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Compte-Rendu - cr cm 02 12 2020
Compte-Rendu - cr cm 06 09 2021
Compte-Rendu - cr cm 08 09 2015
Compte-Rendu - cr cm 08 06 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus
:
Séance
du
8 juin
2020
23 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
23
Membres
présents
:
IANTZEN
Marie-Madeleine
CLAUSS
Bernard
LECLERC
Stéphanie
TUAL
Willy
Conseillers
SOMMER
Fatiha
présents : 23
DAPP-MATTER
Catherine,
GOESEL
Vincent,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LIEBERT-PERRAT
Claire,
MENIELLE
Frédéric,
MEYER-
GEISSERT
Véronique,
MONTET
Florence,
MUNCH
Arnaud,
PAULY
David,
PHAM
Hoang,
ROECK
Sylvie, ROSAIN
Myriam,
SIAT Guy, SILBERZAHN
Thierry,
STAHL
Jean
et TROESTLER
Myriam
0
Membre
absent
excusé
0
Membre
absent
0
Procuration
OBJET
: N°33/2020
1.1
APPROBATION
DES
PROCES-VERBAUX
DES
DELIBERATIONS
DES
SEANCES
DES
4
MARS
2020
ET
25
MAI
2020
Le
Conseil
municipal
entérine
dans
leurs
formes
et
rédaction
les
procès-verbaux
des
délibérations
des
séances
du
4
mars
2020
et
du
25
mai
2020.
OBJET
: N°34/2020
1.2
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
EXPOSE Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
des
délégations
de
fonctions
qu'il
entend
accorder
à
chaque
Adjoint,
par
le
biais
de
l’arrêté
municipal
n°35/2020
du
4 juin
2020 :
+
Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN,
première
adjointe,
a
reçu
délégation
pour
suivre
les
activités
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
accompagner
les
séniors
et
les
habitants
en
situation
de
précarité
et
développer
les
animatiérs-at-Châteatr
1
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 e
Monsieur
Bernard
CLAUSS,
deuxième
adjoint,
a
reçu
délégation
pour
réduire
l'empreinte
carbone
de
la
collectivité,
développer
des
actions
visant
à
améliorer
l'environnement
et
la biodiversité,
accompagner
le
Plan
Ciimat.
+
Madame
Stéphanie
LECLERC,
troisième
adjointe,
a
reçu
délégation
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme,
veiller
à
la
sécurité
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
gérer
le cimetière
et
les
affaires
funéraires,
suivre
les
activités
de
la
Bibliothèque
municipale.
e
Monsieur
Willy
TUÜAL,
quatrième
adjoint,
a
reçu
délégation
pour
organiser
les
manifestations
publiques
et
autres
animations
sportives
et
culturelles,
gérer
les
équipements
de
loisirs,
suivre
les
activités
de
l'Ecole
de
musique
et
les
échanges
dans
le cadre
du jumelage.
+
Madame
Fatiha
SOMMER,
cinquième
adjointe,
a
reçu
délégation
pour
développer
et
suivre
les
actions
de
communication.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
travaux
du
Conseil
municipal
ne
résultent
pas
seulement
des
réunions
en
séance
plénière,
mais
également
des
commissions
où
de
nombreux
dossiers
sont
préparés
et
débattus
en
amont.
Les
commissions
ne
prennent
pas
de
décisions,
elles
font
des
propositions
et
émettent
des
avis.
La
décision
finale
appartient
au
Conseil
municipal.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-22,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
Conseil,
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
Président
de
droit
des
commissions
et
qu'il
peut
déléguer
cette
présidence
à
un
Adjoint,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
créer
des
commissions
de
travail
sur
la
base
des
compétences
et
des
centres
d'intérêts
de
chacun,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
CONSTITUE
les
commissions
communales
suivantes
:
COMMISSION
COMMUNICATION
:
Présidence
: Fatiha
SOMMER
Mernbres
:
- Florence
MONTET
- David
PAULY
- Hoang
PHAM
- Guy
SIAT
- Morgane
VOGLER.
COMMISSION
URBANISME
/ CIMETIERE :
Présidence
: Stéphanie
LECLERC
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Membres : - Catherine
DAPP-MATTER
- Roland
JOST
- Sylvie
ROECK
- Myriam
ROSAIN
- Thierry
SILBERZANN
- Pierre
HAUSWALD
COMMISSION
TRAVAUX
/ SECURITE
:
Présidence
: Gilbert
ROTH
Membres : - Vincent
GOESEL
- Roland
JOST
- Frédéric
MENIELLE
- Arnaud
MUNCH
- David
PAULY
- Sylvie
ROECK
COMMISSION
FETES
/ ECOLES
/ ASSOCIATIONS
/ JUMELAGE
:
Présidence
: Willy
TUAL
Membres : - Vincent
GOESEL
- Roland
JOST
- Véronique
MEYER
GEISSERT
- Arnaud
MUNCH
- Hoang
PHAM
- Jean
STAHL
- Myriam
TROESTLER
COMMISSION
PERSONNES
AGEES
— ANIMATION
CHATEAU :
Présidence
: Marie-Madeleine
IANTZEN
Membres : - Carole
GUELLIER
- Claire
LIEBERT-PERRAT
- Véronique
MEYER
GEISSERT
- Myriam
TROESTLER
COMMISSION
TRANSITION
ENERGETIQUE
/ ECOLOGIE
:
Présidence
: Bernard
CLAUSS
Membres
:
- Catherine
DAPP-MATTER
- Carole
GUELLIER
- Véronique
MEYER
GEISSERT
- Myriam
ROSAIN
- Guy
SIAT
- Thierry
SILBERZAHN
- Myriam
TROESTLER
- Pierre
HAUSWALD
COMMISSION
ECOLES
/ PERISCOLAIRE
:
Présidence
: Gilbert
ROTH
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Membres
:
- Stéphanie
LECLERC
- Claire
LIEBERT-PERRAT
- Frédéric
MENIELLE
- Morgane
VOGLER
COMMISSION
JEUNES :
Présidence
: Gilbert
ROTH
Membres
:
- Frédéric
MENIELLE
- Florence
MONTET
- Sylvie
ROECK
- Jean
STAHL
- Morgane
VOGLER
COMMISSION
AFFAIRES
AGRICOLES :
Présidence
: Gilbert
ROTH
Membres
:
- Roland
JOST
- Vincent
GOESEL
- Arnaud
MUNCH
Des
membres
extérieurs
seront
également
sollicités.
COMMISSION
FLEURISSEMENT
ET
DÉCORATIONS
DE
NOEL
:
Présidence
: Gilbert
ROTH
Membres
:
- Vincent
GOESEL
- Madeleine
IANTZEN
- Véronique
MEYER-GEISSERT
- Arnaud
MUNCH
- Myriam
TROESTLER
Des
membres
extérieurs
seront
également
sollicités.
PRECISE
que
les
commissions
communales
ont
pour
vocation
d'élaborer
et
d'étudier
les
dossiers
à
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal.
PRECISE
que
la
liste
des
commissions
et
leur
composition
peuvent
être
amenées
à
évoluer
en
fonction
de
l'actualité
et
des
besoins.
OBJET
: N°35/2020
1.3
___ ELECTION
__DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
EXPOSE Les
articles
R123-6
et
suivants
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
précisent
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
administratif
communal,
est
administré
par
un
Conseil
d'administration
présidé
par
le
Maire.
Il comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
Conseil
municipal.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
:
1-
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
2-
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
3-
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
4-
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal. Les
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
Conseiller
municipal
ou
groupe
de
Conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
R123-6
et
suivants,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
procéder
à
l'élection
des
délégués
du
Conseil
municipal
au
sein
de
cette
instance,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
de
fixer
à
six
le
nombre
des
membres
élus
par
le
Conseil
municipal
et
à
six
le
nombre
des
membres
nommés
par
le
Maire.
Le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
des
membres
du
Conseil
d'administration,
au
scrutin
de
liste.
Chaque
Conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après :
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 23
- À
déduire
: bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se
sont
fait connaître
: 1
- Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Majorité
absolue
: 12
A
obtenu
:
Liste
1
: 22
—
vingt-deux
voix.
La
liste
1
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
élus
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
:
Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN
Madame
Claire
LIEBERT-PERRAT
Madame
Véronique
MEYER
GEISSERT
Monsieur
Guy
SIAT
Madame
Fatiha
SOMMER
Madame
Myriam
TROESTLER.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Président
: Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire
OBJET
: N°36/2020
1.4
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
VU
le
Code
des
Marchés
Publics,
et
notamment
l'article
22,
modifié
par
le
Décret
n°2010-1177
du
5
octobre
2010,
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2122-22,
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
des
élections
municipales
du
15
mars
2020
et
l'installation
des
conseillers
en
date
du
25
mai
2020,
il
convient
de
désigner
les
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres,
et
ce
pour
la
durée
du
mandat,
CONSIDERANT
que
la
commission
d'appel
d'offres
est
composée
des
membres
suivants
:
dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
Maire,
Président,
et
trois
membres
du
Conseil
municipal,
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCEDE
à
l'élection
des
membres
composant
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
une
même
liste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a remis
dans
l'urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après :
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 23
- À
déduire
: bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se
sont
fait
connaître
: 0
- Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 12
À
obtenu :
Liste
1
: 23
—
vingt-trois
voix.
La
liste
4
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
élus
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres
:
Président
: Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire
Titulaires
:
e
Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN
+
Monsieur
Bernard
CLAUSS
+
_
Monsieur
David
PAULY
Suppléants
:
e
Madame
Stéphanie
LECLERC
e
Monsieur
Frédéric
MENIELLE
+
Monsieur
Jean
STAHL
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 OBJET
: N°37/2020
1.5
DESIGNATION
D’UN
DELEGUE
TITULAIRE
ET
D'UN
DELEGUE
SUPPLEANT
AU
SEIN
DE
LA
SOCIETE
INTERCOMMUNALE
DE
CONSTRUCTION
DE
MOLSHEIM
ET
ENVIRONS
- LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRÜCHE
VU
les
statuts
de
la
société
d'économie
mixte
-
société
intercommunale
de
construction
de
Molsheim
et
environs
«
LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE
»,
CONSIDERANT
le
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
issu
du
scrutin
du
15
mars
2020, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant,
qui
seront
amenés
à
représenter
la
Commune
de
Dorlisheim
au
sein
du
Comité
de
Direction
de
la
société
d'économie
mixte
- société
intercommunale
de
construction
de
Molsheim
et
environs
«
LE
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE
»,
CONSIDERANT
que
les
représentants
peuvent
également
être
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
d'Appels
d'Offres
et
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Avec
21
voix
pour,
Moins
2
absentions
(Gilbert
ROTH
et
Marie-Madeleine
IANTZEN),
DÉSIGNE
les
délégués
suivants
:
Titulaire
: Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire
Suppléant
: Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN,
Première
Adjointe
au
Maire.
OBJET
: N°38/2020
1.6
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
ELU
AU
COMITE
NATIONALE
D'ACTION
SOCIALE
POUR
LE
PERSONNEL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(CNAS)
CONSIDERANT
le
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
issu
du
scrutin
du
15
mars
2020, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
un
délégué
«
élu
»
au
sein
de
la
collectivité,
en
plus
du
délégué
« agent
»,
afin
de
représenter
la
commune
adhérente
au
sein
des
instances
du
Comité
National
d'Action
Sociale,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Avec
22
voix
pour,
Moins
1
abstention
(Marie-Madeleine
IANTZEN),
DESIGNE
le
délégué
suivant
:
Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN,
Première
Adjointe
au
Maire. OBJET:
N°39/2020
1.7
DESIGNATION
D’UN
REPRESENTANT
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
SAREPTA
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 VU
la
délibération
du
3
avril
1989
précisant
la
représentativité
de
la
Commune
avec
voix
délibérative
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
SAREPTA,
eu
égard
aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
la
Commune
à
l'association,
CONSIDERANT
le renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
issu
du
scrutin
du
15
mars
2020, CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
la
nouvelle
assemblée
de
désigner
le
représentant
de
la
Commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
SAREPTA,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Avec
22
voix
pour,
Moins
1
abstention
(Carole
GUELLIER),
DESIGNE
le
représentant
suivant
: Madame
Carole
GUELLIER.
OBJET
: N°40/2020
4.1
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
VU
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
qui
revalorise
les
indemnités
des
élus
dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
:
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Montants
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelies
des
maires
et adjoints
applicables
depuis
le 29 décembre
2019
Maires
Adjoints
Täux
Indemnité
brute
Taux
maximal
indemnité
brute
Population
totale
(en
%
de
(montant
(en
%
de
{montant
l'indice
1027)
En
EUTOS)
l'indice
1027)
en
euros)
< 600
25,5
991,80
9,9
385,05
500
à 999
40,3
1 567,43
10,7
416,17
1 000
à 4 499
51,6
2 006,93
19,8
170,10
3 500
à 9 999
55
2
139,17
22
855,67
10
000
à
19
999
66
2 528,11
27,5
1 069,59
20
000
à 49
998
90
3 500,46
33
1 283,50
50
000
à 99
995
110
4 278,34
44
1 711,34
100
060
à
300
000
145
5 639,63
66
2 567,00
> 200
000
145
5 639,
63
72,5
2 819,
87
Marseille
et
Lyon
145
5 639,63
44,5
1 341,84
Paris
192,5
7 487,10
128,5
4
997,88
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
cinq
Adjoints,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°35/2020
en
date
du
4 juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
:
Madame
Marie-Madeleine
IANTZEN,
première
adjointe,
pour
suivre
les
activités
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
accompagner
les
séniors
et
les
habitants
en
situation
de
précarité
et développer
les
animations
au
Château.
Monsieur
Bernard
CLAUSS,
deuxième
adjoint,
a
reçu
délégation
pour
réduire
l'empreinte
carbone
de
la
collectivité,
développer
des
actions
visant
à
améliorer
l'environnement
et
la
biodiversité,
accompagner
le
Plan
Climat.
Madame
Stéphanie
LECLERC,
troisième
adjointe,
pour
délivrer
les
autorisations
d'urbanisme,
veiller
à
la
sécurité
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
gérer
le
cimetière
et
les
affaires
funéraires,
suivre
les
activités
de
la
Bibliothèque
municipale.
Monsieur
Willy
TUAL,
quatrième
adjoint,
pour
organiser
les
manifestations
publiques
et
autres
animations
sportives
et
culturelles,
gérer
les
équipements
de
loisirs,
suivre
les
activités
de
l'Ecole
de
musique
et
les
échanges
dans
le
cadre
du
jumelage.
Madame
Fatiha
SOMMER,
cinquième
adjointe,
pour
développer
et
suivre
les
actions
de
communication.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Dorlisheim
compte
une
population
totale
de
2678
habitants
au
1° janvier
2020,
selon
les
chiffres
du
recensement
de
la
population
communiqués
par
l'INSEE,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
2
678
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
Maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
51,6
%,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
2
678
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
Adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
19,8
%,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Avec
17
voix
pour,
Moins
6
absentions
(Bernard
CLAUSS,
Marie-Madeleine
IANTZEN,
Stéphanie
LECLERC,
Gilbert
ROTH,
Fatiha
SOMMER
et Willy
TUAE)
DECIDE
DE
FIXER,
avec
effet
à
la
date
de
transmission
et
de
publication
de
la
présente
délibération,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints,
comme
suit :
- pour
le
Maire
: 51,6
%
de
l'indice
1027
- pour
chacun
des
5
Adjoints
: 19,8
%
de
l'indice
1027
DECIDE
D'’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
PRECISE
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
2123-22
à
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et versées
mensuellement
aux
intéressés.
PREND
ACTE
de
la
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
la
présente
délibération
et
le tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°40/2020
DU
8 JUIN
2020
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS Montants
montants
COMMUNE
DE
ELUS
Fondement
juridique
et
mensuels
bruts
DORLISHEIM
règles
de
calcul
maximum
scéd
bruts
précédent mandat
Povulation
écale
à
Article
L2123-23
du
CGCT
opulation égale
à
| Maire
Soit 51,6
%
de
l'indice brut
|2006,93€
|1672,44€
2
678
habitants
1027
(Population égaleen |
|Article L2123-24 du CGCT
vigueur au
1”
janvier
[Adjoints
| Soit 19,8 % de l'indice brut
[770,10 €
641,75 €
2020)
1027
INDEMNITE
MENSUELLE
NOM
- PRENOM
FONCTION
BRUTE
Gilbert
ROTH
Maire
2
006,93
€
Marie-Madeleine
IANTZEN
|
Première
Adiointe
170,10
€
Bernard
CLAUSS
Deuxième
Adjoint
770,10
€
Stéphanie
LECLERC
Troisième
Adjointe
170,10
€
Willy
TUAL
Quatrième
Adjoint
770,10
€
Fatiha
SOMMER
Cinquième
Adjointe
770,10
€
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 OBJET
: N°41/2020
4.2
DELIBERATION
DELEGANT
AU
MAIRE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL EXPOSE Monsieur
le Maire
expose
que
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite à examiner
s'il convient
de
faire
application
de
ce texte.
APRES
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
l'ensemble
des
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Avec
22
voix
pour,
Moins
1
abstention
(Gilbert
ROTH),
DÉCIDE
de
charger
Monsieur
le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
pour
toute
la
durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
2
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
(contrats
initiaux
et tous
avenants,
relatifs
au
passage
d’un
taux
variable
à
un
taux
fixe
et
vice
versa,
à
la
modification
de
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
(ou
des)
taux
d'intérêts,
aux
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
aux
remboursements
anticipés,
à
la
modification
de
la
durée
du
prêt,
de
la
périodicité
ou
du
profil
de
remboursement),
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la Commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la Commune
en
soit titulaire ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
procédures
suivantes,
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation :
—
Saisine
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
contentieux
de
pleine
juridiction
et
contentieux
répressif
dans
le cadre
de
contraventions
de
voirie,
—
saisine
et représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
civiles
et
pénales,
—
dépôt
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
devant
l'ensemble
de
ces
juridictions,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
NEANT
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
200
000
€ ;
21°
NEANT
22°
NEANT
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
NEANT
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
condition
ni
limite,
l'attribution
de
subventions
;
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
[| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
19756
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
DONNE
la
possibilité
à
Monsieur
le
Maire
de
charger
ün
ou
plusieurs
Adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
OBJET
: N°42/2020
4.3
PERSONNEL
COMMUNAL
—
CREATION
_DE_4
POSTES
NON
PERMANENTS
D’'ADJOINTS
__ TECHNIQUES
___ CONTRACTUELS
__
A
TEMPS
___ COMPLET
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3,
2°,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
6
juin
2005
portant
création
de
plusieurs
postes
d'agents
saisonniers
et
définissant
les
critères
d'embauche,
CONSIDERANT
le
surcroit
d'activité
durant
la
période
estivale,
le départ
en
congés
annuels
de
certains
agents
titulaires
et
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
et
la
qualité
du
service
public,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
de
créer
4
postes
non
permanents
d’Adjoints
techniques
territoriaux
contractuels,
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
H,
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
FIXE
le
niveau
de
rémunération
sur
la
base
de
l'indice
brut
350,
indice
majoré
327.
PRECISE
que
ces
emplois
non
permanents
sont
uniquement
à
pourvoir
en
période
de
congés,
à savoir
pendant
les
mois
de
juillet
et août.
REPREND
les
critères
d'embauche
définis
par
délibération
du
6 juin
2005
comme
suit :
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 Âge
de
17
ans
révolus
Accès
à
l'emploi
privilégié
en
priorité
aux
jeunes
de
la
commune
Période
d'emploi
pour
1
mois
complet
par
agent
Accès
à
un
emploi
saisonnier
pas
plus
de
2
années
consécutives.
VVYNVYY MODIFIE
la
liste
des
agents
non
permanents
de
la
Commune
en
conséquence.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
compte
6413.
OBJET
: N°43/2020
4.4 _
PERSONNEL
__ COMMUNAL
—
CREATION
DE
6
POSTES
_
D’ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAUX
DE
2EME
CLASSE
CONTRACTUELS
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15 juin
2001
portant
création
d’une
Ecole
de
Musique
Municipale, CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
Dorlisheim
de
promouvoir
l’enseignement
musical
et
surtout
la
pratique
d’un
instrument,
en
permettant
aux
élèves
de
suivre
des
cours
individuels
ou
collectifs
de
formation
musicale
et d'intégrer
des
ensembles
à dimension
variable,
CONSIDERANT
les
cours
proposés
à
la
rentrée
2020
/ 2021,
à
savoir :
-
Ciarinette
-
Guitare
et
basse
-
Piano
-
Batterie
et
percussions
-
Chant
-__
Eveil
musical
-
Solfège,
ET
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
la création
de
6 postes
d’Assistants
d'enseignement
artistique
principaux
de
2°"°
classe
contractuels,
avec
un
coefficient
d'emploi
variable
selon
le
nombre
d'élèves
inscrits,
pour
les
disciplines
suivantes
:
-
Clarinette
-
Guitare
et
basse
-
Piano
-
Batterie
et
percussions
-
Chant
-
Eveil
musical
-
Solfège,
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
horaire
de
l'ensemble
du
personnel
enseignant
par
référence
à
la
grille
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Filière
culturelle
selon
les
modalités
suivantes
: Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
échelon
04,
soit
indice
brut
429,
indice
majoré
379.
La
rémunération
du
personnel
est
fixée
au
prorata
temporis
des
heures
effectuées.
DECIDE
d’affecter
un
crédit
horaire
de
3
heures
par
semaine
à
l'agent
qui
sera
chargé
des
fonctions
de
direction
de
l'Ecole
de
musique.
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 DECIDE
de
verser
les
frais
de
déplacements
selon
la
tarification
en
vigueur
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget.
OBJET
: N°44/2020
4.5
RECOURS
POUR
EXCES
DE
POUVOIR
SOLLICITANT
L’ANNULATION
DES
ARRETES
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ET
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
DE
DEUX
MAISONS
INDIVIDUELLES
RUE
DES
PRES
ET
RUE
DES
SAULES
— AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
ET
D’INTERJETER
APPEL
EXPOSE La
Commune
a
délivré
le
7
décembre
2016
un
permis
de
construire
pour
deux
maisons
d'habitation,
sur
un
terrain
situé
rue
des
Prés
et
rue
des
Saules
à
Dorlisheim.
Les
copropriétaires
et
le
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
Résidence
BRUCKEL
ont
déposé
chacun
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
sollicitant
l'annulation
de
l'arrêté
du
7
décembre
2016
portant
permis
de
construire,
ainsi
que
l'arrêté
du
17
septembre
2019
portant
mesure
de
régularisation
du
même
projet
et
l'arrêté
du
28
novembre
2019
portant
permis
de
construire
modificatif.
Le
Syndicat
des
copropriétaires
avait
parallèlement
déposé
un
autre
recours
contre
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Dorlisheim,
qui
supprime
l'emplacement
réservé
A6.
Cette
requête
a été
rejetée
par
le Tribunal
administratif,
le
23
mai
2019.
Les
requérants
soutiennent
les
arguments
suivants
:
Absence
de
délégation
de
l'Adjointe
en
matière
d'urbanisme,
Violation
de
l'emplacement
réservé
A6,
lrrégularité
de
la
procédure
de
suppression
de
cet
emplacement
réservé,
Atteinte
à
la
sécurité
publique,
car
le
projet
enclaverait
l'immeuble
A
de
la
Résidence
Bruckel
et empêcherait
l'accès
des
secours.
VNVNNY Y
La
Commune
soutient
quant
à
elle
les
arguments
suivants :
>
Le
permis
initialement
délivré
pour
la
construction
de
l'ensemble
immobilier
formant
la
copropriété
«
Bruckel
»
n’était
pas
conditionné
à
la
réalisation
de
la
voirie
initialement
prévue
sur
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°6.
>
La
Commune
n’a
pas
souhaité
acquérir
la totalité
de
l'emplacement
réservé
A6,
large
de
14
mètres,
mais
a
acheté
une
bande
de
terrain
d'une
largeur
de
3,5
mètres,
afin
d'aménager
un
passage
piétons
—
cyclistes
entre
la
rue
des
Prés
et
la
rue
des
Saules
et
de
récupérer
la
propriété
du
terrain
sous-lequel
est
enfoui
le
câble
d'alimentation
électrique
de
l'Espace
pluriel.
>
L'accessibilité
du
bâtiment
À
de
la
copropriété,
par
les
piétons,
les
cyclistes
et
les
véhicules
de
secours,
ne
sera
pas
remise
en
cause,
étant
donné
qu'un
cheminement
doux
entre
la
rue
des
Prés
et
la
rue
des
Saules
donnera
accès
à
l'entrée
principale.
Dans
son
jugement
rendu
le
12
février
2020,
le
Tribunal
administratif
annule
les
arrêtés
municipaux
du
7
décembre
2016,
17
septembre
2019
et
28
novembre
2019
et
condamne
la
Commune
de
Dorlisheim
à
verser
750
€
aux
copropriétaires
et
750
€
au
syndic.
Compte-tenu
des
arguments
retenus
par
le Tribunal,
la
Commune
de
Dorlisheim
souhaite
faire
appel
de
cette
décision.
Le
Tribunal
soutient
en
effet
que
les
arrêtés
n’ont
pas
été
valablement
signés
par
le
Maire
et
l’Adjointe.
En
outre,
il
affirme
que
le
terrain
d'assiette
des
futures
constructions
appartient
à
présent
au
domaine
public,
en
raison
du
projet
de
création
de
la voie
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 piétonne
et
cycliste,
et
que
le
pétitionnaire
aurait
dû
à
ce
titre
engager
une
procédure
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
VU
l'article
L.2132-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
concernant
la
compétence
dévolue
au
Conseil
Municipal
pour
délibérer
sur
les
actions
à
intenter
au
nom
de
la
Commune,
VU
les
dispositions
des
articles
L.2541-24
du
CGCT
précisant
la
compétence
du
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
les
actions
judiciaires,
sous
réserves
de
Particle
L.2541-28,
VU
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
délibéré
après
l'audience
du 23
janvier
2020,
lu
en
audience
publique
le
12
février
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
du
recours
contre
l'arrêté
municipal
du
7
décembre
2016
portant
permis
de
construire
de
deux
maisons
individuelles,
l'arrêté
du
17
septembre
2019
portant
mesure
de
régularisation
du
même
projet
et
l'arrêté
du
28
novembre
2019
portant
permis
de
construire
modificatif.
AUTORISE
le
Maire
à
interjeter
appel
du
jugement
rendu
dans
cette
affaire
et
à
intenter
à
cette
fin toutes
actions
devant
les juridictions
compétentes.
AUTORISE
le
Maire
à
désigner
le
mandataire
de
son
choix.
OBJET
: N°45/2020
5.1
AUTORISATION
D'URBANISME
-— DECLARATION
PREALABLE
CLOTURE
AU
GROUPE
SCOLAIRE
113
GRAND
RUE
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R
315-4,
R
421-1,
R
422-3
et
R
430-1,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21,
CONSIDERANT
que
la
haie
de
thuyas
qui
compose
la
clôture
entre
la
cour
du
Groupe
Scolaire
—
113
Grand
Rue
et
la
propriété
contigüe
de
Monsieur
Pierre
MAURER
doit
être
arrachée
et
qu'il
convient
de
la
remplacer
par
une
nouvelle
clôture
garantissant
la
sécurité
des
élèves
de
l'établissement, CONSIDERANT
la
nature
de
ces
travaux,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
saisir
le
Conseil
Municipal,
afin
de
garantir
la
légalité
des
actes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
que
le
Maire
est
amené
à
délivrer
au
profit
de
la
commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'urbanisme
DECLARATION
PREALABLE
concernant
la
mise
en
œuvre
d'une
clôture
en
limite
de
propriété
entre
les
parcelles
cadastrées
section
2
n°
2,
propriété
de
la
Commune,
et
n°
1,
propriété
de
Monsieur
Pierre
MAURER.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
au
profit
de
la
Commune. OBJET
: N°46/2020
6.1
CESSION
PARCELLE
CADASTREE
_
SECTION
25
N°406/295
—
LIEU-DIT
VOGELGESANG EXPOSE La
Commune
de
Dorlisheim,
en
partenariat
avec
les services
de
la SNCF
et de
SNCF
Réseaux,
a
réalisé
des
travaux
ayant
abouti
à
la
substitution
du
passage
à
niveau
45
par
un
ouvrage
d'art
(pont-route)
et
la
démolition
de
deux
ouvrages
existants
au
nord
et
au
sud
de
celui-ci.
Le
chemin
d'exploitation
anciennement
cadastré
section
25
n°295
menant
à
l'ouvrage
nord,
propriété
de
la
Commune,
est
devenu
une
impasse
et
n’a
plus
lieu
d'être,
de
même
que
le
chemin
d'exploitation
cadastré
section
25
n°
296,
propriété
de
lAssociation
Foncière
de
Dorlisheim. Le
propriétaire
voisin,
l'EARL
du
Piémont
—
Ferme
Vogelgesang,
souhaite
se
porter
acquéreur
d'une
partie
de
ces
chemins
et
la
Commune
est
favorable
à
cette
cession
au
prix
de
100€
l'are.
La
Division
Domaine
de
la Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
a
procédé
à
l'évaluation
de
la valeur
vénale
du
terrain
: l'avis
du
Domaine
du
19
mai
2020
(réf.
2020-101-204)
confirme
une
valeur
des
emprises
estimée
à
100
€
l’are.
VU
le
Procès-Verbal
d'Arpentage
N°1015J
établi
le
23
janvier
2020
par
M.
Vincent
FREY,
géomètre
expert,
VU
l'avis
du
Domaine
réf.
2020-101-204
datant
du
19
mai
2020,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'EARL
du
Piémont
—
Ferme
Vogelgesang
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
25
n°406/295,
d’une
contenance
de
13
ares
78,
propriété
de
la
Commune
de
Dorlisheim, CONSIDERANT
l'offre
formulée
par
la
Commune
et
son
acceptation
par
l'acquéreur,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
1°
APPROUVE
sans
réserve
l'opportunité
visée
ci-dessous
de
la transaction
entre
la
Commune
de
Dorlisheim
et
l'EARL
du
Piémont
—
Ferme
Vogelgesang. 18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 2°
DECIDE
de
céder
à
l'EARL
du
Piémont
-— Ferme
Vogelgesang
la
parcelle
cadastrée
comme
sui :
+
_Parcelle
cadastrée
section
25
n°406/295
à
DORLISHEIM
— lieu-dit
Vogelgesang
d'une
superficie
de
13,78
ares
Classée
au
PLU
en
zone
AN.
3°
FIXE
le
prix
de
vente
de
ladite
parcelle
d’une
superficie
totale
de
13,78
ares
à
1
378
€.
4°
PRECISE
que
cette
décision
affecte
une
parcelle
issue
du
domaine
privé
communal
qu'il
n'y
a
donc
pas
lieu
d'organiser
d'enquête
publique.
5°
PRECISE
que
les
frais
d’acte
sont
à
la
charge
de
l'EARL
du
Piémont,
acquéreur.
6°
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
transilatifs
de
propriété.
OBJET
: N°47/2020
8.1
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
AU
TITRE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
—
SOCIETE
SCI
DFK
—
PROJET
D'EXPLOITATION
D'UN
ENTREPOT
A
MOLSHEIM
EXPOSE La
société
SCI
DFK,
dont
le
siège
se
situe
à
NIEDERHASLACH,
a
déposé
une
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Elle
souhaite
construire
une
plateforme
logistique
(2
cellules)
et
un
ensemble
de
bureaux
sur
la
Commune
de
MOLSHEIM,
route
Ecospace.
Le
site
possède
une
partie
dédiée
au
tri
des
déchets
: déchets
liés
à
la
logistique
type
bois,
papier,
cartons,
plastiques.
La
demande
d'enregistrement
doit
faire
l’objet
d'une
consultation
du
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-46-11
du
Code
de
l’environnement,
le
dossier
est
communiqué
pour
avis
du
Conseil
municipal.
VU
le
titre
1°
du
Livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R
512-46-1
et
suivants ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2020
prescrivant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
relative
à
une
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
SCI
DFK
pour
l’exploitation
d'un
entrepôt
à
MOLSHEIM ;
VU
le
courriel
réceptionné
le
26
février
2020,
détaillant
les
modalités
d'information
du
public
et
notamment
du
Conseil
municipal,
et
le
dossier
d'enquête
publique
consultable
à
la
mairie
de
Molsheim,
aux
horaires
d'ouverture
au
public,
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Bas-
Rhin :
|
http://www. bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-prevention-des-risques- naturels-et-technologiques/IiCPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a-enregistrement/Communes-M
;
APRES
en
avoir
délibéré,
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020 LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
Avec
22
voix
pour,
Moins
1 abstention
(Claire
LIEBERT-PERRAT),
EMET
un
avis
favorable
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
SCI
DFK
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
route
Ecospace
à
MOLSHEIM. Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20200611-08-06-2020-DE Date de télétransmission : 11/06/2020 Date de réception préfecture : 11/06/2020