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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges acquisition fonciere et indemnite deviction
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges acquisition fonciere et indemnite deviction)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 —
Publié le EF
ID : 001-200071371-20240930-30092024_110-DE
Communauté
> en exercice : 36 >} pour: 32
> présents : 29 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Séance du 30 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON
Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel DA COSTA Carlos
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
UNIA Emily-VILARD Philippe
MARGUIN Jean-Pierre
PANCHOT Huguette
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Monsieur Jean-Louis MALATERRE est suppléé par Monsieur Carlos DA COSTA. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Martine CARILLIER a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Pascale ROBIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : ZA Feillens-Replonges : acquisition foncière et indemnité d'éviction. |
Le Président rappelle au conseil la procédure d'acquisitions foncières sur la ZA Feillens-Replonges, plus particulièrement sur la commune de Replonges et la délibération en date du 8 avril 2024 actant l'acquisition et le versement d'indemnités d'évictions pour la parcelle ZA n° 104, 3 880 m°? environ, propriété de Madame Michèle DUBY, au prix de 16 € - seize euros- par mètre carré.
Le Groupement Foncier Agricole - GFA - de Peteronde, propriétaire de la parcelle ZA n° 103 sur la commune de Replonges, a donné son accord pour vendre ladite parcelle au prix de 16 € - seize euros - par mètre carré, soit un montant de 46 560 €, la parcelle représentant une superficie d'environ 2 910 mr.
Ce terrain étant par ailleurs exploité, il convient de prévoir le versement d'une prime d'éviction de 0,76 €/m° à l'actuel utilisateur, à charge de la Communauté de Communes.
Vu le code général des collectivités territoriales sd... Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le EE
ID : 001-200071371-20240930-30092024_110-DE
Vu le code de l'urbanisme
Vu la nécessité de procéder à l'acquisition de parcelles en vue de l'implantation d'une société d'élagage et espaces verts
Etant entendu que Monsieur Raphaël MONTERRAT ne prend pas part au vote,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer fout acte et document relatif à l'acquisition, sur la commune de Replonges, de la parcelle cadastrée ZA n° 103, 2 910 m° environ, propriété du GFA de Peteronde, représenté par Madame Michèle DUBY, gérante, au prix de 16 € - seize euros - par mètre carré, soit un montant total de 46 560 € - gquarante-six mille cinq cent soixante euros,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document relatif au versement des indemnités d’éviction à l'exploitant actuel, pour un montant de 0,76 €/m°, soit pour environ 2 910 m?, deux mille deux cent onze
euros et soixante centimes (2 211,60 €).
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.