mme Rusmidar REIBAUD à compter du 12 avril 2019
2022-127 Renoncement DPU Immeuble 4 rue de l’Hoste – propriétaire Mme CHEMIN – acquéreur Mme DE FINANCE
2022-128 Renoncement DPU immeuble 24 rue Voltaire – propriétaire M. et Mme MARTIN et Mme LATREILLE – acquéreur M. et Mme BUSTOS
2022-129 Renoncement DPU immeuble bâti 9 montée Saint-Antoine – propriétaire DUJET/GIRAUD/SESTIER… acquéreur Mme SENTENAC
2022-130 Renoncement DPU Immeuble 27 rue de l’Hôtel de Ville – propriétaire Mme MONRY – acquéreurs M. et Mme MALLARD
2022-131 La décision 2022128 est retirée – Renoncement DPU Immeuble 24 rue Voltaire – M. LATREILLE, Mme MARTIN et Agnès LATREILLE – acquéreur M. et Mme BUSTOS 2022-132 Demande de prêt auprès de la banque populaire pour 25 ans – montant 200 000 € 2022-133 Demande de prêt auprès de la banque populaire pour 15 ans – montant 850 000 € 2022-134 Convention avec la Région Auvergne Rhone Alpes et le lycée Armorin pour la mise à disposition de locaux scolaires pour les élections
2022-135 Convention avec l’office de tourisme pour la mise à disposition de la salle Moulinages le 31 mars 2022
2022-136 Convention avec l’association les petits amis de l’école Pierjean pour la mise à disposition de la salle Moulinages le 7 mai 2022
2022-137 Convention avec la confrérie de la défarde pour la mise à disposition de la salle Coloriage, Moulinages et cuisine le 17 avril 2022
2022-138 Convention avec la CCCPS pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 27 avril 2022
2022-139 Convention avec l’US cyclotourisme pour la mise à disposition de la salle Moulinages le 26 mai 2022
2022-140 Convention avec le centre médico social de Crest pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 5 avril 2022
2022-141 Convention avec le centre médico social de Crest pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 3 mai 2022
2022-142 Convention avec le Greta Viva 5 pour la mise à disposition de la salle Seurat le mardi 12 avril 2022
2022-143 La décision 2022-132 est annulée. Demande de prêt auprès de la banque populaire pour un montant de 200 000 €
2022-144 La décision 2022-133 est annulée. Demande de prêt auprès de la banque populaire pour un montant de 850 000 €
2022-145 Convention avec le centre médico social de Crest pour la mise à disposition de la salle des fêtes de l’AMAPE le 3 mai et 21 juin 2022
2022-146 Convention avec l’association APOSS pour la mise à disposition de la salle Yvonne POINT le 19 avril 2022
2022-147 Demande de subvention auprès de la DRAC pour l’aménagement de la médiathèque 2022-148 Convention avec l’agence Guy Hoquet pour la mise à disposition de bacs à fleurs 2022-149 Convention avec DAH pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-150 Convention avec la boutique Autour de bébé pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-151 Convention avec le bar le Paris pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-152 Convention avec le magasin A tout charme pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-153 Convention avec la boutique optique Constant pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-154 Convention avec la boutique la Théière flottante pour la mise à disposition d’un bac à
4 fleurs
2022-155 Convention avec la boutique Brin de rêves pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-156 Convention avec la boutique Dégaine ta frip pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-157 Convention avec la boutique Façon chocolat pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-158 Marché public de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un diagnostic patrimonial de l’église signé avec le groupement Perspective patrimoine Matte/Cécile GRAVEN PICTURA 2022-159 Convention avec Europe écologie pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 3 mai 2022
2022-160 Contrat de vente de prestations avec Créations internationales pour assurer à Crest des animations festives le 4 et 5 juin 2022
2022-161 Convention de mise à disposition d’un studio pour Carole VEILLARD du 14 avril au 31 mai 2022
2022-162 Convention avec l’association ACCA pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 16 avril 2022
2022-163 Convention avec le centre hospitalier pour la location du studio 13 du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022
2022-164 Convention avec l’école de musique pour la mise à disposition de la salle coloriage les 8, 13, 14 et 15 juin 2022
2022-165 Concession trentenaire pour le diaconat protestant à compter du 7 mars 2022 2022-166 Concession trentenaire pour Madame Véronique Blanc à compter du 4 avril 2022 2022-167 Concession de 50 ans pour Monsieur Philippe Barbeyer à compter du 11 octobre 2022 2022-168 Concession trentenaire pour Madame Jocelyne Lamande à compter du 4 mars 2022 2022-169 Concession trentenaire pour Madame Janine Chazalet à compter du 20 février 2022 2022-170 Concession trentenaire pour Madame Mireille Muller à compter du 25 janvier 2019 2022-171 Concession trentenaire pour Monsieur Charles Muller à compter du 29 mars 2022 2022-172 Concession trentenaire pour Monsieur et Madame Claude Zerbini à compter du 13 octobre 2021
2022-173 Renoncement DPU immeuble bâti sis 1 rue des Roses – Propriétaire : Stéphane Guilhaumon
2022-174 Renoncement DPU immeuble bâti sis 28 avenue Adrien Fayolle – Propriétaire : Stéphane Brun
2022-175 Renoncement DPU immeuble bâti sis 26 rue de l’hôtel de ville – Propriétaire : SCI COTCO
2022-176 Renoncement DPU immeuble bâti sis rue Georges Bovet – Propriétaire : SCI DOMYNICOL
2022-177 Renoncement DPU immeuble bâti sis 13 rue Carcavel – Propriétaire : Jeanne Chauchat 2022-178 Renoncement DPU immeuble bâti sis 8 rue du four – Propriétaire : Hippolyte Locquet 2022-179 Convention de prestations météorologiques avec météo France
2022-180 Contrat d’hébergement de serveur virtuel avec la société SCOPEN 2022-181 Convention de prestations avec « La communauté des Petits Pédestres » pour des animations festives les 4 et 5 juin 2022
2022-182 Convention avec le restaurant le Donjon pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-183 Convention avec l’agence immobilière Weber pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-184 Convention avec le tabac presse du pont pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-185 Convention avec la boutique la Petite boutique pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-186 Convention avec la boutique Harmonie Phildar pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-187 Convention avec la boutique Nicodin cycles pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
5 2022-188 Convention avec le magasin la Charette pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-189 Convention avec la pharmacie du Pont pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-190 Convention avec la boulangerie Fouraison pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-191 Convention avec la boutique Agencement Bonnard pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-192 Convention avec le restaurant la Pizzeria pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-193 Convention avec le restaurant Rivière salée pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-194 Convention le restaurant la salle à manger pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-195 Convention la boulangerie Angélique et Pascal pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-196 Convention avec le restaurant l’Esprit Gourmand pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-197 Convention avec la boutique Vap concept pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-198 Convention avec l’atelier couture Crest pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-199 Convention avec la patisserie Ronget pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-200 Convention avec le restaurant Latana pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-201 Convention avec le salon de coiffure Laurent Junique pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-202 Convention avec l’établissement Co thé café pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-203 Convention avec le magasin Yves Rocher pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-204 Convention avec la boutique Pierres et Merveilles pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-205 Convention avec la boutique autres chooses pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-206 Convention avec la poterie Méli Mélo pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-207 Convention avec le magasin Marlème mon salon et moi pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-208 Convention le restaurant les Catrinas pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-209 Convention avec la boutique à Id pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-210 Convention avec la boutique entre rêve et voyage pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-211 Convention avec le restaurant la note gourmande pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-212 Convention avec l’agence du Dauphiné Libéré pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-213 Convention avec la boutique Cuirs N’Peaux pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-214 Convention avec la bijouterie Patrice Brun pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-215 Convention avec la boutique Rangoli pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-216 Convention avec la boutique Guapa pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-217 Convention avec la boutique les opticiens Krys pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-218 Convention avec la boutique sacs et merveilles pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-219 Convention avec la boulangerie Roule ta boule pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-220 Convention avec le kebab le petit sultan pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-221 Convention avec le restaurant la Tartine pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-222 Convention avec le gérant du kebab Ali baba pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-223 Convention avec la boulangerie Chastang pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-224 Convention avec la boutique Nature pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
6 2022-225 Convention avec la boutique Crest image pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-226 Convention avec la boutique Girouette pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-227 Convention avec la boutique Atol pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-228 Convention avec la boutique la Savonnerie pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-229 Convention avec la boutique Tout couleur pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-230 Convention avec le bar du Pont pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-231 Convention avec l’association musicalement votre pour organiser un stage de chant lyrique
2022-232 Convention pour la mise à disposition d’un dispositif de secours avec la protection civile de la Drôme pour les 4 et 5 juin 2022
2022-233 Convention avec le groupe des républicains pour la mise à disposition de la salle Moulinages les 24 mai et 15 juin 2022
2022-234 Convention avec la troupe guignol Rhône-Alpes pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 18 juillet 2022
2022-235 Convention avec Radio Saint-Ferréol pour la mise à disposition de la salle du jeu de paume le 16 juin 2022
2022-236 Convention avec l’APAJH pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 23 juin 2022 à 17 H
2022-237 Convention avec la boutique Les Petites mains pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-238 Convention avec la Viennoiserie bio du val de Drôme pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-239 Convention avec la gérante de la poissonnerie du Bourg pour la mise à disposition d’un bac à fleurs
2022-240 Convention avec la pâtisserie du Donjon pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-241 Convention avec la pizzeria Juste tomate pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-242 Convention avec la chocolaterie Frigoulette pour la mise à disposition d’un bac à fleurs 2022-243 Convention avec la France Insoumise pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 19 mai 2022
2022-244 Convention avec le groupe des insoumis pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 11, 25 mai et 8 juin
2022-245 Convention avec la gendarmerie de Crest pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 20 juin 2022
2022-246 Convention avec l’association Marathon nature pour la mise à disposition de la salle Coloriage et Moulinages du 11 au 16 mai 2022
2022-247 Convention avec l’association Zumboum 26 pour la mise à disposition de la salle Yvonne POINT pour le vendredi 6 mai 2022
2022-248 Convention avec le parc naturel régional du Vercors pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 25 mai 2022
Monsieur le Maire annonce le décès de Madame Joséphine DIDIER survenu le 7 avril 2022 à l’âge de 83 ans.
Enfin, Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2022. Le PV est mis au vote :
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28 – CONTRE 0 – Adopté à l'unanimité
***
7 1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET DE LA COMMUNE
Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations effectuées par le Trésorier municipal, comptable des comptes de la commune. Il est soumis au quitus de l'assemblée qui doit vérifier la concordance de ses résultats avec ceux du compte administratif.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget général de la commune dressé pour l’exercice 2021
par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de
sa part.
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET EAUX
Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations effectuées par le Trésorier municipal, comptable des comptes de la commune. Il est soumis au quitus de l'assemblée qui doit vérifier la concordance de ses résultats avec ceux du compte administratif.
8 La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Eaux dressé pour l’exercice 2021 par le
trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations effectuées par le Trésorier municipal, comptable des comptes de la commune. Il est soumis au quitus de l'assemblée qui doit vérifier la concordance de ses résultats avec ceux du compte administratif.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
9 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Assainissement dressé pour l’exercice 2021
par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de
sa part.
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET TRANSPORT
Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations effectuées par le Trésorier municipal, comptable des comptes de la commune. Il est soumis au quitus de l'assemblée qui doit vérifier la concordance de ses résultats avec ceux du compte administratif.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et la décision modificative qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte
de gestion délivré par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers,
ainsi que l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de
10 recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe Transport de la commune dressé pour
l’exercice 2021 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
Jean-Marc MATTRAS arrive à 20h57.
5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET DE LA COMMUNE
Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Concernant le budget de la commune, pour l’année 2021, les opérations de l’exercice font apparaître un résultat de 14 757 797,39 € en dépenses et de 15 791 740,45 € en recettes. Le résultat définitif 2021, après intégration des résultats reportés et des restes à réaliser, s’élève à 23 132,98€.
La délibération est mise au vote.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
11 Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Résultats reportés 568 203,63 97 286,55 568 203,63 97 286,55
Opérations de l’exercice 6 074 447,03 6 036 126,82 8 683 350,36 9 755 613,63 14 757 797,39 15 791 740,45
TOTAUX 6 642 650,66 6 036 126,82 8 683 350,36 9 852 900,18 15 326 001,02 15 889 027,00
Résultat de clôture 606 523,84 1 169 549,82 606 523,84 1 169 549,82
Restes à réaliser 1 206 842,00 666 949,00 1 206 842,00 666 949,00
TOTAUX CUMULES 1 813 365,84 666 949,00 1 169 549,82 1 813 365,84 1 836 498,82
RÉSULTATS
DÉFINITIFS 1 146 416,84 1 169 549,82 23 132,98
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTANTS 21 – EXPRIMES 21 – POUR 21– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET EAUX
Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Concernant le budget des eaux de la commune, pour l’année 2021, les opérations de l’exercice font apparaître un résultat de 765 145,54 € en dépenses et de 1 103 971,19 € en recettes. Le résultat définitif 2021, après intégration des résultats reportés et des restes à réaliser, s’élève à 67 378,62 €.
La délibération est mise au vote.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
12 modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Résultats reportés 260 967,03 260 967,03
Opérations de l’exercice 456 610,52 543 253,11 308 535,02 560 718,08 765 145,54 1 103 971,19
TOTAUX 717 577,55 543 253,11 308 535,02 560 718,08 1 026 112,57 1 103 971,19
Résultat de clôture 174 324,44 252 183,06 174 324,44 252 183,06
Restes à réaliser 10 480,00 10 480,00
TOTAUX CUMULES 184 804,44 252 183,06 184 804,44 252 183,06
RÉSULTATS DÉFINITIFS 184 804,44 252 183,06 67 378,62
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTANTS 21 – EXPRIMES 21 – POUR 21– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Concernant le budget assainissement, pour l’année 2021, les opérations de l’exercice font apparaître un résultat de 362 761,55 € en dépenses et de 647 658,63 € en recettes. Le résultat définitif 2021, après intégration des résultats reportés et des restes à réaliser, s’élève à 321 128,70 €.
La délibération est mise au vote.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
13 Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives relatives à l’exercice considéré, le compte administratif 2021 peut se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou excédent
Résultats reportés 27 541,61 72 055,23 27 541,61 72 055,23
Opérations de l’exercice 224 731,83 409 313,58 138 029,72 238 345,05 362 761,55 647 658,63
TOTAUX 252 273,44 409 313,58 138 029,72 310 400,28 390 303,16 719 713,86
Résultat de clôture 157 040,14 172 370,56 329 410,70
Restes à réaliser 8 282,00 8 282,00
TOTAUX CUMULES 8 282,00 157 040,14 172 370,56 8 282,00 329 410,70
RÉSULTATS DÉFINITIFS 148 758,14 172 370,56 321 128,70
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DÉCLARE que les résultats constatés seront comptabilisés de la façon suivante à l’occasion de l’étape du Budget Supplémentaire :
- Excédent de fonctionnement : 172 370,56 € inscrits au compte 002 (Excédent d’exploitation reporté de N-1)
- Excédent d’investissement : 148 758,14 € inscrits au compte 001 (Solde d’exécution positif reporté de N-1)
VOTANTS 21 – EXPRIMES 21 – POUR 21– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET TRANSPORT
Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mouvements, c'est-à-dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Concernant le budget transport, pour l’année 2021, les opérations de l’exercice font apparaître un résultat de 1 606,40 € en dépenses et de 4 682,06 € en recettes. Le résultat définitif 2021, après intégration des résultats reportés et des restes à réaliser, s’élève à 3 075,66 €.
14 La délibération est mise au vote.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif relatif à l’exercice considéré, le compte administratif
2021 peut se résumer ainsi :
Libellés
Fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 0,00
Opérations de l’exercice 1 606,40 4 682,06
TOTAUX 1 606,40 4 682,06
Résultat de clôture 0,00 3 075,66
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 3 075,66
RÉSULTATS DÉFINITIFS 3 075,66
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et
du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
VOTE et ARRÊTE le résultat définitif tel que résumé ci-dessus.
DÉCLARE que le résultat constaté sera comptabilisé de la façon suivante à l’occasion de l’étape du Budget Supplémentaire :
- Excédent de fonctionnement : 3 075,66 € inscrits au compte 002 (Excédent d’exploitation reporté de N-1)
VOTANTS 21 – EXPRIMES 21 – POUR 21– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
15 9. BUDGET DE LA COMMUNE 2022 - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.
La délibération est mise au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2021, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
A – Résultat de l’exercice + 1 072 263,27
B – Résultats antérieurs reportés + 97 286,55
C – Résultat à affecter – A + B
(hors restes à réaliser)
1 169 549,82
Solde d’exécution de la section d’investissement
D – Solde d’exécution cumulé
E – Solde des restes à réaliser
- 606 523,84
- 539 893,00
F – Besoin de financement – D + E 1 146 416,84
AFFECTATION – C 1 169 549,82
G – Affectation en réserves R1068 en investissement 1 146 416,84
H – Report en fonctionnement R 002 23 132,98
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à
16 ce dossier.
VOTANTS 22 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
10. BUDGET ANNEXE EAUX 2022 - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021
L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.
La délibération est mise au vote.
Les élus de l’opposition déclarent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2021, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
A – Résultat de l’exercice + 252 183,06
B – Résultats antérieurs reportés 0,00
C – Résultat à affecter – A + B
(hors restes à réaliser)
+ 252 183,06
Solde d’exécution de la section d’investissement
D – Solde d’exécution cumulé
E – Solde des restes à réaliser
- 174 324,44
- 10 480,00
F – Besoin de financement – D + E 184 804,44
AFFECTATION – C 252 183,06
G – Affectation en réserves R1068 en investissement 184 804,44
17 H – Report en fonctionnement R 002 67 378,62
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 22 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
11. ADMISSION EN NON VALEUR ET CRÉANCE ÉTEINTE - BUDGET GÉNÉRAL
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.
La délibération est mise au vote.
Audrey CORNEILLE, dont le pouvoir est donné à Morgane PEYRACHE, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2343-1,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable du Trésor,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par la Trésorière dans les délais légaux et réglementaires,
CONSIDÉRANT que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Après en avoir débattu et délibéré,
ACCEPTE d'admettre en non-valeur les titres figurant sur l’état ci-joint dressé par Madame la Trésorière de CREST et s'élevant à la somme de 222,50 €.
CONSTATE la créance éteinte figurant sur l’état ci-joint dressé par Madame la Trésorière de CREST et s'élevant à la somme de 66 060,40 €.
DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 28 – EXPRIMES 28 – POUR 28– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
18 12. ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2343-1,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable du Trésor,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par la Trésorière dans les délais légaux et réglementaires,
CONSIDÉRANT que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
Après en avoir débattu et délibéré,
ACCEPTE d'admettre en non-valeur le titre figurant sur l’état ci-joint dressé par Madame la Trésorière de CREST et s'élevant à la somme de 88 €.
DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances seront inscrits au budget annexe assainissement de la commune de l'exercice 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
13. BILAN DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES - EXERCICE 2021
En application des dispositions des articles L. 2241-1 à L. 2411-19 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur leur territoire donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d’immeubles donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
19 Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des opérations immobilières opérées sur la commune au cours de l’année 2021 :
SERVITUDE 2021
DÉSIGNATION PARCELLE DELIBERATION SURFACE MONTANT
Avenue Jean Rabot
Création d’une
nouvelle servitude de
passage consentie à la
Ville de Crest
AN n° 150
AN n° 151
08/04/2021 01a 93ca
00a 25ca
Pas d’indemnité
DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif 2021 de la commune.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
14. BILAN 2021 ET RÉVISION DE L’AP/CP POUR L’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les travaux consistent à réaménager la zone du parvis de la gare, de la médiathèque et de la cité scolaire attenante pour la rendre plus apaisée et sécurisée. Ces travaux s’échelonnent sur 6 exercices budgétaires. Aussi, il convient de procéder aux écritures comptables. Pour cela, il est nécessaire de réviser cette autorisation de programme afin de réajuster les crédits sur l’exercice en cours compte-tenu de l’avancement du projet.
La délibération est mise au vote.
20
Crédits de paiement Recettes
Montant
2021 2022 2023 à 2026 Nature Montant Subventions
Emprunt
Autofinancement
Autorisation de
programme
4 400 000,00 18 519,78 200 000,00 4 181 480,22 1 100 000,00 3 199 500,00
100 500,00 Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-156 du 14 décembre 2020 relative à la création de cette autorisation de programme,
Vu l’avis de la commission « budget » en date du 19 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’indiqués dans la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relatives à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
15. BILAN 2021 ET RÉVISION DE L’AP/CP POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAU ET DE MISE EN SÉPARATIF SUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Les travaux consistent à améliorer la qualité du réseau en supprimant notamment un maximum d’Eaux Claires Parasites Permanentes sur le quartier de la plaine (digue Pied Gay et rue Gustave Eiffel, rue Henri Barbusse, aval du déversoir d’orages Saleine jusqu’au passage inférieur de la RD 538) et, également en réduisant les Eaux Claires Parasites Météoriques (mise en séparatif du secteur de Berlette). Ces travaux s’échelonnent sur trois exercices budgétaires. Aussi, il convient de procéder aux écritures comptables. Pour cela, il est nécessaire de réviser cette autorisation de programme afin de réajuster les crédits sur l’exercice en cours.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L,2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la commission « budget » en date du 19 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels qu’indiqués dans la
21
Crédits de paiement Recettes
Montant
2021 2022 2023 Nature Montant Subventions
Emprunt
Autofinancement
Autorisation de
programme
3 000 000,00 91 161,69 1 480 000,00 1 428 838,31 2 100 000,00 600 000,00
300 000,00 présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention et pièce relatives à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
16. PROVISIONNEMENT OBLIGATOIRE DES CRÉANCES DOUTEUSES DU BUDGET GÉNÉRAL
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. L’article R 2321-2 du CGCT précise qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses suivante :
- créances dont le caractère d’irrécouvrabilité est avéré : provisionnement à 100 %
- créances dont le recouvrement est incertain : provisionnement à 15 %,
PREND acte que le calcul s’établit à 28 961,34 € de dotation aux provisions pour l’exercice 2022.
DIT que les crédits nécessaires à la constatation de cette provision sont prévus au compte 6817
pour un montant de 29 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
22 17. PROVISIONNEMENT OBLIGATOIRE DES CRÉANCES DOUTEUSES DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. L’article R 2321-2 du CGCT précise qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission "budget" du 19 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses suivante :
- créances dont le caractère d’irrécouvrabilité est avéré : provisionnement à 100 %
- créances dont le recouvrement est incertain : provisionnement à 15 %,
PREND acte que le calcul s’établit à 450,00 € de dotation aux provisions pour l’exercice 2022.
DIT que les crédits nécessaires à la constatation de cette provision sont prévus au compte 6817
pour un montant de 450,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
18. APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 POUR LE BUDGET GÉNÉRAL
Le budget supplémentaire est une décision modificative qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles. Sa présentation est identique à celle du budget primitif. Il est proposé au Conseil, pour le budget supplémentaire de la commune, un montant de 553 704,98 € en fonctionnement et 2 528 370,82 € en investissement.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
23 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Vu la délibération du 23 mai 2022 d’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022 du budget de la
commune,
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire 2022 tel que figurant dans le document budgétaire joint en
annexe relatif au budget de la commune.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à la majorité
19. APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 POUR LE BUDGET ANNEXE EAUX
Sur le budget de l’eau, les crédits proposés sont de 67 378,62 € en exploitation et 252 183,06 € en investissement.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe eaux de la commune,
Vu la délibération du 23 mai 2022 d’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021,
Vu la commission "budget" du 19 mai 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022 du budget annexe eaux de la commune,
24 Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire 2022 tel que figurant dans le document budgétaire joint en
annexe relatif au budget annexe eaux de la commune.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à la majorité
20. APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 POUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Concernant le budget assainissement, 172 370,56 € en exploitation et 490 578,70 € en investissement.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe assainissement de la commune,
Vu la commission "budget" du 19 mai 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022 du budget annexe assainissement de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire 2022 tel que figurant dans le document budgétaire joint en
annexe relatif au budget annexe assainissement de la commune.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à la majorité
25 21. APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 POUR LE BUDGET
ANNEXE TRANSPORT
Enfin, pour le budget transport, 3 075,66 € en exploitation et 0 € en investissement.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe transport de la commune,
Vu la commission "budget" du 19 mai 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022 du budget annexe transport de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2021,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire 2022 tel que figurant dans le document budgétaire joint en
annexe relatif au budget annexe transport de la commune.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 22 – POUR 22– CONTRE 0 – Adoptée à la majorité
22. SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur une subvention complémentaire allouée au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 70 000 €.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1611-4,
Vu l’avis de la commission "budget" du 19 mai 2022,
26 Considérant les besoins de financement du CCAS,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du budget de la commune à
l’occasion du budget supplémentaire,
Après en voir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention complémentaire de fonctionnement au d’un montant de 70
000 € pour l’exercice 2022.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
23. MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a prescrit par délibération DEL2020161, dans sa séance du 14 décembre 2020, la mise en œuvre de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Il rappelle également que les axes poursuivis par cette modification sont :
- de réduire la zone impactée par le risque inondation lié au Ruisseau de la Saleine suite aux travaux d’aménagement : suppression de la digue en rive gauche, élargissement du lit du cours d’eau, et création d’un nouveau bassin de rétention, réalisé entre l’été 2019 et l’automne 2020. Ces travaux avaient 3 objectifs principaux : protéger les populations et les entreprises, améliorer l’état écologique du ruisseau et favoriser le développement économique ;
- de procéder à des adaptations réglementaires pour les points du règlement afin d’améliorer leurs mises en application ;
- de supprimer des emplacements réservés relatifs aux projets réalisés ;
- de mettre à jour la liste des bâtiments agricoles pouvant prétendre à un changement de destination.
Afin d’atteindre les résultats attendus par la définition de ces quatre objectifs, dix-sept points de modification ont été identifiés par le bureau d’études sans porter atteinte à l’économie générale du PADD :
Mise à jour de la cartographie de l’aléa inondation ;
Prise en compte du risque « retrait et gonflement des argiles » dans le PLU ; Changement de destination d’un bâtiment en zone agricole ;
Suppression de l’emplacement réservé n°1 ;
Modification de l’emplacement réservé n°6 ;
Modification de l’article 11 portant sur l’intégration des panneaux solaires en toiture ; Modification de l’annexe 2 du règlement « référence pour le calcul des besoins en stationnement » ;
Suppression des règles d’implantation des annexes en fond de parcelle ; Obligation de maintien ou de remplacement des plantations existantes en zone N ; Traitement architectural des annexes similaires à la construction principale ; Modification de l’article 11 du règlement en vue de préserver l’harmonie architecturale ;
27 Modification de l’article 13 du règlement concernant les espaces libres ; Modification de l’article 4 du règlement de la zone UB ;
Rectification d’une erreur matérielle dans le zonage ;
Ajout d’une définition dans l’article 10 des dispositions générales du règlement ; Modification de l’article 8 des zones A et N ;
Modification de l’article 10 de la zone A.
L’enquête publique a eu lieu du 24 janvier 2022 au 8 février 2022 inclus. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la modification avec deux recommandations :
Les deux recommandations concernent :
Le point 2 « retrait et gonflement des argiles dans le PLU »
Dans sa réponse à un questionnement du public concernant les projets ayant un permis de construire non encore mis en œuvre, la mairie signale : « La commune de Crest recommande aux titulaires d’autorisations d’urbanisme antérieures de prendre en compte les nouvelles dispositions lors de la mise en œuvre de leur projet ». Le commissaire enquêteur recommande de mettre : « La commune de Crest informera les titulaires d’autorisations d’urbanisme antérieures de prendre en compte les nouvelles dispositions lors de la mise en œuvre de leur projet ».
Le point 3 « changement de destination d’un bâtiment en zone agricole »
entreprendre la plantation de haies denses et continues en limite des bâtiments et des terrains d’agrément jouxtant les terrains cultivés dès avant la réalisation du projet comme le demande la chambre d’agriculture et en informant M. Veauvy,
Interdire toute autre construction hors du bâtiment existant,
La réalisation des accès et parking devrait être réalisée en matériaux perméables, Se raccorder au réseau d’assainissement collectif plutôt que de prévoir un assainissement non collectif car les risques environnementaux seraient moins maîtrisables, (risques occasionnels, et risques permanents en cas de vieillissement, contrôles non réalisés…) alors que le réseau collectif est suivi,
Porter un point particulier à la sécurité de l’accès depuis la RD 93 en terme de ralentissement, signalétiques…
Associer M. Veauvy, l’agriculteur dès la finalisation des plans avant exécution et après avoir consulté la CDPENAF (La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et la DDT.
La commune peut tenir compte ou non des ces recommandations ; l’avis demeure favorable.
Dans son rapport de conclusion du 3 mars 2022, le Commissaire enquêteur précise que la présente modification 1 du PLU :
Ne perturbe pas l’économie générale du PADD et respecte en tout point les orientations et ob- jectifs de ce dernier,
Est compatible avec les objectifs du SDAGE,
Ne consomme pas d’espace supplémentaire et n’autorise aucun droit à construire supplémen- taire,
Est compatible avec les orientations du ScoT en cours d’élaboration,
N’a pas d’impact sur les thématiques principales des PLH,
Ne présente pas de risque de dégradation des continuités écologiques présentes sur la commune
28 et n’impacte pas les éléments de la trame verte et bleue.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 fixant le cadre réglementaire de la modification du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2019 ayant décidé de la mise en modification du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 ayant validé le lancement de la modification de droit commun du PLU,
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU en date du 30 novembre 2021,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) N°2021-ARA-2411 dispensant d’évaluation environnementale la modification du PLU,
Vu les avis aux Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, à savoir : les avis favorables :
de la chambre d’agriculture le 15 décembre 2021;
du Conseil Départemental de la Drôme, le 31 décembre 2021 ;
des services de l’État (DDT), le 13 janvier 2022 ;
du SMRD, le 06 janvier 2022.
Vu l’arrêté du maire en date du 5 janvier 2022 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU du 24 janvier 2022 au 8 février 2022 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 mars 2022 donnant un avis favorable au projet de modification du PLU avec deux recommandations mentionnées dans ce document,
Considérant que le gestionnaire de Réseau de transport d'électricité (RTE) a émis des remarques sur les servitudes lors de la consultation des Personnes Publiques Associées et la commune, dans sa réponse indique qu’elle se rapprochera de la DDT afin que celle-ci modifie la liste des servitudes avant de pouvoir l’intégrer au PLU par un arrêté de mise à jour des annexes,
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Cette délibération sera transmise au Préfet.
29 Le PLU modifié et approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie, Service Urbanisme, Place du Docteur Maurice Rozier, aux jours et heures d’ouverture. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Chacune de ces formalités de publicité mentionnant le ou les lieux où le dossier peut-être consulté.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 20– CONTRE 9 – Adoptée à la majorité
Caryl FRAUD donne sa procuration à Valérie ROCHE puis sort de la salle à 22h47.
24. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZO N°43P, SISE AU QUARTIER MAZOREL, AUX CONSORTS LOMBARD
La ville de Crest a monté un projet de travaux de protection contre le risque d’inondation pour le quartier Mazorel. Dans le but de maîtriser le foncier et de pouvoir aménager les fossés de collecte d’eaux pluviales, la ville souhaite se porter acquéreur d’un certain nombre de parcelles de terrain situées dans cette zone. Parmi celles-ci figure la parcelle cadastrée ZO 43p, appartenant à la famille Lombard, d’une surface de 299 m². Compte tenu de l’accord écrit donné par les propriétaires pour une cession au prix de 18€/m², il est proposé au Conseil d’approuver cette acquisition.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil municipal,
Vu l’accord de principe de l’indivision LOMBARD, propriétaire, pour la cession de la parcelle ;
Vu le projet de travaux de protection contre le risque d’inondation quartier Mazorel ;
Le rapporteur informe l'assemblée que la ville souhaite se porter acquéreur de cette parcelle, afin d’avoir la maîtrise du foncier pour l’aménagement des fossés de collecte d’eaux pluviales et leur acheminement vers le bassin d’infiltration.
Compte tenu de l'intérêt de ce terrain pour le projet, il est proposé au Conseil municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section ZO n°43p pour une surface de 299 m2 au prix de 18€/m².
Il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette acquisition.
En conséquence, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et débattu,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n° 43p pour une surface de 299 m2 au prix de 18€/m² par la Ville auprès des propriétaires de la parcelle ou à toute autre personne qui s'y substituerait.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte ou document relatif à
30 ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
25. APPROBATION DE LA CONVENTION AÉRIENNE DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE CREST POUR LA PARCELLE CADASTREE AM 0027
La commune de Crest est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°27 située à Saint- Ferreol Nord. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par Enedis doivent emprunter cette parcelle. Ces travaux nécessitent donc la signature d’une convention de servitudes permettant de formaliser les conditions techniques et juridiques de cette réalisation.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes proposé par Enedis relativement à la parcelle cadastrée AM 0027,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage aérienne sur la parcelle cadastrée section AM n°27 dans le cadre de travaux pour l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique.
AUTORISE la signature d'une convention de servitudes avec Enedis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
26. APPROBATION DE LA CONVENTION SOUTERRAINE DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE CREST POUR LA PARCELLE CADASTREE AM 0027
La commune de Crest est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°27 située à Saint- Ferreol Nord. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par Enedis doivent emprunter cette parcelle. Ces travaux nécessitent donc la signature d’une convention de servitudes permettant de formaliser les conditions techniques et juridiques de cette réalisation.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
31 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes proposé par Enedis relativement à la parcelle cadastrée AM 0027,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage souterraine sur la parcelle cadastrée section AM n°27 dans le cadre de travaux pour l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique.
AUTORISE la signature d'une convention de servitudes avec Enedis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
27. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’EXPLOITATION, LA
SURVEILLANCE ET L’ENTRETIEN DU PONT DÉPARTEMENTAL ET DE LA
PASSERELLE COMMUNALE
La passerelle piétons/cycles en amont du pont Mistral soutenant la RD 888 a été réceptionnée le 11 mai 2022. L’opération a été soumise à une double maîtrise d’ouvrage selon une convention en date du 28 juillet 2017 portant sur les conditions de partage de maîtrise d’ouvrage et de transfert de maîtrise d’œuvre entre la commune et le Département. Selon cette convention, à l’exclusion de l’ouvrage existant (structure), du revêtement et du corps de chaussée de la RD 888 ainsi que du trottoir aval, du chasse-roue amont et des parapets, tous les autres aménagements et ouvrages prévus au titre de la dite convention relèvent de la propriété de la commune qui en assurera la gestion, l’entretien et l’exploitation. Le Département reste propriétaire du Pont Mistral. La convention soumise à l’approbation du Conseil Municipal a pour objet de formaliser, entre la commune et le Département, les modalités de gestion du pont Départemental et de la passerelle Communale en termes d’exploitation, de surveillance et d’entretien.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à l’exploitation, la surveillance et l’entretien du pont départemental et de la passerelle communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
32 VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
28. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES CHIENS CAPTURES ERRANTS SUR
LA COMMUNE DE VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE
Le rapporteur expose à l’assemblée la problématique des chiens errants sur la commune de Vaunaveys-la-Rochette et précise que la Ville de Crest peut, sous convention, les accueillir dans son chenil. Il souligne que ces chiens feront l’objet, avant leur dépôt, d’une vérification permettant d’identifier leur propriétaire ainsi que d’un contrôle de santé auprès d’un vétérinaire. Le transfert de l’animal jusqu’au chenil de Crest sera organisé par la commune de Vaunaveys-la-Rochette et il y restera au maximum 8 jours ouvrés avant d’être placé, si le propriétaire ne s’est pas manifesté, auprès de la SPA de Valence. Il est précisé que la Ville de Crest, dès que l’animal aura quitté le chenil, émettra un titre de recettes retraçant l’ensemble des dépenses engagées et le remettra à la Commune de Vaunaveys-la-Rochette. La convention est conclue pour une durée d’un an.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.211-11 à L.211-28 du Code Rural et de la Pêche maritime.
Vu la délibération n°2022-03-09 en date du 10 mars 2022 du Conseil Municipal de la Ville de Vaunaveys-la-Rochette approuvant la convention de prise en charge des chiens errants.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention entre la Ville de Crest et la Ville de Vaunaveys-la-Rochette relative à la prise en charge des chiens errants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
29. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LES PETITES MAINS POUR L’ORGANISATION D’UN SALON DES CRÉATEURS LES 14 ET 15 MAI 2022
Le rapporteur expose à l’assemblée que l’association Les Petites Mains a organisé un salon des créateurs à l’espace Saint-Jean les 14 et 15 mai 2022 qui a accueilli une trentaine d’artisans.
Une subvention d’un montant de 400€ - pour couvrir les frais de communication et de location de matériel - permettrait de marquer concrètement le soutien de la Ville à cette initiative et poser la première pierre d’un futur salon des métiers d’art récurrent à Crest.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
33 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L 1611-4,
Vu l’avis de la commission budget du 19 mai 2022,
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Les Petites Mains d’un montant de 400 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget de la ville.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
30. ADHÉSION A L’ASSOCIATION MÉMOIRE DE LA DRÔME POUR L’ANNÉE 2022
Chaque année, la commune adhère à un certain nombre d’associations, locales et nationales. Il est proposé au Conseil d’approuver l’adhésion de la Ville à l’association Mémoire de la Drôme.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission "Budget" du 19 mai 2022,
Vu la proposition d'adhésion qui fixe la cotisation annuelle à 122 € pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer annuellement pour approuver les adhésions à des associations et par conséquent, les cotisations qui en découlent,
CONSIDÉRANT que la Ville de CREST adhère à cette association depuis 2016,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE d’adhérer pour l’année 2022 à l’association Mémoire de la Drôme.
DIT que les crédits nécessaires au paiement des ces cotisations sont inscrits pour l’année à l’article 6281.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
31. MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA DROME POUR LA SÉLECTION D’UN
PRESTATAIRE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Le rapporteur expose que les centres de gestion peuvent négocier et souscrire, pour le compte des
34 collectivités et établissements de leur ressort, la conclusion d'un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à leur charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de leurs agents.
Il précise que le Centre de Gestion de la Drôme (CDG 26) diligente depuis de nombreuses années, pour le compte de ses collectivités adhérentes, la consultation qui permet de leur proposer des conventions d'assurances répondant à leurs besoins et souscrites auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 452-46 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que les contrats d’assurance statutaire en cours expireront au 31/12/2022,
Considérant qu’afin de sélectionner un nouveau prestataire, le CDG 26 a décidé de lancer une nouvelle mise en concurrence au cours de l'année 2022,
Considérant que l’adhésion finale de la collectivité demeurera facultative à l’issue de la consultation,
Considérant l’intérêt de s’associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de Gestion de la Drôme,
Après en avoir délibéré,
DONNE mandat au CDG26 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la négociation
de conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
* agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident de service et maladie contractée en
service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité,
paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,
* agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident du travail/maladie professionnelle,
maladie grave, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
* durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023
* régime du contrat : capitalisation.
PRÉCISE que l’adhésion de l’employeur demeure libre à l’issue de la consultation menée par le
CDG26,
35 PREND ACTE du fait que les caractéristiques précises de la convention seront communiquées à l'employeur au terme de la procédure engagée par le CDG26 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de celle-ci,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
32. RECRUTEMENT D’APPRENTIS
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29
ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes
reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation par alternance, qui est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
constitue un dispositif qui présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants. Il permet en effet :
- aux jeunes d’être accompagnés dans l’acquisition des connaissances par des
professionnels de terrain expérimentés,
- aux agents en poste de valoriser – par la transmission – leurs savoirs et savoir-faire,
- aux services de faire connaître les métiers du secteur public, montrer leur intérêt et
anticiper les futurs recrutements.
Les collectivités font l’objet d’une incitation forte au recrutement de jeunes sous contrat
d’apprentissage via l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale sur ce type
de contrat, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Elles bénéficient également depuis le 1er janvier 2022 de la prise en charge
intégrale par le CNFPT des coûts de formation des apprentis facturés par les établissements
d’enseignement théorique.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 424-1 et L 430-1,
Vu le Code du Travail et notamment son article D 6272-2,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
36 Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique
territoriale,
Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique en sa séance du 12 avril 2022,
Considérant que la rémunération des apprentis par la collectivité s’effectue en fonction de leur âge
et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC – 1 603,12 € bruts au
01/01/2022) :
Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat
Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %
18-20 ans 43 % 51 % 67 %
21-25 ans 53 % 61 % 78 %
26 ans et + 100 % 100 % 100 %
Considérant que la collectivité accueille actuellement les apprentis suivants :
Service Nombre de
postes
Diplôme préparé Fin de la
formation
Espaces verts
Éducation
Systèmes
d’information
Communication
1
1
1
1
BP « aménagements
paysagers »
CAP « accompagnant
éducatif petite enfance »
Licence professionnelle
« métiers de l’informatique »
Licence professionnelle
« manager en stratégie des
communications »
15/07/2022
15/07/2022
01/08/2022
15/09/2022
Considérant que la collectivité souhaite accroître le nombre d’apprentis accueillis,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conclure à la rentrée scolaire 2022-2023 les contrats d’apprentissage suivants :
37 Service Nombre de
postes
Diplôme préparé ou domaine
d’activité
Durée de la
formation
Espaces verts
Bâtiments
Atelier
Systèmes
d’information
Education
Culture
Communication
1
1
1
1
2
1
1
CAP ou Bac Pro
« aménagements paysagers »
CAP « préparation et réalisation
d’ouvrages électriques » ou Bac Pro
« métiers de l’électricité »
CAP ou Bac Pro « mécanicien
automobile »
Master 1 ou 2
« ingénierie des systèmes et réseaux
informatiques »
CAP « accompagnant éducatif petite
enfance »
Licence ou Master en « Gestion de
projets et structures artistiques et
culturelles » ou en histoire,
patrimoine, culture
Licence professionnelle
« manager en stratégie des
communications »
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
1 ou 2 ans
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits pour partie au budget primitif 2022 et seront
inscrits pour une autre partie au budget primitif 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissages ainsi que les conventions conclues
avec le Centre de Formation des Apprentis ou les établissements chargés de la formation
pédagogique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l’État, de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui
seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.
38 VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
33. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le rapporteur expose à l’assemblée que l'organisation des services, les mouvements de personnels,
l’évolution des carrières, notamment par l’avancement de grade dans un cadre d'emploi ou au titre
de la promotion interne, la réussite aux concours et examens professionnels, la mobilité des agents,
nécessitent des réajustement et la mise à jour du tableau des effectifs tout en maintenant les emplois
budgétaires, et en les adaptant au nouveau grade de l’agent et aux besoins de la collectivité.
Il rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois des collectivités sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité,
notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des évolutions de
carrières.
La délibération est mise au vote.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du comité technique en date du 12 avril 2022,
Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs après recrutements, mobilités,
avancements de grade et promotions internes,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la suppression des postes suivants au 01/06/2022 :
* deux postes d’attaché territorial principal à temps complet,
* un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
* un poste d’agent de maîtrise à temps complet.
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs ainsi modifié.
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
***
39 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h30.
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