Compte-Rendu - cm6dect2018 cr complet

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Compte-Rendu - cm6dect2018 cr complet Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm6dect2018 cr complet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 06 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 06 décembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de Mme Lambert), Mme Boulenger (pouvoir de Mme Ficarelli- Corbière), MM. Murail, Aubry (pouvoir de Mme Vieillevigne), Mme Letessier (pouvoir de Mme Calaudi), M. Lafon (pouvoir de M. Eck), Mme Riva-Dufay (pouvoir de Mme Lipp), MM. Preud’homme (pouvoir de M. Gauquelin), Machut, des Garets, Mmes Luneau, Cousin, Bove, MM. Genot, Couton et Poncet (pouvoir de M. Ollivier)

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

Mme Vieillevigne a remis pouvoir à M. Aubry

Mme Calaudi a remis pouvoir à Mme Letessier

M. Ollivier a remis pouvoir à M. Poncet

M. Eck a remis pouvoir à M. Lafon

Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme Boulenger

Mme Lipp a remis pouvoir à mme Riva-Dufay

M. Gauquelin a remis pouvoir à M. Preud’homme

Mme Lambert a remis pouvoir à M. Joubert

ABSENTS :

M. Dutartre

Mme Soutif

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GenotRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 2/43

Ordre du jour

1. Budget Principal – Décision modificative n° 2 – 2018.

2. Anticipation de crédits 2019.

3. Subvention au profit de la Maison Familiale Rurale de Semur-en-Auxois.

4. Subvention au profit de la Coopérative scolaire de l’école maternelle Roger Vivier.

5. Subvention exceptionnelle au profit des communes sinistrées de l’Aude.

6. Redevance d’occupation du domaine public 2019. Avec l’accord du Conseil Municipal, ce point est reporté à une séance ultérieure.

7. Autorisation d’acquisition de la propriété cadastrée AA 857 sise au 26 rue du Puits sucré.

8. Autorisation de signer un bail à construction pour la propriété cadastrée AA 857 sise au 26 rue du Puits Sucré avec le bailleur social Pierres et Lumières.

9. Autorisation de signer un bail à construction pour la propriété communale cadastrée AD 67 sise au 11 grande rue avec le bailleur social Pierres et Lumières.

10. Délibération du Conseil Municipal décidant l’incorporation dans le domaine communal des parcelles AK187 et AK188 (issues de la division de la parcelle AK24), AK31, et AK33, voies et parkings hors espaces verts – « Les Demeures de Marolles ».

11. Approbation et autorisation de signature du bail commercial en l’état de futur achèvement pour les futurs locaux de la Poste.

12. Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2019.

13. CAF – Convention d’objectifs et de financement « ALSH – Accueil adolescents ».

14. CAF – Convention d’objectifs et de financement « ASRE – NAP/TAP ».

15. Modification de la carte scolaire.

16. Mise en place d’un nouveau PEDT et inscription de la commune dans le cadre du Plan Mercredi.

17. Service Enfance-Jeunesse : Approbation des tarifs pour le séjour européen 2019.

18. Service Enfance-Jeunesse : Approbation des tarifs pour les séjours 2019 hors séjour européen.

19. Service Enfance-Jeunesse : Approbation du règlement intérieur d’Atlan 13 Kaz’Ados.

20. Service Enfance et Jeunesse - Délibération relative à l’accueil de collaborateurs occasionnels du service public auprès du service Enfance-Jeunesse.

21. Engagement de la commune dans le dispositif de service civique et demande d'agrément.

22. Personnel communal : Régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel - RIFSEEP – Filière culturelle.

23. Personnel communal – adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 3/43

24. Personnel communal – participation financière à la protection sociale complémentaire des agents – risque prévoyance.

25. Adhésion au groupement de commandes assurances IARD 2020-2023.

26. Convention d’occupation des différentes salles sportives et bâtiments communaux par l’ASDM.

27. Convention d’occupation des différentes salles sportives et bâtiments communaux par la MJC.

28. Signature d’un contrat avec le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) autorisant les copies internes professionnelles.

29. Cœur d’Essonne Agglomération – approbation du rapport d’activité 2017.

30. Cœur d’Essonne Agglomération – approbation des nouveaux statuts.

31. Cœur d’Essonne Agglomération – approbation de la convention de participation au service commun « protection des données ».

32. Cœur d’Essonne Agglomération – autorisation de signature de la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de l’entretien de la Halte Garderie.

33. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

34. Compte-rendu des activités de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats.

35. Questions diverses.

Le compte-rendu du 20 septembre 2018 est adopté sans modification.

Monsieur le Maire tient à remercier le personnel administratif, malgré l’absentéisme actuel en mairie, qui est parvenu à réaliser la préparation de cette séance dont les points sont pourtant nombreux ; il y a quelques coquilles pour lesquelles il demande la compréhension des élus ; elles seront rectifiées directement en séance.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2-2018

Monsieur Machut présente cette décision modificative qui vise principalement à déplacer des crédits pour l’opération « La Poste ».

Monsieur le Maire précise que les travaux commenceront le 3 janvier 2019. Ils débuteront par la démolition du vieux bâtiment.

Délibération

VU le budget primitif voté le 29 mars 2018, le budget supplémentaire voté le 14 juin 2018 et la décision modificative n° 1 votée le 20 septembre 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier des crédits budgétaires et de prévoir des crédits pour permettre la régularisation des dernières écritures d’assainissement,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 4/43

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative n°2-2018 pour l'exercice 2018, ci-après et arrête le budget de l’année 2018 (cumulé) ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement..................................... 6.399.254,54 € 6.399.254,54 € Section Investissement....................................... 5.067.685,73 € 5.067.685,73 € ----------------- ------------------

11.466.940,27 € 11.466.940,27 €

L’EDITION REGLEMENTAIRE DE LA DECISION MODIFICATIVE EST CONSULTABLE EN MAIRIE

----------------------------------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE

MAROLLES-EN-HUREPOIX

DECISION MODIFICATIVE

2-2018

RAPPORT DE PRESENTATIONRegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 5/43

Le budget 2018 s’élève, avant la présente décision modificative, à :

6 388 010,54 euros en fonctionnement

5 067 685,73 euros en investissement

La décision modificative n°2 s’élève à :

11 244,00 euros en fonctionnement

0,00 euro en investissement

Le budget 2018 s’élèvera, après la présente décision modificative, à :

6 399 254,54 euros en fonctionnement

5 067 685,73 euros en investissement

Les principales caractéristiques de cette décision modificative sont les suivantes :

Pour la section d’investissement :

La modification porte sur le déplacement de crédits au profit de l’opération « La Poste » suite à la procédure de marchés publics de travaux. En contrepartie, des crédits sont repris sur l’enveloppe budgétaire « constructions » qui était affectée au centre de loisirs car les travaux ne commenceront pas avant le vote du budget primitif 2019.

Pour la section de fonctionnement :

La trésorerie d’Arpajon, demande à ce que les rattachements d’assainissement passés fin 2016 et non suivis d’effet, soient régularisés dans le budget principal de la commune par des opérations budgétaires neutres. Certains rattachements ont été pris en charge directement par Cœur d’Essonne Agglomération, il s’agit de travaux de raccordement de particuliers au réseau d’Eaux Usées, travaux payés par la collectivité et refacturés aux particuliers.

Pour les rattachements de travaux, un mandat sera émis au compte 615232 « Entretien et réparations de Réseaux » et un titre au compte 7718 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».

Pour les rattachements de la refacturation des travaux aux particuliers, un titre sera émis au compte 704 « Produits des services - travaux » et un mandat au compte 6718 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».

Par ailleurs, l’enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations est augmentée de 1 129,00 € et la provision pour créances admises en non valeur est diminuée en conséquence.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 6/43

SECTION D’INVESTISSEMENT

A – dépenses + 0,00 €

- Immobilisations en cours

BP DM CUMUL

2 554 069,34 € -129 000,00 € 2 425 069,34 €

Centre de loisirs – enveloppe travaux -129.000,00 €

- Opération 201401 « La Poste »

BP DM CUMUL

421 593,80 € +129 000,00 € 550 593,80 €

Enveloppe travaux +129.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A – recettes + 11 244,00 €

- Produits exceptionnels

BP DM CREDIT

13 570,00 € 11 244,00 € 24 814,00 €

Contrepartie des rattachements de travaux.

B – dépenses + 11 244,00 €

- Autres charges de gestion courante

BP DM CREDIT

401 975,00 € 0,00 401 975,00 €

Créances admises en non valeur - 1 129,00 €

Subventions aux associations + 1 129,00 €

- Charges exceptionnelles

BP DM CREDIT

11 600,00 € 11 244,00 22 844,00 €

Contrepartie des rattachements de la refacturation des travaux aux particuliers.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 7/43

ANTICIPATION DE CREDITS

Monsieur Machut rappelle que dans le cadre des mesures conservatoires prévues par l’article L 1611-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent », lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Cette autorisation permet de ne pas attendre le vote du budget (au 15 avril au plus tard) pour effectuer des travaux ou renouveler du matériel hors d’usage. Elle doit énoncer les montants autorisés et les affectations des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Délibération

VU l’article L 1611-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2019, dans la limite des crédits énoncée ci-dessous :

INVESTISSEMENT - DEPENSES Budget 2018 Anticipation 2019

Chap 20 - Immobilisations incorporelles 40 608.50 10 152.00

Chap 204 - Subventions d'équipement versées 1 000.00 250.00

Chap 21 - Immobilisations corporelles 500 310.09 125 077.00

Chap 22 - Immobilisations reçues en affectation 14 720.00 3 680.00

Chap 23 - Immobilisations en cours 1 011 704.83 252 926.00

opération 201401 - La Poste 140 400.00 35 100.00

TOTAL 1 708 743.42 427 185.00

SUBVENTION AU PROFIT DE LA MAISON FAMILIALE RURALE DE SEMUR-EN-AUXOIS

Monsieur Machut explique que cette association Maison Familiale Rurale de Semur-en- Auxois dispense une formation en alternance gérée par une association de parents. Cet établissement est l’un des 10 établissements privés en France spécialisé pour préparer les jeunes aux métiers canins (éleveur canin, maître-chien à l’armée, la gendarmerie, la police, toiletteur canin, vendeur en animalerie, éducateur chiens guide d’aveugles, etc.)

Un jeune marollais y suit ses études pour être éleveur canin, il est actuellement en première pro. L’association nous a sollicité afin d’obtenir une aide financière.

Délibération

VU la demande présentée par l’association Maison Familiale Rurale de Semur-en- Auxois,

VU le solde disponible de l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » s’élevant à 1 300,09 €,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 8/43

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 300 € à l’association Maison Familiale Rurale de Semur-en-Auxois,

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2018,

RAPPELLE qu’il subsiste désormais un solde disponible de 1 000,09 € à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations ».

SUBVENTION AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE MATERNELLE ROGER VIVIER

Monsieur Machut évoque le fait que l’école maternelle Roger Vivier a sollicité une subvention pour la réalisation de son projet « conte » qui s’est déroulé au cours de l’année scolaire 2017-2018.

Monsieur le Maire indique qu’il a été rappelé à la directrice de l’école que ce type de demande doit être fait bien en amont.

Délibération

VU la demande présentée par l’école maternelle Roger Vivier, pour sa coopérative scolaire, relative au financement d’une partie du projet « conte »,

VU le solde disponible de l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » s’élevant à 1 000,09 €,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 330 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle Roger Vivier,

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2018,

RAPPELLE qu’il subsiste désormais un solde disponible de 670,09 € à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations ».

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES COMMUNES SINISTREES DE L’AUDE

Délibération

CONSIDERANT la situation des communes dévastées par les inondations d’octobre 2018,

CONSIDERANT la nécessité d’aider à la reconstruction des bâtiments publics dévastés au sein des communes audoises,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 9/43

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

OCTROIE au Conseil Départemental de l’Aude, une aide financière d’un montant de 600 €,

DIT que cette subvention exceptionnelle sera versée sur le compte spécifique ouvert par le Département de l’Aude à cet effet auprès de la Banque de France :

Paierie départementale de l’Aude

IBAN : FR30 3000 1002 54C1 1200 0000 074, BIC : BDFEFRPPCCT)

DIT que les crédits sont prévus à l’article 6748 « Autres subventions exceptionnelles ».

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019

Monsieur le Maire propose de reporter ce point car il est difficile d’établir une tarification alors que celle-ci doit être mise en place et qu’il convient de l’appliquer aussi bien pour la boulangerie, qui a sollicité l’implantation d’une rôtissoire sur le domaine public, et à la pizzeria. Monsieur le Maire souhaite rencontrer les intéressés avant mise en place de cette tarification au printemps prochain.

AUTORISATION D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE CADASTREE AA 857 SISE AU 26 RUE DU PUITS SUCRE

Monsieur le Maire explique que, comme annoncé lors de la séance du 18 janvier 2018, la commune doit devenir propriétaire d’une partie du corps de ferme (au fond de la cour à droite) situé au 26 rue du Puits sucré (parcelle AA 857 d’une contenance de 892 m²) pour permettre ensuite au bailleur social Pierres et Lumières d’y créer 8 logements sociaux (avec signature d’un bail à construction).

Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle, qui se ferait soit par donation soit à l’euro symbolique. Cette signature devrait avoir lieu le 17 décembre 2018.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 10/43

Délibération

VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opérant suivant les règles du droit civil ;

CONSIDERANT qu’une procédure amiable est en cours pour que la commune de Marolles-en-Hurepoix devienne, dans les prochaines semaines, propriétaire d’une partie du corps de ferme (ancienne propriété Cousyn) situé au 26 rue du Puits sucré (grange en mauvais état et terrain attenant cadastré AA 857 d’une contenance de 892 m² environ) acquis par la société MELMARMA pour ensuite permettre au bailleur social Pierres et Lumières d’y créer 8 logements sociaux (avec signature d’un bail à construction),

CONSIDERANT que dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », la commune est dans l’obligation de réaliser des logements sociaux,

CONSIDERANT que ce bien a été évalué le 21 décembre 2017 par la Direction générale des Finances Publiques (Domaines) à 167.000 € (hors taxes et droits), avec indication que, le Plan Local d’Urbanisme « imposant au moins la construction de 25% de logements sociaux, le propriétaire a proposé à la commune la cession à l’euro symbolique », et que la saisine des Domaines est obligatoire pour tout projet d’acquisition amiable d’un bien d’une valeur supérieure à 180.000 € (hors taxes et droits),

CONSIDERANT que cette vente sera réalisée à l’euro symbolique, la commune se chargeant de la réalisation des logements sociaux par la mise en place d’un bail à construction avec PIERRE ET LUMIERES, et décharge ainsi en contrepartie la société MELMARMA de la réalisation des logements sociaux imposés par le PLU dans le cadre de son programme immobilier et du coût correspondant à ces travaux.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DONNE SON ACCORD pour que la commune devienne propriétaire, par une acquisition à l’euro symbolique, d’une partie du corps de ferme (ancienne propriété Cousyn) situé au 26 rue du Puits sucré (grange en mauvais état et terrain attenant cadastré AA 857 d’une contenance de 892 m² environ) pour ensuite permettre au bailleur social Pierres et Lumières d’y créer 8 logements sociaux (avec signature d’un bail à construction),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce projet d’acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux et constituer toutes servitudes rendues nécessaires par la configuration des lieux.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 11/43

AUTORISATION DE SIGNER UN BAIL A CONSTRUCTION POUR LA PROPRIETE CADASTREE AA 857 SISE AU 26 RUE DU PUITS SUCRE AVEC LE BAILLEUR SOCIAL PIERRES ET LUMIERES

Monsieur le Maire indique que, suite au point précédent, la commune, une fois propriétaire du bien situé au 26 rue du Puits sucré (parcelle AA 857 d’une contenance de 892 m²), devra signer un bail à construction* pour permettre au bailleur social Pierres et Lumières d’y créer 8 logements sociaux.

Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de cette opération.

*Le bail à construction est conclu entre le propriétaire d'un terrain qui en remet la jouissance, moyennant le versement d'un loyer, à un preneur qui s'oblige à édifier des constructions. Il résulte d'un contrat synallagmatique, dont la durée est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le bail à construction étant une forme de louage d'immeuble, son régime est celui du bail ordinaire, tel qu'il est défini au code civil.

Le bail à construction fait peser principalement sur le preneur une obligation de construire sur le terrain du bailleur. Cette obligation de construire est un élément qui permet de le distinguer du bail emphytéotique, dans lequel le preneur « n'a aucune obligation de construire ».

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2013, qui prévoit des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour l’ancien corps de ferme situé au 26 rue du Puits sucré afin qu’y soient créés 30 logements maximum dont 25% de logements sociaux,

CONSIDERANT que dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », la commune de Marolles- en-Hurepoix est effectivement dans l’obligation de réaliser des logements sociaux,

CONSIDERANT qu’une procédure amiable est en cours pour que la commune devienne, dans les prochaines semaines, propriétaire d’une partie du corps de ferme situé au 26 rue du Puits sucré (grange en mauvais état et terrain attenant cadastré AA 857 d’une contenance de 892 m² environ) en vue de la réalisation de 8 logements sociaux,

CONSIDERANT que cette procédure d’acquisition amiable a été acceptée par le Conseil Municipal par une délibération n°7 en date du 6 décembre 2018, le bien acquis étant alors intégré dans le domaine privé communal,

CONSIDERANT que le bailleur social Pierres et Lumières a été sollicité pour créer ces 8 logements sociaux,

CONSIDERANT que cette opération se réaliserait par le biais d’un bail à construction, pour lequel Pierres et Lumières propose une redevance à hauteur de 9.880 € pour les 65 ans, le coût total de l’investissement étant estimé à 988.256 € hors taxes, pour environ 441 m² habitables,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 12/43

CONSIDERANT que, dès lors que la nature du bail envisagé confère des droits réels, l’avis des Domaines est obligatoirement sollicité mais qu’il ne lie pas la commune,

CONSIDERANT que la valeur locative de ce bien a été évaluée le 11 juillet 2018 par la Direction Générale des Finances Publiques (Domaines) avec estimation de la valeur de la redevance annuelle à 1.206 € (hors taxes et droits), mais indication qu’un accord avec la commune était envisagé sur la base de la proposition de Pierres et Lumières, soit 9.880 € pour 65 ans (pouvant se traduire par 152 €/an),

CONSIDERANT que l’intérêt pour la commune d’accepter ce type d’opération immobilière est que cela permet de se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par l’Etat,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DONNE SON ACCORD pour que la commune soit liée au bailleur social Pierres et Lumières par le biais d’un bail à construction d’une durée de 65 ans, pour le bien cadastré AA 857 d’une contenance de 892 m² environ en vue de la création de 8 logements sociaux, dans les conditions détaillées dans la présente, à savoir une redevance annuelle de 152 euros.

DIT que l’opération réalisée par Pierres et Lumières devra :

• faire l’objet d’une autorisation de construire et de démolir dûment accordée, • prévoir une typologie de logements adaptée aux besoins relevés sur la commune, • prévoir un droit de réservation de 3 logements pour la commune (contingent communal),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce projet de bail à construction établi par notaire, en vue de la réalisation de logements sociaux au 26 rue du Puits sucré.

AUTORISATION DE SIGNER UN BAIL A CONSTRUCTION POUR LA PROPRIETE CADASTREE AD 67 SISE AU 11 GRANDE RUE AVEC LE BAILLEUR SOCIAL PIERRES ET LUMIERES

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du bien situé au 11 Grande rue (parcelle AD 67 d’une contenance de 892 m²), aussi, il est proposé de signer un bail à construction* pour permettre au bailleur social Pierres et Lumières d’y créer 8 logements sociaux.

Il y a donc lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de cette opération.

* Cf. Définition au point précédent.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 13/43

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil Municipal a déclaré qu’il était opportun d’assurer une veille sur le secteur de la Poste, afin de permettre à la commune :

• la rénovation du bâti existant, protégé au titre de l’article L 123.1.5.7° du code de l’Urbanisme, avec création de logements, conformément aux critères fixés par le Plan Local de l’Habitat de l’Arpajonnais et/ou de commerces,

• la réalisation de stationnement.

CONSIDERANT que, suite à cette délibération, la commune a acquis, le 9 mai 2016, le bien cadastré AD 67 sis au 11 Grande rue, comprenant un bâtiment vétuste, d’une superficie de 90m² environ, et un terrain de 1.011 m², et que ce bien fait partie du domaine privé communal,

CONSIDERANT que dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », la commune de Marolles- en-Hurepoix est effectivement dans l’obligation de réaliser des logements sociaux,

CONSIDERANT que, sur ce bien, le bailleur social Pierres et Lumières a été sollicité pour créer ces 8 logements sociaux, dont 3 logements qui seraient situés dans le bâti ancien réhabilité, et 5 logements construits à l’arrière, avec les stationnements requis par la loi,

CONSIDERANT que cette opération se réaliserait par le biais d’un bail à construction, pour lequel Pierres et Lumières propose une redevance à hauteur de 9.880 € pour les 65 ans, le coût total de l’investissement étant estimé à 988.256 € hors taxes, pour environ 441 m² habitables,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 14/43

CONSIDERANT que, dès lors que la nature du bail envisagé confère des droits réels, l’avis des Domaines est obligatoirement sollicité mais qu’il ne lie pas la commune,

CONSIDERANT que la valeur locative de ce bien a été évaluée le 14 septembre 2018 par la Direction Générale des Finances Publiques (Domaines) avec estimation de la valeur de la redevance annuelle à 3.491 € (hors taxes et droits), mais indication qu’un accord avec la commune était envisagé sur la base de la proposition de Pierres et Lumières, soit 9.880 € pour 65 ans (pouvant se traduire par 152 €/an),

CONSIDERANT que l’intérêt pour la commune d’accepter ce type d’opération immobilière est que cela permet de se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par l’Etat,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DONNE SON ACCORD pour que la commune soit liée au bailleur social Pierres et Lumières par le biais d’un bail à construction d’une durée de 65 ans, pour le bien cadastré AD 67 d’une contenance de 1.011 m² environ en vue de la création de 8 logements sociaux, dans les conditions détaillées dans la présente, à savoir une redevance annuelle de 152 euros.

DIT que l’opération réalisée par Pierres et Lumières devra :

• faire l’objet d’une autorisation de construire dûment accordée,

• prévoir une typologie de logements adaptée aux besoins relevés sur la commune, • prévoir un droit de réservation de 2 logements pour la commune (contingent communal),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à ce projet de bail à construction établi par notaire, en vue de la réalisation de logements sociaux au 11 Grande rue.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES PARCELLES AK187 et AK188 (ISSUES DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AK24, AK31 ET AK33, VOIES ET PARKINGS HORS ESPACES VERTS – « LES DEMEURES DE MAROLLES »

Monsieur le Maire explique que la commune a été saisie le 11 août 2016, par le Président de l’ASL « Les Demeures de Marolles » (lotissement situé à l’entrée de Marolles, allée de la Grande Ferme) d’une demande de reprise dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AK24, AK31 et AK33, constitutives des voies et parkings hors espaces verts. De plus, la commune, avec l’accord de l’ASL intégrerait dans sa reprise l’emprise du poste Enedis situé sur la parcelle AK24. Ceci correspond aux engagements pris par la commune en début de mandat.

La commune a mandaté le Cabinet Progexial, géomètre, afin de s’assurer des limites physiques de ces parcelles et de mener à bien les démarches de rétrocession.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 15/43

Afin de délimiter les espaces verts et l’emprise du poste Enedis, le cabinet Progexial propose de diviser la parcelle AK24 en 3 nouvelles parcelles AK187, AK188 et AK189.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de division tel que proposé par Progexial, divisant la parcelle AK24 en AK187, AK188 et AK189 et d’incorporer les parcelles cadastrées AK187, AK188, AK31 et AK33, dans le domaine communal de Marolles-en-Hurepoix.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT l’accord de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Les Demeures de Marolles » dans le courrier de son Président, Monsieur Foubert, du 11 août 2016, concernant la reprise dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AK24, AK31 et AK33,

CONSIDERANT le projet de division établi par le cabinet Progexial divisant la parcelle AK24 en 3 nouvelles parcelles numérotées AK187, AK188 et AK189, la parcelle AK189 étant constituée d’espaces verts non repris par la commune,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de division établi par le cabinet Progexial divisant la parcelle AK24 en 3 nouvelles parcelles numérotées AK187, AK188 et AK189,

DIT que les parcelles AK187, AK188, AK31 et AK33 sont transférées définitivement dans le domaine public communal,

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. ----------------------------------------------

LE PROJET DE DIVISION EST CONSULTABLE EN MAIRIE.

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL EN L’ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT POUR LES FUTURS BUREAUX DE LA POSTE

Monsieur le Maire annonce que les travaux de démolition de l’ancien centre de tri et la construction du nouveau bureau de poste vont commencer le 3 janvier 2019. Il convient de conclure avec la société LOCAPOSTE représentée par son président, la société POSTE IMMO, un Bail commercial en l’Etat de Futur Achèvement (BEFA).

Aujourd’hui, la Poste occupe 232 m², les futurs locaux font 98 m². Le loyer négocié est plus élevé au m² que le loyer actuel ; à l’origine, la Poste avait proposé 8.000 € (6,30 €/m²) de loyer par an. Après négociations avec M. le Maire, il est de 11.077 € HT (9,42 €/m²)Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 16/43

Délibération

VU le projet de bail commercial en l’état du futur achèvement,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE les termes du projet de bail commercial en l’état de futur achèvement dont le Preneur est la société LOCAPOSTE représentée par son président, la société POSTE IMMO,

DIT que le loyer annuel s’élèvera à 11.077 € HT, révisable annuellement sur la base de l’indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial en l’état de futur achèvement et tous les documents qui en découlent.

LE PROJET DE BAIL EST CONSULTABLE EN MAIRIE

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE DETAIL EN 2019

Monsieur le Maire indique que le 3 octobre 2018, le magasin Carrefour Market a saisi la commune d’une demande d’ouverture certains dimanches de 2019 comme suit : 6 janvier, 13 janvier, 30 juin, 7 juillet, 1er septembre, 8 septembre, 15 septembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre.

Le repos hebdomadaire serait accordé par roulement sur un autre jour que le dimanche. Habituellement, lorsque le magasin est ouvert toute la journée du dimanche, il l’est de 9h00 à 18h00.

La réglementation prévoit que les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an :

- Par arrêté du Maire après avis du conseil Municipal, il peut être délivré une dérogation pour l’ouverture de 5 dimanches (les dimanches non soulignés ont été pressentis).

- Au-delà de 5 dimanches par an, l’arrêté du Maire ne peut être pris qu’après avis de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération intercommunale). Cœur d’Essonne Agglomération a donc été saisie pour avis le 15 octobre, pour les dates soulignées.

Le 20 octobre, il a été demandé au magasin Carrefour d’adresser en mairie l’avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées (non reçu à ce jour).

En parallèle, les différentes organisations syndicales représentatives et CDEA ont été saisies par la commune afin que le point complet puisse être débattu lors de la séance du Conseil du 6 décembre.

Le magasin LIDL a saisi la commune, le 15 octobre dernier, pour une ouverture le 23 décembre 2018 (de 8h30-17h00 au lieu de 9h00-12h00 comme habituellement). Bien que cette demande soit tardive, ce magasin pourra ouvrir, car un arrêté avait été signé par M. le Maire l’an dernier, prévoyant notamment une ouverture ce 23 décembre. Le magasin LIDL a ensuite saisi la commune pour des ouvertures en 2019, les dimanches 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 17/43

Délibération

CONSIDERANT que l’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines conditions d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (alors qu’auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an),

CONSIDERANT que désormais, l’article L.3132-26 du Code du Travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre mais que le Conseil Municipal est consulté pour avis (avis favorable tacite après un silence de 2 mois).

CONSIDERANT que la législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132 -21 du code du Travail,

CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.

CONSIDERANT que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune,

CONSIDERANT qu’en contrepartie d’une dérogation au repos dominical, les salariés ont droit à :

- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) ;

- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là,

payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

CONSIDERANT que, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche,

CONSIDERANT que le supermarché Carrefour Market situé rue de la Gare à Marolles- en-Hurepoix, qui est ouvert au public tous les dimanches matin, a sollicité, par courrier une ouverture les dimanches de 2019 en journée complète comme suit: 6 janvier, 13 janvier, 30 juin, 7 juillet, 1er septembre, 8 septembre, 15 septembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre,

CONSIDERANT que les 6 janvier 2019, 7 juillet 2019, 8 septembre 2019, 15 septembre 2019, 1er décembre 2019, 8 décembre 2019, 15 décembre 2019 seraient soumis à décision du Maire après avis conforme du Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération qui n’a pas été rendu à ce jour,

CONSIDERANT que le supermarché LIDL situé rue Panhard à Marolles-en-Hurepoix, qui est ouvert au public tous les dimanches matin a saisi la commune pour des ouvertures en 2019, en journée complète les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre,

CONSIDERANT que la commune n’a, à ce jour, pas eu connaissance des avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de Carrefour Market, ou de LIDL Marolles-en-Hurepoix,

CONSIDERANT que parmi les organisations saisies pour avis en application de l’article R.3132 -21 du Code du Travail, seul le syndicat Force Ouvrière a répondu, en s’opposant à ces projets d’ouverture,

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de donner un avis avec réserve, sur la proposition d’autoriser Monsieur le Maire à accorder 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail, dont 7 après avis de Cœur d’Essonne Agglomération,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 18/43

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.3132-26 du code du Travail,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

DONNE un avis favorable quant à la demande d’ouvrir les commerces de détail en 2019 les dimanches : 6 janvier, 13 janvier, 30 juin, 7 juillet, 1er septembre, 8 septembre, 15 septembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29 décembre, sous réserve qu’aient été adressés en mairie les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de Carrefour Market, ou de LIDL Marolles-en-Hurepoix,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour autoriser une ouverture dominicale les 12 dimanches précités pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF.

AUTORISATION A SIGNER AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) « ACCUEIL ADOLESCENT »

Madame Letessier annonce que la politique d’action sociale familiale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), prévoit une aide au financement des dépenses de fonctionnement des structures d’accueil de loisirs sans hébergement encadrée par une convention d’objectifs et de financement.

La précédente convention étant échue, la commune a sollicité son renouvellement ; la CAF a établi une nouvelle convention d’une durée de 1 an (du 01/01/2018 au 31/12/2018). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs (ALSH) « Accueil Adolescent » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération

VU les conditions relatives au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour la prestation de service accueil de loisirs (ALSH) « Accueil Adolescent »,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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LE PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE EN MAIRIE.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 19/43

AUTORISATION A SIGNER AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - « AIDES SPECIFIQUES RYTHMES EDUCATIFS » (ASRE)

Madame Letessier annonce que la politique d’action sociale familiale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), prévoit une aide au financement des dépenses de fonctionnement des structures d’accueil de loisirs sans hébergement encadrée par une convention d’objectifs et de financement.

La précédente convention étant échue, la commune a sollicité son renouvellement ; la CAF a établi une nouvelle convention d’une durée de 3 ans (du 01/01/2018 au 31/12/2020).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement pour l’« Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération

VU les conditions relatives au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour l’Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE),

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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LE PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE EN MAIRIE.

MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE

Madame Letessier rappelle que les effectifs dans les 3 écoles de Marolles-en-Hurepoix, depuis plusieurs années, sont très tendus :

• Cette année, à l’école maternelle du Parc Gaillon, les effectifs sont très chargés et l’école maternelle Roger Vivier était en limite d’ouverture de classe à la rentrée ; ces effectifs restent stables pour l’an prochain à la maternelle Vivier, alors qu’ils devraient baisser d’une quinzaine d’élèves à Gaillon,

• A l’école élémentaire Roger Vivier, la création d’une 14ème classe a d’ores et déjà été annoncée au directeur de l’école ; elle sera aménagée dans une classe vacante qui a servi de bibliothèque.

Pour mémoire, en 2016, une fermeture de classe était sérieusement envisageable à Gaillon et à l’école élémentaire alors qu’à la maternelle Vivier, on prévoyait 26 enfants par classe. En 2015, la situation était également tendue sur l’école élémentaire.

Il est possible de créer une « zone tampon » ; ce point a été confirmé par l’Education Nationale, ce qui permettrait de sectoriser la dite zone, tantôt sur une école maternelle, tantôt sur l’autre, selon les années et sans nouvelle délibération.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 20/43

Il est proposé de revoir la carte scolaire en créant une « zone tampon » qui inclurait le Cœur de ville, le passage des Minés, l’allée des Cerisiers et la Grande rue.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education et notamment ses articles L 131-5 et L 212-7 au terme desquels il revient au Conseil Municipal de déterminer les périmètres scolaires des écoles publiques,

CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper les évolutions de population et d’ajuster en conséquence les périmètres de la carte scolaire afin de permettre une meilleure répartition des effectifs sur les différentes écoles,

CONSIDERANT que l’école maternelle du Parc Gaillon manque de dynamisme en terme d’effectifs et qu’en parallèle, les effectifs de la maternelle Roger Vivier sont chargés et stables,

CONSIDERANT les évolutions de population envisageables et les capacités d’accueil des différentes écoles de Marolles-en-Hurepoix (Maternelle du Parc Gaillon : 4 classes existantes, maternelle Roger Vivier, 3 classes existantes), et possibilité de création d’une 14ème classe à l’école élémentaire Roger Vivier, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter une « souplesse » au niveau de la carte scolaire afin de parvenir à un meilleur équilibre des effectifs, en créant une « zone tampon », dont les futurs élèves seraient sectorisés, suivant les années, tantôt sur Gaillon, tantôt sur Roger Vivier,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser la modification de la carte scolaire, telle que représentée sur le plan ci-annexé,

DIT qu’il est créé une « zone tampon » comprenant l’avenue du Lieutenant Agoutin, la rue Louis Blériot, l’Impasse Jacqueline Auriol, l’Impasse Hélène Boucher, le square Roland Garros, le passage des Minés, l’allée des Cerisiers et la Grande rue.

DIT que les futurs élèves de cette « zone tampon » seront scolarisés, suivant les années, tantôt à l’école maternelle du Parc Gaillon, tantôt à l’école maternelle Roger Vivier.

DIT que cette nouvelle sectorisation s’appliquera pour la rentrée scolaire 2019/2020.

MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEdT) ET INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PLAN MERCREDI

Madame Letessier rappelle que le 18 janvier 2018, le Conseil Municipal a adopté un Projet Educatif Territorial (PEdT) appliquant à compter de la rentrée scolaire 2018, des rythmes scolaires sur 4 jours (sans école le mercredi ni le samedi). Le mercredi est mis en place un accueil périscolaire. Le 17 octobre, la commune recevait un courrier de l’Inspection académique de l’Essonne l’informant que le PEdT validé par la commune était résilié et qu’il convenait d’établir un nouveau PEdT afin d’organiser les activités périscolaires sur le nouveau planning des écoles et éventuellement, inscrire la commune dans le « Plan mercredi ».Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 21/43

Le Plan mercredi définit une nouvelle génération des projets éducatifs territoriaux, plus qualitatifs et mieux adaptés à une organisation scolaire sur 4 jours. Il permet d’obtenir des financements supplémentaires pour les accueils périscolaires.

Pour se doter d’un PEdT/Plan mercredi, la collectivité doit :

• Conclure avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales un PEdT intégrant l’accueil du mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires,

• Organiser au sein du PEdT un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.

Il est donc proposé d’approuver un nouveau PEdT et de s’engager dans le cadre du Plan mercredi.

Monsieur Murail regrette que ce PEdT n’ait pas fait l’objet d’une commission Enfance et Jeunesse, d’autant que ce projet va au-delà du Plan Mercredi ; il englobe également une partie des orientations émises par la commission Jeunesse. Monsieur le Maire explique que les temps impartis ne permettaient pas d’organiser une telle commission, mais le service Enfance-Jeunesse, qu’il remercie pour le travail accompli, a repris les orientations définies lors des précédentes commissions.

Délibération

VU la délibération n°15 du 11 juin 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de mettre en œuvre des rythmes scolaires modifiés, avec 9 ½ journées réparties sur 4 jours et demi, et approuvant le Projet Educatif Territorial (PEdT) en découlant,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la délibération n°9 du 18 janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal, suite au conseil d'écoles extraordinaire commun aux 3 écoles du 15 janvier 2018 qui avait retenu à l'unanimité une organisation du temps scolaire hebdomadaire avec 8 ½ journées réparties sur 4 jours, a décidé, à l'unanimité, de mettre en œuvre des rythmes scolaires ainsi modifiés, avec 8 ½ journées réparties sur 4 jours, et approuvant le PEdT en découlant,

CONSIDERANT que, par courrier en date du 25 septembre 2018, reçu le 17 octobre 2018, l’Inspection académique de l’Essonne a informé la commune que le PEdT validé par la commune était résilié et qu’il convenait d’établir un nouveau PEdT afin d’organiser les activités périscolaires sur le nouveau planning des écoles et permettre à la commune de s’inscrire dans le « Plan mercredi »,

CONSIDERANT que le mercredi, les enfants sont accueillis en accueil de loisirs périscolaire géré par la commune,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ADOPTE le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune ci-annexé*,

APPROUVE l’organisation du mercredi où les enfants sont accueillis en accueil de loisirs périscolaire géré par la commune,

SOUHAITE que la commune de Marolles-en-Hurepoix s’engage avec la signature d’une convention relative à la mise en place du Plan mercredi et à respecter la Charte Qualité Plan mercredi,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 22/43

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,

DIT que cette délibération sera transmise au Ministre de l'Education Nationale, au DASEN (Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne), à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, au Directeur Académique des services de l’Education Nationale, à Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale (circonscription de la Ferté- Alais), à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, aux directeurs des trois écoles communales, à l’association de parents d’élèves (GPIM) et au personnel communal en charge du dossier.

* Consultable en Mairie.

SERVICE JEUNESSE – TARIF DU SEJOUR EUROPEEN 2019

Monsieur Murail explique que la grille des quotients avait été revue au conseil municipal de juin 2016. Il vous est proposé une nouvelle grille de tarification pour le séjour européen programmé en avril 2019, à Berlin en Allemagne.

Délibération

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ADOPTE la grille de tarifs figurant ci-dessous,

DIT que cette grille de tarifs sera applicable pour le séjour européen prévu au printemps 2019.

Tranches Séjour à Berlin 2019

1 179.50 €

2 231.00 €

3 256.75 €

4 282.50 €

5 308.25 €

6 334.00 €

7 385.50 €

Extérieurs 540.00 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018 23/43

SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE – TARIF DES SEJOURS 2019 HORS SEJOUR EUROPEEN

Madame Letessier rappelle que la grille des quotients avait été revue au Conseil Municipal de juin 2016. Il vous est proposé une nouvelle grille de tarification pour les séjours d’été 2019. Cette dernière tient compte d’une augmentation de 1,9 % (indice des prix à la consommation de novembre 2017 à novembre 2018 (IPC hors tabac).

Délibération

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ADOPTE la grille de tarifs figurant ci-dessous,

DIT que cette grille de tarifs sera applicable pour les séjours 2019 sauf séjour européen.

Tranches

Tarif journalier

Enfance Jeunesse

1 11.80 € 14.75 €

2 13.09 € 16.36 €

3 15.97 € 19.96 €

4 19.40 € 24.24 €

5 23.78 € 29.73 €

6 29.02 € 36.28 €

7 35.41 € 44.27 €

Extérieurs 76.48 € 95.59 €

SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’ATLAN 13-KAZ’ADOS

Monsieur Murail précise que l’accueil des enfants « Kaz’Ados » nécessitait la mise en place d’un règlement adapté, qui est proposé au conseil.

Délibération

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE de modifier le règlement intérieur d’Atlan 13-Kaz’Ados (ci-après),

DIT que le règlement intérieur ainsi modifié sera applicable immédiatement,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 06/12/2018

24/43

Commune de Marolles-en-Hurepoix

Règlement intérieur des structures Atlan 13 & Kaz'Ados (délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2018)

Activités

périscolaires

Lieux d’accueil des

jeunes

Précisions

Modalités d’inscription

Modalités de modification ou d’annulation

Facturation

de base

en cas de retard ou

d’absence d’inscription

en cas d'absence ou d'annulation tardive

Atlan 13

(jeunes de 14 à 17 ans)

Accueil du mercredi et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires de

14h00 à

19h00, animations sur

place

Structure Atlan 13 sur

le stade

(sauf indication contraire sur le

planning)

Arrivée et départ libres

Sans inscription

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sorties, veillées ou activités payantes

Arrivée et départ libres aux horaires indiqués sur

le planning

Inscription préalable obligatoire auprès de la structure ou

par mail : atlan13@marolles-en-hurepoix.fr

Pas d'annulation

Nbre de points*

indiqué sur planning

Participation impossible sans

inscription préalable

Nbre de points*

indiqué sur planning

Foot en salle

les

vendredis

de 20h00 à 22h00 (hors vacances)

COSEC

Les jeunes doivent arriver à 20h00 précises et sont

libérés à 22h00.

Chaussures propres !

Sans inscription

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Restaurant scolaire à partir de 12h00

Restaurant scolaire

Facturation au repas

Inscription obligatoire en mairie avant le jeudi 12h de la

semaine précédente

En mairie,

avant le jeudi 12h00 pour la semaine suivante.

Prix du repas*

+ 50 % du prix du repas

Prix du repas*

Kaz'Ados

(jeunes de la 6ème à 13 ans)

Accueil du mercredi et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires de

14h00 à

19h00, animations sur

place

Structure Atlan 13 sur

le stade

(sauf indication contraire sur le

planning)

Arrivée libre de 14h00 à

14h30, départ sur

autorisation parentale

Inscription préalable obligatoire auprès de la structure ou

par mail atlan13@marolles-en-hurepoix.fr

Pas d'annulation

3 points*

Sans objet

3 points*

Sorties, veillées ou activités payantes

Arrivée et départ aux horaires indiqués sur le

planning

Nbre de points*

indiqué sur planning

Participation impossible sans

inscription préalable

Nbre de points*

indiqué sur planning

Foot en salle

les

vendredis

de 20h00 à 22h00 (hors vacances)

COSEC

Les jeunes doivent arriver à 20h00 précises et sont

libérés à 22h00.

Chaussures propres !

Sans inscription

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Restaurant scolaire à partir de 12h00

Restaurant scolaire

Facturation au repas

Inscription obligatoire en mairie avant 12h00 le jeudi de la

semaine précédente

En mairie,

avant le jeudi 12h00 pour la semaine suivante.

Prix du repas*

+ 50 % du prix du repas

Prix du repas*

Séjours ATLAN 13 /

Kaz'Ados

Séjours et bivouac

En fonction des projets

Facturation au séjour

Préinscription selon les conditions indiquées dans la

publicité liée aux séjours

Remplir les documents spécifiques liés au séjour Verser, au moment de l’inscription, un acompte

correspondant à 50% du prix du séjour, le solde étant à

régler un mois avant le départ

Toute réservation d’un séjour est définitive

et ne peut

faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation.

Prix du séjour*

Participation impossible sans

inscription préalable

Prix du séjour*

* valeur en fonction du quotient familial à faire calculer en mairieSERVICE ENFANCE ET JEUNESSE - DELIBERATION RELATIVE A L’ACCUEIL DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire explique qu’il est souhaitable d’officialiser le statut des bénévoles qui souhaiteraient intervenir auprès du service Enfance-Jeunesse, afin d’apporter une sécurité juridique tant pour ces bénévoles que pour la commune elle-même et ce, comme cela a été fait en novembre 2017 pour la médiathèque.

Il est donc proposé d’approuver le contrat de bénévolat ci-joint (calqué sur celui de la médiathèque).

Délibération

CONSIDERANT que dans le cadre des activités du service Enfance et Jeunesse (aide à la lecture, « découverte et partage de savoir », à l’occasion d’ateliers ou de sorties), la commune de Marolles-en-Hurepoix souhaite faire appel à des collaborateurs du service public bénévoles, dits intervenants bénévoles,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser le cadre juridique de ces interventions,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en place, dans la commune de Marolles-en-Hurepoix, un contrat de bénévolat pour les intervenants bénévoles du service Enfance et Jeunesse,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions avec chaque bénévole concerné.

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D'AGREMENT

Monsieur Lafon explique que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Il s’agit d’un engagement représentant au moins 24 heures hebdomadaires.

Il s’inscrit dans le code du Service national et non pas dans le code du Travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnisation (l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique ; Cf. article R121-22 du code du Service National) répartie comme suit :Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 26/42

• 470,14 € mensuels, soit indemnité versée directement par l’Etat au volontaire et prise en charge des coûts afférents à la protection sociale du jeune.

• 106,94 € mensuels correspondant aux frais d’alimentation ou de transport couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), ou par le versement d’une indemnité par l’organisme d’accueil.

Le volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué.

Les personnes volontaires mineures bénéficient d’une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Pour ce faire, il bénéficiera d’une formation pour l’accueil et l’accompagnement du ou des jeune (s) recruté (s).

Délibération

VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

VU le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

CONSIDERANT la volonté commune de l'Etat et de la commune de Marolles-en-Hurepoix de développer une politique Jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble,

CONSIDERANT le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable/défavorable du bureau municipal le 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS);

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS);

S'ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention (s) et contrat (s) afférent (s) au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application;

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget de la commune.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 27/42

REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET LA L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – RIFSEEP –FILIERE CULTURELLE

Délibération

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la fonction publique d’état (RIFSEEP).

Ce dispositif est fondé :

Sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle donnant lieu au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), Sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Par délibération en date du 28 septembre 2017 le Conseil Municipal adoptait la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les filières administrative, animation, sociale, sportive, technique à l’exception des techniciens et ingénieurs, de la filière culturelle et de la Police Municipale.

La parution de l’arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 26 mai 2018 prévoit l’adhésion au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de la filière culturelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la filière culturelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

VU l’arrêté du 14 mai 2018 publié au Journal Officiel du 26 mai 2018,

VU l’avis favorable du comité technique, à l’unanimité, en date du 3 décembre 2018,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 28/42

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la filière culturelle à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017,

DIT que les montants de référence du RIFSEEP applicables à ces cadres d’emploi s’établissent comme suit :

Cadre

d’emploi

Plafonds annuels de l’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE)

Montants maximaux annuels du

Complément Indemnitaire Annuel

(CIA)

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Conservateur

de

bibliothèques

34 000 € 31 450 € 29 750 € 6 000 € 5 550 € 5 250 €

- Attachés de

conservation

du patrimoine

-

Bibliothécaires

29 750 € 27 200 € 5 250 € 4 800 €

Assistants de

conservation

du patrimoine

et des

bibliothèques

16 720 € 14 960 € 2 280 € 2 040 €

DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget correspondant.

PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Monsieur le Maire indique que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique auquel la commune de Marolles-en-Hurepoix s’est ralliée par délibération en date du 28 septembre 2017.

La consultation porte sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus ont été présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. Le taux proposé, à garanties constantes (uniquement les agents affiliés à la CNRCAL), s’élève à 4,95% contre 6,61% aujourd’hui.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 29/42

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Marolles-en-Hurepoix par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties) :

• Agents CNRACL

Décès

Accident du Travail franchise : 0

Longue maladie/Longue durée franchise : 0

Maternité franchise : 0

Maladie Ordinaire franchise : 30 jours cumulés

Pour un taux de prime de : 4,95 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 30/42

De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

LE RAPPORT D’ANALYSE DU C.I.G EST CONSULTABLE EN MAIRIE

PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – RISQUE PREVOYANCE

Monsieur le Maire annonce que la mutuelle Intériale, titulaire du contrat collectif sur la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance, a résilié l’ensemble des 17 000 adhérents de la Grande Couronne, pour le 31 décembre 2018. Cette résiliation fait suite à un désaccord sur l’augmentation des taux de cotisation. Intériale voulait augmenter de plus de 200% les taux de cotisation.

Le service assurance du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a lancé en urgence une mise en concurrence qui a retenu le groupement MNT, MGEN et Harmonie Mutuelle, membres du groupe VYV, 1er acteur de l’assurance santé en France.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 31/42

VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ;

VU l’avis du Comité technique en date du 3 décembre 2018,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé par agent à 4 € mensuel, à compter du 1er juillet 2016

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

• 30 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 54 € pour l'adhésion aux deux

conventions, pour une collectivité de - de 10 agents.

• 100 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 180 € pour l'adhésion aux deux

conventions, pour une collectivité de 10 à 49 agents.

• 200 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 400 € pour l'adhésion aux deux

conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents.

• 500 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 900 € pour l'adhésion aux deux

conventions, pour une collectivité de 150 à 349 agents.

• 1 000 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 350 à 999 agents.

• 1 600 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 2 300 € pour l'adhésion aux deux

conventions, pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

• 2 400 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de + de 2 000 agents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 32/42

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES IARD 2020-2023

Monsieur le Maire indique que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) propose un groupement de commandes pour les prestations d’assurances IARD du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

S’agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles relèvent de la réglementation des marchés publics conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 28 et 35 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Délibération

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances des Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

- Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1075 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 1 588 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 33/42

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la réglementation des marchés publics,

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020- 2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT EST CONSULTABLE EN MAIRIE

CONVENTION D’OCCUPATION DES DIFFERENTES SALLES SPORTIVES ET BATIMENTS COMMUNAUX PAR L’ASDM

Monsieur Murail explique que l’association « Atelier Self Défense Mixte » (ASDM) utilise pour ses cours du jeudi soir la salle Norbert Batigne (pour cette saison), en plus du DOJO le samedi après-midi ; il y a donc lieu de signer une convention pour la mise à disposition de ces salles.

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 1 750 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1 813 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 1 938 €

Collectivités et établissements non affiliés 2375 €Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 34/42

Délibération

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix met des locaux à la disposition de l’Atelier Self Défense Mixte (ASDM) afin de lui permettre d’assurer ses activités,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir les modalités de cette mise à disposition gratuite,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition avec l’Atelier Self Défense Mixte (ASDM) figurant en annexe de la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

LE PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE EN MAIRIE.

CONVENTION D’OCCUPATION DES DIFFERENTES SALLES SPORTIVES ET

BATIMENTS COMMUNAUX PAR LA MJC

Madame Boulenger indique que l’association « Maison des Jeunes et de la Culture » (MJC) utilise plusieurs salles dans les bâtiments communaux pour ses activités et sa gestion.

Délibération

CONSIDERANT que la commune de Marolles-en-Hurepoix met des locaux à la disposition de la Maison des Jeunes et de la Culture afin de leur permettre d’assurer leurs activités et leur gestion,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir les modalités de cette mise à disposition gratuite,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition avec la Maison des Jeunes et de la Culture figurant en annexe de la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

LE PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE EN MAIRIE

SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE AUTORISANT LES COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES

Délibération

En septembre 2018, Monsieur le Maire a été sollicité par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), organisme qui autorise les copies d’articles de presse et de pages de livres et leur diffusion, afin de signer un contrat relatif aux copies internes professionnelles d’œuvres protégées. Le CFC indique que conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute diffusion de copies d’œuvres protégées doit donner lieu à une autorisation préalable et au versement d’une redevance.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 35/42

Le contrat Copies Internes Professionnelles adressé par le CFC vise les copies papier et digitales d’articles de presse ou pages de livres réalisées ou diffusées pour les besoins des agents ou des élus de la commune dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce contrat prévoit le paiement d’une redevance annuelle établie en fonction des effectifs de la collectivité susceptibles de réaliser, diffuser recevoir ou accéder à des copies.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du contrat entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et la commune de Marolles-en-Hurepoix relatif à la copies papier et digitales d’articles de presse ou pages de livres réalisées ou diffusées.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L122-4 et L.122-10 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle,

VU le projet de contrat entre le Centre Français d’Exploitation du Droit de copie et la commune de Marolles-en-Hurepoix relatif à la copie papier et digitale d’articles de presse ou pages de livres réalisées ou diffusées, ci-annexée,

APPROUVE les termes du contrat entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et la commune de Marolles-en-Hurepoix relatif à la copie papier et digitale d’articles de presse ou pages de livres réalisées ou diffusées,

DIT que la redevance annuelle correspondant à l’effectif des agents et des élus de la commune s’élève à 600€ HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat,

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,

DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2018.

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LE PROJET DE CONTRAT EST CONSULTABLE EN MAIRIE.

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION –RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2017

Le rapport d’activités 2017 de Cœur d’Essonne Agglomération est consultable en Mairie.

Délibération

Le Conseil Municipal, donne acte de la présentation du rapport d’activités de Cœur d’Essonne Agglomération, année 2017.

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS

Monsieur le Maire indique que les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération ont été modifiés afin d’y ajouter une nouvelle compétence facultative liée à l’agriculture, d’ajuster des compétences déjà existantes et prendre en compte les observations de la Sous-Préfecture de Palaiseau en date du 13 février 2018.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 36/42

Délibération

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée,

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et modifiant certaines compétences obligatoires des Communautés d'agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d'un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et

de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU l'article 8 des statuts de Cœur d'Essonne Agglomération autorisant la révision des statuts,

VU la volonté des communes de confier une nouvelle compétence facultative à Cœur d'Essonne Agglomération et de modifier des compétences facultatives déjà existantes,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2018, par laquelle il a été décidé

1. de modifier les compétences facultatives comme suit :

- en complétant la compétence « aménagement et entretien des espaces naturels » par : La Coulée Verte à Villiers-sur-Orge

- en supprimant la compétence « Orientation et soutien aux actions du SIVU ».

- en complétant la compétence « soutien aux actions culturelles » par :

Le festival d’art De jour // De nuit.

- Concernant la compétence « petite enfance » :

• S’agissant de la « Construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la petite enfance existantes et à créer sur les communes d’Arpajon, Saint-Germain- Lès-Arpajon, Breuillet, Egly, Marolles en Hurepoix, Ollainville, La Norville, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Avrainville et Guibeville.

En précisant pour les structures existantes suivantes :

Le bâtiment et les services de la halte-garderie et de la crèche familiale de Breuillet

Le bâtiment et les services de la crèche familiale et de la halte-garderie d’Egly - En ajoutant la compétence « Soutien et promotion, au côté des communes, de l’agriculture durable ainsi que de l’alimentation locale et valorisation et protection des terres agricoles se traduisant par :

Un soutien au projet de lotissement agricole biologique situé sur les terrains de l’ancienne Base aérienne 217 des villes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté

l’accompagnement à la transition agricole et alimentaire sur le territoire de Cœur d’Essonne ».

2. de modifier l’article 4 relatif aux instances communautaires comme suit : - le Bureau est composé du Président, de 15 Vice-Présidents et de 5 conseillers délégués.

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 37/42

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la modification de statuts de Cœur d’Essonne Agglomération décidée en conseil communautaire le 9 octobre 2018,

DIT que la présente délibération sera transmise à Cœur d’Essonne Agglomération.

CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU SERVICE COMMUN « PROTECTION DES DONNEES »

Monsieur Preud’homme explique qu’il est fait obligation à toutes les collectivités publiques et tous les établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des données. Cœur d’Essonne Agglomération a proposé aux communes de mutualiser les missions relatives à la protection des données personnelles et de créer à compter du 1er janvier 2019 un service commun intercommunal de « Protection des données » figurant dans le Schéma de mutualisation des services de Cœur d’Essonne Agglomération.

Le budget de ce service sera supporté à 20% par CDEA et à 80% par les communes.

Délibération

VU le règlement européen nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du bureau municipal en date du 4 décembre 2018,

CONSIDERANT l’obligation opposable à toutes les collectivités publiques et tous les établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des données,

CONSIDERANT la pertinence de mutualiser les missions relatives à la protection des données personnelles entre l’Agglomération et ses communes membres et de créer à compter du 1er janvier 2019 un service commun intercommunal de « Protection des données » figurant dans le Schéma de mutualisation des services de Cœur d’Essonne Agglomération,

CONSIDERANT que le coût du service commun intercommunal est supporté à hauteur de 20% par Cœur d’Essonne Agglomération et de 80% par les communes membres, la répartition entre ces dernières s’effectuant en fonction de leur population,

CONSIDERANT que le montant de la participation de la commune est déterminé annuellement sous la forme d’un forfait et transmis avant le 15 décembre de l’année N-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 38/42

APPROUVE les termes de la convention de participation au service commun intercommunal de « Protection des données » ci-après annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DIT que le montant de la participation de chaque commune est déterminé annuellement sous la forme d’un forfait et transmis à chacune d’elles avant le 15 décembre de l’année N-1,

DIT que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget principal de la commune.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DE LA HALTE-GARDERIE

Délibération

Dans le cadre du transfert de compétence Petite Enfance à la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en 2011 et afin d’assurer la continuité du service public, la commune de Marolles- en-Hurepoix met à disposition un agent d’entretien pour les locaux de la Halte-Garderie à raison de 17h30 par semaine.

Il convient donc de signer une convention de mise à disposition de personnel en vue de continuer à confier l’entretien de la Halte-Garderie à l’agent de la commune de Marolles-en- Hurepoix.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal du 4 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et ses décrets d’application,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

VU la convention de mise à disposition de personnel entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix ci-annexée,

APPROUVE les termes de la convention entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre de l’entretien de la Halte-Garderie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. ----------------------------------------------

LE PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE EN MAIRIE.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 39/42

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 13 en date du 21 juin 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

• Décision portant signature d’un marché complémentaire de

travaux pour l’aménagement PMR du parvis de l’église suite à l’audit

phytosanitaire, avec la société SFRE pour un montant de 5.823,50 € HT.

18/09/2018

• Décision portant signature d’un contrat de partenariat tripartite

pour l’organisation d’une intervention « GRL atelier de création de

jeu » par l’association « SIANA » programmé le 10 novembre 2018 à la

médiathèque. Le coût est pris en charge par Cœur d’Essonne

Agglomération.

27/09/2018

• Décision portant signature d’une convention relative au

remboursement des honoraires des médecins de la Commission de

réforme et du Comité médical avec le Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne pour une durée de 3 ans à compter du 1er

janvier 2019.

01/10/2018

• Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’un

spectacle « Et tout ça…pour des champignons » par l’association

« Séquantiae » programmé le 23 décembre 2018 à la salle des fêtes. Le

coût est de 1.500,00 € tout compris. CETTE DECISION SERA

RAPPORTEE

01/10/2018

• Décision portant signature d’une convention de partenariat pour

l’organisation du spectacle « Contrebrassens » par Cœur d’Essonne

Agglomération programmé le 30 novembre 2018 à la salle des fêtes. Le

coût est de 1.000,00 € tout compris.

01/10/2018

• Décision portant signature d’une convention pour accueillir le

Festival Francilien avec l’association le Francilien, pour un montant de

579,09 € TTC, les 13 et 14 octobre 2018.

02/10/2018

• Décision portant fixation des tarifs du concert « Contrebrassens »

programmé le 30 novembre 2018 : tarifs : 8 €/personne de + de 26 ans,

5 €/personne de 12 à 26 ans, 3 €/enfant de – de 12 ans.

05/10/2018

• Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’un

spectacle « Aristo Tour du Monde » par la société France Artistes

programmé le 22 décembre 2018 à la salle des fêtes. Le coût est de

1.400,00 €.

05/10/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour

l’enfouissement des réseaux aériens de la route de Cheptainville avec

la société SFRE, pour un montant de 548.984,00 € HT.

10/10/2018Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 40/42

• Décision portant signature de l’avenant n°3 au marché de travaux

pour la réalisation des espaces publics et des réseaux

d’assainissement avenue du Lieutenant Agoutin lot 1 VRD avec le

groupement SFRE/SNC Eiffage route pour un montant de

35.011,00 € HT.

15/10/2018

• Décision portant fixation des tarifs des encarts publicitaires

figurant dans le bulletin municipal pour 2019, 1/8ème de page : 169 €,

abonnement annuel pour 1/8ème de page : 453,00 €.

15/10/2018

• Décision modifiant la régie d’avances « séjours ». Le plafond des

dépenses autorisées est porté à 5.000 €.

16/10/2018

• Décision portant signature d’un avenant n° 2 au marché de

maîtrise d’œuvre pour la réalisation des réseaux d’assainissement et

enfouissement des réseaux de la route de Cheptainville avec la société

ETUDES & SYNERGIES, portant sur la modification des prestations

assainissement sur la part de Cœur d’Essonne Agglomération. Le reste à

charge de la commune s’élève à 7 623€ HT.

22/10/2018

• Décision portant signature d’un avenant au contrat de

maintenance des installations SSI et BAES pour adjonction du foyer

associatif avec l’entreprise J.M.A. Tel. Le montant annuel du contrat est

porté à 2.274,82 € HT

25/10/2018

• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord

cadre ayant pour objet une procédure foncière-bornage pour la

reprise par la commune des voies hors espaces verts de la parcelle

cadastrée A129, allée des Hermines et des parcelles cadastrées AB4 rue

du Potager, AB5 Chemin de Paris AB66 avenue des Limosins avec le

Cabinet Cogérat pour un montant de 4.180 € HT.

05/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 1 Démolition – Terrassement – VRD –

Maçonnerie – Carrelage avec la société CCB pour un montant de

181 879,14 €HT.

20/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 2 Charpente – Couverture tuile avec la

société GRENET pour un montant de 14 719,20 €HT.

20/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 3 Couverture – Etanchéité avec la société

DBS pour un montant de 9 704,15 €HT.

20/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 4 Menuiseries - extérieures - Métallerie avec

la société TECHNIC BAIE pour un montant de 105 311,25 €HT.

20/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 5 Plâtrerie Isolation – Faux plafonds –

Menuiseries intérieures – Peinture – Revêtements de sol avec la

société BRUNO NOËL pour un montant de 50 000,00 €HT.

20/11/2018Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 41/42

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 6 Electricité - Chauffage avec la société

QUEKENBORN pour un montant de 37 553,88 €HT.

20/11/2018

• Décision portant signature d’un marché de travaux pour la

démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un bureau de

poste 13 Grande rue, lot 7 Plomberie - VMC avec la société PIRES

pour un montant de 9 938,14 €HT.

20/11/2018

Point relatif à Cœur d’Essonne Agglomération et aux syndicats :

Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) :

Monsieur Genot a assisté à une ciné-conférence le 5 décembre sur Fermes d’avenir, concept de fermes « à l’ancienne » qui s’installerait sur 70 hectares ; l’idéal serait 21 fermes sur les 21 communes et de développer les circuits courts. Monsieur le Maire ajoute que la Chambre d’agriculture était hostile à ce projet à l’origine ; elle évolue actuellement. Monsieur le Maire travaille actuellement sur ce projet.

Monsieur le Maire indique qu’il s’investit également beaucoup dans le projet TIGA, Territoire pionnier de la transition agricole et alimentaire, désormais appelé SESAME. Sur le projet de la Base, il y a des problèmes d’accès, en interne. Il a insisté, en réunion, sur le fait que la base était « desservie » par 2 gares, Brétigny et Marolles, et qu’il fallait que le projet de circulation douce entre Marolles et Brétigny avance.

Dans le cadre de la politique du Commerce, 7 communes ont été pressenties par CDEA pour une étude sur le commerce, dont Marolles, non seulement pour le cœur de ville existant mais aussi pour le commerce autour de la gare.

La commune sera désormais sur le bassin versant du SIARJA.

SYMGHAV :

Monsieur Murail indique qu’au SYMGHAV, le budget supplémentaire a été voté.

Au total, le budget de fonctionnement est d’environ 1.655.000 € et celui d’investissement de près de 485.000 €.

Questions diverses

Monsieur le Maire, adresse ses remerciements pour :

• la sortie au zoo de la Flèche proposée le 22 septembre par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs ;

• le concert de rentrée organisé le 29 septembre à l’église par la commission Vie culturelle ;

• la Fête de la Peinture proposée le 7 octobre par la commission Vie culturelle ; • la Semaine Bleue organisée par le CCAS pour les seniors du 8 au 11 octobre ; • Le festival du Francilien qui s’est tenu les 13 et 14 octobre sous l’égide de la commission Vie Culturelle ;

• La réunion d’information du 15 octobre sur le dispositif Tremplin citoyen, proposée par la commission Jeunesse ;

• La Cérémonie de remise du drapeau aux enfants par Sophie Rigault, Vice-Présidente du Conseil départemental, le 7 novembre ; Monsieur le Maire remercie le service Enfance- Jeunesse qui s’est beaucoup investi pour que beaucoup d’enfants soient présents ; • La commémoration du 11 novembre ;

• L’accueil réservé aux nouveaux Marollais le 16 novembre ;

• La soirée Beaujolais du Comité des fêtes, le 17 novembre ;

• Le concert Contrebrassens, proposé par la commission Vie Culturelle le 30 novembre.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 07/12/2018 42/42

Monsieur le Maire annonce :

• le Téléthon organisé les 7 et 8 décembre par la commission Jeunesse et Loisirs; • la distribution des colis de Noël aux seniors le 15 décembre par le CCAS et les bénévoles;

• les Salons de Noël des 15 et 16 décembre ;

• la conférence « Savoir dire OUI, oser dire NON » prévue par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs le 20 décembre;

• le Noël des enfants marollais organisé le 22 décembre par la commission Jeunesse, Sports et Loisirs ;

• le concert de Noël prévu le 23 décembre à l’église par la commission Vie culturelle ; • les Vœux du Maire à l’ensemble de la population, le 11 janvier 2019 à 19h00 ;

Les prochaines réunions sont :

• Conseil communautaire : 13 décembre, 15 janvier, 21 février à 20h30 au Plessis Pâté. • Conseil Municipal : 14 mars (Rapport d’Orientation Budgétaire) et 28 mars 2019 (Budget) à 20h45.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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