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Déliberation - deliberation 2026 37 creatdeg poste dassistance dst
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 37 creatdeg poste dassistance dst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le 27/04/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID
: 095-219504800-20260423-DEL202637-DE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MALE
DE
PARMAIN
pen
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
AVRIL
2026
N°
2026/37
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
17/04/2026
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN,
Naïma
Présents:
21
NAÏÎT-SEGHIR,
Erwan
JEAN-BAPTISTE,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Renée
BOU
ANICH,
Pouvoirs :
8
Pierre
LEUX,
Corinne
AJAS,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Maria
NOBLE,
Virginie
Votants :
29
VERRINO,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS,
Guy
PORTIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
: Stéphane
GEAY
donne
pouvoir
à Armelle
Blaisot,
Marie-France
TRINQUESSE
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Michel
DAMERVAL
pouvoir
à
Alain
Prissette,
Arthur
WUCHNER
donne
pouvoir
à
Alexis
Penpenic,
Estelle
GLONDU
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Patrick
LECHAT
donne
pouvoir
à
Manon
Morin,
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à Sandrine
Cocheteux.
Monsieur
Olivier
MANCHERON
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Création
d’un
poste
d’assistante
au
Directeur
des
Services
Techniques
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ; VU
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
VU
le
tableau
des
effectifs
;
CONSIDÉRANT
que
les
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
pour
les
emplois
de
niveau
de
la
catégorie
C
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi;
CONSIDÉRANT
l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
stipulant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
création
d’un
poste
d’assistante
du
directeur
des
services
techniques :
CONSIDÉRANT
la modification
apportée
dans
le tableau
ci-dessous
: Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
LE
Publié
le 27/04/2026
ID
: 095-219504800-20260423-DEL202637-DE
Effectifs
pourvus
au
EMPLOIS
332-8
23/04/2026
Due
|
Fotai
Catégori
Effectif
contractuel | à temps
Mouvement
Effectif
Effectif
GRADES
OU
EMPLOIS
:
budgétair
è
nô
s CM
du
budgétair
pourvu
e
cürple
23/04/2026
e
Cont.
au
t
23/04/2026
Filière
administrative
A B C
1
1
0
TOTAL
0
0
0
1
1
0
Filière
technique
À B C
TOTAL
0
0
0
0
0
0
Filière
Animation
A B C
TOTAL
0
0
0
0
0
0
TOTAL
GENERAL
0
0
0
1
1
0
Sur
exposé
de
Mme
CALVES
Nadine,
1°
Maire-Adjoint
chargé
du
personnel
communal,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
la création
d’un
emploi
d’assistante
du
directeur
des
services
techniques.
>
DIT
que
les
fonctions
peuvent
être
occupées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8-2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
{| peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
2/2
Délibération
n°
2026/37-
Conseil
municipal
du
23
avril
2026