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Compte-Rendu - cm20sept2018 cr complet 1 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20sept2018 cr complet 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Budget, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 20 septembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de Mme Vieillevigne), Mme Boulenger (pouvoir de Mme Lambert), MM. Murail, Aubry, Mme Letessier (pouvoir de Mme Calaudi), M. Lafon, Mme Riva-Dufay (pouvoir de M. Preud’homme), MM. Machut, des Garets, Mme Luneau, M. Ollivier, Mme Cousin, M. Eck, Mmes Bove, Ficarelli-Corbière, MM. Genot, Couton, Mme Lipp et M. Poncet.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay

Mme Vieillevigne a remis pouvoir à M. Joubert

Mme Calaudi a remis pouvoir à Mme Letessier

Mme Lambert a remis pouvoir à Mme Boulenger

ABSENT EXCUSE :

M. Gauquelin

ABSENTS :

M. Dutartre

Mme Soutif

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Ficarelli-Corbière.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 2/20

Ordre du jour

1. Budget Principal – Décision modificative n° 1 – 2018

2. Convention d’occupation temporaire par la SNCF du domaine public communal en gare de Marolles-en-Hurepoix non-constitutive de droits réels

3. Médiathèque Jean Farges: Approbation du règlement intérieur commun à toutes les médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération

4. Médiathèque Jean Farges: Approbation des droits divers communs à toutes les médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération

5. Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

6. Autorisation de déposer et signer une déclaration d’urbanisme relative au remplacement de tout ou partie de la clôture de la gendarmerie

7. Cœur d’Essonne Agglomération : Approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

8. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de Cœur d’Essonne Agglomération sur le transfert des

compétences à effet du 1er janvier 2018

9. Cœur d’Essonne Agglomération : Approbation du rapport sur la mutualisation

10. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

11. Compte-rendu des activités de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats

12. Questions diverses

Le compte-rendu du 14 juin 2018 est adopté sans modification.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1-2018

Monsieur Machut présente cette décision modificative qui ne porte que sur la section d’investissement.

Délibération n°1

VU le budget primitif voté le 29 mars 2018 et budget supplémentaire voté le 14 juin 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier des crédits budgétaires et de prévoir des crédits pour permettre l’affectation définitive des frais d’études et d’insertion,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 3/20

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative n°1-2018 pour l'exercice 2018, ci-après et arrête le budget de l’année 2018 (cumulé) ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement..................................... 6.388.010,54 € 6.388.010,54 € Section Investissement....................................... 5.067.685,73 € 5.067.685,73 € ----------------- ------------------

11.455.696,27 € 11.455.696,27 €

L’EDITION REGLEMENTAIRE DE LA DECISION MODIFICATIVE EST CONSULTABLE EN MAIRIE

COMMUNE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX

DECISION MODIFICATIVE 1-2018

RAPPORT DE PRESENTATION

Le budget 2018 s’élève, avant la présente décision modificative, à :

6 388 010,54 euros en fonctionnement

4 757 983,90 euros en investissement

La décision modificative n°1 s’élève à :

0,00 euro en fonctionnement

309 701,83 euros en investissement

Le budget 2018 s’élèvera, après la présente décision modificative, à :

6 388 010,54 euros en fonctionnement

5 067 685,73 euros en investissement

Les principales caractéristiques de cette décision modificative sont les suivantes :

Pour la section d’investissement :

Les modifications principales portent sur des ajustements budgétaires liés :

• A l’actualisation d’enveloppes de travaux en fonction des éléments connus (différences entre prévisions et réalisations)

• A l’intégration des crédits nécessaires au transfert des études réalisées et frais d’insertions dans leurs affectations définitives (opération neutre pour le budget, opérations patrimoniales équivalentes en dépenses et en recettes).

Pour la section de fonctionnement :

Pas de modifications.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 4/20

SECTION D’INVESTISSEMENT

A – recettes + 309 701,83 €

- Dépôts et cautionnements reçus

BP DM CUMUL

0,00 € 480,00 € 480,00 €

Encaissement de la caution relative au local n° 7 de la maison médicale.

- Produits de cessions

BP DM CUMUL

181 000,00 € 100,00 € 181 100,00 €

Cessions d’anciennes chaises de la salle des fêtes.

- Opérations patrimoniales

BP DM CUMUL

0,00 € 309 121,83 € 309 121,83 €

Contrepassation des dépenses de frais d’études pour 294.017,58 € et frais d’insertion pour 15.104,25 € pour la période allant de 2009 à 2017 avant intégration dans les comptes du chapitre 21 Immobilisations corporelles.

B – dépenses + 309 701,83 €

- Immobilisations incorporelles

BP DM CUMUL

85.163,20 € 2.948,50 € 88.111,70 €

Etudes préalables pour la grange 3 286,00 €

Acquisition logiciel BL Enfance -337,50 €

- Immobilisations corporelles

BP DM CUMUL

978.644,55 € 4.785,67 € 983.430,22 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 5/20

Dont principalement :

Aménagement face au parvis de la mairie 7 878,08 €

Aménagement à l’arrière du tennis couvert -34 145,47 €

Installation d’un régulateur de chauffage médiathèque 6 662,00 €

Complément pour installation vidéoprojecteur à l’école

élémentaire Roger Vivier 1 630,52 €

Passage de fourreaux pour l’installation wifi à l’école

élémentaire Roger Vivier 3 421,20 €

Réfection éclairage par des LED dans divers bâtiments* -25 391,82 €

Installation de volets roulants dans les écoles -11 342,96 €

Barrières anti « véhicules-béliers » 12 023,52 €

Signalétique cœur de ville 8 062,45 €

Aménagement abords route de Saint-Vrain 36 406,50 €

Complément de 1ère dotation pour le changement de service

du restaurant scolaire (mise en place d’un service à table)** 2.221,00 €

* Monsieur le Maire souligne que la commune a fait des économies sur ce poste car ces travaux ont pu être réalisés en interne, grâce au personnel des services techniques avec qualifications qui a été recruté.

**Monsieur le Maire indique que ce changement d’organisation au restaurant scolaire donne satisfaction ; les enfants ont du temps pour manger, alors que la pause méridienne a été écourtée de 15 mn, et sont plus au calme. Il ajoute que les effectifs scolaires sont chargés mais étaient inférieurs aux seuils d’ouverture de classes fixés par l’Education Nationale.

- Immobilisations en cours

BP DM CUMUL

2 564 943,51 € -10 874,17 € 2 554 069,34 €

Route de Saint-Vrain – enveloppe travaux -10.874,17 €

- Dépôts et cautionnements reçus

BP DM CUMUL

0,00 € 3 720,00 € 3 720,00 €

La commune doit être en mesure de rembourser à tout moment, l’intégralité des cautions reçues pour la maison médicale.

- Opérations patrimoniales

BP DM CUMUL

0,00 € 309 121,83 € 309 121,83 €

Affectation définitive des frais d’études pour 294.017,58 € et frais d’insertion pour 15.104,25 € pour la période allant de 2009 à 2017 selon la nature du bien auxquels ils sont rattachés.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 6/20

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE PAR LA SNCF DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN GARE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX NON- CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

Madame Boulenger explique les travaux envisagés par la SNCF à la gare pour le printemps 2019.

Délibération n°2

Dans le cadre de ses projets, la SNCF prévoit le déploiement du contrôle d’accès en gare (pour les 2 quais), la mise en place d’un Véligo de 20 places (côté rue de la Gare) et d’un sanitaire PMR (près du quai direction Paris). Les aménagements, côté gare (près du quai direction Paris), seront en totalité sur le domaine de la SNCF. En revanche, les aménagements réalisés de l’autre côté (près du quai direction Etampes), côté rue de la gare, doivent être édifiés sur le domaine public communal (pour environ 195 m²), nécessitant la présente convention d’occupation temporaire.

L’occupation du domaine public nécessite donc la conclusion d’une convention d’occupation temporaire formalisant l’autorisation du gestionnaire du domaine public de réaliser des travaux de construction de ces ouvrages.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la convention à conclure avec SNCF Mobilités en vue d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2125-1,

VU la convention d’occupation temporaire ci-annexée à conclure avec SNCF Mobilités autorisant la réalisation de travaux (Déploiement du contrôle d’accès en gare et la mise en place d’un Véligo de 20 places, côté rue de la Gare) en partie sur domaine public,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la convention présentée ci-dessus, à conclure avec SNCF Mobilités, portant autorisation d’occupation temporaire d’environ 195 m² du domaine public communal, côté rue de la gare, comme indiqué sur le plan en annexe de la convention,

PRÉCISE que la convention est consentie à titre précaire,

PRÉCISE que la convention est consentie à titre onéreux conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 7/20

MEDIATHEQUE JEAN FARGES: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN A TOUTES LES MEDIATHEQUES DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION

Madame Riva-Dufay rappelle que la médiathèque Jean Farges est une structure communale qui est intégrée dans le réseau des médiathèques du territoire de Cœur d’Essonne Agglomération. A ce titre, l’ensemble des médiathèques est régi par le même règlement intérieur, qu’il s’agisse de structures communales ou intercommunales. La mise en place d’un règlement unique est rendue nécessaire par le fait que les lecteurs comme les ouvrages peuvent désormais « voyager », d’une médiathèque à l’autre.

Par rapport au précédent règlement de la médiathèque, celui-ci reprend les mêmes principes mais rédigés de façon à être appliqués dans l’ensemble des médiathèques. Les dispositions particulières comme les horaires ne sont pas intégrés dans ce règlement, de même que les droits divers (pénalités), qui font l’objet de la délibération suivante.

Monsieur le Maire souligne que les retours qu’il a sur ce nouveau fonctionnement sont très positifs ; les lecteurs sont très satisfaits de cet accroissement du nombre d’ouvrages qui leur sont proposés.

Délibération n°3

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adopter le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque Jean Farges, établi par Cœur d’Essonne Agglomération pour toutes les médiathèques de son territoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur de la Médiathèque Jean Farges, dit « Règlement du réseau des médiathèques » ci-annexé,

DIT que le règlement intérieur ainsi modifié sera applicable à compter du 1er octobre 2018,

DIT que la présente délibération annule et remplace celle en date du 21 juin 2016 approuvant le précédent règlement intérieur.

MEDIATHEQUE JEAN FARGES: APPROBATION DES DROITS DIVERS COMMUNS A TOUTES LES MEDIATHEQUES DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION

Délibération n°4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de remboursement des supports de prêt non rendus ou détériorés par les usagers des médiathèques,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

DELIBERE et, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 8/20

FIXE le tarif de remplacement des documents empruntés, perdus ou détériorés, indisponibles dans le commerce et ne pouvant pas être remplacés, au prix catalogue.

FIXE le tarif de remplacement des DVD perdus ou détériorés à 30 €.

FIXE le tarif des frais administratifs pour procédure de recouvrement en Trésorerie Générale à 2 €.

DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget général de la commune de Marolles-en-Hurepoix.

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire explique que la loi Besson du 5 juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants soient dotées d’un équipement permettant l’accueil des gens du voyage. En contrepartie, cela leur permet d’interdire le stationnement des caravanes en dehors des équipements prévus à cet effet, et de bénéficier du concours de la force publique en cas d’installations illicites. La loi prévoit également qu’un schéma départemental soit élaboré sous le co-pilotage de l’Etat et du Département, pour évaluer les besoins à satisfaire localement et répartir les obligations de création d’équipements sur ces communes.

Depuis la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre (2015), les intercommunalités sont dotées de la compétence obligatoire «d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs des gens du voyage ». Dans l’Essonne, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage actuellement en vigueur a été adopté en octobre 2013 pour une durée de 6 ans. Les services de l’Etat ont engagé sa révision en 2018. En juillet 2018, le Préfet a soumis à l’avis des communes et des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) un nouveau projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2018-2024, sur lequel ces collectivités doivent se prononcer sous 3 mois.

Celui-ci s’appuie sur un diagnostic précis de l’occupation et du fonctionnement des aires d’accueil en fonctionnement dans l’Essonne ainsi que sur l’analyse des installations illicites constatées au cours des dernières années.

Il prévoit 3 types d’équipements:

- Des aires de grands passages « modulables » permettant l’accueil de grands groupes de 50 à 150 caravanes (Monsieur le Maire est très dubitatif quant au fonctionnement de ce type d’aires qui confrontera trop de familles différentes dans un petit espace), - Des aires de moyens passages permettant l’accueil de groupes compris entre 20 et 50 caravanes,

- Des terrains familiaux locatifs permettant à des ménages sédentarisés de disposer d’un lieu de vie stable. Monsieur le Maire souligne le fait que Marolles-en-Hurepoix s’est inscrite dans cette démarche en ayant acquis il y a quelques années un terrain afin de reloger les gens du voyage sédentarisés sur la commune depuis une trentaine d’années.

La création d’aire de grand et de moyen passage vise à apporter une réponse aux installations illicites tout au long de l’année et aux grands passages estivaux. CDEA fait partie des territoires essonniens les plus concernés à la fois par des installations de petits groupes toute l’année et par l’arrivée de grands groupes durant l’été, avec un fort impact négatif sur le fonctionnement des zones d’activité ou d’aménagement, des zones évènementielles, des équipements sportifs ou culturels, et générant des coûts de sécurisation et de réparation importants pour les collectivités.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 9/20

Le schéma précédent prévoyait essentiellement la création de petites aires d’accueil permanentes. Aucune création de nouvelle aire de ce type n’est préconisée dans le projet de schéma 2018-2024, pour privilégier les terrains familiaux, qui sont devenus prescriptibles dans les schémas depuis la loi Notre en 2015. Ces terrains familiaux visent à permettre aux ménages actuellement déjà sédentarisés de longue date sur le territoire, sur des aires d’accueil ou sur des terrains publics ou privés, à trouver un lieu de vie stable dans un cadre réglementaire.

Pour Coeur d’Essonne Agglomération, les obligations figurant dans le projet de schéma 2018- 2024 sont les suivantes :

- Création d’une aire de grands passages d’une capacité de 50 places (en hiver) à 150 places (en période estivale),

- Création d’une aire de moyen passage d’une capacité de 50 places ouvertes à l’année, - Création de 96 places en terrains familiaux locatifs, répartis en 4 terrains de 24 places chacun,

- Maintien en fonctionnement des 2 aires d’accueil permanentes de Breuillet et d’Egly déjà existantes (28 places).

Les obligations de création d’équipements figurent dans ce projet de schéma à l’échelle des EPCI.

Aucune localisation des équipements n’est proposée. Les EPCI devront préciser la localisation retenue pour chaque équipement au Préfet : d’ici le 1er janvier 2019, pour les aires de grands et de moyen passage ; d’ici le 1er janvier 2020 pour les terrains familiaux locatifs.

Le bureau communautaire du 07 septembre 2018 a proposé de formuler l’avis de l’agglomération sur le projet de schéma comme suit :

CDEA et ses communes se sont engagés de longue date pour l’accueil des gens du voyage. L’airial, première aire d’accueil des gens du voyage du département, a été mise en service en 1999, avant toute obligation légale par un syndicat regroupant les communes de Brétigny-sur- orge, Ste Geneviève-des-bois, St Michel-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, le Plessis-Pâté et Leudeville. Cette aire de 40 places, agrandie à 60 places en 2007, a fonctionné jusqu’en 2015, avant d’être détruite par des dégradations volontaires répétées et des installations illicites. L’ex Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et l’ex Communauté de Communes de l’Arpajonnais, au travers de leurs participations financières au SYMGHAV, ont assumé la totalité des frais de gestion et d’investissement liés à cet équipement. Coeur d’Essonne continue actuellement à financer via le SYMGHAV des emprunts non encore remboursés liés aux investissements sur cette aire. Elle s’engage également dans l’acquisition du foncier avec la volonté affirmée de rouvrir un nouvel équipement destiné à l’accueil des gens du voyage sur ce site.

Deux opérations d’habitat adapté ont également été réalisées à Brétigny-sur-Orge et Breuillet, permettant l’accueil de 33 ménages sédentarisés.

L’ex Communauté de Communes de l’Arpajonnais avait pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations du schéma 2013-2019, avec l’ouverture de 3 aires de 14 places à Egly, Breuillet et Lardy, ainsi que l’achat d’un terrain à Boissy-sous-st-Yon permettant la réalisation des 22 places restant à réaliser.

Plusieurs communes ont inscrit dans leur PLU des emplacements réservés destinés à l’accueil des gens du voyage, pour un total de 66 places : Ste Genevieve-des-Bois, Villemoisson-sur- Orge, St Michel-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Bruyeres-le-Châtel. Deux autres communes ont réalisé des acquisitions foncières en vue de permettre des projets d’habitat adapté pour des ménages sédentarisés : Morsang-sur-Orge et Marolles-en-Hurepoix.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 10/20

Le précédent schéma prévoyait déjà la réalisation d’une aire de grand passage sur un secteur regroupant l’ex CC de l’Arpajonnais et l’ex CA du Val d’Orge. La recherche de terrains adaptés (bien desservis, éloignés des zones d’habitations ou des zones de développement économique, déjà réaccordés aux réseaux…) a déjà été travaillée à de nombreuses reprises avec les services de l’Etat.

Plusieurs hypothèses de travail ont été étudiées (terrain militaire à Ollainville/Bruyères-le- Châtel, terrains faisant partie de l’emprise du camp ou limitrophes…), sans parvenir à identifier un site disponible réunissant l’ensemble des caractéristiques souhaitées.

Le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités propose des évolutions positives qui vont dans le sens de la recherche de solutions pragmatiques tenant compte de la réalité des installations constatées sur le territoire essonnien et des capacités financières limitées des collectivités:

- Aucune obligation de création de nouvelles aires permanentes d’accueil. Les

collectivités ont pu souligner, lors du diagnostic préalable au schéma, les coûts élevés

de création et de gestion de ces équipements qu’elles doivent assumer, ainsi que des

difficultés récurrentes d’occupation sur certains d’entre eux (sous-occupation,

sédentarisation, conflits entre usagers et gestionnaires…)

- Développement des terrains familiaux locatifs, permettant d’offrir une solution adaptée

à des ménages déjà ancrés localement, dont la création peut être subventionnée par l’Etat

et la gestion confiée à un prestataire de type bailleur social. Leur comptabilisation au

titre du décompte des 25% de logements locatifs sociaux SRU et de la réalisation des

obligations du schéma départemental est un point positif supplémentaire. Il est à noter

que pour Marolles-en-Hurepoix, le schéma n’indique aucun projet de ce type.

Le schéma préconise également un mode de gouvernance rénové qui doit permettre une meilleure articulation entre les différentes collectivités disposant d’aires, leurs gestionnaires et les services de l’Etat :

- Harmonisation progressive de la tarification sur les différentes aires d’accueil - Harmonisation progressive des modes de gestion des différents types d’équipements - Coordination départementale des grands passages estivaux ; programmation des arrivées/départs entre les services de l’Etat, les collectivités dotées d’aire de grands passages et les forces de polices et de gendarmerie.

Dans ce contexte, il est proposé de formuler plusieurs observations sur le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités, en mettant en exergue les points suivants:

- demande de ré-intégrer dans le bilan de mise en œuvre du schéma précédent les 60 places de l’airial qui a fonctionné de 1999 à 2015,

- prise en compte par le schéma de la volonté de Cœur d’Essonne et de ses communes- membres de ré-ouvrir l’airial comme équipement destiné à l’accueil des gens du voyage, dans son périmètre actuel (Monsieur le Maire indique que le coût de ce réaménagement est, selon le projet retenu, entre 400.000 et 2.000.000 d’euros ; le budget de Cœur d’Essonne étant très contraint, ce réaménagement devrait être fait a minima), - volonté de Cœur d’Essonne et de ses communes membres de rechercher des solutions d’habitat stable pour les ménages sédentarisés sur le territoire, à travers l’identification de plusieurs sites potentiels déjà inscrits dans les PLU de plusieurs communes, - demande à l’Etat de prendre ses responsabilités sur la localisation de l’aire de grand passage, en identifiant un site adapté sur du foncier dont il est propriétaire,

- alerte sur les difficultés de gestion qui pourraient résulter de la création d’équipements à usage multiple sur une même localisation tels que proposés dans le schéma,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 11/20

- demande de mettre en place une coordination départementale des grands passages estivaux entre les services de l’Etat, les collectivités, les gestionnaires et les forces de police et de gendarmerie,

- souligne la nécessité de travailler à une progressive harmonisation des modes et des couts de gestion des différents équipements (tarification, conditions d’accès, etc…) - demande à ce que les dépenses de fonctionnement supportées par les collectivités pour l’accueil des gens du voyage soient exclus de l’assiette financière prise en compte par les services de l’Etat dans le cadre de la contractualisation instaurée par la loi n°2018- 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

- demande à ce que l’Etat prenne des engagements formels sur la mise en œuvre des décisions de justice en matière d’expulsions.

Délibération n°5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du

Val d'Orge et de la Communauté de communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2018-2024, transmis pour avis par le Préfet aux collectivités et reçu en mairie le 21 juillet 2018,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

CONSIDERANT les investissements importants déjà réalisés par l’ex Communauté de Communes de l’Arpajonnais et l’ex Communauté d’Agglomération du Val d’Orge pour la création d’équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage, et notamment l’AIRIAL située à Brétigny sur Orge, non pris en compte dans le bilan des réalisations du précédent schéma,

CONSIDERANT les investissements et les coûts de gestion conséquents associés aux objectifs de création de nouveaux équipements figurant dans le projet de schéma, dans un contexte où l’Etat et les collectivités sont engagés dans une contractualisation financière de réduction des dépenses publiques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE que l’aire d’accueil de l’AIRIAL ouverte en 1999, à Brétigny sur Orge et dont la capacité a été portée de 40 à 60 places de 2007 à 2015 apparaisse dans le schéma au même titre que d’autres aires actuellement fermées, en page 5 du projet de schéma et en pages 7, 10 et 14 de son annexe 1,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 12/20

SOUTIENT la volonté de Cœur d’Essonne Agglomération de ré-ouvrir l’Airial comme un équipement destiné à l’accueil des gens du voyage dans son périmètre actuel,

AFFIRME sa volonté de développer, comme d’autres communes-membres volontaires de Cœur d’Essonne Agglomération, un terrain familial locatif ; celui de Marolles-en-Hurepoix permettrait de reloger, sur un terrain acquis à cet effet par la commune, les gens du voyage sédentarisés depuis une trentaine d’années sur la commune au lieu-dit la Pierre Grise et dont la situation est précaire,

APPROUVE la mise en place d’une coordination départementale pour la gestion des aires de grands et de moyens passages, ainsi que la recherche d’une harmonisation de la tarification des aires d’accueil, telle que proposées dans le projet de schéma,

DEMANDE aux services de l’Etat d’assumer la responsabilité de la localisation d’une aire de grand passage, en recherchant un site adapté sur du foncier dont l’Etat est propriétaire, en concertation avec la commune d’accueil,

CONSIDERE toutefois que le type d’équipement à géométrie variable sur une même localisation, tel que préconisé dans le nouveau schéma, entrainerait des risques en matière de cohabitation entre les groupes familiaux et rendrait plus complexe la gestion quotidienne tout au long de l’année,

SOUTIENT la demande de Cœur d’Essonne Agglomération pour que les dépenses de fonctionnement supportées par les collectivités pour la gestion des équipements crées pour l’accueil des gens du voyage soient déduites de l’assiette financière de la contractualisation instaurée par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018,

DEMANDE que l’Etat prenne des engagements formalisés concernant l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion.

DEMANDE que l’État applique pleinement la loi en matière d’expulsion immédiate sur les territoires respectant les conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

DEMANDE que les services de l’État optimisent les places disponibles dans les aires sur le territoire départemental, qui sont trop souvent sous-occupées.

AUTORISATION DE DEPOSER ET SIGNER UNE DECLARATION D’URBANISME RELATIVE AU REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA CLOTURE DE LA GENDARMERIE

Madame Boulenger indique que la commune est propriétaire du terrain d’assise et des locaux de la gendarmerie (y compris les 9 logements dédiés aux gendarmes), sise rue du Potager.

Dans le cadre de l’entretien de ce patrimoine et afin de le valoriser, il a été prévu au budget de remplacer, en plusieurs phases la clôture de la gendarmerie aussi, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à :

• Déposer le (s) dossiers (s) d’urbanisme nécessaire (s),

• A signer les autorisations ou décisions de non opposition nécessaires.

Monsieur Couton demande s’il ne serait pas possible de réaliser des logements sociaux sur l’espace vert situé à l’Est de la gendarmerie ; ce point va être étudié.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 13/20

Délibération n°6

CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bien cadastré AB 78, d’une superficie de 5.001 m² sise rue du Potager (comprenant la gendarmerie et 9 logements pour les gendarmes),

CONSIDERANT que la commune entretient régulièrement ce bien, et qu’il convient, afin de valoriser ce patrimoine en remplaçant la clôture périphérique, avec un phasage sur plusieurs années,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à :

• Déposer le (s) dossiers (s) d’urbanisme nécessaire (s),

• A signer les autorisations ou décisions de non opposition nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés aux dépôt (s) et aux autorisations ou décisions de non oppositions nécessaires à ce projet.

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Pour information

APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire précise que l’objet du Règlement de collecte est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Cœur d’Essonne Agglomération. Il ajoute que le service est de qualité, malgré quelques dysfonctionnements ponctuels dus au changement de prestataires.

Ce document a notamment pour objet de répondre à l’article R2224-26-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui énonce que « Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 14/20

Par ailleurs, Cœur d’Essonne a l’obligation de porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 du CGCT par la mise à disposition d'un guide de collecte, lequel peut être constitué par le Règlement de collecte.

Après avoir été adopté par le Conseil municipal, le Règlement de collecte devra faire l’objet d’une transcription par arrêté municipal. En effet, le Maire de Marolles-en-Hurepoix ayant conservé ses pouvoirs de police en matière de déchets, l’application des dispositions du règlement de collecte interviendra dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.

Délibération n°7

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-9-2, L.2224-16 et R. 2224-26.-I.,

VU l’arrêté du Président de Cœur d’Essonne Agglomération n°18-647 relatif à la renonciation des pouvoirs de police administrative spéciale,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la délibération n°18.168 de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 26 juin 2018 portant approbation du Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU le Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

CONSIDERANT l’obligation qui est faite aux Maires, du fait de leurs pouvoirs de police, de fixer « par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets »,

CONSIDERANT l’obligation qui est faite au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets de porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte par la mise à disposition d'un guide de collecte,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 15/20

CONSIDERANT les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le Règlement de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés de Cœur d’Essonne Agglomération,

DIT que ce Règlement de collecte sera transcrit par arrêté municipal.

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Le règlement de collecte est consultable en Mairie.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES A EFFET DU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire indique que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Cœur d’Essonne Agglomération s’est réunie le 31 mai 2018 pour adopter le rapport portant sur les transferts de compétence à effet du 1er janvier 2018.

Les transferts de compétences évaluées dans ce rapport portent sur :

• Voirie ; Monsieur le Maire annonce que la couche de roulement de la rue du Château d’eau devrait être refaite dès le 1er octobre ; ensuite, la rue du Puits sucré devrait également être refaite ;

• structures petite enfance ; Monsieur le Maire souhaiterait qu’à l’avenir, Cœur d’Essonne finance un équipement multi-accueil dans le secteur gare. Ce nouveau quartier nécessiterait également une école.

• conservatoire de Breuillet.

Pour être adopté définitivement, ce rapport doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population (article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Cœur d’Essonne Agglomération, en date du 31 mai 2018, ci-après annexé.

Délibération n°8

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et ses décrets d’application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-5 II,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 16/20

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV,

VU le rapport du 31 mai 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport du 31 mai 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Cœur d’Essonne Agglomération, ci-annexé,

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION : APPROBATION DU RAPPORT SUR LA MUTUALISATION

Monsieur Machut évoque l’élaboration d’un rapport de mutualisation de services entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres, qui répond à une obligation posée par la loi (article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui stipule que « les EPCI à fiscalité propre ont l’obligation de produire, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre leurs services et ceux de leurs communes membres, comportant un projet de schéma à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ».

Ce rapport doit être soumis pour avis à chaque conseil municipal qui dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de sa transmission par l’EPCI pour se prononcer. Le schéma de mutualisation est ensuite approuvé par délibération de l’EPCI.

Par la suite, tous les ans lors du Débat d’Orientation Budgétaire ou du vote du budget, une communication du Président sera faite au conseil communautaire sur l’avancement du schéma de mutualisation.

Finalités et enjeux de la démarche :

Le rapport de mutualisation se conçoit comme un document d’orientation reposant sur la volonté des collectivités concernées (communes et communauté d’agglomération). Il vise à établir un diagnostic des mutualisations existantes sur le territoire communautaire et à proposer des grandes orientations sur les futures actions de mutualisations ou de coopération à mettre en œuvre sur le territoire.

L’élaboration et la mise en œuvre du schéma de mutualisation de Cœur d’Essonne Agglomération poursuivent plusieurs objectifs et enjeux :

• un objectif financier, tout d’abord, par la recherche d’économies d’échelle et de maîtrise des dépenses publiques ;

• ensuite, un objectif de renforcement et de valorisation des ressources, de l’expertise et de l’ingénierie communale et du niveau de service rendu, par le partage de savoirs, des compétences et d’outils dont une collectivité, seule, ne pourrait disposer ;

• enfin, un enjeu juridique, par le respect du cadre légal de la mutualisation et de ses dispositifs et outils de mise en œuvre.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 17/20

Le rapport de mutualisation propose une nouvelle offre de mutualisation qui s’est appuyée sur :

- une évaluation de l’existant

Des mutualisations sont déjà en œuvre sur le territoire communautaire (par exemple : service commun d’instruction du droit des sols entre CDEA et 13 de ses communes membres, groupements de commande pour les fournitures et pour le carburant – actuellement en cours de relance, mise à disposition de services ou d’agents communaux auprès de la communauté d’agglomération dans le domaine de la voirie, mutualisation d’agents entre communes - appariteurs, coordonnatrice Petite enfance -, etc…). Le travail de recensement de l’existant a également fait ressortir des initiatives et collaborations entre communes qui ne sont pas toujours formalisées par des actes juridiques et/ou financiers mais qui traduisent des pratiques régulières de travail en commun sur le territoire (prêts de matériels, etc…).

Une évaluation de ces mutualisations a permis de dégager des enseignements sur les conditions de réussite des futures pistes de mutualisation.

- la prise en compte de conditions de réussite des futures actions de mutualisation Plusieurs facteurs de réussite ont été identifiés par les communes :

Simplicité de mise en œuvre des actions de mutualisation

Préservation de la gestion de proximité

Identification d’instance de pilotage par actions de mutualisation

Participation financière des communes en proportion du service « utilisé » Engagement volontaire des communes dans les projets de mutualisation

- la définition d’objectifs communs :

Amélioration de l’efficience des services et de la qualité des prestations rendues en interne et aux usagers

Maîtrise des dépenses publiques

Renforcement de l’esprit communautaire.

Délibération n°9

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39-1,

VU le projet de rapport de mutualisation des services entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres, transmis aux Maires par le Vice-Président de CDEA en charge de la Mutualisation, le 4 septembre dernier,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2018,

CONSIDERANT que les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette transmission pour rendre un avis sur le rapport qui leur est soumis et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,

CONSIDERANT que le schéma de mutualisation sera proposé, pour approbation, au conseil communautaire du 13 décembre prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur le rapport de mutualisation des services entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres.

LE RAPPORT EST CONSULTABLE EN MAIRIERegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 18/20

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 13 en date du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous- Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un contrat avec l’établissement Pont

d’Ouilly Loisirs (Calvados) pour un séjour du 8 au 12 juillet 2018. Le

coût du séjour pour 28 enfants et 5 adultes s’élève à 1.723 € TTC.

01/06/2018

• Décision portant signature d’un contrat avec l’établissement Pont

d’Ouilly Loisirs (Calvados) pour un séjour du 15 au 19 juillet 2018. Le

coût du séjour pour 28 enfants et 5 adultes s’élève à 1.723 € TTC.

04/06/2018

• Décision portant signature d’un contrat avec l’établissement Pont

d’Ouilly Loisirs (Calvados) pour un séjour du 26 au 30 août 2018. Le

coût du séjour pour 28 enfants et 5 adultes s’élève à 1.723 € TTC.

04/06/2018

• Décision portant signature d’un contrat de cession tripartite pour

l’organisation d’un spectacle « sieste musicale » par l’association

« Sabdag » programmé le 30 juin 2018 à la médiathèque. Le coût est pris

en charge par Cœur d’Essonne Agglomération.

14/06/2018

• Décision portant signature de l’option de passage à taux fixe du

contrat de prêt 00000285980 avec la Caisse Régionale du Crédit

Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Capital restant dû 533.000 €,

durée résiduelle 41 trimestres au taux fixe de 1,38%, sans frais de dossier.

21/06/2018

• Décision portant signature de l’option de passage à taux fixe du

contrat de prêt 00000106785 avec la Caisse Régionale du Crédit

Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Capital restant dû 190.000 €,

durée résiduelle 38 trimestres au taux fixe de 1,30%, sans frais de dossier.

21/06/2018

• Décision portant signature d’un contrat de cession tripartite pour

l’organisation d’un atelier « plantes médicinales pour adultes » par le

Conservatoire National des Plantes à parfum programmé le 13 octobre

2018 à la médiathèque. Le coût est pris en charge par Cœur d’Essonne

Agglomération.

22/06/2018

• Décision portant signature de l’avenant à effet du 1er janvier 2018

au contrat d’assurance multirisque avec la société GENERALI, pour

la refonte totale de la police suite à la modification des surfaces

enregistrées en 2017.

25/06/2018

• Décision portant fixation des tarifs de la sortie au zoo de La Flèche

programmée le 22 septembre 2018 : tarif pour les Marollais : 13 €/adulte,

11 €/enfant ; tarif pour les non-Marollais : 19 €/adulte, 16 €/enfant.

29/06/2018

• Décision portant signature de l’avenant à effet du 1er juin 2018 au

contrat d’assurance flotte automobiles avec la société GENERALI,

entérinant les fluctuations de la flotte pour la période du 1er juin 2018 au

31 mai 2019.

05/07/2018Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 19/20

• Décision portant signature d’un contrat avec SFR Business

comprenant 15 lignes voix/sms/mms. Le coût total est de 275,40 € HT

par mois remises déduites.

05/07/2018

• Décision portant signature d’un contrat de cession tripartite pour

l’organisation d’un spectacle « En compagnie du P’tit hérisson,

contes du jardin » par l’association Agence France Promotion

programmé le 10 octobre 2018 à la médiathèque. Le coût est pris en

charge par Cœur d’Essonne Agglomération.

10/07/2018

• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord

cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de géomètre pour

un levé de bâtiment sur la Grange (et l’ensemble de la ferme du 3 Grande

rue) avec le Cabinet Progexial pour un montant de 10.415 € HT.

26/07/2018

• Décision portant signature d’une convention d’emprunt avec la

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

Capital 666.000 €, taux Euribor 3 mois + marge de 0,59%, durée 15 ans,

frais de dossier 0,10%.

03/08/2018

• Décision portant signature d’un contrat de vérification périodique

des installations de gaz pour tous les bâtiments communaux avec

Bureau Veritas Exploitation pour un montant de 3.725,31 € HT. Durée

d’un an reconductible sans excéder 4 ans.

03/08/2018

• Décision portant signature d’un marché de prestations de

nettoyage et d’entretien de locaux communaux avec la société

SAMSIC Propreté, pour un montant de 45.043,20 € HT pour le lot n° 1

nettoyage intérieur de l’école élémentaire Roger Vivier, de 6.720,80 € HT

pour le lot n°2 nettoyage vitreries des bâtiments communaux et 983,72 €

HT pour le lot n° 3 mise en cire d’une partie des sols de l’école maternelle

du parc Gaillon et de l’école élémentaire Roger Vivier.

21/08/2018

• Décision portant signature d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise

d’œuvre pour la réalisation des espaces publics et du réseau avenue

du Lieutenant Agoutin avec le groupement Les Rondeaux/Servicad

Ingénieurs Conseils pour un montant total du marché de 73.441,82 € HT.

30/08/2018

• Décision portant signature d’un contrat pour le contrôle de sécurité

des équipements sportifs du Street Work Out et des agrès de fitness

avec la société ALVI pour un montant de 1.823,00 € HT. Durée d’un an

reconductible 1 fois. Cette décision devra être rapportée ultérieurement.

30/08/2018

• Décision portant signature d’un marché de prestations

intellectuelles pour le diagnostic structurel des bâtiments du centre

de loisirs et des tribunes du stade avec le groupement

SOD.I.A./Ingeconex dont le mandataire est SOD.I.A., pour un montant

de 12.830,20 € HT.

11/09/2018

• Décision portant signature d’un avenant n°1 au marché de travaux

pour l’aménagement PMR du parvis de l’église avec l’entreprise

SFRE, pour un montant de 5.724,20 € HT.

11/09/2018

Point relatif à Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA)

Monsieur le Maire explique que 8 villes de CDEA, dont Marolles-en-Hurepoix, ont fait l’objet d’une étude « Commerces ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 20/09/2018 20/20

Questions diverses

Monsieur Ollivier s’interroge sur l’évolution du dossier de la salle des fêtes qui prend du retard. Monsieur le Maire a réactivé ce dossier ; la rédaction du dossier de consultation pour un programmiste est en cours ; il devrait être en ligne 1ère quinzaine d’octobre. Monsieur Ollivier sollicite l’organisation d’une commission Travaux en octobre. Monsieur le Maire y est favorable.

Monsieur Genot demande où en est la signalétique du centre technique municipal/centre de première intervention.

Monsieur Ollivier relance la réflexion pour la pose de la statue Emile Levassor.

Monsieur le Maire, adresse ses remerciements pour :

• la présence des élus lors de l’inauguration du nouveau marché, le 9 juin ; • Marolles en Zik le 23 juin, organisée par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs ; • les 30 ans de la halte-garderie, ancienne structure communale, organisés par CDEA le 1er juillet ;

• le bal du 13 juillet organisé par le Comité des Fêtes sur l’esplanade avenue du lieutenant Agoutin ;

• les sorties de Deauville et Trouville proposées par le CCAS le 22 juillet et le 19 août ; • la vigilance des élus et du personnel envers les seniors lors de la canicule ; • le Ça me dit de l’été organisé par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs le 1er septembre ;

• le Form’Dating qui a eu lieu le 4 septembre, grâce à une collaboration entre le CCAS et Pôle Emploi ;

• la Journée des Associations qui a lieu le dimanche 9 septembre 2018, grâce à Madame Boulenger et à son équipe d’élus bénévoles ;

• les Journées du patrimoine célébrées le 15 et 16 septembre, sous l’égide de la commission Vie culturelle, avec des lectures théâtralisées de la compagnie des Hermines.

Monsieur le Maire annonce :

• la sortie au zoo de la Flèche proposée le 22 septembre par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs ;

• la réunion publique relative au Schéma de Cohérence Territoriale de Cœur d’Essonne Agglomération qui aura lieu à la salle des fêtes le 27 septembre 2018 à 19h00 ; • le concert de rentrée organisé le 29 septembre à l’église par la commission Vie culturelle ;

• la Fête de la Peinture proposée le 7 octobre par la commission Vie culturelle ; • la Semaine Bleue organisée par le CCAS pour les seniors du 8 au 11 octobre.

Les prochaines réunions sont :

• Commission Jeunesse, Sports et Loisirs : 1er octobre à 20h30

• Conseil Municipal : 6 décembre 2018.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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