Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges declassement de terrains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges declassement de terrains)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 SE
Publié le —
ID : 001-200071371-20250708-08072025_88-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 31 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 juillet 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 juillet à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian CATHERIN a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Bertrand VERNOUX a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : ZA Feillens-Replonges : déclassement de terrains. |
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de Communes Bresse et Saône aménage et gère des zones d'activités pour aider les entreprises à s'implanter ou à développer leurs activités sur le territoire.
La ZA intercommunale de Feillens-Replonges se situe à l’'embranchement de l'A40 sur sa sortie n° 2. En extension de la ZA sur la commune de Feillens, elle assure une continuité des aménagements existants en offrant un nouvel espace aux activités industrielles dans une logique de mutualisation des équipements publics. En effet, grâce aux
aménagements routiers réalisés, cette ZA débouche directement sur une voie départementale (RD 68b) pour aboutir au giratoire de la RD68b/RD933, à hauteur de Feillens, qui permet d'accéder à l'A40 et assure un trafic fluide vers cette dernière sans traversée de hameaux d'habitations ni de zone agglomérée.
Pour l'aménagement de cette ZA, l’ensemble des réseaux ont été créés et raccordés aux réseaux collectifs publics. Les eaux pluviales transitent via un bassin de rétention, dimensionné pour l'ensemble de la ZA. Les voiries sont aménagées avec une chaussée circulable de 7 mètres, un trottoir respectant les conditions d'accessibilité. Par ailleurs, un ouvrage de franchissement du ruisseau de la Loëze a été réalisé pour desservir cette ZA depuis la voirie existante. AA Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 ex
Publié le
ID : 001-200071371-20250708-08072025_88-DE
Compte tenu de la taille cumulée de cet espace économique, soit environ 40 hectares, l'aménagement de parkings de stationnement pour véhicules légers et poids lourds a été réalisé. Ces parkings ont pour objectifs d'éviter les stationnements « sauvages » et les gênes occasionnées pour la fluidité du trafic à l'intérieur des ZA, tout en offrant un espace « tampon » aux chauffeurs circulant de nuit avant l'ouverture des entreprises.
Des négociations sont en cours pour vendre des terrains et la société qui va se porter acquéreuse souhaite acquérir le parking véhicules légers qui correspond aux besoin de stationnement de ses salariés.
be 4 M7: ! re D re
Pos Tree
‘e PE Fem cents
LU PU ru re
Parking VL
Un géomëtre-expert a procédé à un bornage pour délimiter les terrains faisant l'objet de la future vente et délimiter les parcelles dont la Communauté de Communes est propriétaire. Le plan est joint en annexe
Afin d'anticiper la cession, il convient de désaffecter matériellement en vue de déclasser le parking VL qui fait partie du domaine public de la Communauté de Communes, aménagé à l'origine pour le stationnement des véhicules légers dans le but d'éviter les stationnements « sauvages » et les gênes occasionnées pour la fluidité du trafic à l'intérieur des ZA.
Cette procédure permettra de constater la sortie du domaine public des parcelles concernées, afin d'harmoniser la situation domaniale et d'assurer une clarification complète du statut des biens.
Avant d'envisager toute cession du parking VL, il convient de constater, en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, là désaffectation de ce bien non bâti et de prononcer son déclassement du domaine public intercommunal. fa Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le EM
ID : 001-200071371-20250708-08072025 88-DE
En effet, selon l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
La désaffectation matérielle de ce parking VL, composé des parcelles cadastrées section D, numéros 2892p, 2891p, 2889p, 2887p, 2885p, 2883p, 2881p, 2879, {telles que figurant sur le plan annexé), est d'ores et déjà avérée via la
clôture existante et l’impossibilité pour le public d'y accéder. Ce parking VL n'est de fait plus affecté à l'usage direct du public.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et particulièrement ses articles L.2141-1 et L.2141-2
Vu le projet de cession à venir,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de constater la désaffectation du parking VL, composé des parcelles cadastrées section D, numéros 2892p, 2891p, 2889p, 2887p, 2885p, 2883p, 2881p, 2879,
DÉCIDE de prononcer le déclassement du parking VL, composé des parcelles cadastrées section D, numéros 2892p, 2891p, 2889p, 2887p, 2885p, 2883p, 2881p, 2879,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Tr, Le Président,