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Déliberation - decision2022 66
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - decision2022 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022 mé
ID : 074-217403120-20221201-DECISION2022 66-AI
A Ve DÉCISION DU MAIRE
Vouoy n° 2022-66
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Publiée sur le site internet de la commune le 01/12/2022
MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy
OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « MARCELEON » POUR L’ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT PARCELLAIRE
Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales |
VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son
mandat, l’autorisant à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur
à 90 000 € HT, et lui permettant d'arrêter et modifier
l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude préalable à la mise en place d’un transfert pour la régularisation foncière de la rue du Stade et de la rue Jacques Balmat,
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « MARCELEON » — 194 Quai Roissard — 73000 CHAMBERY :
+ Devis n°DEVO00000048 du 21/11/2022 d’un montant de 2 984,00 € HT (soit 3 550,00 € TIC)
pour l’établissement de l’état parcellaire
Article 2 : la présente décision sera télétransmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 3 : il sera porté à connaissance de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à VOUGY, le 1°/12/2022
Par délégation d ei] municipal, ar délégation EDEN nu iCip . PE.
Le Maire, Ç 2 0
AK
Yves MASSAROTTI
Cette décision est susceptible de faire | ‘objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. L'autorité compétente peut également être saisie d'un recours gracieux qui prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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