Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 679
Conseil Municipal - 679
Compte-Rendu - 679
Procès Verbal - 679
Procès Verbal - 679
Procès Verbal - 679
Procès Verbal - 679
Procès Verbal - 679
Ordre du Jour - 679
Ordre du Jour - 679
Procès Verbal - 679
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Crest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 679)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Logement,
PROCÈS-VERBAL DU 8 SEPTEMBRE 2023
Le 8 septembre 2023, à 20 H 30, le Conseil municipal de la Ville de CREST, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, en session ordinaire, sous la présidence de Hervé MARITON, Maire.
Date de convocation : 1er septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Présents : Hervé MARITON, Stéphanie KARCHER, Jean-Pierre POINT, Audrey CORNEILLE, Boris TRANSINNE, Morgane PEYRACHE, Christophe LEMERCIER, Ruth AZAIS, Thierry GUILOUD, Caryl FRAUD, Danielle BORDERES, Sarah DUVAUCHELLE, Valérie ROCHE, Lucile BERNARD, Dominique MARCON, Nicolas SIZARET, Catherine PANNE, Athénaïs KOUIDRI, Gilles RHODE
Procurations :
- Dominique DELAYE à Jean-Pierre POINT
- Françoise ROZIER-FAURE à Christophe LEMERCIER
- Jean PREVOST à Stéphanie KARCHER
- Anne-Marie CHIROUZE à Ruth AZAIS
- Régis LAFLORENTIE à Audrey CORNEILLE
- Jean-Marc MATTRAS à Thierry GUILLOUD
- Ludovic GAUTHIER à Morgane PEYRACHE
- Sébastien COURTHIAL à Valérie ROCHE
- René-Pierre HALTER à Nicolas SIZARET
- Agnès FOUILLEUX à Dominique MARCON
Secrétaire de séance :
Ruth AZAIS
***
ORDRE DU JOUR
1- Présentation du rapport d’activité des services de la ville – année 2022
2 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01 janvier 2024 3 – Approbation du règlement budgétaire et financier
4 – Modification de la garantie d’emprunt accordée en 2007 à l’association « Santé Bien-être » gestionnaire de la maison de retraite Sainte-Anne à Crest (fusion de l’association avec Comité Commun pour devenir Itinova et renégociation du contrat de prêt initial afin de réaliser des économies)
5 - Présentation du rapport d’activité du SDED – année 2022
6 - Présentation du rapport annuel pour l’exploitation du centre technique équin – année 2022 7 - Présentation du rapport d’ activité du syndicat d’irrigation drômois– année 2022 8 - Présentation du rapport d’ activité DSP foires et marchés – année 2022
9 – Attribution d’une subvention complémentaire au CCAS
1 10 – Demande de subvention à l’État au titre de la DETR/DSIL pour l’aménagement du quartier de la Gare
11 – Décision modificative n° 1 du budget pour le budget général de la commune 12- Personnel communal : refonte du régime indemnitaire
13 – Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs
14 – Désignation du référent déontologue des élus
15 - Subventions diverses : annuelle et exceptionnelles :
- Association sportive du collège Revesz-long
- USC rugby
- Union sportive Basket Crest-Saillans
- Moto—club Crestois
- ADMR Mirabel et Blacons
- Portez-moi pour un rêve
- Association de prévention routière
16 – SDH – Clos des Tanneurs autorisant la vente de logements sociaux
17 – Acquisition des parcelles de l’ancien hôpital de Crest par EPORA
18 – Admission en non valeur et créance éteinte sur le budget général de la commune 19 – Fixation d’un tarif pour la vente d’un nouveau catalogue au centre d’art 20 – Gratuité du centre d’ art pour des événements spécifiques
********
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.
Il donne lecture des procurations et fait circuler la feuille de présence.
Il indique qu’une question a été adressée par le groupe d’opposition qui concerne les suites des demandes d’informations sur l’eau adressées à la mairie.
Madame Ruth AZAIS est en ensuite élue Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur la liste des décisions envoyées au Conseillers municipaux, prises en vertu des délégations qui ont été accordées au Maire par le Conseil municipal :
2023-334 Annulation décision 2022-449. La commune sollicite une subvention pour les travaux d’aménagement des futurs bureaux de la police municipale
2023-335 Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2023
2023-336 La commune sollicite une subvention pour le programme de travaux d’extension du système de vidéo protection auprès des financeurs
2023-337 Formulaire de prêt avec Mme Pierrette DEMOLON TAL COAT ET Monsieur Xavier DEMOLON pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-338 Formulaire de prêt avec Mme Paule DU BOUCHET pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-339 Formulaire de prêt avec Monsieur Jean-François MURAT pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-340 Formulaire de prêt avec Monsieur Pascal MARZIANO pour recevoir des œuvres au centre d’art
2 2023-341 Formulaire de prêt avec Madame Marie DU BOUCHET pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-342 Formulaire de prêt avec Monsieur Christophe GAILLARD pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-343 Formulaire de prêt avec Mme Alix FRANCESCHI-LEGER pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-344 Formulaire de prêt avec Mme Anne DE STAEL pour recevoir des œuvres au centre d’art 2023-345 Formulaire de prêt avec Monsieur Jean-Marie ALGOUD pour recevoir des œuvres au centre d’art
2023-346 La décision 2023-312 est annulée. La commune sollicite des financeurs pour la requalification d’un plateau sportif en city-stade
2023-347 La décision 2023-260 est modifiée. La mise à disposition de la salle Coloriage à l’association BANFORA est consentie pour un montant de 350 €
2023-348 Renoncement DPU Immeuble bâti 4 rue Pasteur Boegner – propriétaire Mme CHAIX et acquéreur Mme LALA
2023-349 Renoncement DPU immeuble non bâti Montée Saint-Antoine – propriétaire RAMPA réalisations -acquéreurs M. et Mme BROUSSAUD
2023-350 Renoncement DPU immeuble bâti 2 rue du Four – 26 rue de l’hôtel de Ville – propriétaire SCI COTCO – acquéreur Mme LOIRAT
2023-351 Renoncement DPU immeuble bâti 14 rue de l’hôtel de Ville – propriétaire SCI l’auberge du vieux Brabant – acquéreur Mme KOTT
2023-352 Renoncement DPU immeuble bâti quartier Mazorel – propriétaire M. ASTIER – acquéreur M. CAVALIERE
2023-353 Signature d’ un contrat de maintenance et services avec société SNA Solutions pour un photocopieur Sharp BP55C26
2023-354 Signature d’ un contrat avec société SAP Alarme protection pour fourniture d’une carte SIM permettant communications via le transmetteur GSM
2023-355 Convention avec le CCAS pour la mise à disposition du futur city stade 2023-356 Annulation décision 2023-346. Demande de subvention à différents fournisseurs pour la requalification d’un plateau sportif en city-stade couvert
2023-357 Convention avec l’association compagnie Tour de cirque pour la mise à disposition de la salle des fêtes de l’AMAPE du 3 au 7 juillet 2023
2023-358 Convention de chantier de jeunes bénévoles avec l’association « jeunesse et reconstruction » pour assurer un chantier international du 23 juillet au 9 août 2023
2023-359 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec M. TERRETAZ et Mme LEGOUX
2023-360 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec Mme Camille LAMY 2023-361 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec Mme et M. Bernard POTHIER
2023-362 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec M. et Mme PREVOST- MERCIER
2023-363 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec M. Alain SARTRE 2023-364 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec M. Gérard HERMANT et Mme PORET
2023- 365 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec Mme FAUCHERY et M. COLIN
2023-366 Avenant à la convention de frontage de la rue Carcavel signé avec Mme Sandrine LEGGETT
3 2023-367 Convention avec le syndicat de copropriétaires la Calade pour la mise à disposition de la salle des Acacias le 12 juillet 2023
2023-368 Convention de partenariat avec le Département de la Drôme pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 6 juillet 2023
2023-369 Renoncement DPU immeuble bâti 12 rue des Roses – propriétaire Annick REYNAUD – aquéreur Fabienne DROBROCK
2023-370 Renoncement DPU immeuble bâti 1 impasse des Chardonnerets – propriétaire M. et Mme PARAGHAMIAN – acquéreurs M. et Mme VACCARO
2023-371 Renoncement DPU Immeuble non bâti Rue des Trois Capitaines lieu dit Pied Gai – propriétaire SCI la Roseraie – acquéreur Mme Maryline LOUIS
2023-372 Renoncement DPU immeuble bâti 30 rue Paramente – propriétaire Mme Delphine BALLANDRAU – acquéreur SCI IFB
2023-373 Renoncement DPU immeuble bâti 6 allée André l’Hote – propriétaire SCI Maiga – acquéreur Mme COLOMB et M. SCHWARTZ
2023-374 Renoncement DPU immeuble bâti 33 rue de l’Hôtel de Ville – propriétaire M. BEAUFILS – acquéreur M. et Mme LINGLIN
2023-375 Renoncement DPU immeuble bâti 18 quai Maurice Faure – propriétaire M. LEYRAL – acquéreur M. MARCHAND Julien
2023-376 Renoncement DPU immeuble bâti 6 avenue Adrien Fayolle – propriétaire M. MARTINEZ – acquéreur M. DE STOPPANI
2023-377 Renoncement DPU immeuble bâti 10 rue Chateaubriand – propriétaire Mme WELCOMME – acquéreur LC Promotion
2023-378 Renoncement DPU immeuble bâti 28 rue Charabot – propriétaire M. et Mme GUILHOT acquéreur M. FADEL
2023-379 Convention avec l’association Si loin si proche pour la mise à disposition de la salle des fêtes le 16 octobre, 6 novembre et 4 décembre
2023-380 Signature de trois fiches de prêt d’œuvres avec Musé d’art et archéologique de Valence pour l’exposition Pierre Tal Coat/André Bouchet du 13/07/23 au 08/10/23 centre d’art 2023-381 Cession d’un tracteur véhicule immatriculé 1182 VE 26 à entreprise SNVI ENERGY GRAPHIC SASU
2023-382 Convention avec la Mission locale pour mise à disposition salle Acacias pour des ateliers 2023-383 Avenant à la convention de partenariat avec Monsieur Jean-Pascal LÉGER pour prendre en charge les repas de midi pour l’exposition Pierre TAL COAT/André du Bouchet au centre d'art 2023-384 Convention partenariat avec la CAF pour la labellisation Point Numérique CAF de L’épicentre de Crest pour une durée d’un an.
2023-385 Indemnisation dans le cadre d’un sinistre rue W. Booth sur lampadaire. 2023-386 Convention avec l’association « Le Grattoir à méninges » le 23/09/23 au cinéma Eden 2023-387 Renoncement DPU immeuble bâti 8 rue des Lilas – propriétaire indivision DUBOURG – acquéreur M. PAYS et Mme. FONTANILLE
2023-388 Renoncement DPU immeuble bâti 12 rue Georges Guynemer – propriétaire Ms. MATHIEU – acquéreur Ms. ROLLAND
2023-389 Renoncement DPU immeuble bâti rue Georges Guynemer – propriétaire Ms. MATHIEU – acquéreur M. PEREIRA
2023-390 Renoncement DPU immeuble bâti 4 allée André Lhote – propriétaire M. LARDY – acquéreur M. TRUCHOT
2023-391 Signature lettre-contrat avec M. DIEUZAIDE pour acquérir droits de présentation film « Atelier ouvert » pour la durée de l’exposition Pierre Tal Coat.
2023-392 Convention partenariat avec Monsieur DEMOLON dans le cadre de l’exposition Pierre Tal Coat du 13/07/23 au 08/10/23
4 2023-393 Convention avec Théâtre et compagnie de l’Iris pour représentation spectacle corde raide le 14/03/2024 cinéma Eden
2023-394 Convention avec Michael MEZAS RUIZ pour mise à disponibilité parcelle AN 104 dans le cadre de l’exploitation du centre équestre
2023-395 Convention avec Les concerts de poche pour ateliers spectacles
2023-396 Convention avec la SNCF concernant la mise à disposition d’une partie de la parcelle AN 394 pour un parking quai Pied Gai
2023-397 Convention avec la Ligue d’Improvisation Lyonnaise pour le spectacle Le Molière Malgré lui cinéma Eden le 23/11/23
2023-398 La défense des intérêts de la commune est confiée à la CMS bureau Francis Lefebvre dans l’affaire MOURIER
2023-399 Annulation décision 2023-335. Modification des tarifs du restaurant scolaire 2023-400 Contrat de cession pour un spectacle le 25 août pour l’inauguration de la médiathèque signée avec l’association Machin Chouette
2023-401 Convention avec l’USC gymnastique pour la mise à disposition d’une salle sous les bains douches pour trois ans
2023-402 Convention avec le comité des fêtes pour la mise à disposition de la salle Yvonne POINT le 9 septembre 2023
2023-403 Convention avec l’association « La bonne adresse » pour mise à disposition de la salle n° 4 dans le bâtiment Dumont du 6 septembre 2023 au 26 juin 2024
2023-404 Convention avec le Gréta Ardèche-Drôme pour la mise à disposition de la la Seurat en septembre et octobre
2023-405 Convention avec l’association Rebond pour la mise à disposition de la salle Coloriage le 16 septembre 2023
Dominique MARCON souhaite avoir des information sur les décisions 355 et 356 sur le city stade couvert.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du projet de couverture de l’espace sportif à côté de l’école Pierjean.
Il convient d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin.
Catherine PANNE indique que le PV a été envoyé tardivement et qu’il contient des erreurs.
Le procès-verbal sera adopté à la prochaine séance.
********
ORDRE DU JOUR
1 – Présentation du rapport d’activité des services de la ville – année 2022
Madame Stéphanie KARCHER indique que le rapport est présenté ce soir et il sera mis ensuite sur le site internet de la Ville. Le choix du numérique a été fait car ce rapport contient 40 pages.
C’est un document qui n’est pas obligatoire, il est présenté à titre d’information. Il permet d’exposer le travail fait par les services. Une volonté de partager cette information auprès des citoyens, des partenaires, des autres collectivités…
5 Ce rapport est réalisé par les services, il met en exergue le travail au quotidien par des indicateurs chiffrés, par la présentation de leurs missions, par des faits marquants et des perspectives pour 2023.
Il est présenté tardivement du fait de la charge de travail du service Communication qui est sollicité en cette période notamment par les associations.
Stéphanie KARCHER fait une présentation précise du rapport d’activité des services et remercie les 124 agents pour le travail au quotidien avec quelquefois des administrés qui ne sont pas corrects, quelquefois des grondes qui ne sont pas justifiées.
Monsieur le Maire remercie Stéphanie KARCHER pour cette présentation très complète et il remercie les services pour ce rapport et les missions qui sont accomplies. Les élus fixent une feuille de route et sont attentifs aux réponses quotidiennes, à la préparation de l’avenir de la Ville que ce soit en investissement que ce soit aussi au profit des jeunes crestois… C’est important de pouvoir compter sur des services présents, engagés, compétents, qu’ils soient remerciés.
Dominique MARCON remercie Stéphanie KARCHER pour cette présentation détaillée. Le groupe d’opposition souhaite remercier les services pour leur disponibilité, leur professionnalisme y compris vis à vis du groupe. D’après cette présentation, il y a une augmentation de l’activité dans à peu près tous les services, c’est le signe qu’il y a vraiment de plus en plus besoin des services publics. Elle évoque l’épicentre, la cantine, la police municipale et le social. Elle aimerait avoir des informations sur le programme Petites Villes de Demain et sur l’opération de revitalisation du territoire.
Monsieur le Maire indique que ce sont des procédures qui mobilisent les services mais il y en a d’autres que ce soient avec l’État, la Région, le Département… Ce sont des points qui pourront être partagés.
2 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024
Morgane PEYRACHE indique qu’à partir du 1er janvier 2024, il est proposé l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57. Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public locale, les collectivités territoriales ont cette obligation. L’objectif est également d’harmoniser le cadre réglementaire actuelle qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires. Tout le monde aura la même nomenclature que soit au niveau régionale, départementale, intercommunale.
Plusieurs choses vont s’appliquer, d’abord l’application de la fongibilité des crédits. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puis- qu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouve- ments de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la li- mite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
6 1- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation financée chez l’en- tité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursui- vront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
2- Apurement obligatoire du compte 1069
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce dispositif avait été également proposé en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) à l'exercice.
Pour le budget principal de la Ville de Crest, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 57 823,15 €. Afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, à une opération semi- budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 57 823,15 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques. Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la décision modificative n°1 de 2023 du budget principal de la Ville.
La délibération est mise au vote :
« Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable du comptable public,
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa- tion territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements pu- blics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des Collec- tivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
7 Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M114 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territo- riales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles bud- gétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
1- Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mou- vements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation financée chez l’en- tité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôtu- rés.
Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursui- vront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
3- Apurement obligatoire du compte 1069
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce dispositif avait été également proposé en 2006
8 dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) à l'exercice.
Pour le budget principal de la Ville de Crest, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 57 823,15 €.
Afin d'apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, à une opération semi- budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 57 823,15 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques. Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la décision modificative n°1 de 2023 du budget principal de la Ville.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu la commission "budget" du 06 septembre 2023
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal de la Ville de Crest,
AUTORISE l’apurement du compte 1069,
OPTE, pour le recours à la nomenclature M57 développée,
CONSERVE, le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024,
AUTORISE, le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
AUTORISE, le calcul de l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
3 – Approbation du règlement budgétaire et financier
Morgane PEYRACHE indique qu’ il s'agit simplement en fait de l'application de la précédente délibération avec une explication plus globale sur ce qu’est un budget et un compte administratif et ainsi de suite.
9 Athénaïs KOUIDRI indique qu’en commission il a été demandé d’ajouter que le règlement budgétaire soit remis à chaque nouveau conseiller municipal, c’est aussi un outil pédagogique.
Morgane PEYRACHE lui indique que cela a été mis dans la délibération.
La délibération est mise au vote :
« Par délibération du 08 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Crest, à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Vu le projet de règlement budgétaire et financier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu la commission "budget" du 06 septembre 2023
Après en avoir délibéré,
APPROUVE, le règlement budgétaire et financier de la Ville de Crest, annexé à la présente,qui sera remis à chaque nouveau conseiller municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 - Adoptée à l’unanimité
4 – Modification de la garantie d’emprunt accordée en 2007 à l’association « Santé bien-être »
Monsieur le maire explique que la Ville de Crest a accordé une garantie d’emprunt à l’association « Santé bien être » pour un prêt contracté auprès de Dexia Crédit afin de financer la construction de 67 lits à la maison de retraite Sainte-Anne. Suite à la fusion de l’association « Santé bien-être » avec l’entité Comité Commun pour devenir l’association Itinova entres autres, il convient de modifier la garantie d’emprunt accordée à l’association « Santé bien-être ».
La délibération est mise au vote :
« Considérant la délibération 2007-197 de la Ville de Crest accordant une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à l’association « Santé Bien être » pour un prêt contracté auprès de Dexia Crédit
10 Local d’un montant total de 5 400 000 € afin de financer la construction de 67 lits à la maison de retraite Sainte-Anne à Crest,
Considérant la fusion de l’association « Santé Bien être » avec l’entité Comité Commun pour devenir l’association Itinova,
Considérant la renégociation du prêt initial intervenue au cours de l’exercice 2022 afin de réaliser des économies,
Considérant la demande de report de la garantie initialement accordée sur le prêt renégocié adressée par l’association Itinova en date du 07 juin 2023,
Vu le Contrat de Prêt n° 163578C / 42559 édité le 29 septembre 2022 figurant en annexe de la présente délibération signé entre l’association Itinova désignée comme l’emprunteur et le Crédit Coopératif,
Vu l’avis de la commission « budget » du 6 septembre 2023,
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie selon les termes suivants :
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Crest accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’association Itinova d’un montant de 3 121 200 € dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : les caractéristiques financières du prêt renégocié sont les suivantes :
Organisme prêteur : Crédit Coopératif
Type de crédit : Prêt long terme
Montant : 3 121 200 €
Taux renégocié : taux fixe de 1,63 %
Amortissement constant
Périodicité trimestrielle
Durée : 216 mois (soit 18 ans)
Article 3 : l’assemblée délibérante s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à
ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
11 VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – adoptée à l’unanimité
5 – Présentation du rapport d’activités de Énergie SDED- année 2022
Christophe LEMERCIER excuse Jean-Marc MATTRAS qui aurait dû faire cette présentation.
Une présentation du rapport d’activité est réalisée et projetée à l’ensemble des conseillers municipaux.
6 – Présentation du rapport annuel pour l’exploitation du centre technique équin
Caryl FRAUD présente le rapport d’activité du centre technique équin.
7 – Présentation du rapport d’activité du syndicat d’irrigation drômois – année 2022
Christophe LEMERCIER présente le rapport d’activité.
Jean-Pierre POINT demande des informations sur la possibilité et l’envie du financement pour traverser la Drôme et rallier Crest Sud, suite au raccordement sur le Rhône, de la réalisation d’ un maillage complet et aussi pour que Crest Sud soit sécurisé.
Dominique MARCON remercie Christophe LEMERCIER d'avoir apporté des compléments sur ce rapport. Le périmètre de ce rapport est manifestement différent de celui de 2021 qui concernait l'ensemble du territoire du SID c'est à dire 126 communes et celui-ci est sur le Val de Drôme. C'est un peu difficile de faire des comparaisons même si c'est plus intéressant d'avoir ce sous-rapport. On peut noter qu’il y a eu un certain nombre d'avancées du SID en matière d'uniformisation des tarifs, d'efficacité des installations collectives et d'incitation à l'efficacité des installations individuelles. Mais pour revenir à ce rapport, le groupe regrette vraiment qu'il y ait très peu de données historiques. La sécheresse de 2022 a été sévère. Cela aurait été intéressant que le SID rapporte ça. Elle trouve que ça aurait été intéressant d’avoir ces informations parce que l'irrigation représente un peu plus de la moitié des usages annuels de l'eau et que ces usages sont concentrés à 80% en période d’ étiage (du 1er juin au 15 septembre).
Monsieur le Maire fait une observation sur le fait que l’on ne peut pas demander au SID de mettre dans son rapport d’activités des donnés au-delà de ses missions. C'est un syndicat d'irrigation qui apporte un certain nombre de données de ce type. Par ailleurs, en prenant en compte la dimension irrigation, qui est une dimension, une opportunité, une contrainte, il y a d'autres dimensions aussi dans les choix de politique agricole. Le SID ne fait pas la politique agricole à la place des agri- culteurs et éventuellement d'autres acteurs compétents sur ce terrain.
Boris TRANSINNE s’interroge : « Ou va-t- on chercher l’eau si il y a pas un profond changement des pratiques agricoles, si on replante pas des haies ? ».
Monsieur le Maire pense qu'il faut mesurer les inquiétudes, personne n'est capable de dire scientifiquement qu il ne sera pas possible dans les années à venir de pomper dans le Rhône. Il n’est pas spécialiste en hydrologie mais il pense qu'il faut faire attention dans ce domaine que personne ne s'érige en spécialiste ou en expert.
12 Christophe LEMERCIER a rappelé que l'été 2021 avait été extrêmement pluvieux, on a globalement à l'échelle de la planète des niveaux de sécheresse, en tout cas à l'échelle de la France, qui sont plus sévères actuellement qu'elle ne l'était dans des périodes antérieures.
Nicolas SIZARET a une question technique mais il fait remarquer que dans le cadre des travaux autour du SAGE il était établi que les problèmes de ressources en eau existent sur le territoire. Le problème n’est pas seulement global en France mais il est bien au niveau de la vallée de la Drôme.
Monsieur le Maire ne l’ a pas contesté en rappelant que ces éléments de déficit entre des sources d'approvisionnement et certains usages sont globalement connus depuis 1995, qui est probablement le moment où ces mesures ont commencé d'être faites.
Quand on regarde un peu plus finement les choses, s’agissant des pompages de la ville de Crest aux Pues, elles sont à regarder avec nuance. Est-ce que la question est solide la réponse est oui, est-ce qu'elle a été à certains moments sous-évalués c'est probable. Est-ce qu'elle est neuve ? La réponse est NON je viens de le dire il y a plus de 30 ans on se l’est posée.
Nicolas SIZARET indique que la question que pose Monsieur le Maire sur le fait d'interroger l'avenir et de considérer cela comme une expression d’éco-anxiété. Ce sont des questions importantes qu'il faut se poser et il pense qu'à contrario un député entendu récemment dire que les conclusions du GIEC sont très exagérées, c'est un comportement totalement irresponsable. Il pense qu'il faut voir la réalité en face et voir qu'il y a beaucoup de gens qui refusent la réalité. Nous avons une responsabilité en tant qu’élus et nous devons l’assumer.
Monsieur le Maire estime que questionner l’ éco-anxiété n'est pas un déni de la réalité, elle est de dire qu'il faut regarder la réalité de la manière la plus objective possible. Vous pouvez provoquer des prises de conscience violentes type éco-terrorisme et ça ce n'est pas acceptable. Vous pouvez aussi provoquer un déni de la question écologique parce que les gens disent puisque c'est foutu il y a juste pas de sujet. Il pense que c'est contraire à l'objectif que les uns et les autres peuvent partager.
Boris TRANSINNE demande si la bonne solution pour l’avenir c’est de continuer à pomper de l’eau pour irriguer les cultures. Pour lui, il faut éviter d’avoir toujours à pomper plus d’eau.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu un débat avec les agriculteurs qui était intéressant mais une partie du sujet c'est qu'il y a des moments dans la Drôme il y a trop peu d'eau et d’autres où il y en a beaucoup d'eau.
Il faut aussi éviter dans ce domaine, comme dans d'autres, de ne pas passer du tout à rien. Est-ce qu'on a besoin d'une irrigation raisonnée la réponse est oui. Est-ce qu'on est capable d'avoir une agriculture productive avec une faible ressource en eau et avec une gestion particulièrement affûtée de l'eau la réponse est oui. Est-ce que c'est le refus d'irrigation ? Non, mais c'est une irrigation extrêmement raisonnée. La ville a participé à plusieurs reprises à des programmes d'encouragement de plantation de haies.
Dominique MARCON voudrait juste attirer l'attention de tous les conseillers municipaux sur le site du SMRD où il y a le diagnostic du futur sage 2050 de la Drôme (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) réalisé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et qui comprend beaucoup d'informations importantes et qui pose les choses telles qu'elles doivent être posées, sans sentiment, sans éco-anxiété.
13 Monsieur le Maire a échangé récemment avec le président du SMRD, il se méfie des risques de surinterprétation qui peuvent être fait sur des données qu'il fournit. Nous pourrons volontiers l'auditionner à l'occasion si vous le souhaitez.
Christophe LEMERCIER va essayer de répondre à l'ensemble des questions. La première de Jean- Pierre sur le raccordement de Crest Sud, Il explique que comme le raccordement de Crest-Nord, c'est un projet dont on parle depuis des dizaines d'années et finalement ça a été réalisé en 2022. C’est vrai que le projet Crest-sud on en parle mais est-ce qu'il va être réalisé ? Cela effectivement on ne sait pas mais aujourd'hui il n'est pas inscrit en 2023. En ce qui concerne la question sur le périmètre du rapport présenté, effectivement il n'y a pas tous les rapports sur le site du SID mais malgré tout c'est l'année 2021 qui a été un peu atypique et pas 2022. Effectivement en 2021, le SID n’a pas envoyé le rapport de notre secteur, il a pu l’obtenir et le renverra.
Il rappelle que le syndicat a des missions liées à la distribution et la vente d’eau. Il travaille quotidiennement avec les agriculteurs et effectivement il ne sera plus possible de pomper autant dans le futur. Il pense que le maître mot de l'ensemble des réponses qui sera faite ce soir c'est la transition. Malgré tout il y a pas de changement forcément brutal radical. Il y a un certain nombre d'agriculteurs qui sont en phase de transformation et qui ont vraiment des exploitations aujourd'hui économe en eau et qui montrent des résultats très intéressants.
Il faut savoir aussi sur les différentes réserves qui sont évoquées aujourd'hui et toutes les autorisations qui sont données par la DDT, il y a une obligation de réduction de la consommation. On n’autorise pas une réserve si il n'y a pas aussi en même temps un projet de réduction des quantités données.
Effectivement les faibles débits c'est un vrai problème, il y a déjà des efforts qui ont été faits mais ce n'est pas suffisant. Il va falloir baisser les quantités et surtout les débits et en période d’étiages.
Pour répondre à Nicolas SIZARET, ce qu'il faut savoir c'est que la majorité des débits moyens demandés par les non professionnels sont autour de 5 m³ . Si on fait la courbe, on voit bien que c’est très cher pour le raccordement et pour un faible débit . Mais à partir de 5 m³ même si ça fluctue et même si ce n’est pas linéaire c'est quasiment la même chose. Cela n’aura pas un gros impact que ça soit strictement je dirais en régression par rapport à ça.
8 – Présentation du rapport d’activité DSP foires et marchés – année 2022
Audrey CORNEILLE fait une présentation du rapport annuel du délégataire pour les foires et marchés – année 2022.
Elle indique que la Ville souhaite se positionner pour pouvoir reprendre la gestion des marchés en régie à partir de janvier 2024. Le dossier est à l’étude rien n’est acté pour le moment.
Monsieur le Maire indique que la ville travaille actuellement pour pouvoir reprendre la gestion directe des foires et marchés au 1er janvier 2024. La décision n'est pas prise. A ce stade, il y a principalement deux hypothèses ; celle dans laquelle Lombard et Guérin est capable de démontrer qu'ils peuvent redresser la barre mais on est extrêmement perplexe. Les marchés du mardi et du samedi se portent bien et continuent de se développer malgré une certaine confusion. Par contre cette confusion est beaucoup plus pénalisante pour les marchés thématiques où les marchés à l'occasion d'événements particuliers comme la Saint-Pierre et la Saint Ferréol.
14 Valérie ROCHE demande des informations sur la gestion du poids public.
Monsieur le Maire indique que le poids public fait partie de la DSP foires et marchés et qu’il subit entre autres des dysfonctionnements.
Catherine PANNE indique que les foires, marchés.. sont des éléments importants à la fois pour la vie des citoyens et des crestois, pour le dynamisme économique commercial. Et là il y a quand quand même un gros problème. Le groupe se réjouit que la commune envisage de reprendre le service en régie. Elle ne va pas revenir sur les débats lorsqu’il a été question de la DSP. Le rapport est très succinct. Rien que dans l’établissement de son rapport, le délégataire ne fait pas son travail. La ville n’aurait-elle pas des moyens, pas simplement de ne pas renouveler le contrat, d’utiliser des moyens de rétorsion pour récupérer son dû.
Monsieur le Maire imagine que c'est une matière dans laquelle les procédures ne doivent pas être facile ni à conduire ni à trancher. Il ne peut pas laisser dire que les marchés ne marchent pas. Les marchés du mardi et du samedi, il suffit de voir le nombre de forains et la fréquentation, sont de grands succès. Le problème c’est la relation entre le délégataire et la ville globalement. Il faut pas être injuste à l'égard de Lombard et Guérin, pendant de nombreuses années cette délégation a très bien fonctionné.
9 – Attribution d’une subvention complémentaire au CCAS
Ruth AZAIS indique qu’il s’agit de l’attribution d’une subvention complémentaire de 100.000 € qui permettra de poursuivre de très belles choses au niveau du CCAS de Crest et de finaliser, de calibrer les coûts de fonctionnement suite au transfert conséquent de personnels avec la création du service Éducation.
Athénaïs KOUIDRI entend que le CCAS est en phase de rodage à la suite du transfert du périscolaire sur le budget de la ville. Comme elle l’exprimé en commission. Elle espère que ce recalibrage permettra de donner une subvention au plus juste l'année prochaine et d'avoir une subvention unique.
La délibération est mise au vote :
« Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1611-4,
Vu l'avis de la commission « Budget » du 6 septembre 2023,
Considérant les besoins de financement du CCAS,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 657362 du budget primitif 2023,
En conséquence, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et débattu,
DÉCIDE d'accorder au CCAS une subvention de fonctionnement d'un montant de 100 000 € pour l'exercice 2023.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
15 Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – CONTRE 0 - Adoptée à l’unanimité
10 – Demande de subvention à l’État au titre de la DETR/DSIL pour l’aménagement du quartier Gare
Jean-Pierre POINT indique que la Ville va prochainement lancer la consultation des entreprises pour le marché de la tranche 1 de l'aménagement du quartier de la gare avec un démarrage envisagé des travaux pour la fin de cette année.
Les choix techniques et architecturaux de réalisation et d’installation de la coursive fixée en encorbellement au-dessus de la parcelle de la cité Armorin ainsi que la prise en compte du coût de la maîtrise d’œuvre modifient le montant prévisionnel de la première tranche qui s’élève à 1 503 129 € HT. Il convient donc de délibérer pour proposer un plan de financement réactualisé.
La délibération est mise au vote :
« Une délibération a été prise lors du conseil municipal du 19 juin 2023 pour solliciter des subventions pour l’aménagement du quartier de la Gare. Les choix techniques et architecturaux de réalisation et d’installation de la passerelle fixée en encorbellement au-dessus de la parcelle de la cité scolaire Armorin ainsi que la prise en compte du coût de la Maîtrise d’œuvre modifie le montant prévisionnel de la première tranche de travaux qui s’élève dorénavant à 1 503 129 € H.T. Il convient donc de modifier le plan de financement.
Le rapporteur rappelle que la ville a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur le réaménagement du quartier de la Gare qui démarre à l’Ouest au cimetière pour aller jusqu’au pont Frédéric Mistral à l’Est. Cette opération est en lien notamment avec les travaux importants entrepris par la Région pour la restructuration de la cité scolaire.
Les exigences cumulées de la Région pour la gestion des bus scolaires, de la SNCF pour piétonniser le parvis ainsi que les souhaits enregistrés durant la période de concertation ont conduit la maîtrise d’œuvre a élargir significativement le périmètre de travail. La première Tranche des travaux qui concerne les parvis Gare, médiathèque et cité scolaire Armorin prévue sur une emprise allant du chemin du petit Saint Jean à la rue Georges Clémenceau avance dorénavant sur une cinquantaine de mètres dans l’avenue Charles Armorin et de plus de 100 mètres dans le boulevard du 6 juin 1944. Une option a également retenue : l’intégration dans le projet de l’aménagement de la partie Sud du square de la Résistance.
Ces travaux étant éligibles aux aides de l’État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de la Drôme, il propose au Conseil de solliciter de l’État, la Région, du Département, l’agence de l’eau et tous autres financeurs, le co-financement de cette première tranche.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission « budget » du 6 septembre 2023
Après en avoir délibéré,
16 APPROUVE le plan de financement de la première tranche de travaux d’aménagement du quartier
de la gare :
PLAN DE FINANCEMENT
Requalification des espaces publics autour de la cité Armorin, de l’avenue Charles Armorin à la place Alexandre Soljénitsyne
Dépenses en HT Financement en HT
%
Travaux
estimation
1 433 456,00 € État DSIL/DETR 410 000,00 € 27,28
Région 300 000,00 € 19,96
Maîtrise
d’œuvre
69 673,00 € Conseil
Départemental
320 500,00 € 21,32
Agence de l’eau 10 000,00 € 0,67
CEREMA 30 000,00 € 2
FEDER 30 000,00 € 2
TOTAL AIDES 1 100 500,00 € 73,23
Commune 402 260,00 € 26,77
TOTAL 1 503 129,00 € TOTAL 1 503 129,00 € 100
SOLLICITE l’aide financière de l’État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes , du Conseil départemental de la Drôme et de l'agence de l'eau et tous autres financeurs pour sa réalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité
11 – Décision modificative n° 1 du budget pour le budget général de la communes
Morgane PEYRACHE indique qu’il s'agit d'ajustement à hauteur de 170 200 € en fonctionnement principalement pour reprendre la subvention pour le CCAS et réajuster certains crédits et ensuite en section d'investissement à hauteur de 355 300 €.
Au niveau des subventions, on a pu inscrire la subvention de la Région pour le nouveau poste de police municipale et l’aménagement de la toiture de la médiathèque, la rénovation thermique du groupe scolaire Anne Pierjean.
17 La délibération est mise au vote :
« Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,
Vu la délibération du 15 décembre 2022 approuvant le budget primitif de la ville de Crest pour l’exercice 2023,
Vu la délibération du 19 juin 2023 approuvant le budget supplémentaire de la ville de Crest pour l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans les tableaux ci-après ;
Pour la section de fonctionnement :
En dépenses :
* Au chapitre 011 « charges à caractère général », une dotation supplémentaire pour permettre le règlement des factures d’électricité,
* Au chapitre 014 « atténuations de produits », la régularisation des crédits initialement prévus suite à la notification définitive du FPIC,
* Au chapitre 65 « charges de gestion courante », une prévision complémentaire relative à la subvention versée au CCAS, des crédits supplémentaires également pour verser des subventions à des associations et, aussi pour constater des créances en non-valeur,
* Au chapitre 66 « charges financières », un réajustement des crédits initialement prévus afin de couvrir l’intégralité des pertes de change et, permettre le traitement des intérêts courus non échus en fin d’année.
En recettes :
* Au chapitre 013 « atténuations de charges », la constatation d’avoirs sur des factures d’électricité,
* Au chapitre 70 « produits des services et du domaine», la prise en compte des recettes supplémentaires provenant des concessions cimetière et, des formations dispensées à l’Épicentre, * Au chapitre 74 « dotations et participations », des régularisations de crédits concernant la DGF (dotation forfaitaire), la Dotation de Solidarité Rurale, la Dotation Nationale de Péréquation, le montant des subventions versées par le Département pour financer une partie des charges de fonctionnement de l’Épicentre et, la compensation versée par l’État au titre des exonérations de TF. * Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », des dotations complémentaires provenant de loyers et d’avoirs sur des factures d’électricité imputés en début d’exercice sur ce compte. * Au chapitre 77 « produits exceptionnels », la constatation des dons reçus pour le forum Crest à chance ainsi que le mécénat obtenu pour l’opération de rénovation de la Chapelle de la Visitation.
Pour la section d’investissement :
En dépenses :
18 * Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », l’inscription de la dotation nécessaire à l’apurement du compte 1069 avant le passage à la norme comptable M57 à compter du 01 janvier 2024,
* Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », des prévisions supplémentaires pour couvrir des dépenses découlant du Budget Participatif (projet CARCA VERT), de l’aménagement de la toiture de la Médiathèque (installation de caméras de vidéoprotection notamment) et, divers achats (du mobilier et un photocopieur),
* Au chapitre 23 « immobilisations en cours », des crédits supplémentaires pour réaliser les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Anne Pierjean (1ère tranche : isolation par l’extérieur de l’école maternelle).
En recettes :
* Au chapitre 024 « produits de cessions », l’ajustement des prévisions évaluées de façon prudente lors de l’élaboration du budget,
* Au chapitre 13 « subventions d’investissement », des crédits supplémentaires afin d’inscrire les subventions de la Région pour le nouveau poste de police municipale et l’aménagement de la toiture de la Médiathèque ainsi, que celles relatives à l’opération de rénovation thermique du groupe scolaire Anne Pierjean (Ademe, DETR et Département).
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission « Budget » du 6 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans les tableaux ci-joints et relative au budget de la commune.
Fait et délibéré par les Conseillers Municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 21 – CONTRE 0 – Adoptée (Abstentions : RP. HALTER, N.SIZARET, D. MARCON, A. KOUIDRI, C. PANNE, G. RHODE, D. MARCON)
12 – Personnel communal : refonte du régime indemnitaire
Stéphanie KARCHER indique que c’est une délibération très importante pour la vie quotidienne des agents et particulièrement des agents de la catégorie C. Depuis plusieurs mois, la Ville travaille avec la DRH, les membres du comité technique et des groupes de travail mis en place sur différents aspects : formations, forfait mobilité… Il s’agit ici de la refonte d’un régime indemnitaire qui s'appelle le RIFSEEP (Régime indemnitaire de fonctions suggestions expertise et engagement professionnelle).
Cette fois c'est peut-être la délibération la plus importante pilotée par les services et soutenue par les élus. Un groupe de travail s’est constitué et s’est réuni avec des agents qui représentaient chacune des fonctions.
19 L’idée c’est qu’à fonction égale et bien traitement égal. Dans la collectivité certains agents ne bénéficiaient pas du régime indemnitaire et d’autres à fonctions égales et en percevaient.
Le but de ces rencontres était de pouvoir en parler librement et de d'équilibrer le régime indemnitaire. Il y a aussi un soutien politique puisque le coût annuel pour le CCAS et Ville s’élève à 110 000 €.
Si on veut que l'effort paye et bien le travail doit aussi avoir une juste rétribution. C’est 70% de catégorie C qui vont voir leur régime indemnitaire augmenté, donc l'objectif est satisfait. Les catégories A et B ne sont pas touchées par l’augmentation de ce régime indemnitaire. La fierté de donner un motif et du sens de se lever le matin ; on espère aussi rendre plus attractif ces filières dont on a besoin. C’est pour faire cela qu’ on a soutenu les services dans ce travail qu'ils ont mené avec l'ensemble des agents.
Monsieur le Maire remercie Stéphanie KARCHER pour le travail important qui a été réalisé.
Athénaïs KOUIDRI voulait juste intervenir pour saluer le travail qui a été réalisé. Cela fait plusieurs fois qu'en commission on a l'occasion de vraiment approfondir toutes les questions qui concerne le personnel pour la ville. Je voulais juste le saluer au nom de notre groupe parce que cela se voit que le personnel a été associé. Merci à vous.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire visait à simplifier et harmoniser le paysage indemnitaire des trois versants de la fonction publique.
En application de ce cadre réglementaire et suivant délibération n° 2019-27 en date du 15 mars 2019, le conseil municipal a instauré le RIFSEEP en lieu et place de l’ensemble des primes jusque- là attribuées aux agents et dont la diversité nuisait à une lecture claire de leur rémunération.
Ce dispositif a été actualisé suivant délibération n° 2020-61 en date du 22 mai 2020 de manière à y intégrer des cadres d’emplois qui ne l’avaient pas été lors de la réforme de 2017. Il se décline à ce jour en quatre éléments :
- trois parts d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), dont : 2. une part de base,
3. une part liée à l‘expérience professionnelle,
4. une part complémentaire destinée à prendre en compte des situations particulières (mé- tiers en tension, missions particulièrement exposées ou spécialisées, adjonction de mis- sions ponctuelles…),
- un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif laissé à l’appréciation du chef de ser- vice et fondé sur un certain nombre de critères.
La construction de ce dispositif a permis une large souplesse dans l’utilisation de ses différents élé- ments constitutifs (notamment les parts complémentaire et celle liée à l’expérience professionnelle de l’IFSE), de sorte que le régime indemnitaire de la collectivité fait désormais apparaître de très fortes disparités dont la justification semble pour le moins peu évidente. Il est donc nécessaire, à travers sa refonte, de rétablir de la justice et de l’équité dans la fixation de la rémunération de chaque collaborateur.
20 Par ailleurs, la malléabilité du dispositif actuel rend difficile le contrôle de la masse salariale qui constitue pourtant le premier poste de dépenses de fonctionnement du budget municipal.
Enfin, et compte tenu des difficultés de recrutement avérées auxquelles font face l’ensemble des structures publiques, il convient de réviser le régime indemnitaire de manière à rendre la collectivi- té plus attractive pour attirer et conserver les candidats compétents au sein de notre organisation.
Au regard de l'enjeu majeur que représente cette refonte, tant sur le plan humain que financier, il a été décidé de constituer un groupe de travail associant des agents issus de l’ensemble des pôles de la collectivité sous le pilotage de la directrice des ressources humaines. La présente délibération est ainsi le fruit d’un important processus de concertation.
Ceci exposé, le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Pu- blique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonc- tion publique territoriale ;
Vu les arrêtés ministériels des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 29 juin 2015, 2 novembre 2016, 30 décembre 2016, 31 mai 2016, 7 décembre 2017, 14 mai 2018, 13 juillet 2018, 17 décembre 2018, 14 février 2019, 8 avril 2019, 23 décembre 2019 et 5 novembre 2021 ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-27 du 15 mars 2019 portant instauration du RIF- SEEP ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-61 du 22 mai 2020 portant actualisation du RIF- SEEP;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 septembre 2023 ;
Vu la commission « budget » du 6 septembre 2023,
- DÉCIDE, à compter du 1er octobre 2023, de modifier ainsi qu’il suit le régime indemnitaire servi aux agents de la Ville de Crest :
A. Rappel des principes généraux
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties :
21 - une partie principale, obligatoire, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur la- quelle l’autorité territoriale ne peut intervenir (traitement indiciaire, supplément familial de traite- ment, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence...)
- une autre partie, facultative, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indem- nitaire. Il constitue l’ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie de l'exercice des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il est composé de primes et indemnités dont les modalités de calcul diffèrent selon le grade, l'emploi, les fonctions ou sujétions.
Les modalités de sa mise en œuvre dans la fonction publique s’inscrivent dans le respect de grands principes juridiques :
- la légalité des avantages attribués : seules les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire peuvent potentiellement être octroyées par les collectivités territoriales. Une col- lectivité ne peut pas créer d’elle même une indemnité,
- la parité entre la Fonction Publique d’État (FPE) et la fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État. Elle est ainsi contrainte par un montant plafond mais par aucun mon- tant plancher,
- l'égalité de traitement : chaque individu placé dans une situation comparable doit être traité de façon identique,
- la libre administration des collectivités territoriales : chaque collectivité est entièrement libre dans le choix d’attribuer ou non des primes susceptibles d’être allouées aux agents et d’en dé - finir les contours.
En vertu de ces principes, le montant du régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé libre - ment dans chaque collectivité mais il ne peut être supérieur à celui versé aux agents de l’État. Il appartient en effet à l'organe délibérant de fixer le cadre général en déterminant la nature, les conditions d’attribution, les critères de modulation individuelle et les taux applicables. Les attributions individuelles relèvent de la compétence de l’autorité territoriale et sont prises, par arrêté, dans le respect des principes définis par le Conseil municipal.
B. Nouvelles règles indemnitaires
1 – les agents bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué :
- aux agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) à temps complet, non complet ou partiel, - aux agents contractuels sur poste permanent,
- aux agents contractuels sur poste temporaire quels que soient le motif du contrat et la quoti- té de travail et la durée du contrat.
Sont exclus du dispositif :
- les agents en contrats de droit privé (apprentis, contrats d’insertion…), - les agents vacataires,
- les agents saisonniers,
- les agents de la filière « police municipale ».
2 – la structure du RIFSEEP
22 Le RIFSEEP constitue un élément facultatif dans le système de rémunération des agents territo- riaux qui vise à reconnaître et valoriser les parcours professionnels, les responsabilités, les compé- tences et les conditions d'exercice du service public quelle que soit la filière d'appartenance.
Le régime indemnitaire reste constitué de deux parts :
- l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), liée au poste et aux fonctions de l'agent,
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
3 – les montants attribuables
En application du principe de parité ci-dessus évoqué, les montants de régime indemnitaire attri- buables aux agents de la collectivité ne peuvent en tout état de cause pas dépasser les montants dé- terminés en annexe 1 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
3.1 – au titre de l’IFSE
Pour définir le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, chaque poste est réparti au sein de groupes de fonctions par catégorie d'emplois (A, B, C) en fonction du niveau de responsabi - lité et d’expertise requis ou selon les sujétions attachées à chaque poste en application des critères suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d'une équipe, d'élabora- tion et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets). Ont notamment été pris en compte à ce titre les indicateurs suivants :
le positionnement dans l’organigramme
l’exercice d’un management stratégique ou opérationnel
le nombre d’agents encadrés
le pilotage des politiques et des projets
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (va- lorisation de l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent). Ont notamment été pris en compte à ce titre les indicateurs suivants :
le niveau de qualification (diplôme), la durée et le contenu des expériences antérieures niveau de transversalité du poste
diversité et complexité des missions inscrites au profil de poste (analyse de situations, formulation de préconisations, aide à la décision)
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (prise en compte de la dimension relationnelle, des conditions d'exercice). Ont notamment été pris en compte à ce titre les indicateurs suivants :
degré de responsabilité et d’exposition des postes d’un point de vue politique, juridique ou financier
dimension relationnelle du poste (conseil, animation, négociation…)
niveau d’impact des missions sur le service public
23 Métiers Familles de fonctions Classification
métier
Groupe de
fonctions
Montant IFSE
DGS 1- Direction Générale 1.1 A1 maxi 2 600 € DGSA 2- Direction Générale
Adjointe 1.2 A2
maxi 2 200 €
DGA 1 500 € Responsable de pôle 2 - Direction 2.1 A3 1 000 € Chef de service
3-Encadrement inter-
médiaire et experts
3.1 A4-B1-C1
600 € Chef de projet A5-B2-C2 Adjoint au responsable de
pôle 3.2 A5-B1-C1 Chargé de mission A5-B2-C2 450 € Chef d’équipe
4 –Encadrants de
proximité, chargés
d’opération, gestion-
naires/assistants
4.1 B3-C3 300 € Chargé de communication
Coordonnateur
Instructeur du droit des
sols 4.2
B3-C3 300 €
Gestionnaire ressources B4-C4 250 € Agent de service social B4-C4 200 € Assistant de direction 4.3 B4-C4 200 € Agent technique avec quali-
fication
5 – Agents d’exécution
5.1 C5 200 €
Officier d’Etat-Civil
Gestionnaire administratif
5.2 C6
150 €
Agent technique 150 € ATSEM 100 € Assistant administratif
100 €
ASVP – Placier
Agent d’entretien et/ou de
restauration scolaire
Agent d’accueil
Chauffeur
Archiviste
Animateur 100 € Educateur sportif
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus sont mensuels et bruts pour un temps complet.
Les agents qui exercent des missions spécifiques bénéficient d’une modulation de leur IFSE dans les conditions suivantes :
Missions Montant mensuel brut
Assistant de prévention 20 €
Régisseurs d’avances et/ou de recettes
Montant annuel de l’indemnité susceptible d’être allouée
aux régisseurs compte tenu du volume des fonds maniés/
12
Les agents dont le cadre d’emplois est exclu de l’attribution du RIFSEEP restent soumis aux délibé- rations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
24 3.2 – au titre du CIA
L'article 4 du décret relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un complément indemni- taire annuel, en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise (IFSE), afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés à l'occasion de l'entretien professionnel annuel.
Ce Complément Indemnitaire Annuel (CIA) se matérialise sous la forme d’une gratification finan- cière destinée à reconnaître l’investissement de l’agent au cours de la période correspondant à l’année civile écoulée.
Il se distingue de l'expérience professionnelle également étudiée à l’occasion de l’entretien profes- sionnel annuel à travers des indicateurs réglementaires (résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relation- nelles, capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur) et qui permet d’évaluer l’opportunité de faire évoluer favorablement la carrière d’un agent par un avancement de grade ou une promotion interne.
Le CIA a vocation à être attribué de manière très exceptionnelle aux seuls agents dont l’activité aura dépassé les simples missions inscrites à leur profil de poste. Cette condition préalable figurera sur l’imprimé utilisé pour la réalisation de l’entretien professionnel annuel. C’est seulement dans l’hypothèse où l’évaluateur aura validé cette condition préalable qu’il aura à évaluer les critères suivants permettant de fixer le montant de CIA à attribuer :
GROUPES DE FONCTIONS A, B1, B2, C1, C2
Critères d’attribution Pourcentage Montant Agents ayant assuré le remplacement d’un collègue (durée = ou > 1
mois)
OU
Agent ayant assuré une charge de travail inhabituelle et temporaire
30 % 540 €
Capacité à formuler des propositions innovantes dont la faisabilité est vé-
rifiée 30 % 540 € Pilotage de projets en plus des missions courantes 30 % 540 € Transmission de savoirs (actions de formation internes) 10 % 180 € TOTAL 100 % 1 800 €
GROUPES DE FONCTIONS B3, B4, B5, C3, C4
Critères d’attribution Pourcentage Montant Agents ayant assuré le remplacement d’un collègue (durée = ou > 1
mois)
OU
Agent ayant assuré une charge de travail inhabituelle et temporaire
30 % 390 €
Capacité à formuler des propositions innovantes dont la faisabilité est vé-
rifiée 30 % 390 € Pilotage de projets en plus des missions courantes 30 % 390 € Transmission de savoirs (actions de formation internes) 10 % 130 €
25 TOTAL 100 % 1 300 €
GROUPES DE FONCTIONS C5 ET C6
Critères d’attribution Pourcentage Montant Sait faire preuve d’autonomie dans la limite de ses attributions 20 % 160 € Effort de progression (formations suivies y compris obligatoires) 5 % 40 € Attitude (facilite le travail des autres, évite les conflits…) 40 % 320 € Disponibilité (répond aux sollicitations imprévues) 20 % 160 € Transmission de savoirs (accueil de stagiaires ou de TIG, actions de for-
mation internes) 15 % 120 € TOTAL 100 % 800 €
A l'issue des entretiens professionnels annuels, la direction des ressources humaines remettra à la direction générale (DGS et DGS adjoint) la liste des agents proposés au CIA ainsi que les montants arrêtés par les évaluateurs. La Direction Générale examinera les propositions et réalisera les arbi- trages qui pourraient s’avérer nécessaires. Elle pourra, en cas de besoin, solliciter directement l’évaluateur pour que lui soient exposés les motifs précis de la demande.
Il est rappelé qu’en aucun cas, le cumul ISFE + CIA ne peut excéder les plafonds applicables aux agents de l’État.
Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Par ailleurs, et compte tenu de ses caractères facultatif et aléatoire, le CIA ne peut pas faire l’objet d’un acompte.
C – le sort de la prime annuelle
La prime de fin d’année attribuée aux agents de la collectivité constitue un avantage collectivement acquis puisqu’instaurée antérieurement à l’adoption des lois de décentralisation. Elle demeure donc applicable et vient s’ajouter au RIFSEEP dans les conditions suivantes :
- bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires, contractuels de droit public quels que soient le motif du contrat, la quotité de travail et la durée du contrat,
- modalités de versement : deux parts égales en mai et novembre,
- base de calcul : traitement indiciaire brut majoré de la NBI du mois qui précède chacun des versements,
- proratisation en fonction de la quotité de travail et des dates d’entrée et de sortie de la col - lectivité,
- versement en année N pour l’ensemble des agents recrutés à compter du 1er janvier 2023 ; les agents recrutés avant cette date demeurant sous le régime du versement en année N+1
D – Dispositions diverses
- – les règles de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, ne sont pas cumulables avec le RIFSEEP, les différentes primes et indemnités qui ont vocation à dispa- raître, savoir :
26 - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- la prime de fonctions et de résultats (PFR),
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- l'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- l'indemnité spécifique de service (ISS)…
En revanche, l'IFSE est cumulable par nature avec :
- les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, interventions, permanences, travail de nuit, de di- manche ou les jours fériés),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - les dispositifs d'intéressement collectif,
- les dispositifs compensant la perte du pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle...) - l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service,
- l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
- la NBI,
- les primes constituant un avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les délibérations prises en ce sens demeurent applicables.
2 – incidence des absences sur le versement du RIFSEEP
Le décret 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des indemnités aux agents publics de l’État dans certaines situations de congés. Dans la fonction publique territoriale, il ap- partient aux assemblées délibérantes de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire liée à l'absentéisme dans le respect du principe de parité (ne pas instituer un système plus favorable qu'à l’État).
Ainsi, en cas d’absence, l’IFSE sera traitée de la manière suivante :
Type d’absence Sort de l’IFSE
- maladie ordinaire
- accident de service
- maladie professionnelle
- temps partiel thérapeutique
suit le traitement
- congé maternité
- congé paternité
- congé d’adoption
- congé d’accueil de l’enfant
- congé annuel
- congé de formation syndicale
maintenue
27 - autorisation d’absence
- départ en formation
- congé longue maladie
- congé maladie longue durée
- congé grave maladie
- suspension disciplinaire
suspendue
Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve l'IFSE qui lui a été versée au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.
3 – périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L'IFSE est versée chaque mois au prorata du temps de présence et du temps de travail de l'agent. Le CIA est versé une fois par an au mois de mars de l’année N pour les sommes attribuées au titre de l’année N-1 suite à l’entretien professionnel réalisé en fin d’année.
4 – maintien du niveau indemnitaire antérieur
Les agents dont le montant de régime indemnitaire perçu antérieurement à l’application de la pré- sente délibération serait supérieur aux montants nouvellement définis bénéficient d’une indemnité différentielle dont le montant sera réduit ou supprimé au fur et à mesure des augmentations d’IFSE dont ils pourraient bénéficier à l’occasion d’un changement de groupe de fonctions. L’indemnité différentielle n’est pas diminuée du fait d’un avancement d’échelon ou de grade. Elle est versée mensuellement et suit le sort de l’IFSE.
Elle apparaîtra de manière explicite sur le bulletin de salaire des agents concernés sous la rubrique « indemnité différentielle maintien RI ».
5 – cas particulier des agents de la filière police municipale
Les agents de la filière police municipale conservent à titre dérogatoire le bénéfice de leur situation antérieure, savoir :
- indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale,
- indemnité d’administration et de technicité.
6 – réexamen-mobilité
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l’objet d’un réexamen sans délai en cas de changement de groupe de fonctions lié à un avancement de grade, une promotion interne, une réussite à concours ou une mobilité interne : l’agent bénéficie du régime indemnitaire attaché à son nouveau poste dès son affectation sur ses nouvelles missions.
Pour favoriser la mobilité interne, les agents dont la candidature serait retenue sur un poste dont le montant de régime indemnitaire est inférieur à celui dont ils bénéficient sur leur poste d’origine bénéficient d’une indemnité différentielle mobilité dont le montant sera réduit ou supprimé au fur et
28 à mesure des augmentations d’IFSE dont ils pourraient bénéficier à la faveur d’une modification de la classification des métiers.
Lorsque l’agent percevait un maintien de régime indemnitaire, le sort de celui-ci est différent selon que le montant d’IFSE est égal ou supérieur à celui perçu dans l’ancien poste.
* si le montant d’IFSE correspondant au métier du nouveau poste de l’agent est identique, le maintien de RI éventuellement attribué à l’agent au moment de la mise en œuvre du RIFSEEP ne subit aucune diminution.
* si le montant d’IFSE correspondant au métier de son nouveau poste est supérieur, le montant correspondant au maintien de RI de l’agent subit une baisse équivalente. * si le montant d’IFSE du nouveau poste de l’agent est d’un montant inférieur, l’agent conserve son maintien RI initial. Il bénéficie de surcroît d’une « indemnité différentielle mobilité » dont le montant est égal à la différence entre le montant d’IFSE d’origine et celui de l’IFSE du nouveau poste.
« L’indemnité différentielle mobilité » n’est pas diminuée du fait d’un avancement d’échelon ou de grade.
Elle est versée mensuellement et suit le sort de l’IFSE.
Elle apparaîtra de manière explicite sur le bulletin de salaire des agents concernés sous la rubrique « indemnité différentielle mobilité ».
Par ailleurs, la répartition des postes dans les groupes de fonctions sera réexaminée à minima tous les quatre ans afin de tenir compte de l’évolution des métiers et de procéder à une éventuelle rééva- luation des montants d’IFSE.
Ce réexamen sera réalisé par un groupe de travail ad’hoc constitué à l’initiative de la direction gé- nérale et piloté par la direction des ressources humaines. La mise en œuvre de cette démarche ne lie pas la collectivité qui s’oblige seulement à s’assurer du bien fondé du classement de chaque poste au sein des groupes de fonctions ; la revalorisation des montants d’IFSE n’étant qu’une fa- culté.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget principal
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
13– Mise à jour du tableau des effectifs
Stéphanie KARCHER indique que la délibération présentée ce soir a été modifiée. Les élus présents à la commission « budget » ont été informés de cette modification qui fait suite au comité technique de ce mercredi 6 septembre.
Donc sur la délibération reçue, il était question de supprimer un poste d'ATSEM première classe car un agent est parti à la retraite. Mais entre-temps, un agent a réussi le concours et il est inscrit sur liste d’aptitude et pour éviter de supprimer ce poste et de le recréer à une prochaine séance, la commune vous propose de modifier ce soir cette délibération.
29 La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que l'organisation des services, les mouvements de personnels, l’évolution des carrières, notamment par l’avancement de grade dans un cadre d'emploi ou au titre de la promotion interne, la réussite aux concours et examens professionnels, la mobilité des agents, nécessitent des réajustements et la mise à jour du tableau des effectifs tout en maintenant les emplois budgétaires, et en les adaptant au nouveau grade de l’agent et aux besoins de la collectivité.
Il rappelle que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois des collectivités sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 septembre 2023,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs après recrutements, mobilités,
avancements de grade et promotions internes,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE :
1 - créations de poste
. au 01/10/2023 (au titre de la promotion interne)
* un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet
. au 01/10/2023(au titre des besoins des services)
* un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28/35èmes annualisés) * un poste d’animateur territorial principal de 2ème classe à temps non complet (23/35èmes annualisés)
* un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
2 - suppressions de postes au 01/10/2023 :
* un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (20/35èmes annualisés) * un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
* un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs ainsi modifié.
30 Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
14 – Désignation du référent déontologue des élus
Stéphanie KARCHER explique que la loi 3DS permet de désigner un référent déontologue pour les élus qui pourraient se poser des questions dans leur pratique professionnelle, associative… Ce déontologue sera nommé par le Centre de gestion. Le coût de traitement d’un dossier est de 106 €.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme,
Vu la commission « Budget » du 6 septembre 2023,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein
31 d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus,
Après en avoir délibéré,
- DÉSIGNE en qualité de référent déontologue des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 ci-annexée, à savoir Madame Élise UNTERMAIER- KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses y attachées au budget. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
15 – Attributions de subventions diverses
Subvention exceptionnelle à l’USV DR Rugby
Caryl FRAUD indique qu’il s’agit d’une demande pour la retransmission d’un match. Il est proposé d’attribuer une subvention de 400 euros l’USV DR Rugby. Il précise que l'équipe de France a bien démarré puisqu’elle a gagné son premier match.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que l’USV DR Rugby souhaite organiser la transmission sur écran géant d’un match de la coupe du Monde qui va se dérouler en France. Il s’agit du match France-Nouvelle Zélande qui aura lieu le 8 septembre 2023.
Cette retransmission, aura lieu au stade Adrien Viogeat de Die pour un coût de 1 000 €. L’USV DR Rugby sollicite une subvention exceptionnelle.
La mairie de Die participera à hauteur de 500 € .
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4,
Vu la demande de subvention de l’ USV DR Rugby,
Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune,
32 Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’USV DR Rugby d’un montant de 400 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29– Adoptée à l’unanimité
Attribution d’une subvention exceptionnelle au Moto-club Crestois
Caryl FRAUD indique que la Ville a l’habitude d’aider les jeunes sportifs crestois engagés dans des compétitions internationales, des championnats de France ou autres. Deux jeunes de Crest ont participé à un championnat de France Espoir et il vous propose l’attribution d’une subvention de 500 €.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que le moto-club Crestois sollicite une aide financière pour aider deux jeunes qui vont participer en 2023 à plusieurs compétitions (Championnat de France Espoir, Championnat Drôme-Ardèche-Isère, Trophée Jacques LEBRUN…).
Le moto-club Crestois demande une subvention exceptionnelle de 500 Euros pour couvrir les frais de déplacement… de ces deux jeunes (Loïc et Lhéo).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4,
Vu la demande de subvention du moto-club Crestois,
Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023,
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle du moto-club Crestois de 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
33 Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 28 – POUR 28 (Abstention B. TRANSINNE) – Adoptée
Attribution d’une subvention exceptionnelle au Basket club de Saillans
Caryl FRAUD précise que le 22 août dernier il y a eu un match d'exhibition qui a opposé le Saint- Vallier basket Drôme à l'équipe d'Andrézieux-Bouthéon au gymnase Soubeyran. Le club a sollicité une aide pour participer aux frais d'arbitrage pour un coût de 800 € et au frais de réception. Je vous propose l’attribution d’une subvention de 400 euros.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que l’Union Sportive Basket Crest-Saillans va organiser un match de gala de niveau national 1 le mardi 22 août à l’espace Soubeyran à Crest. Il opposera Saint-Vallier Basket Drôme à Andrézieux Bouthéon Loire Sud.
L’Union Sportive Basket Crest-Saillans a sollicité une subvention exceptionnelle pour l’organisation de ce match de gala.
Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 400 € au club,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’Union Sportive Basket Crest-Saillans,
Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Basket Crest-Saillans de 400 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 28 – POUR 28 (Abstention C. FRAUD) - Adoptée
34 Subvention annelle pour l’association sportive du collège Revesz-long
Caryl FRAUD indique qu’il s’agit d’une subvention annuelle dont le dossier n’était pas arrivé à temps . Il s’agit donc d’une régularisation.
La délibération est mise au vote :
« Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1611-4,
Vu l'avis de la commission « Éducation, jeunesse, culture, sport et vie associative» du 4 septembre 2023
Considérant la nécessité de valoriser l’effort des associations envers la commune,
En conséquence, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et débattu,
APPROUVE le document annexé présentant la subvention accordée pour l’année 2023 à une association relevant du domaine sportif.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier, et notamment les conventions à intervenir avec les associations percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article au budget communal.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ADMR de Mirabel et Blacons
Ruth AZAIS informe l’assemblée qu’il s’agit d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’ ADMR de Mirabel et Blacons qui apporte de l'aide à des familles Crestoises.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que l’ADMR de Mirabel et Blacons a sollicité une subvention pour les services rendus dans les foyers Crestois qu’il s’agisse de l’ aide au maintien à domicile des personnes âgés, handicapés... ainsi que pour la livraison des repas à domicile. Pour
35
Association Sportive
400 400
TOTAL 400 € 400 €
Exercice
2022
Exercice
2023
Association Sportive du
collège Revez-long 2022, l’ADMR est intervenue sur Crest en réalisant 897 heures et en livrant 1 011 repas auprès de cinq foyers.
Il est proposé d’octroyer une aide financière exceptionnelle pour un montant de 100 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4,
Vu la demande de subvention de l’ADMR de Mirabel et Blacons,
Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023,
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’ADMR de Mirabel et Blacons d’un montant de 100 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Portez-moi pour un rêve »
Ruth AZAIS indique qu’il est proposé d’aider l’association « Portez-moi pour un rêve » qui va permettre à des personnes en situation de handicap de visiter la Tour de Crest ce samedi 9 septembre.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée que l’association « Portez-moi pour un rêve » souhaiter réaliser sur la ville de Crest une journée contre l’exclusion et la mort sociale liés à l’âge, la maladie et le handicap intitulée « Portez-moi en haut de la Tour ».
Cette journée devrait avoir lieu le samedi 9 septembre 2023 et permettra aux personnes en fauteuil roulant, souffrant d’une maladie ou d’un handicap, étant dans l’incapacité physique de monter des escaliers d’être portée par des pompiers et ambulanciers bénévoles pour visiter la Tour.
Il est proposé une aide financière à l’association « Portez-moi pour un rêve » d’un montant de 500 €,
36 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1611-4,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association « Portez-moi pour un rêve »,
Vu l’avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023
Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Portez-moi pour un rêve » d’un montant de 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Prévention routière
Audrey CORNEILLE indique que l'association de Prévention routière, qui a été reconnue d’utilité public, intervient chaque année auprès des collégiens et des lycéens. Les journées de prévention routière ont eu lieu l’année dernière sur la place du Champ de Mars. Cette association intervient auprès des usagers de la route afin de réduire le nombre et la gravité des accidents et de surtout changer leurs comportements.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur informe l'assemblée que l’association de Prévention routière œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route afin de réduire le nombre et la gravité des accidents, en proposant des animations de sensibilisation destinées à changer les comportements et à accompagner les enfants dans la découverte des différents espaces de mobilité.
L'association sollicite donc la Ville de Crest pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle afin de lutter contre l’insécurité routière pour l’année 2023.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1611-4,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association de Prévention routière afin de lutter contre l’insécurité routière pour l’année 2023,
37 Considérant l’intérêt qu’il y a à valoriser les actions qui concourent à l’animation et au développement économique, social, culturel, sportif, éducatif ou touristique de la commune.
Vu l'avis de la commission « Éducation, jeunesse, culture, sport et vie associative » du 4 septembre 2023
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 250 € à l’association de Prévention routière,
AUTORISE M. le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à l’unanimité
16 – SDH – Clos des tanneurs autorisant la vente de logements sociaux
Stéphanie KARCHER indique que SDH est un bailleur qui intervient et qui est reconnu avec lequel la commune a des relations fluides. Elle rappelle que SDH gère les immeubles « les Tilleuls », « le Bourg » et « les Oullières ». Il possède 10 logements au Clos des Tanneurs sur les 31, les autres logements sont liés à de l'accession et sont gérés par un syndic privé. La loi Élan complétée du décret du 15 novembre permet aux bailleurs sociaux dans un délai de 10 ans de mettre des logements à la vente. Les logements ont été construits en 2009 donc les 10 ans sont largement passés. Les locataires ont été avertis et déjà deux d’entre eux souhaitent acheter leur logement.
Ceux qui ne souhaitent pas achetés resteront locataires.
Athénaïs KOUIDRI indique qu’elle n’est pas certaine que ce soit le bon moment pour autoriser la vente de logements sociaux sur la commune. De plus elle ne compte plus les jeunes de sa génération qui ont grandi ici et qui veulent rentrer ou simplement continuer à vivre à Crest et qui n'y arrivent plus parce qu’ ils sont pas en capacité de suivre le cours des loyers. Il y a un très gros sujet sur le logement : construire des nouveaux logements sociaux cela a un un coût et même si la loi l’y autorise ce n'est pas forcément le bon moment pour autoriser la vente de logements sociaux sur la commune et le groupe va voter contre sa délibération.
Monsieur le Maire indique s’agissant de la situation au clos des Tanneurs, il s'agit de permettre à la SDH de pouvoir proposer à leurs locataires d’'acheter, au demeurant pas cher leur logement. Les personnes ne sont pas obligées d'acheter le logement, il n’ y a pas de raison de priver la SDH de cette liberté, appréciée par l'actuel occupant, et par la même occasion cela apporte des moyens supplémentaires à la SDH pour construire d'autres logements sociaux.
Dominique MARCON demande quel est le diagnostic de DPE du Clos des Tanneurs.
38 Jean-Pierre POINT indique qu’il s’agit de la construction RT2012. Il rappelle simplement que SDH « a sauvé » cette opération là, qui était destinée au départ uniquement à de l'acquisition. Maintenant que soient remis sur le marché des logements qui étaient destinés à l'acquisition au moment de leur création cela ne paraît pas aberrant.
Dominique MARCON a cru comprendre d'après ce que disait Stéphanie que les personnes qui ne voulaient pas acheter pouvaient rester locataire.
Il lui ai confirmé qu’elle avait bien compris.
La délibération est mise au vote :
« La Société de Développement de l’Habitat a sollicité la commune de Crest sur son projet de vente de logements locatifs conventionnés au Clos des Tanneurs.
La loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par le Décret du 15 novembre, est venue modifier les modalités de mise en vente des logements locatifs sociaux, avec pour ambition d’accroître le nombre de ventes en France (objectif de 40 000 ventes par an). Par cette loi, le législateur a souhaité libérer la vente, en supprimant les principaux freins normatifs qui antérieurement s’appliquait à ces cessions.
L’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation, précise que seul le patrimoine construit ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme HLM est cessible. Le programme dénommé « le Clos des Tanneurs » construit sur la commune et mis en service en 2011 le Clos des Tanneurs répond à ces critères,
L’article L443-12 du code de la construction et de l’habitation qui stipule que « le prix de vente est fixé par l’organisme propriétaire, après avis du Maire de la commune d’implantation du logement vendu »
Le prix de vente de ces logements a été fixé à:
N° Typologie Surface en m² Prix de vente SDH
1 T3 68,50 150 000 €
2 T3 70,20 155 000 €
3 T2 48,10 140 000 €
4 T4 88,50 175 000 €
5 T3 63,30 150 000 €
6 T4 87,90 175 000 €
7 T2 42,50 130 000 €
8 T2 Duplex 53,00 140 000 €
9 T2 Duplex 62,20 145 000 €
10 T4 87,90 175 000 €
TOTAUX 672,10 1 535 000 €
Vu la commission « Urbanisme, habitat, mobilité, transition écologique » du 5 septembre 2023,
39 Le Conseil municipal émet un avis favorable à la vente des logements se trouvant au Clos des Tanneurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au du budget de la ville.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 289 – POUR 22 – CONTRE 6 (Abstention G. RHODE – Contre RP. HALTER, A. FOUILLEUX, A. KOUIDRI, N. SIZARET, C. PANNE, D. MARCON)
17 – Acquisition de parcelles à l’ancien hôpital de Crest par EPORA
Jean-Pierre POINT rappelle que la commune travaille depuis longtemps sur la réhabilitation des parcelles de l'ancien hôpital et surtout bien en amont de la future libération des locaux afin de ne pas laisser subsister sur la commune une friche de cette importance ce qui serait quand même assez déplorable. La Ville travaille sur un projet mixant espace public, logements, hébergement touristique. C' est un projet qui est cohérent et financièrement supportable pour la collectivité et depuis le début de ces réflexions EPORA a été intégré dans ce dossier. C’'est un partenariat qui a été confirmé par la signature d'une convention opérationnelle en décembre 2022. EPORA est un organisme qui intervient pour le portage foncier et la requalification du foncier, il s’est rapproché du centre hospitalier, pour faire une offre d'achat de ce site. Celle-ci a été acceptée à hauteur de 500 000 €.
Ce soir il est proposé de valider par une délibération l'acquisition par EPORA des parcelles de l'ancien hôpital (parcelles 207 208 209 627 628 1021 1022 1023 1174 1175 et 1176) pour un total de 24 346 m² . Il faut aussi positionner la commune de Crest comme garante du rachat du bien au terme du portage foncier.
Athénaïs KOUIDRI dit que l’on ne peut pas parler de l'acquisition de ces parcelles par EPORA sans parler de l'ensemble du projet de réhabilitation de l'ancien hôpital.
Athénaïs KOUIDRI indique que sur le principe c'est une très bonne chose d'avoir recours à EPORA. C’est le meilleur outil à disposition de la Ville pour que ce projet puisse s'inscrire dans une vision politique cohérente mais tout dépend de ce que l'on en fait.
Pour le groupe cela reste une condition nécessaire mais non suffisante, ils sont toujours en désaccord avec le projet tel qu'il est présenté dans la convention adoptée en décembre dernier. Elle aimerait savoir quand se réunira la commission extra municipale dédiée à ce sujet pour qu'elle puisse travailler réellement. Elle souhaite avoir des nouvelles des candidatures qui ont été déposées pendant l'été. Elle continue à craindre que le périmètre de cette commission soit trop restreint.
Monsieur le Maire indique qu’ il peut y avoir très légitimement différents moments de concertation mais la concertation « suprême » c'est celle du conseil municipal.
Ensuite, il est important de présenter, d'écouter, de dire, ce que nous avons fait souvent en conseil municipal et depuis de nombreuses années dans ce dossier ; ce que nous avons fait régulièrement en réunions de quartier. Évidemment des personnes, qui ne sont pas d'accord avec l'orientation que
40 nous donnons, trouveront toujours que la concertation ne se fait pas au bon endroit, au bon niveau, avec les bonnes personnes.
Je réunirai la commission extra municipale le 23 septembre probablement. J’'ai reçu tout au long de l'été un certain nombre de candidatures . Votre groupe lui-même a communiqué le nom des deux conseillers municipaux qui siégeraient.
Monsieur le maire a indiqué aux personnes qui ont envoyé leurs candidatures que cette commission est pour partager sur le sujet, et que ce n’est pas la commission qui va décider du projet. Je crois que sur un projet de cette nature, il peut toujours y avoir des idées nouvelles, des perspectives nouvelles qui peuvent être intéressantes .
Il y a eu au sein même de l'exécutif municipal des idées nouvelles qui sont apparues quand Boris a parlé de théâtre de verdure. Des discussions avec l’ABF ont fait apparaître la valorisation d'un belvédère, c’est une idée plutôt intelligente. Il peut probablement y en avoir aussi au sein de cette commission, mais cela peut être un crestois qui un jour s'exprime, il nous écrit ,vous écrit, vous relayez son idée et on regarde.
Gilles RHODE indique que confier cette friche patrimoniale à Epora c’est une bonne idée mais il a entendu parler de logements, d'espace public, d'hôtellerie. Va-t-il y avoir des logements sociaux, il en manque terriblement à Crest, des lieux de création et d'apprentissage pour l'école de la voix par exemple ?
Allons-nous faire des lieux de résidence, des hébergements saisonniers pour les voyageurs où les jeunes travailleurs, allons-nous créer des espaces de médiation et de rencontres, une MJC, des maisons de santé parallèle ?
Un tiers du bien sur les 10 000 m² bâties sera revendu à un promoteur privé pour y installer des logements de bon standing, un deuxième tiers sera vendu à un autre promoteur privé qui installera un hôtel avec autant d'étoiles qu'un général de brigade. Quand au bâtiment emblématique, il sera cassé, démoli, rectifié. Que restera-t-il sur ces biens de 10 000 m² à l'usage des Crétois. Que dalle si ce n'est une ardoise entre 500 000 € et 1 million d'€ tout dépendra si on fait ce fameux parking souterrain. Il votera donc contre cette vente.
Monsieur le Maire répond à Monsieur RHODE qu’il y a à la fois des objectifs et un certain nombre de contraintes. Il l’a dit et le redira dans ce dossier, avec une grande constance, il est important pour la Ville de maîtriser les coûts. Elle souhaite à la fois que le projet réussisse mais ne souhaite pas que le coût global de restructuration du site pèse trop sur les finances de la ville et nous empêche de mener des projets par ailleurs attendus par les Crestois. Deuxième élément est-ce qu'à Crest on a besoin, et par ailleurs une opportunité, de développer le tourisme c'est notre opinion et c'est l'opinion de beaucoup de crestois. Est-ce qu’ à Crest on a besoin de créer des emplois et de développer la création de richesse la réponse est oui. Vous avez évoqué les médecines parallèle, je déjeunais lors du Forum des Associations à coté de praticiens du dispensaire, qui avec l'accord de la ville, est accueilli aux Arbres Ecrits. Il y a des offres libérales, il y a une offre associative plutôt destinée à des personnes qui ne pourraient pas se payer l'offre libérale existante, c'est bien et il respecte absolument cela. Mais on on peut pas construire la ville uniquement avec les médecines parallèles, la médiation et un certain nombre d'initiatives de cette nature.
Mais faire un hôtel-restaurant c'est bien aussi dans l'idée que le lieu, particulièrement le restaurant, puisse intéresser les Crestois. L’'espace public, et c'est là où l'idée de Belvédère évoquée par l’ABF est intéressante, de même que la question du terrain de la maison de l'ancien directeur de l'hôpital jardin.
41 La Ville a ré-ouvert l'accès au bois, propriété de la ville et qui le restera, se trouvant en surplomb du site.
On pense aussi que c'est une opportunité intéressante d'améliorer la circulation et le stationnement par rapport au « Vieux Crest » et qu’ il ne faut pas trop densifier et dé-densifier cet endroit y compris en supprimant la barre blanche. Cela n’est pas l’ idée première de la Ville de supprimer cette barre, elle est venue dans le débat. Quelle est son intérêt ? Cela permet une meilleure valorisation du bâtiment qui est à l'arrière, qui sur le plan patrimonial, historique, culturel, est beaucoup plus intéressant.
S’agissant des logements, dans une ville on a besoin de logements sociaux, mais la mixité sociale y compris en proposant des logements de qualité c'est aussi utile dans une ville.
Par exemple quand on réfléchit avec les promoteurs actuellement sur ce que peuvent être les projets de développement sur le quartier Mazorel, il y aura une part de logements sociaux Par ailleurs sur d'autres quartiers la question peut se poser, sur d'autres sites de la ville mais ce n’est pas l'hypothèse dans cet endroit à la fois compte tenu aussi de la nature du site et compte tenu des équilibres économiques qu’il faut chercher.
Gilles RHODE dit qu’il manque franchement de logements sociaux mais il ne va pas se répéter. Il y a de nombreuses personnes qui sont profondément contre la destruction de ce bâtiment.
La délibération est mise au vote :
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 décembre 2022 actant de la signature d’une convention opérationnelle pour la réhabilitation de l’ancien hôpital de Crest entre l’EPORA et la commune de Crest,
Vu la commission « Urbanisme, habitat, mobilité et transition écologique » du 5 septembre 2023,
Considérant qu’EPORA intervient pour le compte de la collectivité en amont des opérations prévues par celle-ci afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de ses projets,
Considérant que la commune de Crest a mobilisé EPORA pour se porter acquéreur de la parcelle appartenant au Centre Hospitalier de Crest en vue de la réalisation d’un projet de création d’un écoquartier composé d’habitat, d’un établissement d’hébergement touristique et d’espaces publics,
Considérant la négociation engagée avec les propriétaires et qu’une offre a été émise à hauteur de 500 000 € et acceptée par ces derniers,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE l’acquisition par EPORA des parcelles 207, 208, 209, 627, 628, 1 021, 1 022, 1 023,1 174, 1 175 et 1176 pour un total de 24 346m² appartenant au centre hospitalier
POSITIONNE la commune de Crest comme garante du rachat du bien au terme du portage foncier assuré par EPORA.
AUTORISE le Maire ou un adjoint le représentant à signer les documents correspondants à cette transaction,
42 Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 28 – POUR 28 (Abstention G. RHODE)
18 – Admission en non valeur et créance éteinte sur le budget général de la commune
Morgane PEYRACHE indique que considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ses créances ont été diligentées par Madame la trésorière dans les délais légaux et réglementaires et qu'elles ne pourront plus faire l'objet de recouvrement, il convient d'admettre en non-valeur les titres dans l'état qu'elle nous a transmis et qui s'élève à hauteur de 246,80 € pour l'année 2023.
La délibération est mise au vote :
« Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2343-1,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable du Trésor,
Vu la commission «Budget » du 6 septembre 2023,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par la Trésorière dans les délais légaux et réglementaires,
Considérant que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
ACCEPTE d'admettre en non-valeur les titres figurant sur l’état ci-joint dressé par Madame la Trésorière de Crest et s'élevant à la somme de 246,80 €.
DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à la majorité
19 – Fixation d’un tarif pour la vente d’un nouveau catalogue au centre d’art
Boris TRANSINNE propose de fixer la tarification du nouveau catalogue qui sera vendu au centre d'art de Crest donc il s'agit du catalogue d'exposition André Dubouchet et Pierre Talcoat qui s'intitule « Poésie et peinture » . Il est proposé de fixer les tarifs suivants pour ce nouveau catalogue :
- tarif tout public 15 euros
43 - tarif libraire à moins 30% 10,50 € et frais de port en cas de vente par correspondance de 6 euros.
La délibération est mise au vote :
« Le rapporteur expose à l’assemblée qu’il convient de fixer la tarification d’un nouvel ouvrage qui sera vendu au Centre d’art de Crest :
- Catalogue d’exposition André DU BOUCHET et Pierre TAL COAT – Poésie & Peinture
Il est proposé de fixer le tarif de ce nouvel ouvrage comme suit :
- Catalogue d’exposition André DU BOUCHET et Pierre TAL COAT – Poésie & Peinture
- Tarif tout public : 15 €
- Tarif libraires à – 30 % : 10,50 €
- Frais de port en cas de vente par correspondance : 6 €
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que deux autres ouvrages sont toujours en vente au Centre d’art de Crest :
- Livret Vanber : 5 €
- Catalogue d’exposition JACQUES CLERC – sculpture, gravure, livres d’artistes : 20 €
Le Conseil Municipal,
Vu le tarif proposé ci-dessus,
Vu l'avis de la commission « Éducation, Jeunesse, Culture, Sport et Vie Associative » du 4 septembre 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le tarif de ce nouveau ouvrage comme ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré par les conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à la majorité
20 – Gratuité du centre d’art pour des évènements spécifiques
Boris TRANSINNE explique qu’à l'occasion d'événements spécifiques tels que par exemple les Journées européennes du patrimoine, la fête nationale du 14 juillet, la Ville souhaite que le centre d'art soit accessible à tous à titre gratuit.
La délibération est mise au vote :
44 « Le rapporteur expose à l’assemblée qu’à l’occasion d’évènements spécifiques tels que, par exemple, les Journées européennes du Patrimoine (JEP) et la fête nationale du 14 juillet, la Ville souhaite que le centre d’art soit accessible à tous à titre gratuit.
Vu l’avis de la commission « Éducation, jeunesse, culture, sport et vie associative » du 4 septembre 2023
DÉCIDE que le centre d’art soit accessible à tous à titre gratuit lors d’évènements spécifiques
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier.
Fait et délibéré par les Conseillers municipaux soussignés.
Ont signé au registre les membres présents. »
VOTANTS 29 – EXPRIMES 29 – POUR 29 – Adoptée à la majorité
L’ordre du jour est clos.
Question diverse
La question de Monsieur SIZARET est la suivante : comme il l’a été dit dans les débats ce soir, la préservation de la ressource en eau est une priorité vitale et il faut aller vers la sobriété pour tous les usages et pas seulement celui de l'agriculture.
A ce titre sa question concerne l'accès à des données sur la consommation d'eau potable des ménages à Crest, données que possèdent la mairie. L'analyse de ces données est la première étape nécessaire pour commencer un travail pour les élus qui pourraient déboucher vers davantage de sobriété dans la consommation d'eau potable. Ces données, depuis janvier dernier, ont été demandées à de multiples reprises. A à ce jour, pourtant, la mairie ne les a pas communiqué. Devant ce refus, le groupe a même été obligé de saisir la CADA (Commission d'accès aux données administratives) et ils sont les premiers à regretter d'avoir dû enclencher une telle procédure mais que faire quand on est confronté à ce niveau de rétention d'information.
Le 30 août dernier, la CADA a rendu un avis positif à la demande de données. Il renouvelle donc sa demande afin que ces données soient transmis rapidement pour que le groupe puisse se mettre au travail dans l'intérêt des habitants. Stéphanie karcher soulignait en début de conseil municipal que l'un des mots clés de l'action municipale c'est l'ouverture. Voici une belle occasion de mettre ce principe en œuvre
Monsieur le Maire souhaite commenter le fait que Nicolas SIZARET n’ait pas tout à fait tout dit dans son intervention. Vous avez saisi la ville d’un certain nombre de demandes d'informations et de données que la commune ne vous a pas apportées.
Vous avez saisi la CADA et elle vous a répondu par un mail du 4 juillet 2023 vous déboutant de votre première demande. Cela aurait été correct de votre part que vous reconnaissiez que vous avez fait une demande à la ville, celle-ci n'a pas donné satisfaction à votre demande.
Vous avez oublié de dire que la CADA sur votre première demande vous a donné tort, mail du 4 juillet 2023 adressé à la Directrice générale des services de la Ville avec copie à Monsieur SIZARET. Je pense que vous avez eu ce mail et que vous en avez pris connaissance. Vous avez
45 d'ailleurs ensuite, nous sommes là en juillet 2023, formulé une nouvelle demande à la ville. La commune a examiné cette demande, elle a regardé comment répondre à cette deuxième demande en respectant l'esprit de précautions que nous avons en tête depuis le début.
Il se trouve qu’un certain nombre de personnels était en vacances à certains moments de l'été que par ailleurs nous avons préparé un conseil municipal de rentrée et vous avez manifestement mis un peu de temps à trouver la bonne formulation de votre demande.
La Ville travaille sur la réponse qu’elle doit vous apporter et nous vous donnerons une réponse en terme de fournitures de données dès le début de la semaine prochaine. Il est important à la fois que nous apportons la meilleure réponse en terme de données et que par ailleurs, au regard des éléments qui peuvent figurer dans ces fichiers, nous apportions aussi les précautions qui sont nécessaires et qui ont amené la CADA au regard des données disponibles des fichiers existants ou non existants à vous faire la réponse négative qu’elle a faite au mois de juillet.
Mais il est important que la presse ici, que le public qui regarde à plus de minuit ait en tête toutes ces informations.
La séance est levée 0 H 25.
46