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Compte-Rendu - CR 230424
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Pontavert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 230424)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AVRIL 2024 A 19 H 00
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique DEWULF, Maire.
Etaient présents : Mesdames Angélique DEWULF, Virginie ROBERT, Marie VALENTE PIRES, Marie-Francis GÉRARD, Sandra TOUPIN, Jacqueline FERREIRA et Messieurs Philippe RASÉRO, Laurent DELIGNY, François GELLOT.
Représenté(e)s : Madame Céline BRIALI = pouvoir à Madame Angélique DEWULF. Madame Laure DUPUIS = pouvoir à Madame Sandra TOUPIN. Madame Séverine LEGEAY = pouvoir à Virginie ROBERT.
Absents excusés : Monsieur Nicolas DEMELIN, Monsieur Laurent PETIT, Monsieur Sébastien ROLLOT.
Monsieur Laurent DELIGNY a été nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, pas d'observations, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
1- DELIBERATION RELATIVE A L’IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION
- DELIBERATION N° 23/24 :
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;
Madame le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne 2
inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Madame le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de
cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),
- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise
en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la
commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon
les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été
mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre consultation publique, insertion
sur le site de la commune
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
Nombre de participants : néant
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir
délibéré, à la majorité :
Pour : 09
Abstention : 03
Contre : 00
- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les
cartes annexées à la présente décision, et présentant les lieux suivants :
* les panneaux photovoltaïques et solaires sur toiture seront autorisés sur les toitures des
habitations et bâtiments communaux
* la géothermie sera autorisée sur tout le territoire
* l’hydroélectricité sera autorisée sur tout le territoire 3
* Les champs d’agro photovoltaïque seront autorisés sur les lieux suivants :
o Le marais du temple
o Les quatre saules
o L’edmons
o Le pré turquin
o Les blancs fossés
o Tout vent
o Le champs lange
o Le fond de puirieux
o La bute de Presles
o Le fond de craonne
o La horesse
o Le voyeu des vaches
o Le moulin a vent
o Presles
o Tony
o La folie gomin
o Presles
o Le chemin de la ville aux bois
o Entre deux bois
o Le bois de saint jean
o Les quatorze arpents
o Le pre des noues
o Les basses grèves
o La grande ile
o Les hautes grèves
o La fosse a chevaux
o Les hautes grèves
o La pelle à four
o Le chemin des bœufs
o La terre des patures
o Beau marais
o Le petit nid des bruyères
o Le gros nid des bruyères
o Le marteau
o La grande Ile
o Le pré des noues
o Les 14 arpents
o La pêcherie
Les infrastructures installées :
- n’entraineront pas de déboisement
- seront en retrait de 500 mètres des routes départementales et communales
- seront en retrait de 500 mètres des habitations du village et des habitations du lieu-dit
« la pêcherie »
- charge Madame le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au
SCOT, les zones identifiées. 4
2- DELIBERATION TARIFS COMMUNAUX
- DELIBERATION N° 24/24 :
Madame le Maire propose d’augmenter le montant de la caution lors de la location des salles car certaines assurances ne couvrent pas les dégâts légers comme suit :
- 1 000 € au lieu de 400 €
A la demande de la Préfecture, les communes ne peuvent plus prêter gracieusement la salle aux particuliers, c’est pourquoi elle propose le tarif suivant :
- 10 € par location
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les tarifs ci-dessus au 1er mai 2024.
3- QUESTIONS DIVERSES :
Madame le Maire informe l’assemblée :
▪ Pour l’échange de terrain pour le chemin communal, elle a eu rendez-vous avec le 1er adjoint chez le notaire, le dossier suit son cours.
▪ S’ils n’ont pas de retard les travaux pour l’installation de la vidéoprotection auront lieu mi-août. ▪ Nous avons des retours pour les subventions : 40 % de DETR pour la citerne incendie ainsi que une subvention API dont nous ne connaissons pas encore le taux. La subvention APV pour les travaux d’accès à la salle polyvalente a été accordée.
▪ La commune de CORBENY souhaite intégrer le réseau de la Communauté de Communes de Champagne Picarde pour sa bibliothèque.
Madame Sandra TOUPIN demande si la mairie a connaissance d’un problème avec le gymnase du collège de CORBENY car le Maire a établi un arrêté pour interdire l’accès aux élèves au gymnase : Madame le Maire lui répond que nous n’avons eu aucunes informations en mairie. Monsieur Laurent DELIGNY souhaiterait qu’un petit rappel soit fait dans le Traverpontois concernant le ramassage des crottes sur les trottoirs par les propriétaires des chiens. Madame Jacqueline FERREIRA demande si la réunion concernant les problèmes de voisinage concernant « le coq » s’est bien passée : Madame le Maire répond que les parties ont trouvé un accord et que les propriétaires des poules se sont engagés à faire les choses correctement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à h
Le Maire Secrétaire de séance
Angélique DEWULF Laurent DELIGNY 5
Les membres du conseil du 23 avril 2024
Jacqueline FERREIRA Sandra TOUPIN
Marie VALENTE Laure DUPUIS
Nicolas DEMELIN Céline BRIALI
François GELLOT Marie-Francis GÉRARD
Séverine LEGEAY Philippe RASÉRO
Laurent PETIT Virginie ROBERT
Sébastien ROLLOT