Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019 02 27

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 2020 02

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 2020 05

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019 02 27 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2019 02 27)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf le vingt-sept février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du conseil municipal : 19 FEVRIER 2019

Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Patrick APPERT, Marylène VERDEME, Jean-Pierre MOREAU, Simone LACOUTURIERE, Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Nicolas BALOT, Frédérique GRANET, Michèle LEPAGE, Bernard MANDEIX

Étaient excusés : Jean-François MELLIER, Martine LEPETIT, Pierrette BONHOURE, Marie-Claude BODEN, Bernard MARIAUX, Alain GERBAUD, Françoise CRUVEILHER, Jean-Marie MIGNOT, Corinne REBERAT, Pierre PENAUD, David PETITET, Delphine GABOUTY, Christelle HARDY

Secrétaire de séance : Madame Michèle LEPAGE

La séance débute à 18h40.

La Maire annonce les procurations.

Le quorum est atteint.

N°2019/D/001 - Objet : Compte-rendu de délégation du Maire.

Par délibération en date du 4 Avril 2014, le Conseil municipal avait délégué au Maire certaines attributions conformément aux articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

Dans le cadre de ces délégations, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : - Signature le 1er janvier 2019 d’une convention avec Monsieur Michel DESLANDES pour l’entretien et la mise en valeur de parcelles agricoles (AC 19, 21, 145). - AFSEP : délibération (annexée) N°2018/D/079 modifiée (mention avis des Domaines).

- Baux logements Ponteix - contrats de location :

• Madame ROCHE le 10/12/2018, 17 allée de l’Artisanat ;

• Monsieur SAUMONDE le 19/02/2019, 7 allée de l’Artisanat.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/002 - Objet : Modification de la grille des emplois.Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire de la commune, indique au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de modifier la grille des emplois :

Au regard des besoins du service : création de poste (emploi statutaire) À compter du 01/03/2019 :

Service Entretien des Locaux et Restauration Scolaire

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29h50/35ème (BAT11) Services Administratifs

- 1 poste de Rédacteur à temps complet (ADM31)

Direction des Services Techniques

- 2 postes d’agents de maîtrise à temps complet (BAT14 et EV16)

À compter du 01/04/2019 :

Services Administratifs

- 1 poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (ADM32)

Au regard des besoins du service : création de poste (emploi non titulaire) À compter du 01/03/2019 :

Services Administratifs - contractuels

- 1 poste d’Attaché à temps non complet 24h30/35ème pour un accroissement temporaire d’activité – rémunération au 6ème échelon du grade (ADM 37)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Ø de donner son accord à la modification de la grille des emplois selon la proposition ci-dessus exposée,

Ø de donner au Maire de la commune toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/003 - Objet : Attribution des marchés de travaux pour la construction d'une salle de gymnastique, de locaux annexes et de vestiaires de football au complexe Roger Couderc.

Monsieur Patrick APPERT informe les membres du Conseil Municipal du marché de travaux à procédure adaptée, en 16 lots séparés, lancée en novembre 2018 pour la construction d’une salle de gymnastique, de locaux annexes et de vestiaires de football au complexe Roger Couderc.

La commission d’appel d’offres réunie le 8 Janvier 2019 pour l’ouverture des plis et les 21 janvier et 1er février 2019 pour l’analyse des offres a retenu, selon les critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, comme étant les offres les mieux disantes, celles des entreprises suivantes :

- Lot n°1 Terrassement VRD : Entreprise GERY AND CO

Pour un montant de 154 788.95 € HT

- Lot n°2 Gros œuvre : Entreprise KOMAR

Pour un montant de 597 373.52 € HT

- Lot n°3 Charpente bois : Entreprise GOUBIE

Pour un montant de 198 000.00 € HT

- Lot n°4 Etanchéité : Entreprise SMAC

Pour un montant de 151 385.30 € HT

- Lot n°5 Bardages métalliques : Entreprise SMAC

Pour un montant de 192 614.70 € HT

- Lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium : Entreprise BOUDIEPour un montant de 126 087.55 € HT

Avec variante moins-value de 15 717.55 € HT

- Lot n°8 Plâtrerie Faux plafonds : Entreprise DIATAXI

Pour un montant de 115 500.00 € HT

- Lot n°9 Menuiseries intérieures bois : Entreprise BRISSIAUD

Pour un montant de 68 895.38 € HT

- Lot n°11 Peintures : Entreprise VILLEMONTEIL

Pour un montant de 79 975.20 € HT

- Lot n°12 Ascenseurs : Entreprise OTIS

Pour un montant de 19 050.00 € HT

- Lot n°13 Equipements vestiaires : Entreprise FRANCE EQUIPEMENT Pour un montant de 16 398.36 € HT

- Lot n°14 Electricité : Entreprise GECC

Pour un montant de 111 259.00 € HT

+ variante sono de 4 794.60 € HT

- Lot n°15 Plomberie sanitaire : Entreprise HERVE THERMIQUE

Pour un montant de 87 917.90 € HT

- Lot n°16 Chauffage ventilation : Entreprise HERVE THERMIQUE

Pour un montant de 158 947.67 € HT

Monsieur Patrick APPERT propose au Conseil municipal de suivre les avis de la Commission d’appel d’offres pour les 14 lots pour lesquels une entreprise est identifiée comme étant la mieux disante et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Monsieur Patrick APPERT propose de déclarer les lots n°7 « Serrurerie » et n°10 « Revêtements céramiques » comme infructueux en raison d’offre anormalement élevée et de l’absence de candidat.

Monsieur Patrick APPERT propose, pour ces deux lots, de relancer une nouvelle consultation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick APPERT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’attribuer les lots n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 conformément au descriptif rédigé ci-dessus,

- déclarer les lots n° 7 et 10 comme étant infructueux et autoriser Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché, - de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/004 - Objet : Cession à la commune de l'allée des Coquelicots (parcelles cadastrées AK 96,97 et 99).

Monsieur Patrick Appert, Adjoint en charge des travaux et de l’urbanisme, informe les membres de conseil municipal que les colotis du lotissement du Petit Marseille ont à l’unanimité sollicité la prise en charge par la commune de la voie et des réseaux conformément au règlement du lotissement LT 087065 04 D 1117.Monsieur Appert précise que les travaux, y compris ceux différés ont été achevés définitivement le 2 juillet 2008. L’ensemble des plans de récolement et des tests réseaux ont été fournis à la commune. La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée le 4 juillet 2008, n’a fait l’objet d’aucune opposition. Les parcelles, cadastrées AK 96,97 et 99, constituant l’allée des Coquelicots et la zone verte de gestion des eaux pluviales sont toutefois restées la propriété de Monsieur et Madame Guy Clavaud.

Monsieur et Madame Clavaud se sont engagés à céder à la commune l’ensemble des trois parcelles pour l’euro symbolique.

Monsieur Appert propose donc de régulariser ce dossier afin de légitimer l’intervention des différents services sur cette voie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick Appert :

- mandate le Maire pour signer l’acte correspondant à intervenir avec Monsieur et Madame Guy Clavaud.

- charge Maître Caroline de Bletterie, Notaire des vendeurs, de la rédaction de cet acte, étant précisé que les frais afférents seront pris en charge par la commune.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/005 - Objet : Constitution de servitude avec la société PIERRES & TERRITOIRES (Permis d'aménager - PA 08706517D7148 au Bas Faure).

Monsieur Patrick Appert, Adjoint et charge des travaux et de l’urbanisme, informe les membres de conseil municipal que le permis d’aménager prévoyant la réalisation de 48 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée BP 1 sise entre l’allée du Cantou et la route de Boisseuil vient d’être transféré à la société Pierres et Territoires de France Centre Atlantique.

Après étude de la nature du sol de cette parcelle, il s’avère qu’il y a lieu de modifier le projet en ce qui concerne les modalités de gestion des eaux pluviales. En effet, la gestion de ces eaux sur le terrain d’assiette du lotissement, remettrait en cause la faisabilité du lotissement.

Afin de régler cette problématique, Monsieur Patrick Appert, présente un projet de constitution de servitude à intervenir avec la commune, propriétaire des parcelles cadastrées BO 107 et 108, jouxtant la parcelle BP 1. Cette servitude permettrait au lotisseur de rejeter les eaux pluviales, après régulation, dans une zone déjà humide. Il est bien entendu que cette solution devra être entérinée par les services de l’Etat. Une demande de modificatif au permis d’aménager sera déposée en ce sens par la société Pierres et Territoires pour validation.

Il est précisé que l’ensemble des frais afférents à la réalisation de l’acte authentique seront supportés par la société Pierres et Territoires.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick Appert :

- mandate le Maire pour signer la promesse de constitution de servitude à intervenir avec la société Pierres et Territoires, ainsi que l’acte authentique correspondant.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/006 - Objet : Installation d'une borne électrique au Mas Gauthier – Convention avec le SEHV.

Monsieur Patrick APPERT expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’installation d’une borne électrique dans le village du Mas Gauthier, nécessaire à l’organisation de tous types de manifestations.Par délibération en date du 17 décembre 1998, l’Assemblée Plénière du Syndicat d'Electrification de la Haute-Vienne a créé un Service Départemental de l’éclairage public qui comporte notamment la mission de réalisation des dessertes intérieures B.T.

Le Syndicat prend en charge l’alimentation d’une borne électrique sur la Place des Vanniers.

La collectivité rembourse au Syndicat le montant réel des travaux hors TVA, dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux déduction faite de la subvention de 25%. Les ouvrages sont remis au maître d’ouvrage dès leur achèvement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick APPERT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention proposée par le SEHV relative à l’implantation d’une alimentation électrique Place des Vanniers ;

- Donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/007 - Objet : Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise en oeuvre des clauses sociales dans les marchés publics.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale et de la mise en place d’une démarche d’achats publics socialement responsables, la commune de FEYTIAT entend faire en sorte que, dans le respect de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la commune de FEYTIAT fait en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

Ainsi, en application de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la commune de FEYTIAT fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de la clause sociale d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Dans le prolongement de cette démarche, la commune de FEYTIAT prendra en compte la possibilité offerte par l’article 52 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 complété par l’article 62 du décret du 25 mars 2016, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Mais considérant que les articles 38 et 52 de l’ordonnance permettent d’associer à la commande publique les structures d’insertion par l’activité économique qui œuvrent dans le secteur marchand, c’est-à-dire les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et les associations intermédiaires (AI) ;

Considérant que d’autres structures d’insertion par l’activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté qu’il s’agit de resocialiser par des activités d’utilité sociale ;Considérant la nécessité de favoriser les parcours d’insertion pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand (EI, ETTI, GEIQ, AI) d’accueillir des personnes susceptibles de s’adapter aux contraintes du secteur concurrentiel à l’issue d’une première étape de resocialisation dans le secteur non marchand ;

Considérant le nouvel article L 322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d’insertion ;

La commune de FEYTIAT pourra développer des achats de prestations d’insertion réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi, conformément à l’article 28 du décret du 25 mars 2016

Ces prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi seront effectuées dans le cadre d’activités d’utilité sociale.

Enfin, la commune de FEYTIAT pourra réserver certains marchés ou certains lots d’un marché :

- aux ateliers protégés ou aux centres d’aide par le travail, afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées par le biais de l’article 36-1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015),

- à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du code du travail, afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes en difficulté d’insertion professionnelle, en mobilisant l’article 36-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015),

- aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 au moyen de l’article 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

La convention de partenariat entre la commune de FEYTIAT et Limoges Métropole pour la mise en œuvre des clauses sociales est d’une durée de 3 ans et vient d’arriver à échéance. Elle sera renouvelée pour une même durée, pour tout projet nécessitant la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi.

L’équipe de la Structure d’Animation et de Gestion des Clauses Sociales poursuivra son intervention pour faciliter et piloter la mise en œuvre de cette clause.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable au projet de poursuivre la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics ; - d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec Limoges Métropole pour la mise en œuvre des clauses sociales et de promotion de l’emploi dans les marchés publics ;

- donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/008 - Objet : Débat d'orientation budgétaire 2019.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente au nom de la commission des Finances les orientations budgétaires pour l’année 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN, le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat des orientations budgétaires au titre de l’année 2019.

(Annexe jointe)

le Conseil Municipal a acté et débattu.N°2019/D/009 - Objet : Subventions 2019 aux associations.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente au Conseil Municipal les propositions de la commission des finances pour l’attribution des subventions aux associations, au titre de l’année 2019.

Les règles d’attribution de subvention déterminées en 2005 ont été appliquées au mieux par la commission, à savoir :

ü privilégier les associations ayant une réelle activité sur la commune, ou en faveur des habitants de la commune

ü prendre en compte le nombre d’adhérents à l’association qui sont domiciliés sur la commune, et non pas seulement la domiciliation du siège social de l’association sur la commune.

ü n’attribuer de subvention qu’aux associations qui en feront, chaque année, la demande expresse, au moyen d’un dossier complet transmis au cours du 4ème trimestre de l’année en cours par le service financier aux différents présidents d’associations. Le retour des dossiers doit s’effectuer pour la fin du mois de décembre, avec un délai maximal mi janvier de l’année de la subvention. Passé ce délai, les demandes qui parviendront aux services ne pourront plus être étudiées et ne pourront pas être prises en compte dans le budget communal. Il en va de même pour les dossiers incomplets

La commission des finances propose par ailleurs que quelques règles spécifiques pour le versement de certaines subventions soient maintenues.

Ø Pour les subventions concernant les classes de découverte, elles seront versées selon le choix de l’école à l’association USCEP.

Ø En ce qui concerne les trophées des sports, la commission des finances propose que pour les trophées du sport 2019, l’enveloppe affectée aux subventions soit fixée à 2 200 €. Cette enveloppe sera ensuite répartie suivant les décisions du jury, décisions reprises dans une délibération spécifique en fin de saison sportive. Pour les associations sportives animant une école labellisée pour les jeunes, une subvention spécifique de 1050 € sera versée pour le fonctionnement de cette école, sous réserve du justificatif du maintien du label.

Pour les associations employant des personnels en contrat emplois associatifs régionaux, les conditions fixées par délibération du 30 Mars 2002 restent d’actualité, à savoir :

Ø Pour les associations communales employant des contrats « emplois- associatifs » signés avec la Région Limousin, un financement de 25 % du coût d’emploi du jeune sera versé par la commune de Feytiat à la structure d’accueil.

Ces subventions seront versées semestriellement, sur demande de l’association, et sur présentation du contrat en cours, des bulletins de paye du jeune employé et des états de financement de la Région. Elles seront proratisées au nombre de mois réels d’emploi du jeune sur l’année. Le montant indiqué dans le tableau étant estimé, le montant réel peut être supérieur à l’estimation.

D’autre part, comme à chaque clôture de saison sportive, des subventions complémentaires peuvent être accordées, à la demande expresse et écrite du président de l’association concernée.

Ø Pour les équipes accédant ou évoluant en division régionale, cette subvention s’élèvera, pour 2019, à 870 € par équipe.

Ø Pour le tennis, l’équipe se limitant à 2 joueurs, le montant sera de 200€ par équipe.

Le montant global des subventions liées aux résultats des équipes de tennis est plafonné à

2 500€.

Ø Pour le football, les équipes accédant ou évoluant en division d’honneur, percevront une subvention de :

DHR (Division Honneur Régionale) : 10 840€

DH (Division Honneur) : 10 840€ + 10 840€En ce qui concerne le niveau Honneur, une seule équipe du club sera subventionnée Les équipes de football évoluant en ligue percevront une subvention de 870€ par équipe, les équipes PH et U15 évoluant en ligue honneur percevront une subvention supplémentaire de 2500€ en plus des 870€, pour tenir compte des nombreux déplacements

Le montant global des subventions liées aux résultats des équipes de football est plafonné à 31 900€.

Ø Pour le basket chaque équipe accédant ou évoluant en Nationale recevra les subventions suivantes :

Nationale 3 : 10 840€

Nationale 2 : 10 840€ +15 000€

Nationale 1 : 10 840€ +15 000€ +15 000€

En ce qui concerne le niveau « Nationale », une seule équipe du club sera subventionnée.

Le montant global des subventions liées aux résultats des équipes de basket est plafonné à 51 000€.

Pour les subventions exceptionnelles demandées par les associations à vocation sportive au titre d’équipes engagées dans une compétition, la subvention accordée sera égale à 40% des frais réels de déplacement et d’arbitrage, sur présentation d’un justificatif, avec un plafond de 2 000€ par subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné l’ensemble des propositions de la commission des finances adopte le projet d’attribution de subventions aux associations pour 2019 (montant et conditions d’attributions) et donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à la majorité

(par 25 voix pour et 3 n’ayant pas pris part au vote)

N°2019/D/010 - Objet : Tarifs publics pastels au 1er janvier 2019.

Madame Marylène VERDEME rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs publics des activités Pastel à partir du 1er janvier 2019 :

Stages Habitants de la commune Hors commune

Droits d’inscription enseignement seul 4

jours 180 € 346 €

Droits d’inscription enseignement seul 2 jours 110 € 206 €

Droits d’inscription enseignement 4 jours

+ 4 repas de midi _ 400 €

Droits d’inscription enseignement 3 jours + 3

repas Sylvie Poirson 300€

Droits d’inscription enseignement seul 3

jours Sylvie Poirson 140€ 260€

Droits d’inscription enseignement 2 jours

+ 2 repas de midi _ 260 €

Droits d’inscription à dates différentes de

stage :

2 jours + 2 jours + 4 repas de midi

_ 400 €

Droits d’inscription à dates différentes de

stage : 180 € 346 €2 jours + 2 jours

Droits d’inscription 4 jours d’enseignement

étudiant de la Haute-Vienne _ 200 €

Repas de midi 13.50 € 13.50 €

Ecole de pastel Habitants de la commune Hors commune

Droits d’inscription 4 jours d’enseignement 180 € 300 €

Droits d’inscription 2 jours d’enseignement 110 € 170 €

Stage enfants Habitants de la commune Hors commune

Atelier pastel 20 € 30 €

Accueil de loisirs Feytiat 10 € _

Supplément modèle Habitants de la commune Hors commune

4 jours 60 € 60 €

2 jours 30 € 30 €

Acomptes Habitants de la commune Hors commune

Acomptes pour inscription 4 jours 60 € 150 €

Acomptes pour inscription 2 jours 60 € 60 €

Acomptes stage enfant 10 € 10 €

AUTRES TARIFS

Entrée festival 2 €

Entrée festival moins de 12 ans gratuit

Entrée festival nocturne passeport culture gratuit

Entrée festival nocturne 2 €

Affiche 1 €

Poster à l’unité 5 €

Poster format A3 3 €

Lot de 3 posters 10 €

Carte postale A5 2 €

Carte postale 10 x 15 1 €Catalogue de l’année en cours 12 €

Catalogue des années précédentes 6 €

Lot de 3 catalogues années précédentes 12 €

Pochette cartes postales 8 €

Catalogue « Un magicien l’art du pastel » 3€

Médaille souvenir 2 €

Timbre 0,88€

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2019/D/011 - Objet : Adoption de la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA).

Par cette délibération, Monsieur Patrick APPERT nous fait part du projet d’adoption de la Convention Intercommunale d’attributions (CIA) qui a reçu un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de Limoges métropole (CIL) le 27 novembre 2018.

En effet, conformément à la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et l’article L.441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation, Limoges Métropole a délibéré le 17 septembre 2015 pour installer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) coprésidée par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et le Préfet de Département.

Cette conférence, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015, s’est réunie en séance plénière le 9 mars 2016 pour lancer les réformes applicables dans le domaine du logement social qui lui étaient confiées par la loi, notamment celles relatives à la recherche de plus de mixité sociale dans les logements du parc HLM.

La CIL doit notamment initier une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux dans un souci de mixité et d’équilibre territorial, pour limiter ségrégation des ménages les plus modestes dans quelques quartiers. Les communes membres de Limoges Métropole sont membres de la Conférence Intercommunale du Logement, elles sont donc engagées dans la mise en œuvre des réformes sur cette thématique. Elles peuvent notamment être force de proposition en matière de développement du parc social aux côtés des bailleurs, et en leur qualité de réservataire de logements sociaux, elles peuvent soumettre des candidats aux commissions d’attribution des bailleurs.

La Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a précisé que le rééquilibrage attendu de la mixité vise différents publics cibles :

- les ménages les plus pauvres (dont les revenus sont inférieurs à ceux du premier quart des demandeurs, appelés demandeurs du 1er quartile) et les ménages à reloger dans le cadre des démolitions liées au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) se voient réserver au moins 25 % des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- les ménages des autres quartiles de demandeurs doivent représenter au moins 50% des attributions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, - les ménages prioritaires au sens de la loi en raison de l’urgence de leur situation (sortie d’hébergement d’urgence, sans domicile, victime de violence, handicap…) se voient réserver au moins 25% des attributions réalisées sur les contingents réservataires (100% dans le cas du contingent de l’Etat).Pour le territoire de Limoges Métropole, la CIL se donne l’ambition d’atteindre une plus grande mixité sociale dans l’occupation du parc de logement sociaux, en visant un rééquilibrage progressif des attributions d’ici 2027, en mobilisant tous les acteurs et en s’appuyant sur toutes les communes du territoire à hauteur de leur potentiel.

Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale souhaités par la loi, la CIL s’est réunie en séance plénière le 9 mars 2018 afin d’approuver son « document cadre », qui s’appuie sur les orientations stratégiques suivantes :

- le rééquilibrage progressif global des attributions en direction des publics cibles à l’horizon 2027, en fixant des objectifs d’attribution aux bailleurs qui impliquent tous les territoires à hauteur de leur potentiel d’accueil,

- la mise en œuvre de conditions de réussite, nécessaires à l’atteinte des objectifs et impliquant l’engagement des collectivités et réservataires, - une démarche d’évaluation et d’amélioration continue, afin de mesurer la poursuite des objectifs et pouvoir prendre les mesures nécessaires à leur atteinte. Ce document a été adopté par le conseil communautaire du 6 avril 2018. Ces orientations stratégiques ont été déclinées de manière opérationnelle au travers de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), qui définit : - des engagements chiffrés, par bailleur et par secteur, permettant de

répondre aux objectifs d’attributions fixés par le document cadre, - une gouvernance qui garantit le suivi opérationnel et stratégique de la CIA au travers de la « commission de suivi et de désignation » et de la « commission intercommunale de coordination des attributions »,

- des actions de mise en œuvre des conditions de réussite identifiées dans le document cadre,

- les engagements respectifs des différents signataires de la convention, bailleurs, collectivités, réservataires et Etat,

- les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs de la CIA.

En signant la CIA, les communes s’engagent :

- à accompagner la recherche d’un équilibre général des attributions, par la mobilisation de 25% des attributions réalisées chaque année sur leur contingent au bénéfice des publics prioritaires,

- à organiser un développement du parc social adapté aux enjeux de mixité sur leur territoire.

Conformément aux dispositions de la loi égalité citoyenneté, la CIA a été soumise pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement, qui a émis un avis positif lors de la séance plénière du 27/11/2018.

Afin d’engager la phase de signature du document par l’ensemble des partenaires, il est demandé au Conseil municipal :

• d’adopter la Convention Intercommunale d’Attributions de

l’agglomération de Limoges,

• d’autoriser le Maire à signer la Convention Intercommunale

d’Attributions et tout document nécessaire au bon déroulement du dossier.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Le Maire clôture la séance à 19h45.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 27 mars 2019.