Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 10 03

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 10 03 Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Feytiat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal seance du 2018 10 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit le trois octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

M. Gaston CHASSAIN, Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du conseil municipal : 25 SEPTEMBRE 2018

Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert

ROUSSEAU, Patrick APPERT, Marylène VERDEME, Jean-Pierre MOREAU, Jean-François

MELLIER, Simone LACOUTURIERE, Martine LEPETIT, Jean-Jacques MORLAY, Pierrette

BONHOURE, Marie-Claude BODEN, Alain GERBAUD, Claudette COULAUD, Jean-Marie

MIGNOT, Corinne REBERAT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Nicolas BALOT,

Frédérique GRANET, Michèle LEPAGE, David PETITET, Delphine GABOUTY

Étaient excusés : Bernard MARIAUX, Pierre PENAUD, Bernard MANDEIX, Christelle

HARDY

Étaient absents : Françoise CRUVEILHER

Secrétaire de séance : Madame Claudette COULAUD

La séance débute à 18h47.

La Maire annonce les procurations.

Le quorum est atteint.

Il énonce ensuite l’ordre du jour de cette séance.

N°2018/D/059 - Objet : Modification de la grille des emplois - création d'un emploi permanent.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le- 2 -

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- le grade ou les grades correspondants à l’emploi créé,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service Bibliothèque Municipale nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe et la création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B ;

- la suppression d’un emploi permanent à temps complet d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B ;

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable de la bibliothèque de la commune ;

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/11/2018

Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer sur la grille des emplois un emploi permanent à temps complet d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B ;

- de supprimer sur la grille des emplois un emploi permanent à temps complet d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B ;- 3 -

Cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er novembre 2018.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/060 - Objet : Syndicat Mixte d'Alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre - Demande d'adhésion du Syndicat des Deux Briance.

Le comité du SMAEP Vienne Briance Gorre s’est réuni le 26 juin dernier en vue d’examiner la demande d’adhésion à l’établissement public du Syndicat des Deux Briance, regroupant trois communes (Glanges, Saint Vitte sur Briance et Saint Germain les Belles).

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, le Conseil Municipal doit délibérer pour se prononcer sur l’admission de ces nouvelles communes.

Par ailleurs, l’intégration de ces trois communes entraine une modification de l’article 1 des statuts du Syndicat pour étendre son territoire syndical.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de se prononcer favorablement à l’adhésion des communes membres du Syndicat des Deux Briance au Syndicat Vienne Briance Gorre pour la gestion du service d’eau potable sur ces communes à compter du 1er janvier 2019,

- d’approuver les modifications statutaires du SMAEP Vienne Briance Gorre proposées à compter du 1er janvier 2019,

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/061 - Objet : Tarifs publics 2019.

Monsieur Laurent LAFAYE présente aux membres du Conseil municipal le projet des tarifs publics 2019.

Il est indiqué aux membres du Conseil municipal le souhait de maintenir les dispositions appliquées à partir de 2005 pour le calcul de ces tarifs publics. A savoir :

1°) Application du double des tarifs commune aux utilisateurs des services qui ne sont pas domiciliés sur la commune, ou qui ne travaillent pas sur la commune.

Toutefois, cette disposition n’est pas appliquée systématiquement, en raison du fonctionnement spécifique de certains services. En tout état de cause, le tarif applicable est celui fixé par la délibération annuelle des tarifs publics.- 4 -

Principales exceptions pour les usagers non résidents sur la commune de Feytiat :

v Restaurant scolaire :

Pour les enfants fréquentant la ULIS, le tarif Commune sera systématiquement appliqué, quel que soit le lieu de domiciliation de l’enfant. En effet, les parents des enfants fréquentant cette classe n’ont pas le choix du lieu de scolarisation de leur enfant.

v Accueil de loisirs :

Le tarif Commune s’applique aux enfants fréquentant la ULIS uniquement pour les mercredis après-midi en période scolaire.

Le tarif Commune s’applique également aux enfants n’habitant pas FEYTIAT qui ont des grands parents domiciliés sur le Commune.

v Pêche :

Tarif unique pour le ticket journalier et la carte quinzaine.

2°) Pour les tarifs publics dégressifs en fonction du nombre d’enfants, appliquer la même règle de dégressivité à savoir :

ü De l’’ordre de moins 25% pour le 2ème enfant (par rapport au tarif 1er enfant) ü De l’ordre de moins 50% à compter du 3ème enfant (par rapport au tarif 1er enfant)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus présentées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/062 - Objet : Espace G. Brassens : tarifs publics 2019.

Monsieur Gaston CHASSAIN présente aux membres du Conseil municipal le projet des tarifs publics 2019 de l’espace G. Brassens.

Les tarifs des différentes prestations, rassemblés dans le tableau mis en annexe, s’appuient sur leur coût de revient estimé mais tiennent compte également des prix pratiqués dans les communes proches, qui louent des salles de configuration identique.

Pour les associations de la commune, la location des salles et la mise à disposition de matériels sont gratuites pour 2 manifestations dans l’année et sur l’avis du Maire ; pour le FCL, compte tenu du nombre de ses sections, les demandes au-delà des deux annuelles seront étudiées au cas par cas.

Les associations caritatives et les partenaires (sous réserve d’une convention de partenariat) bénéficient d’un tarif préférentiel par rapport aux autres preneurs auxquels s’appliquent les tarifs pleins.

Les tarifs sont dégressifs sur la durée de location : la remise est de 30% le 2ème jour et 50% les jours suivants (excepté pour les loges, la location des tables, chaises et gradins télescopiques).

Les prestations exceptionnelles qui pourraient être demandées seront facturées au prix coûtant, incluant les frais de gestion.- 5 -

En ce qui concerne les prestations techniques son et éclairage, l’utilisation éventuelle des matériels par l’organisateur de la manifestation doit obligatoirement être effectuée par un professionnel.

Chaque preneur devra nettoyer la salle à l’issue de la manifestation. Si ce n’est pas le cas, un tarif forfaitaire ménage sera facturé.

Une caution, basée sur le prix HT de location de la salle, sera exigée lors de la signature de la convention de location pour tous les preneurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus présentées.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/063 - Objet : Subvention exceptionnelle Feytiat Basket 87.

Monsieur le maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de Monsieur Stéphane SERVE, Président du Feytiat Basket 87 d’une part pour l’aménagement de locaux, et d’autre part pour les conditions de fonctionnement de la NF1.

Pour ces raisons il est proposé le vote d’une subvention de 2 000 € pour le Club du Feytiat Basket 87.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition et donne au Maire toutes les autorisations nécessaires afin de verser cette subvention.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/064 - Objet : Trophée des Sports Pierre LEPETIT 2018.

Madame Simone LACOUTURIERE rappelle aux membres du Conseil municipal que comme chaque année, la Commune de Feytiat a souhaité récompenser les associations sportives communales dans le cadre de la manifestation du Trophée des Sports Pierre LEPETIT.

Madame Simone LACOUTURIERE rappelle aux membres du Conseil municipal les critères définis et les résultats élaborés par le jury du Trophée des Sports réuni le 31 Mai 2018.

En fonction de la délibération du Jury, il est proposé au Conseil municipal d’accorder les subventions suivantes à partir d’un dossier déposé comprenant entre autres, les résultats et d’autres critères arrêtés par ce jury, et ce au titre de la saison 2017-2018 :

1er prix : Feytiat Basket 87 : 700 euros

2ème prix : Tennis Club de Feytiat : 500 euros

3ème prix : Club Sportif de Feytiat : 350 euros

4ème prix : Boules Club de Feytiat : 250 euros

5ème prix : F C L section Gymnastique : 150 euros

Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention de 205 euros à l’USCEP pour l’ensemble des activités menées en faveur des scolaires.- 6 -

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D’accepter l’ensemble des propositions de Madame Simone LACOUTURIERE ; - De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires pour le versement de l’ensemble de ces subventions aux différents lauréats.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/065 - Objet : Extension des compétences de Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté urbaine.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante les caractéristiques de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) existant depuis le 1er janvier 2003, initialement constituée sous la forme d’une Communauté de communes. Il précise qu’au fil des années, la Communauté d’agglomération a su faire évoluer ses domaines d’intervention soit par transfert de nouvelles compétences, soit par une définition renforcée de l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.

Regroupant à ce jour 20 communes membres, la Communauté d’agglomération a aujourd’hui la possibilité de faire évoluer ses statuts afin de se transformer en Communauté urbaine.

En effet, la loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a complété l’article L. 5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux conditions de création des Communautés urbaines. Il prévoit que le seuil habituel de population ne s’applique pas lorsque l’EPCI comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des Communautés urbaines et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité qualifiée (la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population), et ce avant le 1er janvier 2020.

Conscient de l’enjeu majeur que représente cette possibilité de transformation en Communauté urbaine, le Conseil communautaire de Limoges Métropole a déjà pris une délibération visant à initier cette procédure de transformation à l’occasion de sa séance du 14 septembre 2016. Elle n’a cependant pas pu aboutir, les conditions de majorité qualifiée requise pour valider la procédure de transformation n’ayant pas été atteintes.

Toujours dans l’objectif de favoriser le développement et l’attractivité de son territoire, Limoges Métropole souhaite à nouveau procéder à sa transformation en Communauté urbaine à la faveur également des évolutions intervenues depuis 2016 (nouvelles compétences, création du conseil de développement, mise en place d’un bureau délibératif, d’un bureau élargi, de nouvelles commissions).

Cette nouvelle démarche a d’ailleurs donné lieu à l’intervention de deux documents majeurs :

- Un pacte de gouvernance adopté à l’occasion du conseil communautaire du 22 juin dernier,

- Un protocole d’accord avec la ville de Limoges adopté à l’occasion du conseil communautaire du 29 juin dernier.

Monsieur le Maire précise que pour pouvoir prétendre à se transformer en Communauté urbaine, et conformément à l’article L 5211-41 du CGCT relatif à la procédure de- 7 -

transformation d’un EPCI, il est nécessaire que deux délibérations du conseil communautaire interviennent :

- une première sollicitant l’extension de ses compétences pour ajouter celles qui sont manquantes dans ses statuts actuels au regard des compétences obligatoires des Communautés urbaines, et c’est l’objet de la présente délibération,

- une seconde sollicitant à proprement parler la transformation en Communauté urbaine.

Face à l’enjeu que représente pour Limoges Métropole et son territoire cette évolution en Communauté urbaine, Monsieur le Maire propose d’adopter de manière consécutive les deux projets de délibération précités au cours de la même séance afin d’envisager une transformation au 1er janvier 2019.

Les deux délibérations nécessaires à la procédure de transformation en Communauté urbaine, après adoption par le Conseil communautaire, sont notifiées pour accord aux 20 communes membres pour délibération, sous un délai de trois mois des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, l’absence de délibération valant accord. La seconde délibération sollicitant la transformation en Communauté urbaine sera donc conditionnée à l’acceptation par les conseils municipaux du transfert des compétences nécessaires à Limoges Métropole proposée par la première.

Les compétences des Communautés urbaines sont listées par l’article L. 5215-20 du CGCT et apparaissent comme étant toutes des compétences obligatoires. L’article 5 des statuts de Limoges Métropole doit donc être modifié, en sachant qu’elle constitue d’ores et déjà une structure très intégrée avec l’exercice de certaines des compétences majeures d’une Communauté urbaine comme la voirie, qu’elle exerce dans son intégralité depuis le 1er janvier 2006 ou l’assainissement.

Ainsi, les compétences supplémentaires devant être transférées par les communes membres à la Communauté d’agglomération pour pouvoir se transformer en Communauté urbaine peuvent être classées en trois catégories :

1) les compétences obligatoires nouvelles relevant spécifiquement d’une Communauté Urbaine :

• lycées et collèges dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’éducation : il ne s’agit ici que d’une possibilité d’appel à compétence qui n’est donc pas rendue obligatoire pour l’EPCI même si elle doit être mentionnée dans les statuts, ce transfert pourrait donc se révéler neutre dans la pratique, ce qui est le cas dans toutes les Communautés urbaines existantes,

• programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche,

• parcs et aires de stationnement qui regroupe d’une part création, aménagement et gestion des parcs de stationnement : stationnement hors voirie situés dans les parcs en ouvrage (souterrain ou en élévation) et les parcs de surface clos et non gérés par horodateurs ; et d’autre part, la création, l’aménagement et la gestion des aires de stationnement dédiés au stationnement sur voirie : emplacements délimités sur des portions de voies ou de places publiques non dotés d’aménagements spéciaux. Le stationnement payant sur voirie continuera à relever de la compétence de la commune. A noter que la compétence création ou aménagement et entretien de voirie mentionnée dans le même bloc de compétence, et déjà exercée par Limoges Métropole en tant que Communauté d’Agglomération, n’est plus soumise à intérêt communautaire. Ainsi, tous les éléments considérés comme indispensables à l’exercice de la compétence, tels que les accessoires de voirie comme les places de stationnement le long des voies, relèveront de la compétence de Limoges Métropole.

• création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires : ceux existants avant la création de la Communauté urbaine restent de compétence communale,- 8 -

• abattoirs : ne sont concernés que ceux gérés par les communes membres et non ceux placés sous gestion privée,

• services d’incendie et de secours : compétence limitée à la prise en charge des contributions financières versées jusqu’à présent par les communes, • contribution à la transition énergétique, création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains : il s’agit ici principalement d’un transfert de contrats déjà existants au niveau communal,

• concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz,

• création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques.

2) une compétence obligatoire relevant d’une Communauté urbaine mais qui doit en toute hypothèse obligatoirement faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération en application au plus tard à la date indiquée :

- « eau » au 1er janvier 2020.

3) les compétences devant être complétées mais déjà existantes au sein des statuts de Limoges Métropole :

- en matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette compétence n’est plus soumise à la définition d’un intérêt communautaire pour une Communauté urbaine.

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. Cette compétence est déjà pour partie présente dans les statuts actuels de Limoges Métropole avec les équipements culturels et sportifs : Zénith, Aquapolis et Vélodrome. Il s’agit ainsi d’un complément de compétence qui reste soumise à la notion d’intérêt communautaire qui devra donc être reconnue au cas par cas.

En conséquence, la rédaction modifiée de l’article 5 des statuts de Limoges Métropole est précisée en annexe.

Le transfert de ces compétences des communes à la Communauté d’agglomération entraîne plusieurs conséquences :

- situation des contrats : la loi prévoit le transfert de droit des contrats et conventions existants permettant leur continuité : la Communauté urbaine se substituerait ainsi aux communes dans ces actes conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT, - situation des personnels : le CGCT prévoit deux hypothèses en cas de transfert d’une compétence. Lorsque les agents consacrent la totalité de leur temps de travail à la mise en œuvre d’une compétence transférée, ils doivent alors être transférés obligatoirement à l’EPCI. Dans le cas contraire, le transfert peut également être proposé, ou bien les agents peuvent faire l’objet d’une mise à disposition de l’EPCI,

- situation au sein des syndicats mixtes : pour les compétences obligatoires, les communes seront de droit retirées des syndicats existants auxquelles elles adhéraient, la Communauté urbaine assurant alors l’exercice de la compétence en question directement sans recourir au syndicat. Pour les compétences facultatives, le principe de « représentation- substitution » pourra s’appliquer et la Communauté urbaine deviendra membre en lieu et place de la Commune au sein des syndicats existants. Il faut mentionner deux exceptions qui concernent : d’une part, la compétence obligatoire « eau », la loi NOTRe ayant en effet prévu- 9 -

le maintien possible de la Communauté urbaine au sein de syndicats par application du principe de représentation substitution dans certaines conditions ; et d’autre part, la compétence obligatoire de « distribution publique d’électricité » : là aussi la Communauté urbaine se substituera aux communes au sein du syndicat existant,

- situation des compétences d’ores et déjà exercées par Limoges Métropole : il n’y aura pas d’impact sur l’organisation existante,

- désignation d’élus communautaires en lieu et place des élus communaux afin de représenter la Communauté urbaine au sein des entités concernées par les nouveaux transferts de compétences (conseils d’administration, comités syndicaux…), - impact financier : conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces transferts seront neutres. Une évaluation des charges transférées sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges pour chaque compétence et pour chaque commune, les attributions de compensation étant donc appelées à être corrigées.

Afin d’organiser au mieux ces transferts au regard des conséquences précitées, il est proposé de prévoir des mesures transitoires d’exécution qui prendraient la forme de conventions de gestion entre la future Communauté urbaine et les communes membres. Conformément à l’article L. 5215- 27, les communes conserveraient sur leur territoire, pour le compte de l’EPCI, la gestion des compétences transférées pour une période maximale de deux ans. Cela concernerait les compétences « habitat » et « parcs et aires de stationnement » pour la ville de Limoges.

Le transfert de ces compétences étant justifié et sollicité dans le but de la transformation en Communauté urbaine au 1er janvier 2019, il ne serait effectif qu’à compter de cette date. Cette précision serait rappelée dans l’arrêté préfectoral qui pourra constater le transfert des compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de donner son accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté urbaine,

- d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe,

- que ces transferts de compétences prendront effet au 1er janvier 2019,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/066 - Objet : Transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté urbaine.

M. le Maire indique que la loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 a introduit la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, de se constituer en Communauté urbaine sans respecter les conditions habituelles minimales de population. Cette dérogation est ouverte jusqu’au 1er janvier 2020 à la condition que l’EPCI en question exerce toutes les compétences attribuées par l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux Communautés urbaines.

La Communauté d’agglomération Limoges Métropole souhaitant bénéficier de cette dérogation a, par la précédente délibération, sollicité le transfert des compétences qui lui font- 10 -

défaut afin de respecter les dispositions précitées de l’article L. 5215-20 du CGCT, et de l’article L.5211-41 du même code fixant les dispositions en matière de transformation d’un EPCI.

Aussi, et sous réserve que les Conseils municipaux des communes membres délibèrent favorablement dans les conditions de majorité qualifiée sur le transfert des compétences en question, le Conseil communautaire pourrait solliciter auprès du Préfet la transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine. Cette procédure d’évolution statutaire ne sera effective qu’avec la publication de l’arrêté qui constatera que les conditions sont bien réunies. Les deux procédures d’extension des compétences et de transformation en Communauté urbaine sont en effet menées de manière consécutives au cours de la même séance du conseil communautaire afin qu’elle soit effective au 1er janvier 2019.

C’est pourquoi, les Communes membres de la Communauté d’agglomération ont à délibérer successivement au cours de la même séance de leur Conseil municipal pour donner leur accord à la demande d’extension des compétences puis à la demande de transformation en Communauté urbaine. Pour que ces procédures aboutissent, il est rappelé que l’accord des communes concernées doit être constaté par délibération favorable prises dans les conditions de majorité qualifiée : la moitié au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la Commune présentant la population la plus nombreuse, si elle représente plus du quart de la population. L’absence de délibération dans un délai de trois mois vaut acceptation.

En cas d’issue favorable de ces procédures dans les conditions précitées, le Préfet de la Haute-Vienne devra alors prononcer par arrêté la transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine, sur la base des statuts figurant en annexe.

Cette nouvelle procédure de transformation est proposée suite à une première tentative à l’automne 2016 qui n’avait pas abouti, les conditions de majorité qualifiée n’ayant pas été atteintes.

Depuis cette date, le Maire précise que différentes évolutions importantes sont intervenues conforment aux engagements qui avaient pu être pris :

- Mise ne place d’un bureau élargi associant tous les maires des communes de l’EPCI,

- Mise en place d’un bureau délibératif recentrant le conseil communautaire sur les sujets prépondérants,

- Création d’une nouvelle commission (affaires générales, prospective et évaluation) et élargissement du rôle des commissions (présentation des budgets par politique),

- Création du conseil de développement.

De plus, dans le cadre d’un processus constructif de travail en commun, ont également été adoptés un pacte de gouvernance à l’occasion du conseil communautaire du 29 juin dernier.

De nouvelles compétences ont été transférées ou étendues : promotion du tourisme, gestion plateforme aéroportuaire, Plan Local d’Urbanisme, GEMAPI, préservation et mise en valeur de la biodiversité.

Monsieur le Maire ajoute que cette évolution vers le statut de Communauté urbaine apparaît indispensable afin que la Communauté d’agglomération puisse maintenir sa position sur le territoire régional et national et défendre ses projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de donner son accord à la demande de transformation de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en Communauté urbaine au 1er janvier 2019, sous réserve que les conseils municipaux des communes concernées délibèrent favorablement, et dans les conditions de majorité qualifiée précitée, pour le transfert des compétences nécessaires,- 11 -

- D’approuver les statuts de la Communauté urbaine tels que figurant en annexe,

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/067 - Objet : Charte d'engagement « Ceinture maraîchère ».

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de signer la Charte d’engagement (annexée à la délibération) concernant la ceinture maraîchère, projet porté par la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, et dont l’objectif est le développement de l’agriculture péri-urbaine et des circuits courts alimentaire de proximité.

Ce projet s’articule autour de 3 objectifs :

1- Créer un pôle d’activité dédié au maraîchage et aux circuits de proximité. 2- Trouver des moyens d’accès au foncier sur le territoire de Limoges Métropole. 3- Structurer la filière de proximité prioritairement vers la restauration collective scolaire.

La Charte d’engagement permet à chaque collectivité de fixer ses engagements définis lors de réflexions collectives (journée restau co’, groupe de travail foncier). Chaque collectivité sera assistée de la Communauté d’agglomération pour mener à bien ses engagements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition et donne au Maire toutes les autorisations nécessaires pour la signature de cette Charte d’engagement.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/068 - Objet : Frais de mission des élus et frais de représentation du Maire - Participation au 101ème Congrès des Maires les 20-21-22 novembre 2018.

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle le cadre fixé par la délibération du 4 Avril 2014 concernant notamment l’octroi de frais de représentation aux Maires et le remboursement de frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission pour les autres élus. Dans ce cadre, Monsieur Gaston CHASSAIN informe le Conseil Municipal de la participation du Maire et de Patrick APPERT – Adjoint, au 101ème Congrès des Maires les 20-21-22 Novembre 2018.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord dans le cadre d’un mandat spécial pour le remboursement de l’ensemble des frais engagés par Monsieur Le Maire et Patrick Appert – Adjoint, pour participer au 101ème Congrès des Maires les 20-21-22 Novembre 2018 à Paris selon les dispositifs de la délibération du 4 Avril 2014.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°2018/D/069 - Objet : Adhésion de la Commune de Feytiat à l'Association P.A.R.E.L : « Pour l'Aménagement Routier à l'Est de Limoges ».

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus du Conseil Municipal qu’une Association loi 1901 de défense du projet d’aménagement routier à l’est du département – P.A.R.E.L. – a été créée.- 12 -

Ce projet d’aménagement routier est porté par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne et l’Agglomération de Limoges.

Pour rappel, une motion de soutien à ce projet a été proposée et adoptée par le Conseil Municipal du 30 mai 2018.

Considérant que le tracé constitue un véritable contournement de Feytiat et de Panazol pour les véhicules en transit ;

Considérant qu’il permet à la fois une amélioration de la sécurité dans la traversée des 2 villes et un accès facilité à Limoges pour l’ensemble des populations de l’est de la Haute- Vienne ;

Considérant que les structures de communication routière sont le premier atout de développement pour un territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ø approuve l’adhésion de la Commune de Feytiat à l’Association P.A.R.E.L. « Pour l’Aménagement Routier à l’Est de Limoges » ;

Ø autorise le Maire à procéder au versement du montant de l’adhésion de soutien qui s’élève à 500 € (cinq cents euros).

le Conseil Municipal approuve à la majorité

(par 22 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention)

N°2018/D/070 - Objet : Ouvertures dominicales 2019 des commerces de Feytiat.

Monsieur Gaston CHASSAIN rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions de la loi N°2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi « Macron » sur la règlementation du travail dominical, notamment sur le principe du repos hebdomadaire du dimanche.

Hors différents cas de dérogations existantes, le repos hebdomadaire dominical des commerces de détail peut être supprimé certains dimanches précisément désignés par décision annuelle du maire, prise après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.

Depuis le 1er janvier 2016, au-delà des 5 dimanches et jusqu’à 12, la suppression du repos dominical sera également possible, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit l’agglomération Limoges Métropole.

Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision unilatérale.

Monsieur Gaston CHASSAIN fait part aux membres du Conseil Municipal des souhaits des établissements Super U Feytiat, Sarl NOZ Feytiat qui sollicitent des dérogations. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gaston CHASSAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord pour :

- Adopter au titre des « Dimanches du Maire » pour l’année 2019 les dérogations à l’ouverture des commerces les dimanches suivants :

• Dimanche 24 novembre 2019

• Dimanches 1er, 15 ,22 et 29 décembre 2019.- 13 -

- Proposer à l’agglomération, Limoges Métropole, l’ouverture supplémentaire de deux dimanches pour l’année 2019 :

• Dimanche 13 janvier 2019

• Dimanche 30 juin 2019.

le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Le Maire annonce la date du prochain conseil municipal : le lundi 26 novembre 2018 à 18h30

et clôture la séance à 19h33.