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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20190520
Document publié le Lundi 20 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20190520)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
| Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Larchèle 23 MAI 2019 VR ID : 030-243000650-20190520-2019_05_63-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en = 7 _— | salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Pésdmforemice
32 27 3 == Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathallé GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - N°2019-05-63 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Prise en charge du grand cycle de l’eau
sur le bassin du Vidourle : Gouvernance
du bassin versant et modalités d'exercice
de la compétence GEMAPI et des
missions Hors-GEMAPI par la CCTC
M. Lau
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre
MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
||
| SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET
|
| Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
rent PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI),
Vu l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes, Vu les articles L. 5721-1 du CGCT et suivants relatifs à la création d’un syndicat mixte «
ouvert »,
Vu l'article L. 211-7 du Code de l’environnement,
Vu l'article L. 213-12 du code de l'environnement relatif aux établissements publics territoriaux de bassin,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°20180711-B3-001 du 07/11/2018 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 portant reconnaissance du syndicat mixte du Vidourle en EPTB
Dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, il est rappelé aux membres de
l'Assemblée les éléments suivants :
1. La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP)T) au profit du « bloc
communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et
exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement
transférée des communes aux EPCI à FP depuis le 1°" janvier 2018.
Page 1/4
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Suite de la délibération n°2019-05-63 | Afichéle 3 MAÏ 2019
| ID: 030-243000650-20180520-2018_05_63-DE
2. La compétence GEMAPI qui poursuit deux finalités, la préservation des milieux
aquatiques et la prévention des inondations, est définie par quatre missions inscrites
à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, yÿ
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
3. Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.
a) pour la finalité « prévention des inondations », il s'agit de définir les
systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en
application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de
l'environnement. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la
prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la
situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces
derniers sont de classe À ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de
classe C. Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à FP ou EPAGE) de
demander l'autorisation du système d'endiguement au titre de la rubrique
3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d'assurer la gestion du système
d'endiguement, de respecter, en tant que gestionnaire du système
d’endiguement, la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques, assume les responsabilités afférentes à la gestion
des digues. Parallèlement à la régularisation initiale du système
d'endiguement, l'autorité « gémapienne » pourra décider des travaux de
réhabilitation d'ouvrages ou de construction d'ouvrages complémentaires
requérant une autorisation complémentaire.
b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à
l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau précisément sur le
compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours
d'eau, zones humides, canaux, plans d'eau) ne sont considérés comme
relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent,
alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux
aquatiques et à la prévention des inondations.
Lorsque l'autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement
cette compétence ou qu'elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence,
elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l'article L. 566-12-1 du code de
l'environnement.
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 orne
Suite de la délibération n°2019-05-63 | Mfchée 23 MAI 2019 ‘un
| ID : 030-243000650-20190520-2019_05_63-DE
Il est précisé par ailleurs, que la compétence GEMAPI n'est pas une compétence
confiscatoire et que l'EPCI-FP :
ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau
présents sur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des
plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une
procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur
exploitant,
exercera la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des
propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des
ouvrages hydrauliques.
Le syndicat intervient dans la limite des obligations et compétences reconnues :
“ aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,
* au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env., art. L. 215-
16),
* au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
“ à l'Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1),.
4. Prise en charge du Grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Vidourle
Dans le cadre d’une étude de gouvernance menée entre 2017 et 2018, l'EPTB Vidourle s'est
interrogé sur la façon de pérenniser les actions et opérations menées depuis une décennie,
en faveur du grand cycle de l'eau, par ses soins, tout en y associant les EPCI-FP. A cette
occasion, plusieurs hypothèses organisationnelles ont été étudiées avec comme point
d'entrée, l'exercice des différentes compétences et missions nécessaires à la poursuite des
actions de l'EPTB.
Concernant la GEMAPI: L'EPTB Vidourle exerçant déjà, en tout ou partie, les missions
rattachées à la nouvelle compétence GEMAPI pour le compte des communes, le mécanisme
de représentation substitution trouvait alors à s'appliquer au profit d’un certain nombre
d'EPCI-FP. Ce mécanisme permet ainsi à la communauté de communes d'être partie
prenante du syndicat mixte - EPTB Vidourle, aux lieu et place des communes. Sur certain
territoire, ce mécanisme n'a pas pu se déployer en raison des missions déjà exercées
directement par l'EPCI-FP. Ce constat devait conduire à considérer que l'EPTB Vidourle
serait Un syndicat à la carte pour l'exercice de cette compétence.
Concernant les missions dites Hors-GEMAPI: il s’agit de missions complémentaires à
l'exercice de la compétence GEMAPI et qui par référence à l’article L. 211-7 du code de
l'environnement renvoient aux missions :
+ 6° La lutte contre la pollution ;
° 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
+ 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques :
Page 3/4 | Envoyé en préfecture le 23/05/2019
| Reçu en préfecture le 23/05/2019
nricréte 29 MAI 2019 VER Suite de la délibération n°2019-05-63 | ID : 030-243000650-20190820-2019_05_63-DE
e 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource
en éau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Les EPCI-FP du bassin versant ont délibéré pour se doter de tout ou partie de ses missions.
Ces missions peuvent également être exercées de façon différenciée sur le territoire du
bassin versant. Cette situation renforce le statut de syndicat à la carte du syndicat mixte.
Concernant la reconnaissance du syndicat mixte en EPTB - Le Syndicat Mixte du Vidourle
est, par ailleurs, reconnu par le préfet coordonnateur de bassin comme établissement public
territorial de bassin (EPTB) en charge d'assumer des missions d'intérêt général à l'échelle
du bassin versant. A ce titre, l'adhésion au syndicat mixte vaut adhésion à ses missions
d'intérêt général par l'ensemble des membres du syndicat mixte. Ces missions constituent le
« Socle commun » partagé par l'ensemble des membres du syndicat.
Il convient dès lors d'approuver le schéma d'organisation des compétences et missions
exercées par l'EPTB Vidourle, à la suite de la modification de ses statuts par délibération en
date du 22 mars 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’approuver les modifications statutaires du syndicat mixte — EPTB Vidourle,
annexées à la présente délibération ;
> De confirmer l'adhésion de la Communauté de communes aux missions d'intérêt
général assumées par le syndicat mixte — EPTB Vidourle :
> De décider du transfert de la compétence GEMAPI, en tout ou partie au syndicat
mixte- EPTB Vidourle
> De décider du transfert des compétences complémentaires dites « hors-GEMAPI »
au syndicat mixte — EPTB Vidourle ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PELISSIER
Le Présilent :
- Cortifle, sous sa respansabilité la caractéra exécutoire de cat acle.
- Inferme qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 26.11.1983, concornant les relations antre l'adminiatralion et les wsogors— (10 du 03.12.1883) modifiant ie décret n° 65-25 ralallf aux délale de recours an mallére ive, l8 présente défi peut loire l'objot d'un rocoure pour axcès de pouvoir devanil le tribunal Adminislralif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compler de la présente publicité et/ou notification
Page 4/4 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation : sn. 14/05/2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Afichéle 2 3 MAI 2019 LES ID : 030-243000650-20190520-2019_05_64-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf el le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres ] Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire, en z | salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - N°201 9-05-64 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Election des délégués à l'EPTB
(Etablissement Public Territorial de
M. eu
Absenis ayant donné pouvoir:
SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
Bassin) du Vidourle
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
rent PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP1),
Vu l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes, Vu les articles L. 5721-1 du CGCT et suivants relatifs à la création d'un syndicat mixte « ouvert »,
Vu l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
Vu l'article L. 213-12 du code de l’environnement relatif aux établissements publics territoriaux de bassin,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°20180711-B3-001 du 07/11/2018 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 portant reconnaissance du syndicat mixte du Vidourle en EPTB,
Vu la délibération n°2018-01-02 du conseil communautaire du 22 janvier 2018 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vidourle, Vu la délibération n°2019/01/01 du comité syndical du 22 mars 2019 concernant la modification des statuts relative aux modalités de prise en charge du grand cycle de l’eau sur le bassin du Vidourle
Pour rappel, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) est devenue une compétence communautaire au 01/01/2018, cette dernière a été transférée aux différentes structures dédiées (EPTB Vistre, EPTB Vidourle, SYMADREM et SMD).
Suite à
EPCI a
la validation des nouveaux statuts de cet EPTB, le nombre de membres pour chaque été modifié.
Page 1/2
Mme Noémie CLAUDEL pour M. Plerre
MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. : ou , Envoyé en préfecture le 23/05/2019 Suite de la délibération n°2019-05-64 Requen préfecture le 23/06/2018 ne
sé 2 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_64-DE
Dès lors, pour la Communauté de communes Terre de Camargue il convient de désigner uniquement deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein de cette institution.
Suite aux propositions formulées par les communes, il convient d'élire les délégués
suivants :
> Mme Marie-Christine ROUVIERE comme déléguée titulaire
> M. Laurent PELISSIER comme délégué titulaire
> Mme Noémie CLAUDEL comme déléguée suppléante
> M. Santiago CONDE comme délégué suppléant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D’abroger la délibération n°2018-01-02 du conseil communautaire du 22 janvier 2018 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de
Bassin) du Vidourle,
> D'élire, à main levée, Mme ROUVIERE et M. PELISSIER, comme délégués titulaires
pour siéger à l'EPTB du Vidourle, conformément à l'article L2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
> D'élire, à main levée, Mme CLAUDEL et M. CONDE comme délégués suppléants
pour siéger à l'EPTB du Vidourle, conformément à l'article L2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PELISSIER
Pay A TS) Li
Le Président :
- Cottilw, sous sa responsabilité le caractère exécutoirs do co acto,
- informe qu'on vertu du décret n° 83-1028 1u 28 11 1983, concernent les relations entre l'administrallon ot tea usagers + (JO du 03 12 1883) modifiant le décrel n° 45-25 relstif aux délais de recours malère , la présent: poul faire l'objat d'un recours pour excès de pouvoir devant la tribunal Adminintralif de Nimes dans un délit do 2 mois à compèns du tu on présente publicité et/ou nolificalion
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
| Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 ”
Affiché le 9 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation : 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Consel
— Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en - Nombre de Membres - salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Mariyne FOULLON -
— Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude 30 0 0 LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019 05-65 | THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
géographique d'intervention et
validation des nouveaux statuts de
Extension du périmétre SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
l'EPTB Vistre Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes, Vu les articles L. 5721-1 du CGCT et suivants relatifs à la création d'un syndicat mixte
« ouvert »,
Vu l'article L. 211-7 du Code de l’environnement,
Vu l'article L. 213-12 du code de l'environnement relatif aux établissements publics territoriaux de bassin,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté préfectoral n°20172112-B3-008 du 21 décembre 2016 constatant le périmètre du Syndicat mixte de l'EPTB du Vistre,
Vu la délibération n°2018-09-125 du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes Terre de Camargue s’est prononcé pour une extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre sur son territoire, Vu la délibération n°2018-06-025 du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil
communautaire de Nîmes Métropole s'est prononcé pour une extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre sur le territoire de la Communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole,
Vu la délibération n°2018-55 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Rhony Vistre Vidourle s'est prononcé pour une extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre sur son territoire
Concernant l'extension de périmètre :
Par délibération n°2018-09-125 susvisée, le conseil communautaire de la CCTC s’est prononcé pour une extension du périmètre d'intervention de l'EPTB Vistre sur son territoire, à savoir tout ou partie du territoire situé dans le périmètre du SAGE Vistre nappes Vistrenque et Costières pour la commune d’Aigues Mortes (pour partie).
Page 1/4
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Suite de la délibération n°2019-05-65 Recu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le ? 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2018_05_65-DE
Par délibération n°2018-06-025 susvisée, le conseil communautaire de Nîmes Métropole s’est prononcé pour une extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, à savoir tout ou partie du territoire situé dans le périmètre du SAGE Vistre nappes Vistrenque et Costières pour les communes de Saint Gilles (pour partie), Garons, Sernhac (pour partie), Cabrières (pour partie) et Poux (pour partie).
Par délibération n°2018-55 susvisée, le conseil communautaire de la Communauté de communes Rhony Vistre Vidourle s’est prononcé pour une extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre sur son territoire, à savoir tout ou partie du territoire situé dans le périmètre du SAGE Vistre nappes Vistrenque et Costières pour les communes de Aubais (pour partie) et Aigues Vives.
Cette extension de périmètre entraine une modification des statuts et modifiera la répartition des sièges au sein du conseil syndical, comme suit :
o Communauté d'agglomération Nîmes Métropole : 30 représentants titulaires et 30 représentants suppléants ;
o Communauté de communes Rhony Vistre Vidourle: 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants ;
o Communauté de communes de Petite Camargue : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
o Communauté de communes Terre de Camargue : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
o Communauté de communes du Pays de Sommières: 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
Le total du nombre de représentants serait ainsi porté à 49 représentants.
Concernant la modification des statuts de l'EPTB Vistre :
Il convient d'adapter les statuts de l'EPTB Vistre au nouvel environnement territorial lié à l'exercice de la compétence GEMAPI et plus largement aux missions et actions en lien avec gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
o Extension du périmètre géographique
Le Conseil syndical de l'EPTB Vistre, réuni le 17 octobre 2018 a validé par délibération cette extension de périmètre.
Ce projet de délibération figure en amont de la présente question.
o Compétences inscrites dans les statuts des adhérents
Par délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole a modifié les statuts de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, pour y inscrire de nouvelles compétences en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », à compter du 1°’ janvier 2018.
Par délibération n°2017-74 du 7 décembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle a validé l'exercice de compétences complémentaires, en complément de la compétence GEMAPI, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération n° 201712104 du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Petite Camargue a validé les statuts de la Communauté de Communes de Petite Camargue, incluant la compétence GEMAPI dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, ainsi que des compétences facultatives, en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération n°2017/155 du 30 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières a validé la modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Sommières en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, en complément de la compétence obligatoire GEMAPI.
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sos 23 A2 ER | ID : 030-243000650-20190520-2019_05_65-DE
Par délibération n° 2017-10-98 du 2 octobre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue a validé la modification des statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, en intégrant la compétence GEMAPI notamment.
© Statuts de l'EPTB Vistre
Le projet de statuts de l'EPTB Vistre est présenté dans le document joint (dont 1 annexe). Les principaux éléments sont rappelés ci-après.
Compétences et missions
Le Syndicat Mixte EPTB Vistre (SM EPTB Vistre) est un syndicat mixte « fermé » régi
par l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT, labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB). Il est compétent pour assurer les missions confiées au titre de la
GEMAPI et de missions d'intérêt général exercées au titre de sa reconnaissance en
tant qu'EPTB.
Le Syndicat Mixte EPTB Vistre exerce par transfert, les trois missions suivantes
relatives aux actions portant sur les milieux aquatiques pour les deux finalités, prévention des inondations et préservation des milieux aquatiques, définis en
référence à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
1°/ l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
2°! l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
8°/ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Syndicat Mixte EPTB Vistre n'exerce pas par transfert la mission relative à la
défense contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement) qui demeure retenue par les EPCI-FP.
En revanche, le Syndicat Mixte EPTB Vistre peut exercer par délégation de
compétence tout ou partie des opérations se rapportant à la mission relative à la
défense contre les inondations et contre la mer.
L'EPTB Vistre exerce les missions complémentaires d'intérêt général suivantes visant: e la protection et la conservation des eaux superficielles, incluant des actions
d'amélioration des connaissances, de sensibilisation et de communication auprès
du public, des acteurs territoriaux et des scolaires,
e la gestion et la protection de la ressource en eau superficielle et des milieux
aquatiques,
° la réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux
actions de développement de la conscience du risque,
o l'appui technique visant :
— le conseil en matière d'environnement dans l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— le conseil technique pour une opération d'aménagement d'intérêt de
bassin,
— le secrétariat, l'animation, l'élaboration, la révision d'un SAGE (Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux), d’une SLGRI (Stratégie Locale
de Gestion du Risque Inondation), d'un PAPI (Programme d’Actions de
Prévention des Inondations), d'un contrat de rivière, d'un PGRE (Plan de
Gestion de la Ressource en Eau),
— le secrétariat, l'animation et l'élaboration de toute autre démarche de
concertation, de planification et de programmation générale en matière de
gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
et de prévention contre les inondations.
Page 3/4 : prie : o Envoyé en préfecture le 23/05/2019 Suite de la délibération n°2019-05-65 Recu en préfecture le 23/06/2019
Michèle 73 MAI 2018 ETS ID : 030-243000650-20190520-2019_05_65-DE
Le Syndicat Mixte EPTB Vistre est habilité à effectuer, à titre accessoire, des
prestations pour le compte de ses membres et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer. L'EPTB Vistre agit en tant qu'opérateur de compensation pour le compte de porteurs de projets publics ou privés ayant des besoins en termes de compensation écologique.
Gouvernance et fonctionnement
Le Conseil syndical est composé de 49 délégués titulaires répartis comme suit :
+ Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole : 30 délégués,
Communauté de Communes Terre de Camargue : 2 délégués,
Communauté de Communes de Petite Camargue : 5 délégués,
Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle : 10 délégués,
Communauté de Communes du Pays de Sommières : 2 délégués.
Participation financière des membres
Le montant de la cotisation due par les membres est fixé chaque année par délibération du Conseil syndical lors de l'adoption du budget, selon une mutualisation
solidaire comprenant :
e les dépenses de fonctionnement,
+ les dépenses d'investissement liées aux opérations de revitalisation des cours
d'eau, telles que présentées dans le schéma de revitalisation des cours d’eau.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées dans le cadre d’une
délégation de compétence, sont réparties conformément aux dispositions arrêtées
dans la convention de délégation.
Le calcul des contributions de chaque adhérent est établi sur la base du critère
population. La population de référence est la population municipale au sens de
PINSEE en vigueur au 1er janvier de l'année N directement concernée par le périmètre
d'intervention du Syndicat Mixte.
La contribution de chaque EPCI-FP est définie par habitant, calculée au prorata du nombre d'habitants concernés par le périmètre géographique du Syndicat Mixte EPTB Vistre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'’approuver l'extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'approuver les modifications statutaires du syndicat mixte —- EPTB Vistre, annexées à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent P
Le Président
- Celle, sous sa responsabililé la caractère exécutoire de cet acte,
informe qu'en vertu du décrot n° 83-1026 du 28 11 1083, concornan! les relalions entra l'administration el les usagers — (JO du 03 12 16883) modifiant le décrel n° 65-26 relalif aux délals de recours en mabère ini la présent pout faire l'objet d'un rocurs pour oxcès dé pouvoir devant le Inbunal Administratif do Nimos dans urt délai do 2 mals à compter de Ia présente publicité slfou nolificaliqn
Page 4/4 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affchéle 2 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: ……. 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en __ Nombre de Membres _ salle de délbérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 . j Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Armaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude 30 0 0 LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX N°2019-05-66
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé Election des délégués à l’'EPTB
(Etablissement Public Territorial de
M. Lau
SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
Bassin) du Vistre
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
rent PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes, Vu les articles L. 5721-1 du CGCT et suivants relatifs à la création d'un syndicat mixte « ouvert »,
Vu l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
Vu l'article L. 213-12 du code de l'environnement relatif aux établissements publics territoriaux de bassin,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté préfectoral n°20172112-B3-008 du 21 décembre 2016 constatant le périmètre du Syndicat mixte de l'EPTB du Vistre,
Vu la délibération n°2017-12-160 du conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre, Vu les délibérations n°2018-32 du conseil syndical 17 octobre 2018 et n°2019-15 du conseil syndical du 9 avril 2019 relatives à l'extension du périmètre géographique d'intervention de l'EPTB Vistre avec le périmètre du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et la validation des statuts de l'EPTB Vistre
Pour rappel, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des inondations) est devenue une compétence communautaire au 01/01/2018, cette dernière a été transférée aux différentes structures dédiées (EPTB Vistre, EPTB Vidourie, SYMADREM et SMD).
Suite à l'extension du périmètre géographique d'intervention et la validation des nouveaux statuts de cet EPTB, le nombre de membres pour chaque EPCI a été modifié.
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Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. | Envoyé en préfecture le 23/05/2019 : CU 5
Suite de la délibération n°2019-05-66 Recu en préfecture le 23/05/2019
Aficnéls 2 3 MAI 2019 USER
Dès lors, pour la Communauté de communes Terre de Camargue il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein de cette institution. Suite aux propositions formulées par les communes, il convient d'élire les délégués
suivants :
> M. Laurent PELISSIER comme délégué titulaire
> Mme Noémie CLAUDEL comme déléguée titulaire
> M. Jean-Claude CAMPOS comme délégué suppléant
> M. Jean-Paul CUBILIER comme délégué suppléant
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2017-12-160 du conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués à l'EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) du Vistre,
> D'élire, à main levée, M. PELISSIER et Mme CLAUDEL, comme délégués titulaires
pour siéger à l'EPTB du Vistre, conformément à l’article L2121-21 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
> D'élire, à main levée, M. CAMPOS et M. CUBILIER comme délégués suppléants
pour siéger à l'EPTB du Vistre, conformément à l’article L2121-21 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Ceriifie, sous sa respansabilité le caracière exécutoire da cet acle,
- Informe qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les ralatlons entre l'administration at les ueagers — (JO du 03,12 1983) modifianl lo dâcret n° 65-25 relatif aux délais de recours en malière , la p ion peut faire l'objet d'un rocours pour oxoûs de pouvoir devant le inbunal Administratif de Nimes dane un délai de 2 mois à compter de la présenle publicité et/ou nolficallon
Page 2/2 Communauté
de communes
YEN TU
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoÿé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
sé 23 MAI 2018 CESR ID : 030-243000650-20190520-2019_05_67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation : = 14/05/2018
L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil
Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en £ n salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice,
32 27 3 .
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert
POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30
0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude
LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy
N°2019-05-67 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Tarifs des frais de reproduction
des documents administratifs
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre
MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL.
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
administratifs
Vu le décret n°2001-493 du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif
Vu l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Vu la délibération n°2013-03-24 du conseil communautaire du 25 mars 2013 relative au tarif des frais de reproductions des documents administratifs
Conformément aux obligations de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, modifiée par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 complétée par le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, les autorités publiques sont tenues de communiquer les documents qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. L'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration (article 4 de la loi du +7 juillet 1978).
L'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ».
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif précise que les frais de production ne peuvent excéder les montants suivants : 0,18 € la page en format A4. L'ensemble de ces dispositions s'applique aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
>
>
>
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Le Président :
- Cedifls, sous sa responsabililé ls caracière exécutoire de cet arte,
- informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concomant les relations entre l'administration et (ss usagers - (JO du 03.12 1083) moddinnt le ioux an matlère it ivo, la p [
présente publicilé atfou nollfcalion
D'abroger la délibération n°2013-03-24 du conseil communautaire du 25 mars 2013 relative au tarif des frais de reproductions des documents administratifs :
De fixer à 0,18 €, la page en format A4, le coût de reproduction des documg
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
administratifs ;
Le Président,
Laurent PELISS]
délibération paul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devani le (ribunal Admatiant du Him Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
| Affiché le 2 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_68-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mal à dix-hult heures, le Conseil [ Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'esi réuni en séance ordinaire, en : n salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice,
32 27 3
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude
LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019-05-68 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M, Hervé SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET,
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL.
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
“ Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
“* VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Suite à la réorganisation du service des sports liée aux nouvelles installations attribuées à ce service et au regard des besoins de la Communauté de communes Terre de Camargue, il convient de recruter un agent sur le poste d'agent polyvalent des équipements sportifs.
Pour cela, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant le poste budgétaire correspondant à savoir un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet (catégorie c) de la façon suivante :
| . CREATION
FILIERE | | |
Fee Emploi et temps de travail
Adjoint Technique Principal de25 classe
Technique 1 à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination de l'agent,
comme indiqué ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Le Président :
- Cerlifle, sous 8 responsabilité le caractére exécutoire da cet acte,
- Informe qu'en venu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relations entre l'adminielralion ai les usagers — (JO du 03 12 T08%}nù G = total aux délala du racours contenlleux en mallère administrative, la présente délibéralion peul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Itbunal Aimimialiatt do Mimos dans un dôlat do 2 mois à complet da la présente publioité atfou nallficalion Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le ? 3 MAI 2019 LC
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… ! 14/05/2018 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en 7 — = salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3
Présents : Mmes ei MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON -
30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Claude
LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019-05-69 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Modalités de prise en charge des
frais de déplacement du
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET,
Absenis excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. personnel de la CCTC
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
“ Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civits de l'Etat, * Vu le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 07/01/2007), * Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
"Vu l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
" Vu la délibération n°2012-05-67 du conseil communautaire du 21 mai 2012 relative aux
modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC.
Les collectivités et EPCI doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission ou en formation en matière de déplacement, d'hébergement et de repas
Sont pris en charge par le budget principal et les budgets annexes, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement (transport, repas et hébergement) en France, du personnel de la Communauté de Communes Terre de Camargue, envoyé en mission par l'autorité territoriale, pour une formation ou pour une préparation à concours ou examen (uniquement si la préparation est suivie dans son intégralité et si l'agent s’est inscrit aux
épreuves) ainsi que pour toutes missions nécessaires à l'exercice des compétences de l'établissement, dans la mesure où il satisfait aux conditions d'assurance et qu'il est doté d’un ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser le remboursement des frais de transport :
+ Pour un déplacement avec véhicule personnel, sur la base d'indemnités kilométriques dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dès lors que l'intérêt du service le justifie et que l'agent a reçu l'accord de
l'autorité territoriale d'utiliser son véhicule personnel
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 Suite de la délibération n°2019-05-69 pa
Afiché ie? 3 MAI 2019 [ ID: 030-243000650-20180520-2019_08_69-DE
+ Pour un déplacement en train, sur la base d’un billet SNCF 2°" classe, en vigueur au
jour du déplacement sur présentation du billet et après accord préalable de l'autorité
territoriale
+ Pour un déplacement en avion, de manière exceptionnelle sur la base du tarif de la
classe la plus économique après accord préalable de l'autorité territoriale
L'autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque
l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
> D'autoriser le remboursement des frais liés au déplacement ci-après :
e Frais de péage et de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d'utilisation du
véhicule personnel ou d'un véhicule de service ou de location,
+ Frais de transport en commun, frais de taxi, soit lorsqu'il y a obligation attestée de
porter du matériel fragile, lourd, encombrant ou précieux, sur présentation de
justificatifs,
+ Les frais liés à l'utilisation d'un véhicule de location ou d’un taxi sur de courtes
distances, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en
commun et si l’autorité territoriale l’autorise, sur présentation des titres de transports mentionnant le montant de la dépense,
+ L'utilisation d'un véhicule appartenant à la Communauté de communes ne fera pas
l’objet d'une indemnisation à l'exception des frais éventuels de carburant occasionnés au cours du déplacement et sur présentation des justificatifs.
> D’autoriser le remboursement forfaitaire des frais liés au repas (du midi et du soir) sur
présentation des justificatifs, sur la base des montants fixés par l'arrêté interministériel
visé à l'article 7 du décret 2006-781 susvisé, sur justification de la durée de la mission et
de l'effectivité de la dépense (15.25 € au 3 juillet 2006).
Pour les agents en formation au CNFPT (hormis les formations payantes et les préparations à concours ou à examen professionnel) les frais de repas sont pris en charge par le CNFPT.
> D'autoriser le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de fixer le montant comme suit :
e Montant forfaitaire fixé à 70 € par nuitée, pour les agents en mission ou en formation dans une ville distante d'au moins 100 kms de la résidence administrative, sur
l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et sa région
+ Montant du remboursement correspondant au maximum à la dépense engagée, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité territoriale et dans la limite plafonnée à 150 € par nuitée pour un hébergement à Paris et sa région en raison des tarifs élevés
qui y sont pratiqués.
Pour les formations suivies au CNFPT (hormis les formations payantes et les préparations à concours ou à examen professionnel) les frais d'hébergement sont pris en charge par le
CNFPT.
> D'autoriser l'attribution d’avances, après acceptation de l'Autorité territoriale, sur le paiement des indemnités aux agents qui en font la demande, en fonction de l'importance
des frais à engager.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PE
Le Président: 2 Ÿ = O - Certifle, éous sg responsabilllé is caractére exécutoire do cat aclo, É A A - Infonma qu'en venu du décret n° 83-1025 qu 28, 11 1983, concernent les relallons entre l'administrallon el les usagers - (JO du 03 12 1083) modéiant décret a 4 #6 délaia de recoura en malle l , la p ion peul faire l'objel d'un recours pour sxcès de pauvolr devant ta Iribunai Administratif de Mimi F'Zmois à compter de la présente publicité et/ou nollfcallon
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
. 14/05/2019
. 14/05/2019
| Envoÿé en préfecture le 23/05/2019
| Reçu en préfecture le 23/05/2019
|Afél 23 MAI 2018 | ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil
Mise en œuvre du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en - 7 = salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 | Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santlago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paut CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSQ - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019-05-70 THERONED - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir:
SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
. Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD. au sein de la CCTC
M. Gare LAURIE, Vice-président, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel(RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le tableau des effectifs
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Page 1/11
Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre
MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. | Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 _—_
| Affiché le ? 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
Suite de la délibération n°2019-05-70
“Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
* Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
* Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs
relevant des ministres chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat * Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
* Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
"Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“ Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Page 2/11 Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 _
Aficnéte 2 3 MAI 2019 | ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE Suite de la délibération n°2019-05-70
" Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs de bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
“Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, “Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
* Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
“Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
* Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
“Vu l'avis du Comité Technique en date du 05/11/2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.L.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
> l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
> le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
* Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Page 3/11 Suite de la délibération n°2019-05-70
Envoÿé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Aficnéle 2 3 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
CRITÈRE PROFESSIONNEL 1
IT.
CRITÈRE PROFESSIONNEL 2 CRITÈRE PROFESSIONNEL 3
Fonctions d'encadrement
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré
d'exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
OResponsabilité
d'encadrement direct
D Autonomie et force de
proposition
OCapacité à faire appliquer les
décisions
0 Capacité à organiser et à
piloter un service
O Capacité à former ses
collaborateurs
0 Formations réalisées
Connaissances de
l’environnement professionnel
(de niveau élémentaire à
expertise)
O Niveau de qualification requis
C Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
D Autonomie, initiative
D Formations réalisées
O Risques d'accident et ou
de maladie professionnelle
O Responsabilité matérielle
(Valeur du matériel utilisé)
O Responsabilité pour la
sécurité
d'autrui
0 Confidentialité
D Relations
internes/Relations externes
0 Effort physique,
0 Formations réalisées
2! Les bénéficiaires :
Il est ainsi proposé d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) aux :
+ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
+ _ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l'I.F.S.E.
correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
CATEGORIE A
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de : : Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Direction d’un EPCI 36 210€ 22 310€
Direction d'un service ou Groupe 2 __ | chef de service 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement 25 500 € 14 320 € Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction Groupe 4 de coordination où rie 20 400 € 11 160 €
pilotage, chargé de mission
Page 4/11 Suite de la délibération n°2019-05-70
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
INGENIEUR EN CHEF
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Recu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
23 MAI 2018
Logés pour nécessité Groupes de , : Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Groupe 1 Direction d'un EPCI 57 120 € 42 840 € Direction d'un service ou Groupe 2 chef de service 49 980 € 37 490 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement 46 920 € CR
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction Groupe 4 de coordination ou de 42 330 € 31 750 €
pilotage, chargé de mission
CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Chef de service, direction Groupe 1 d'une structure. 17 480 € U 8 030 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16015 € 7 220€ coordination | Groupe 3 Encadrement de proximité, 14 650 € 6670 € assistant de direction
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) PHYSIQUES ET SPORTIVES
Groupes de . : Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois sonlogss absolue de service
Chef de service, direction Groupe 1 d'une structure 17 480 € 8 030 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16015€ 7 220€ coordination
Groupe 3 Encadrement de proximité, 14 650 € 6670 € assistant de direction
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
ASSISTANTS DE CONSERVATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés ALSbluere service
Chef de service, direction Groupe 1 d'une structure 17 480 € 8 030 €
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 16 015€ 7 220 € coordination
Groupe 3 Encadrement de proximité,
assistant de direction 14 650 € 6670 €
Page 5/11 Suite de la délibération n°2019-05-70
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Affiché le ? 3 MAI 2019 LE
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de . | , k Logés pour nécessité | Fonctions Emplois | Emplois non logés absolue de service
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés
publics, RH ...), assistant de
Sretpen direction, assistant de 11840 € DE
communication
Agent d'exécution, agent Groupe 2 d'accueil 10 800 € 6 750 €
REPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D’EMPLOIS DES
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de , . Logés pour nécessité FGnctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Encadrement de proximité, Groupe 1 qualifications 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6 750 €
REPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de : Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés absolue de service
Agent polyvalent entretien Groupe 1 accueil 11 340 € 7 090 €
Agent d'exécution, Agent de Groupe 2 RS AUaion 10 800 € 6 750 €
RÉPARTITION DES
PAR EMPLOI POUR
GROUPES DE FONCTIONS
LE CADRE D'EMPLOIS DES
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupes de , . Logés pour nécessité Fonctions Emplois Emplois non logés Drolote sais
Médiathécaire, encadrement
Groupe 1 de proximité et d'usagers 11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 10 800 € 6750 €
4/ Le réexamen du montant de l'L.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de
l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..),
+ en cas de changement de grade.
Page 6/11 Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 EM
Suite de la délibération n°2019-05-70 Affiché le? 3 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service/ imputable au service) : lLF.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7! Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
+ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2! Les bénéficiaires :
ll est proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C..A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Page 7/11 Suite de la délibération n°2019-05-70
CATEGORIE A
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Groupe 1 Direction d’une EPCI 6 390 €
Groupe 2 Drecton d'un service ou chef 5 670 € e service
Groupe 3 Responsable d'établissement 4 500 €
Adjoint au responsable d'un
Groupe 4 service, expertise, fonction de | 3 600 € coordination ou de pilotage,
chargé de mission
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) INGENIEURS EN CHEF
Groupe 1 Direction d'un EPCI 10 080 €
Direction d’un service ou
C'opse chef de service 8 820 €
Groupe 3 Responsable
d'établissement PRe9E
Adjoint au responsable d'un
service, expertise, fonction
Groupe 4 de coordination ou de DROLE
pilotage, chargé de mission
CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Chef de service, direction d'une 2 380 €
Groupe 1 structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 2185€ coordination
Encadrement de proximité,
Groupe 3 assistant de direction 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Chef de service, direction d'une Groupe 1 2 380 €
structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 2185 € coordination
Encadrement de proximité,
Groupe 3 assistant de direction 1 995 €
Page 8/11
aficnéte 2 3 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE Suite de la délibération n°2019-05-70
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
aicnéte 2 3 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE
CONSERVATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) Groupes de Fonctions Emplois
Groupe 1 Chef de service, direction d'une 2 380 € structure,
Adjoint au chef de service,
Groupe 2 expertise, fonction de 2185 € coordination
Encadrement de proximité,
CrouPeS assistant de direction MESSE
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Groupes de Fonctions Emplois
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Gestionnaire administratif
(comptable, marchés publics, | 1 260 €
CIQUPEn RH ...), assistant de direction, assistant de communication
Groupe 2 Agent d'exécution, agent 1 200€ d'accueil
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
Groupes de Fonctions Emplois
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Encadrement de proximité,
Groupe 1 qualifications 1 260€
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
Groupes de Fonctions Emplois (PLAFONDS)
Groupe 1 Agent polyvalent entretien | | € accueil
Agent d'exécution, Agent de
Groupe 2 restauration 1 200€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
Groupes de Fonctions Emplois
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Médiathécaire, encadrement de Groupe
1 proximité et d'usagers 1 260 €
Groupe 2 Agent de médiathèque 1 200€
Page 9/11 [ Envoÿé en préfecture le 23/05/2019
Suite de la délibération n°2019-05-70 BEEN PENSE 0SEE Afichéle 7 3 MAI 2019 SES
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
4! Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A):
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service/imputable au service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
71! La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
* LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)
L'I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RI.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IL.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), ©
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (Il.E.M.P.),
o La prime de service et de rendement (P.S.R.),
o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
o L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
o L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, o La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
o L'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
o L'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
o déplacement)
o Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective),
Page 10/11 | Envoyé en préfecture le 23/05/2019
| Reçu en préfecture le 23/05/2019 Suite de la délibération
n°2019-05-70 N ER Affiché le 23 MAI 2019
| ID : 030-243000650-20190520-2019_05_70-DE
o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
o astreintes, ...),
o La prime de responsabilité versée au DGS,
o La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
o La prime spéciale d'installation,
o L'indemnité de changement de résidence,
o L'indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
RAR
L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la Communauté de
communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Celle, sous sa rasponsabilllé le caracière exécutoire de cal acte,
- Informie qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1083, concernant les reletions entre l’adminisiration et los usagers — (JO du 03 12 1963) modiflant le décrel n° 65-25 relalif aux délais de recours œnlenlisux an mallère administrative, la présente délibération peul falr l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminielrallf de Nîmes dans un délai de 2 moie à compter de la présente publicité stfou nollfcation
Page 11/11 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019
Atichéle 2 3 MAI 2019 La ID : 030-243000650-20190520-2019_05 71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Consel Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
z ——— salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, __en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 . Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert
POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude
LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019-05-71 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre Provisions pour risques et charges
de fonctionnement courant - budget
principal
_—_ = , Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue “Vu l'instruction codificatrice M4
Conformément à la réforme de l'instruction M4 applicable au 1° janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire d'objet d’une délibération du conseil communautaire.
Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à deux contentieux en instance concernant le personnel de l'établissement, il convient de constituer une provision d’un montant total de 39 100 € (25 700 € pour le contentieux 1 et 13 400 € pour le contentieux 2). L'inscription budgétaire a été prévue au budget 2019 et pour justifier ces écritures comptables, il convient à présent d’entériner le principe de la provision et le montant correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De constituer une provision d'un montant de 39 100 €, au budget principal 2019, afin de couvrir les risques et charges de fonctionnement courant ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
à intervenir et prendre
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Lo Présidonl :
- Cerlle, sous 84 reaponeabililé le caracièrs exéculoire de cel acte,
- Infomms qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concernanl les relslions onire l'adminielralion et les usagers — (JO du 03 conlentiaux en matlère adminielrative, la présente déllbérallon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Amir) présente publicilé al/ou notification
afin te décrel n° 65-25 relalil aux délals de recours
WI de Nimog délai de 2 mols à compler de la
MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
| Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 —_—
Atenéte 23 MAI 2018 | ID : 030-243000650-20190520-2019_05_72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en x — salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice,
32 27 3 | Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIÈRE - Rudy N°2019-05-72 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Extension des consignes de tri
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET.
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL.
Secrétaire de Séance : M, Claude BERNARD
M. Olivier PENIN, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de mise en valeur et protection de l'environnement et de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
CITEO est l'éco-organisme en charge des filières des Emballages Ménagers et des papiers graphiques pour la période 2018-2022 agréé par l'Etat.
Dans le cadre du barème F, CITEO met en œuvre les actions pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre en 2022, les objectifs nationaux : 75% de recyclage des emballages ménagers mis sur le marché en France et 65% de recyclage de l'ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Les mesures d'accompagnement proposées visent donc à soutenir les initiatives des collectivités locales et des opérateurs de tri qui agissent en faveur du recyclage, dans des conditions respectueuses de l'environnement et à des coûts maïtrisés.
L'atteinte des objectifs se fait dans un souci d'optimisation des coûts de l'ensemble du dispositif sur le territoire national. Dans ce cadre, la mise en place de l'Extension des Consignes de Tri (ECT), harmonisée au niveau national, permet de simplifier le geste de tri en permettant l'acceptation de tous les plastiques et métaux d'emballages qui n'étaient pas triés précédemment. En simplifiant le geste de tri, il est attendu une augmentation des volumes et des tonnages avec pour conséquence une diminution des tonnages dirigés vers l'incinération et une augmentation des recettes de tri.
A ce litre, un appel à projet national permet aux EPCI dépendant d'un centre de tri compatible avec ces nouveaux flux de se porter candidat à l'appel à projet du 12 juillet 2019. Les phases d'analyse de candidatures mi-décembre 2019 permettront de déterminer les lauréats qui seront retenus et bénéficieront d'une majoration du soutien des tonnes d'emballages en plastique à hauteur +60 €/tonne (soit 660€/T contre 600€/T actuellement).
La mise en œuvre devra débuter dans les 6 mois après la notification de la sélection et s'achever dans les deux ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri ; > D'autoriser la CCTC à se porter candidate à l'appel à projet « Extension des o0nsignes de tri » porté par CITEO ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSIE Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Le Président :
- Cerlfe, sous 88 responsabllilé le caractéra exécutoire de cet acte,
- informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relalions enlre l'adminielration el les usagers — (J O du 03 12 1983) modifiant Je décret n° 66-25 aa en mallère If ive, la présent il ion peut faire l'objet d'un recaure pour excës de pouvoir devant le libunal Admininiralif de Nimos dans un délal da mg ét 05 présente publicité et/ou notification Communauté Envoyé en préfecture le 23/05/2019
munes Reçu en préfecture le 23/05/2019 cree
& de com Affiché le? 3 MAI 2019 ER Le
AE e [ID : 030-243000650-20190520-2019_05_73-DE
13, Rue du Port— 30220 Aigues-Mortes EXTRAIT DU REGISTRE
7 - DES DELIBERATIONS Séance du 20 mai 2019 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : een 14/05/2019
Date d'affichage convocation : …… 14/06/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice
32 27 3 a Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET Mme Noémie CLAUDEL ne participe pas au - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert vote CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON -
Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude POUR CONTRE ABSTENTION LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
29 0 0 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Qe
N°2019-05-73 MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - | SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET,
Aide directe à destination de la " . . Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL. SARL VIGNO'VINS sise à Saint
Laurent d’Aigouze Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
ne Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique,
* Vu la délibération n°2015-01-12 du 26 janvier 2015 relative à la « candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020,
“ Vu la délibération n°2016-09-16 du 26 septembre 2016 adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la CCTC à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER,
"Vu la délibération n°2017-07-89 du 254 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la CCTC,
“Vu l'avis favorable de la commission développement économique lors 11 avril 2019.
L'entreprise VIGNO'VINS propose des “winetours”, balades guidées dans les domaines viticoles, visites de chais et caveaux avec rencontres vigneronnes et dégustation de vins. Ils privilégient les visites de domaines travaillant en agriculture raisonnée, biologique ou biodynamique sur le territoire des sables. Lors de chaque visite, ils proposent une collation avec des produits locaux (sarments et fougasse d'Aigues-Mortes, terrines de “la petite Prade” de Saint Laurent d’Aigouze …) mettant ainsi en valeur les différents produits de notre territoire.
VIGNO'VINS est labellisée “Sud de France - Qualité Tourisme”.
Actuellement, les deux dirigeants ont conservé leur premier emploi et sont en double activité. Depuis juillet 2018, ils ont embauché une collaboratrice à 35h en CDI afin de répondre à la demande croissante d'activité. Afin de pérenniser ce premier emploi et d'en créer, ils souhaitent acquérir un second véhicule tout terrain. Pour information, cette entreprise sensible à l’environnement pratique une conduite éco responsable et compense ses dépenses énergétiques et émissions CO2 par une adhésion et une cotisation auprès de l'association CO2 solidaire qui finance des projets de protection de l'environnement et de préservation du climat.
Page 1/2
Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy
| Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Plerre Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Suite de la délibérati °2019-05-73 Reçu en préfecture le 23/05/2019
uite de ra délibération n -05- s Atichéle 2 3 MAI 2019
ID : 030-243000650-20190520-2019_05_73-DE
Les objectifs de la fiche action LEADER atteints par ce projet sont, dans la fiche action LEADER n°2, piloter une offre touristique modernisée et plus respectueuse de l'environnement
o favoriser la promotion de f'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales par la pérennisation d'un emploi en CDI et la création d'un second emploi en CDI. Il y a également des impacts indirects positifs auprès des partenaires (vignerons et autres artisans),
o favoriser un développement économique solidaire qui privilégie les circuits courts et permet une collaboration entre l'entreprise VIGNOVINS et les producteurs et artisans du territoire qui bénéficient des visites ou produisent les denrées locales qui seront consommées durant ces “winetours”,
o répondre pleinement à une demande touristique en plein essor, participer à la diversification de l'offre touristique sur notre territoire.
COUT DU PROJET :
intitulé de la dépense/poste Montant en EHT | Montant en € HT retenu retenus par la CCTC | par LEADER
Acquisition d'un véhicule 4 x 4 30 000 30 000 €
Total 30 000 30 000
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant HT
Communauté de communes Terre 10% 3 000 € de Camargue
Autofinancement 50% 15 000 €
Aide LEADER 40% 12 000 €
Total 30 000 €
Il est à noter que le projet n'a pas pu bénéficier d’autres aides financières françaises susceptibles de déclencher un financement européen dans le cadre du programme LEADER.
Ce projet est éligible aux aides du programme européen LEADER et à une subvention de la Communauté de communes Terre de Camargue en vertu de ses statuts et de son règlement d'aides directes aux entreprises.
La commission Développement économique qui s'est tenue le 11 avril 2019, a émis un avis favorable à l'attribution de cette subvention.
Mme Noémie CLAUDEL (qui a donné procuration à M. Pierre MAUMEJEAN) ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'attribuer une aide directe d’un montant de 3 000 € à la SARL VIGNO'VINS, SIRET n°819 162 256 00013 domiciliée route d'Aigues-Mortes 30220 Saint Laurent d'Aigouze, pour son projet d'acquisition d’un véhicule 4X4 destiné à l'œnotourisme, dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019 Laurent PEUQSSIER
Le Président :
- Cartifie, sous sa responsebllité le caraclère exécutoire de cal ace,
- informe qu'en vertu du décret n° 43-1025 du 26 11 1983, concernant les relalions entre l'administralion et les usagers — (JO du 03 12 1683) modifiant by décrot n° Ag an malère ive, l8 présent peul faire l'objet d'un recours pour excès da pouvoir devant le trbunel Acniudeteott che Merise dons nn présente publicilé aliou nolificaion
ART oi 6 » lot fa 2-enote dr Comptor do ln Communauté
œ de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 ren
ntichéte 2 3 MAI 2019 ID : 030-243000650-20190520-2018_05_74-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation : …… 14/05/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en z 7 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 | Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudelte BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert
POUR CONTRE ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude —— LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Rudy N°2019-05-74 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Dénomination de la zone
d'activité intercommunale sise à
Saint Laurent d’Aigouze
Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé SARGUEIL pour Mme Annie BRACHET
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL.
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de « développement économique » et de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
“ Vu l'avis favorable de la commission Développement économique du 11 avril 2019,
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Suite à l'arrêté préfectoral N°20172012-B3-001 du 20 décembre 2017 ayant pour conséquence
d'étendre la compétence de la CCTC à toutes les zones d'activités du territoire communautaire
dénommées ainsi mais également à la signature du procès-verbal emportant transfert de
patrimoine de la zone d'activité sise à Saint Laurent d'Aigouze, la CCTC est désormais compétente sur ladite zone.
A ce jour, la zone d'activité intercommunale de Saint Laurent d’Aigouze n’a pas de nom officiel. Appelée de manière informelle « la zone du Grill », cette appellation sans véritable fondement pose problème dans la mesure où une zone commerciale privée se nomme déjà ainsi. Afin d'éviter toute confusion, il apparaît opportun de trouver une nouvelle dénomination à la zone d’activité intercommunale située sur la commune de Saint Laurent d’Aigouze.
La commission Développement économique, lors de la réunion du 11 avril 2019, a émis un avis favorable à la proposition : « ZA la Grasilho ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De dénommer la zone d'activité intercommunale de Saint Laurent d'Aigouze « ZA la Grasilho » ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
prendre toutes
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Lo Président:
GARD * - Cañlfia, sauts sa rasponsabillté (s caraclére axécutoire de cel ace, 4 \ æ
- Informe qu'en vartu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, œncemant les relallons entre l'administration el les usagers — (JO du 03 12 1083) moxidiant lo décrot} 05.25 rot NUE dolxs de recours en malière rail ive, la présente ion peut faira l'objel d'un recours pour excäs de pouvoir devant le tribunal Adnrishrall da Nimes dans à D Gmpror de la présenle publicilé elou nollficalion Communauté
de communes
IN GI
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 20 mai 2019
Envoyé en préfecture le 23/05/2019
Reçu en préfecture le 23/05/2019 _
atienéte 2 3 MAI 2018 ID : 030-243000650-20190520-2019_05_75-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 14/05/2019
Date d'affichage convocation: …… 14/05/2018 L'an deux mille dix-neuf et le vingt mai à dix-huit heures, le Conseil
Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en : z ; salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 27 3 | — Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD :- Christelle BERTINI - Cédric VOTE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET
- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Robert POUR CONTRE | ABSTENTION CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - 30 0 0 Amaud FOUREL - Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude
LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marle-Chrisiine ROUVIERE - Rudy N°201 9-05-75 THEROND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Adoption du plan de financement Absents ayant donné pouvoir: Mme Noémie CLAUDEL pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - M. Hervé pour le remplacement des éclairages POLE EMEA tne CRACHEN:
des terrains de football du stade
Michel MEZY à Le Grau du Roi
Absents excusés : M. Fabrice LABARUSSIAS - Mme Jeanine SOLEYROL
Secrétaire de séance : M. Claude BERNARD.
M. Santiago CONDE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des équipements sportifs communautaires.
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des équipements sportifs communautaires. Le stade Michel MEZY sis à Le Grau du Roi est un des équipements sportifs géré par la Communauté de communes.
Cet équipement est notamment doté de deux terrains en pelouse :
+ 1 terrain honneur de 4 mâts qui mesurent 25 mètres chacun. 13 spots par mât dont un spot de sécurité (total 52 spots).
+ 1 terrain annexe de 4 mâts qui mesurent 18 mètres chacun. 2 spots par mât (total 8 Spots). Ces 2 terrains sont quotidiennement utilisés par le club de foot (E.S.G.D.R) de Le Grau du Roi et pour de nombreuses manifestations sportives.
Ces éclairages sont extrêmement énergivores et incompatibles avec la prise en compte d'une gestion respectueuse de la notion de développement durable. Des travaux de remplacement sont prévus sur les 2 terrains de football. La mise en place de projecteurs LED de 1200w et 720 w permettront de réaliser une économie d'énergie de 433 % par an. C'est la raison pour laquelle la Communauté de communes Terre de Camargue envisage de solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de cette opération est détaillé comme suit :
Remplacement des éclairages des terrains de football du stade
Michel MEZY à Le Grau du Roi par des projecteurs d'éclairage % en technologie LED
Montant du projet :
61 666.67 € HT
80 49 333.34€ HT
12 333.33€ HT
Autofinancement
F.F.F. (fédération française de football 20
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus pour le remplacement des éclairages
des terrains de football du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi pages projecteurs
d'éclairage en technologie LED :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir @ mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSI Fait à Aigues-Mortes, le 21 mai 2019
Le Frésidant :
- Cerlfie, sous sa responssbilllé la caractère exéculolre de cel ace,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relations enire l'administralion et les usagers — (J O du 09 12 1983) moctiant lo 16crûT n° 45 ï en malière ji , 18 présenta dé peut fire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal Adarsaratt do Nimes dans ungôta présenis publicilé et/au nolificalion