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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190492 w Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190492 w)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Collectivités territoriales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 octobre 2019

DELB-20190492 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - CONCESSION - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE - RECOUVREMENT - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 acte de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire. La Communauté urbaine exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique de gaz ».

Sur le territoire de la Communauté urbaine, trente communes sont desservies en gaz naturel ; c’est donc désormais la Communauté urbaine qui est chargée de la gestion de l’ensemble de ces installations de concession de gaz.

Chaque année, conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, une redevance d’occupation du domaine public est due par le délégataire à chaque Etablissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) en charge du domaine communal.

L’article R. 2333-115, modifié par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 – article 2, stipule que « Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages ».

Ainsi, la communauté urbaine doit fixer le montant de la redevance, due pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, au plafond maximum (PR) établi comme suit pour une année (n) : PR = ((0,035 € x L) + 100 €), avec L : longueur, exprimée en mètres, de canalisations de gaz naturel situés sur le domaine public communal et mesurée au 31 décembre de l’année (n-1), conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l’article R. 2333-114 évoluent au 1 er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier.

La Communauté urbaine doit également fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, au plafond maximum (PR’) établi comme suit : PR’ = 0,35 x L, où L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, conformément au décret n°2015- 334 du 25 mars 2015.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2019 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; VU la loi n° 53-661 du 1 er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique de gaz » ; - qu’à compter du 1 er janvier 2019, en tant qu’autorité gestionnaire de voirie, la Communauté urbaine perçoit les redevances d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, et d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz pour le compte des communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fontaine- la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin- Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de- Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville, Turretot, Sainte-Adresse ;

- qu’il convient de fixer le montant de la redevance, due pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, au plafond maximum (PR) établi comme suit pour une année (n) : PR = ((0,035 € x L) + 100 €), avec L : longueur, exprimée en mètres, de canalisations de gaz naturel situés sur le domaine public communal et mesurée au 31 décembre de l’année (n-1), conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 ;

- qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, au plafond maximum (PR’) établi comme suit : PR’ = 0,35 x L, où L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;

- qu’il convient d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par les décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015 ; - que lesdites redevances sont dues chaque année à la Communauté urbaine sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 ; - de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz au seuil de 0,35 par rapport au plafond de 0,35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, conformément aux dispositions du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;- d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par les décrets cités précédemment ;

- d’autoriser le recouvrement de ces redevances par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour le compte des communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot- l’Esneval, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du- Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de- Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor- d’Ymonville, Sandouville, Turretot, Sainte-Adresse.

Imputation budgétaire

Exercice 2019

Budget Principal

Sous-fonction : 816.05 – autres réseaux et services divers, distribution de gaz et d'électricité Nature 757 – redevances versées par les fermiers et les concessionnaires

Service gestionnaire M171 – énergie

Montant estimé des recettes : 42 000 euros

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Toujours dans les concessions de gaz, il s’agit de fixer les taux de redevance pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transports et de distribution du gaz en question.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : J’ai une question, je ne sais pas quels sont les travaux qui ont lieu actuellement rue Maréchal Joffre, mais des commerçants, en début de semaine, se sont retrouvés avec plus de trottoirs et des passages pour passer de la rue à leur commerce, sans qu’ils aient été prévenus. Alors la voirie est maintenant de la compétence CU, peut-être mais cela aurait été bien que ces commerçants soient prévenus de tels travaux. En effet, visiblement ils ne l’étaient pas et, aujourd’hui, cela gêne beaucoup certains de leurs projets. Je ne sais pas ce qu’il y a lieu de faire une fois que c’est fait mais, à l’avenir, ce serait bien qu’ils puissent être prévenus et qu’on voit avec eux quels aménagements sont possibles.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme NAIL. M. HUCHET ?

M. Yves HUCHET : Oui, Mme NAIL, vous n’avez pas tort, c’est le caractère de proximité, ce sont les travaux qui sont faits par la Communauté urbaine maintenant et donc, effectivement, sur ce dossier il y a eu un manque de communication, surtout pour les commerçants, et qui peut bien sûr engendrer des pertes de recettes. J’ai demandé au service de la Voirie à avoir des échéanciers de travaux qui m’arrivent mensuellement pour que je puisse faire le lien avec mes collègues adjoints de territoire du Havre pour qu’on puisse faire le nécessaire et prévenir en amont ces commerçants.

Il faut savoir quand même que sur la ville du Havre, divers concessionnaires interviennent toute l’année sur pratiquement 600 kilomètres de voirie pour divers travaux. Ces travaux sont conventionnés en début d’année et, quelquefois, les concessionnaires ne passent même pas par les services de la voirie, de la CU, pour intervenir que ce soit sur les réseaux de gaz, les réseaux d’électricité, d’ENGIE, les réseaux de fibre optique. Cela nous échappe quelquefois, mais nous allons redoubler de vigilance et je peux vous assurer de mon entière collaboration avec les services de la CU.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. HUCHET. M. MAURICE ?M. Jean-Louis MAURICE : C’est sur le sujet de la redevance, sur l’occupation du domaine public on a une partie des canalisations qui est sous de la voirie ex communale, donc communautaire aujourd’hui, et on a des canalisations qui sont sous des trottoirs, qui sont le long de la RD52 qui sont donc restés de voirie communale. Il va falloir découper la redevance et pour la commune de faire un titre de recette au sujet de la redevance sous les trottoirs qui sont le long de la départementale.

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : C’est un gros sujet parce qu’on a plein de sujets sur ces voiries départementales dans lesquelles, bien évidemment, le trottoir n’est pas pris. A priori, si c’est sous la voie départementale…

M. Jean-Louis MAURICE : Non, c’est sous le trottoir qui est le long de la voirie départementale en zone agglomérée. Donc, à notre charge.

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : De toute façon, on va le retrouver tout le temps ce problème- là avec les voiries qui ont été transférées.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : On va regarder cela, je ne suis pas sûr que quelqu’un ait une réponse claire à vous donner aujourd’hui. Cela fait partie des choses qu’on doit étudier.

M. Jean-Louis MAURICE : Il faut qu’on regarde parce que si on ne leur envoie pas le titre de recette, ils ne vont pas venir d’eux-mêmes ! Ce n’est pas le genre de la maison !

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Tu me connais Jean-Louis, et tu nous connais aussi, et on n’est pas du genre à faire des cadeaux !

M. Jean-Louis MAURICE : Et puis comme ils ne sont pas d’une honnêteté proverbiale, je crains qu’après ils nous disent : « On l’a payé à la Communauté urbaine, etc » et, en fait, ils n’auront peut- être payé à personne. Ou ils ont payé à la Communauté urbaine qui ne nous aura pas remboursés, mais c’est un risque aussi à courir !

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Nous allons regarder cela.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :