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Déliberation - 2026 03 015 Nombre dadjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tossiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 015 Nombre dadjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
COMMUNE
DE
TOSSIAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt six,
Le
21
mars
à neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal,
exceptionnellement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
son
lieu
habituel
de
réunion,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DAVI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
enexercice:
15
Date
de convocation
: 18/03/2026
présents
:
14
votants
:
15
Elus
Présences
Elus
Présences
Jean-Marie
DAV]
X
Philippe
BONNEFIN
X
Joël
CHANEL
X
Mathieu
COUARD
X
Sophie
CHAPUIS
Emmanuelle
DEBIAS
Excusée
X
Pouvoir à Jean-Marie
DAVI
Bruno
BOUILLOUX
X
Catherine
FAVARO
X
Magali
PERNELET
X
Pascal
GROSBON
X
Nicole ALLEGRINI
X
Gaston
JAYR
X
Gilles
BARLET
X
Nassira
TRAORE
X
Stéphanie
BLATRIX
X
Monsieur
Gaston
JAŸR
a été désigné
secrétaire
de séance.
Délibération
n° 2026-03-015
: Nombre
de poste d'adjoint au
Maire
Vu
l'article L2122-1
du Code général
des collectivités territoriales qui dispose
:
«11 y
a, dans
chaque
commune,
un
maire
et un ou plusieurs
adjoints
élus
parmi
les membres
du conseil
municipal
».
Vu
l'article L2122-2
du Code général
des collectivités territoriales qui dispose :
« Le conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce nombre
puisse
excéder
30 %
de
l'effectif
légal du conseil
municipal
».
L'effectif légal du conseil municipal de la ville de Tossiat étant de
15 élus,
il ne peut y avoir plus de 4 adjoints au maire.
Le
conseil
municipal,
après
avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE: - De
fixer à 4 le nombre
des
adjoints
de
la ville de
Tossiat
Acte rendu exécutoire déposé
en Préfecture
le:
47
AVR
20%
Publié
ou
notifié
eféception
en
préfecture
(4220-20260321 -2026- 03-015-DE
le:
17
AVR
202
_—