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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges acquisitions foncieres et indemnites deviction
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges acquisitions foncieres et indemnites deviction)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
ÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
. Publié le ET
Communauté de Communes Bressi:601-200071371-20240408-08042024_28-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 >» pour: 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 26 mars 2024
Séance du 8 avril 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 8 avril à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâägé- Dommartin, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bägé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe VILARD a donné pouvoir à Madame Emily UNIA pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Madame Florence BERRY a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : ZA Feillens-Replonges : acquisitions foncières et indemnités d’éviction. |
Le Président rappelle au conseil la procédure d'acquisitions foncières sur la ZA Feillens-Replonges, plus particulièrement sur la commune de Replonges.
La société CALEGARI Elagage à manifesté son intérêt pour s'implanter sur cette zone, sur les dernières parcelles restant à maîtriser au sud.
Actuellement, la Communauté de Communes Bresse et Saône est propriétaire des parcelles cadastrées ZA 100 et 101. Outre ces dernières, deux parcelles sont nécessaires pour l'implantation de la société, parcelle 104, propriété de Madame Michele DUBY et 103, propriété du GFA de Péteronde, personne morale.
Madame Michele DUBY, le 22 mars 2024, après avoir rencontré le Président et échangé avec le représentant de la société, a donné son accord pour vendre à la Communauté de Communes la parcelle n° 104, au prix de 16 € — seize euros — par mêtre carré, soit un montant de 62 080 €, la parcelle représentant une superficie d'environ 3 880 m£
Ce terrain étant par ailleurs exploité, il convient de prévoir le versement d'une prime d'éviction de 0,76 € /m° à l'actuel utilisateur.
… sf. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EE
ID : 001-200071371-20240408-08042024_28-DE
Des discussions restent en cours avec le GFA de Péteronde.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'urbanisme
Vu la nécessité de procéder à l'acquisition de parcelles en vue de l'implantation d'une société d'élagage et espaces verts
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document relatif à l'acquisition, sur la commune de Replonges, de la parcelle cadastrée ZA n° 104, 3 880 m° environ, propriété de Madame Michele DUBY, au prix de 16 € - seize euros — par mètre carré, soit un montant total de 62 080 € - soixante-deux mille quatre-vingts euros,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte et document relatif au versement des indemnités d’éviction à l'exploitant actuel, pour un montant de 0,76 €/m°, soit pour environ 3 880 m° deux mille neuf cent quarante-huit euros et quatre-vingts centimes (2 948,80 €).
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
__.…. Pour copie conforme,
Le Président,