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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20171002
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20171002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
N°2017-10-98
Modification des statuts de la
Communauté de communes Terre
Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
Reçu en préfeciure le 05/10/2017
Aieéle Q 6 OCT. 207 2 | ID 030-243000650-20171002-2017 10 98-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-hult heures, le Conseit Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres = 7
- Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale en exercice présents Pouvoirs BOUILLEVAUX- Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL
32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
DUGARET - Mariyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- VOTE CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THERONO - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX 17 13 O0
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M, Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
de Camargue Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2016 sur l'exercice des compétences « eau » et
« assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale : Vu les réflexions et les pistes dégagées à l’issu du travail mené dans le cadre du pacte
de territoire ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date
26/09/2016 et faisant l’objet de l'arrêté préfectoral du 15/12/2016 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date
du 24/07/2017.
Les dispositions législatives ainsi que la réflexion menée en interne appellent une évolution des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue. Les termes de la loi
imposent une modification de ces derniers au 1° janvier 2018 pour ce qui concerne la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Dans ce cadre, l'établissement est amené à délibérer sur le projet de statuts présenté.
Dans les grandes lignes et au-delà de la hiérarchisation des compétences qui connaît une certaine évolution sans impacter sur la réalité du travail sur le terrain, les principales évolutions sont les su ivantes :
Au 1° janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) deviendra une compétence obligatoire des EPCI dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement. Cette compétence repose sur quatre
items : l'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les
inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 9516/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Suite de la délibération n°2017-10-98 | 7-7 | Affiché le { 6 OCT. 2017 [TS
+ La compétence éclairage public est rétrocédée aux communes membres:
° Par ailleurs, suite à l'adoption des statuts lors du conseil communautaire du 24 juillet dernier, les services de la Préfecture ont formulé une remarque quant à la compétence assainissement.
En effet, l'exercice de la compétence assainissement impose d'y intégrer la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. 1! convient donc d'extraire la compétence gestion des eaux pluviales des compétences facultatives pour l'intégrer au sein de la compétence assainissement dans le champ des compétences optionnelles.
Certains articles du Titre 2 et du Titre 3 des présents statuts ont été réécrits afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires.
Les communes membres disposent d'un délai de trois mois pour délibérer en des termes identiques à partir de quoi, le Préfet pourra arrêter les nouveaux statuts.
Désormais les statuts de l'établissement et la définition de l'intérêt communautaire font l’objet de deux délibérations distinctes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 17 voix pour
e 13 voix contre (M. CONDE+procuration Mme FOURNIER, Mme FOULLON, M. CUBILIER, M. PELISSIER+procuration Mme BERTINI, M. THEROND, Mme BRACHET, M. SARGUEIL+procuration M. ROSSO, M. BONATO, M. LABARUSSIAS, Mme BOUTEILLER)
D'abroger la délibération n°2017-07-82 du conseil communautaire du 24 juillet 2017 ; D'adopter la modification de statuts ci-dessus énoncée ;
D’adopter les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, dans leur intégralité et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> De notifier la délibération ainsi qu’un exemplaire complet des statuts modifiés, aux trois communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification et adopter les statuts dans leur intégralité. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
VYYV
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cexille, sous sa responsabililé le ceractère exéculolre de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1026 du 28 11 1883, concemani les relations entre l'adminisiration el les usagers — (JO du 03 12 1883) modifiant le décrel n° 65-25 relatif aux délais de recours conlontioux on mabère adminietralive, la présente déllbérailon peut l'aire l'objet d'un recours pour axcès de pouvoir devant le tribunal Adminielralif do Nîmas dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité atou notification Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfeclure le 05/10/2017
affichée (] 6 OCT, 2017 + "nu
ID 030-243000650-20171002-2017 10 99-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation: 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32
24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DOUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-
CHAREYŸRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
17 13 oO VIGOUROUX
N°2017-10-99
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Définition de l'intérêt | M. Lucien TOPIE pour M. Luclen VIGOUROUX
communautaire | Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Vule CGCT et notamment son article L5214-16 IV ;
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Certaines des compétences obligatoires et optionnelles d'une communauté de communes sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire. Celui-ci s’analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent à la commune.
L'article L5214-16 IV du CGCT stipule « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux let Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
L'intérêt communautaire propre à l'établissement peut être énoncé de la façon suivante :
+ Au sein des compétences obligatoires :
Pour l'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Participation à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et réalisation de toute action en faveur de la mise en place d'un schéma de secteur.
- Digitalisation du cadastre de l'ensemble des communes et mise en place d’un SIG (système d'information géographique).
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée.
- Droit de préemption sur les zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
En vertu de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération n°04.07.2007 du conseil municipal du 12 juillet 2007, la ville d'Aigues-Mortes délègue à la Communauté de communes Terre de Camargue, son droit de préemption sur la zone d'activités Terre de Camargue à Aigues-Mortes.
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
Reçu en préfeclure te 05/10:2017
Suite de la délibération n°2017-10-99 | Affiché le û 6 OCT. 2017
| ID 030-243000650-20171002-2017
Pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
- Aide à l'immobilier d'entreprise ;
- Points-emploi existants ou à créer, accompagnement des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...) ;
- Service d'accueil des entreprises et actions de communication autour de l’activité économique.
Pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Collecte, enlèvement et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, gestion et création des déchetteries.
* Au sein des compétences optionnelles :
Pour la protection et la mise en valeur de l’environnement :
- Lutte contre les inondations du Rhône ; représentation des communes au sein du SYMADREM ou tout établissement s’y substituant ;
- Prévention des incendies : création, entretien et gestion des poteaux incendie.
Pour la politique du logement et du cadre de vie :
Démarche partenariale d'accompagnement des politiques tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées dans le cadre du service emploi chargée de coordonner l'action des organismes liés à l'emploi comme Pôle Emploi, les organismes consulaires, ….
Pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Le Centre Aqua-Camargue (LE GRAU DU RO!)
- La Base Nautique (LE GRAU DU RO!)
- Les gymnases et les stades listés ci-après :
- La salle multisport et ses annexes (Saint Laurent d'Aigouze)
- La salle Camargue et ses annexes (Aigues Mortes)
- Le complexe sportif du Bourgidou (Aigues Mortes)
- Les terrains de football situés à proximité du Palais des Sports et de la Culture (Le Grau du Roi)
- La Communauté de communes mènera, en partenariat avec les associations locales, une étude sur les activités sportives utilisant les équipements précités et proposera une politique communautaire en direction des sports collectifs jusqu’à la catégorie « dix-huit ans ».
- La Communauté de communes pourra organiser un service de transport public à l'intérieur et à l'extérieur de son périmètre, en faveur de la population résidant sur son territoire, afin d'accéder aux différentes activités proposées par la Communauté de communes « Terre de Camargue ».
- La création et la gestion des médiathèques communautaires.
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10:12017
Suite de la délibération n°2017-10-99 .. séie QG OCT, 207
| ID 030-243060650-20171002-2017 10 99-DE
Pour l’assainissement :
- Etudes, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres.
- Etudes, Construction et exploitation des réseaux d'eaux pluviales et de leurs ouvrages annexes :
La compétence de la Communauté de Communes Terre de Camargue est limitée au réseau principal de collecte des eaux pluviales défini comme ayant un intérêt communautaire. Les axes constitutifs de ce réseau sont listés sur le périmètre défini sur les plans consultables au service « réseaux » de la Communauté de Communes.
Elle correspond à la partie urbanisée et construite des communes membres, et exclut tout ouvrage implanté à l'extérieur de ces zones.
En termes de réseaux et d'ouvrages, sont concernés tous les éléments participant à la gestion des eaux pluviales sur le réseau eaux pluviales d'intérêt communautaire, quel que soit leur gabarit :
- Tuyaux, grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards, clapets anti retour, - Ouvrages d'art, postes de relèvement, groupes électrogènes, têtes de buses. En sont exclus :
- Les bassins dont les bassins de rétention de lotissement rétrocédés.
La gestion du drainage agricole est exclue de la compétence relative aux réseaux d'eaux pluviales.
- Création et gestion du service d'assainissement non collectif, la compétence étant limitée aux opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes
Pour l’eau potable :
Etudes, construction et exploitation du réseau de distribution d'eau potable des communes membres.
+ Au sein des compétences facultatives :
Pour les activités scolaires du 1er degré: activités périscolaires n’entrant pas dans le cadre de la compétence de l'Education Nationale ou de la commune : Sont d'intérêt communautaire les activités liées à la pratique de la voile.
Pour les activités scolaires sportives culturelles et linguistiques du 2° degré : Activités péri et post scolaires n'entrant pas dans le cadre de la compétence de l'Education Nationale ou du Conseil Départemental.
Page 3/4 Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfeclure le 05/10/2017
Suite de la délibération n°2017-10-99 afiché | LEE
ee QG OCT. 207 | ID 030-243000650-20171002-2017 10 99-DE
Pour la restauration collective et la cuisine centrale :
Restauration scolaire, confection des repas livrés à domicile par les CCAS ou les mairies,
confection et livraison des repas pour les centres aérés ainsi que pour les manifestations à rayonnement intercommunal.
M. Laurent PELISSIER, Président, invite les membres du conseil à procéder au vote.
Le résultat du vote est le suivant :
e 17 voix pour
e 13 voix contre (M. CONDE+procuration Mme FOURNIER, Mme FOULLON, M. CUBILIER, M. PELISSIER+procuration Mme BERTINI, M. THEROND, Mme BRACHET, M. SARGUEIL+procuration M. ROSSO, M. BONATO, M. LABARUSSIAS, Mme BOUTEILLER)
En conséquence, la majorité des 2/3 des membres du conseil n'ayant pas été acquise, l'intérêt communautaire des compétences n'est pas défini.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cartifis, sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte,
- informe qu'en venu du déaret n° 83-1025 du 28 11 1983, concement ies relalions enlre l'adminisirallon et les usagers — (10 du 03 12 1883) modifiant to décret n° 65-25 rolailf aux délais do rooours en matière la peut faire l'objet d'un recours pour excâs de pouvoir devant le iibunal Administratif do Nîmas dans un délai de 2 mole à compter de la présente publicité et/ou nolMicallan,
Page 4/4 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : … 26/09/2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en préfeclure le 05/10/2017
Afiché le {] 6 OCT, 2017 Le
ID 030-243000650-20171002-2017 10 100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Mariiyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEILL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-100 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Election de représentants pour le M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
nouveau conseil portuaire du port
de pêche de Le Grau du Roi
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
* Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales “ Vu l'arrêté du Préfet de Région en date du 30 décembre 2016 concernant le transfert du port de pêche de Le Grau du Roi
“* _Vule courrier en date du 26 juillet 2017 adressé par la région Occitanie sollicitant la désignation d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du nouveau conseil portuaire pour le port de Le Grau du Roi
Par arrêté du Préfet de Région en date du 30 décembre 2016, le port de pêche de Le Grau du Roi a été transféré en toute propriété à la Région Occitanie, à compter du 1°' janvier 2017, dans les conditions prévues par la loi NOTRe.
Compte tenu du changement d'autorité portuaire, il convient de constituer un nouveau conseil portuaire qui sera composé, conformément à l’article L5314-12 du code des transports, de représentants des milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires.
La Communauté de communes Terre de Camargue sera ainsi représentée dans cette instance par un membre titulaire et un membre suppléant. Dans ce contexte, il convient d'élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siège au sein de cette instance.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection. M. Jean-Claude CAMPOS, conseiller communautaire, présente sa candidature pour occuper le siège de titulaire.
M. Laurent PELISSIER, Président de la Communauté de communes, présente sa candidature pour occuper le siège de suppléant.
Après avoir pris part au vote, le conseil communautaire, à l'unanimité : > Elit M. Jean-Claude CAMPOS comme représentant titulaire pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi ;
> Elit M. Laurent PELISSIER comme représentant suppléant pour siéger au sein du conseil portuaire du port de pêche de Le Grau du Roi ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenig
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
s les
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISS Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Certifis, sous sa responsabilité le caractére exéculoire de cal acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1023 du 28 11 1983, conceman les relallons entre l'administration ot les usagors - (1.0 qu 03.12 1083) mocliant te déère” ns contentieux en malière adminisiralive, la présente délibéralion peu laire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le inbunal Admnistrauf de Nlenes dans non dti publicité et/ou nalificallon Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation : …
ce 26/09/2017
... 26/09/2017
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu er prélecture le 05/10/20 17
| acné le QG OCT, 2017 © nn | ID 030-243000650-20171092-2017 10 101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Nathalle GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEILL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-101 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
Dérogation au repos dominical sur la
commune de Le Grau du Roi : demande
d’avis sur les dates proposées en 2018
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
"Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
“" Vule Code du travail ;
“ VU la demande de Monsieur le Maire de le Grau-Du-Roi.
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite «Loi Macron» et permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l'année contre 5 jusqu’à présent.
Cette liste doit être arrêtée, conformément à l'article L.3132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour l'année qui suit. De plus, il convient, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, de recueillir l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
ll convient de donner un avis sur la proposition d'autoriser M. le Maire de Le Grau du Roi à accorder 11 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2018 et pour les dimanches suivants :
- Dimanche 1° juillet 2018
- Dimanche 8 juillet 2018
- Dimanche 15 juillet 2018
-__ Dimanche 22 juillet 2018
- Dimanche 29 juillet 2018
- Dimanche 5 août 2018
- Dimanche 12 août 2018
- Dimanche 19 août 2018
- Dimanche 26 août 2018
- Dimanche 23 décembre 2018
- Dimanche 30 décembre 2018
Après en avair délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De donner un avis favorable sur la proposition de M. le Maire de Le Grau-du-Roi d'accorder 11 dérogations municipales au repos dominical pour l’année 2018 comme énoncées ci- dessus pour les commerces de détail et pour une ouverture toute la journée : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveni les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Cerf, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cal acle,
- Infomme qu'en venu du décret n° 43-1025 du 28 11 1983, concemarnt les ralations enire l'adminisiraton et les usagors — (J.0. du 03 12 1983) modifiant 1e 6 6 ion peul faire l'objet d'un recours pour axcés de pouvoir devant le ibunal Administraut do Mmes dans dn'df on matière publicité eou nolifcallon
et préndre toùtes
Le Président,
Laurent PELISSIER4 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10r20 17
Reçu en prélecture le 05/10/2017
Affiché le () f OCT. 2017 ZEN
ID 030-243000650-20171002-2017 10 102-DE
Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Mariyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalle GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Plere MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-1 02 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
Cession d'une partie de la parcelle
cadastrée AS34 à la commune
l'agrandissement de son cimetière
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS d’Aigues Mortes pour
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue ; Vu la demande initiale de la commune d'Aigues Mortes en date du 28 juillet 2014 sollicitant la cession de la parcelle AS34 qui jouxte le cimetière afin de permettre son agrandissement ;
Vu l'évaluation de France Domaine en date du 18 novembre 2014 fixant la valeur vénale de ladite parcelle à 195 000 € HT ;
Vu l'évaluation de France Domaine sollicitée par la mairie d'Aigues Mortes en date du 20 février 2017.
La Communauté de communes Terre de Camargue est propriétaire de la parcelle cadastrée AS34 sur la commune d’Aigues Mortes. Cette parcelle d'une superficie totale de 1564 m° jouxte le cimetière.
La commune d’Aigues Mortes qui souhaite procéder à des travaux d'agrandissement du cimetière a sollicité la Communauté de communes pour acquérir une partie de la parcelle AS34.
Par délibération 2017/n°69/3.1/14-09/4 du 14 septembre 2017, le conseil municipal d'Aigues Mortes s’est prononcé favorablement à l'acquisition de 145 m°? de la parcelle cadastrée AS34 moyennant la somme de 16 270 €.
Par délibération 2017/n°69/3.1/14-09/5 du 14 septembre 2017, le conseil municipal d'Aigues Mortes s’est prononcé favorablement à l'acquisition, à titre gracieux, de 4a94 de la parcelle AS34 servant d’assiette à l'impasse des Tourterelles.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
>
Y
Y
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président
+ Celle, sous sa responsabilité le caractère exéculolre de cet ace,
- Infanme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28,11 1983, concemant les relations enre l'adminlstralion et les usagers — (JO du 03 12 1083) modifiant le décret n\ge en malière
publicité et/ou notifiestion
De céder pour un montant de 16 270 € à la commune d'Aigues Mortes une surface égale à 145 m’ de la parcelle cadastrée AS34 ;
De céder à titre gracieux à la commune d’Aigues Mortes 4a94 de la parcelle cadastrée AS34, propriété de la Communauté de communes Terre de Camargue, pour servir d'assiette à l'impasse des Tourterelles ;
De dire que les frais d'acte, de bornage et de géomètre seront à la charge de la commune :
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervern (not riales notamment) et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ce
dl
Le Président,
Laurent PELISSIER LAS
la présente peul faire l'obJel d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunal Administeatf de Nîmes dans un du dë Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : .… …. 26/09/2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en préfecture le 05/10/2017
| aticnele() Ê OCT. 2017-00
| ID 030-243600650-20171002-201710103-BF
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
l Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 —]! 24 6 - - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- mes CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Heryé SARGUEIL - =. Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Eucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absenits ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-103 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Décision modificative n°1 au budget M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
principal 2017 Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il convient d'adopter une décision modification n°1 au budget principal 2017 pour les raisons suivantes :
Dépenses de fonctionnement
+ Complément FPIC suite notification (fonds de péréquation ressources intercommunales et communales)
Inscription BP 2017= 92 698.00 €
Notification= 188 568.00 €
Différence à prévoir pour honorer la dépense d'ici fin 2017= 95 870.00 € Le supplément des recettes de fonctionnement constaté entre les prévisions 2017 et les notifications 2017 permet d'abonder à hauteur de 41 719.00 €. Le reliquat de 54 151.00 € est déduit des dépenses imprévues de fonctionnement inscrites au BP 2017.
+ Augmentation indemnités élus
Cette inscription fait suite à la délibération n°2017-03-12 du 6 mars 2017 relative aux indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents (augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique et majoration de la valeur du point d'indice). L'équilibre de cette inscription supplémentaire de 1500 € est assuré par une déduction des dépenses imprévues de fonctionnement inscrite au BP 2017.
* Inscription dépense adhésion Assemblée des Communautés de France -— 6 mois Il convient d'inscrire la moitié de la somme relative à l'adhésion à l'ADCF (pour le 2" semestre 2017) cette dépense n'ayant pas été intégrée au BP 2017.
Les dépenses imprévues viennent là aussi équilibrer cette nouvelle inscription de 1075 €.
+ Complément participation Pays de l'Or Forum emploi saisonnier Inscription BP 2017 suite à la demande du service emploi = 17 500.00 € Titre reçu pour mandatement = 20 263.21 €. I! manque 2 763.21 €, arrondi à la somme de 2 770.00 €.
Le service communication avait prévu dans son budget 2017 des dépenses pour cette prestation sur un chapitre qui ne concerne pas les participations. I! est donc procédé au virement de la somme manquante du chapitre 011-destination COMMUNICATION au Chapitre 65-destination EMPLOI.
Page 1/5 Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 207
Alfiche ef] 6 OC
ID 030- 0 6 OCT. 0e 201710103-BF
Suite de la délibération n°2017-10-103
+ Subvention exceptionnelle MLJ
Les membres du Bureau lors de la réunion du 13 mars 2017 ont évoqué cette question et ont émis un avis favorable au versement de cette subvention de 8000 € La question de l'attribution de cette subvention est inscrite au présent conseil (point n°24). Les dépenses imprévues abondent là aussi cette nouvelle inscription.
* Honoraires ECOFINANCE
Devis en date du 1°’ août 2017 validé mais non prévu au BP 2017 = 4 320.00 €. |! s’agit d'une assistance pour le dossier relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette somme est à nouveau imputée sur les dépenses imprévues.
+ Complément charges de personnel
Il s'agit du poids des reclassements, des agents positionnés en longue maladie et pour lesquels l'assurance statutaire n'intervient pas intégralement et des différentes mutations internes au sein de l'établissement.
C'est la diminution du virement à la section d'investissement d'une somme de 59 004 € qui permet l'équilibre.
Recette de fonctionnement
+ Mise à jour prévisions/notifications
Les notifications reçues après le vote du budget pour les divers impôts, taxes, dotations, subventions et participations font ressortir des différences positives ou négatives qu'il convient de réajuster.
L'ensemble de ces écritures fait ressortir un complément de recettes de fonctionnement pour la somme de 41 719.00 € qu'il convient de lier à la dépense supplémentaire du FPIC.
Dépenses d'investissement
* Aides directes aux entreprises
Le budget a été voté avec un excédent d'investissement à affecter pour un montant de 460 981.63 €. Cette nouvelle inscription budgétaire de 12 000.00 € sera déduite de ce montant et portera l'excédent à affecter à la somme de 448 981.63 €
+ Pluvial Saint Laurent d’Aigouze : rue Carnot
Il s’agit de la convention de mandat avec la commune de Saint Laurent d'Aigouze pour la réalisation du réseau d’eaux pluviales rue Carnot. Cette question est inscrite au présent conseil au point n°21.
Inscription = 280 000.00 € à déduire du solde de l'excédent d'investissement et à affecter ce qui portera le nouvel excédent d'investissement à la somme de 168 981.63 €.
* Complément participation investissement SYMADREM
Participation prévue au BP 2017 = 128 257.00 €.
Titre reçu pour mandatement = 173 318.31 € || manque 45 061.31 € Arrondi à 45 062.00 € A déduire du dernier report d'excédent d'investissement qui passera à la somme de 123 919.63 €.
* Complément pour achat colonnes collecte à OM
Le complément de 3 000.00 € à affecter l'AP/CP pour honorer l'achat de colonnes de collecte des ordures ménagères est compensé par la diminution des crédits de l'opération 985. Ii n'a donc pas d'incidence sur l'excédent d'investissement.
+ Intégration des frais d’études suivis de travaux
Les règles de la comptabilité imposent que les frais d'études et d'insertion suivis de travaux doivent être rattachés aux comptes auxquels ont été imputées les réalisations. Afin de mettre en conformité les enregistrements constatés dans l'inventaire de la CCTC, il convient d'adopter la présente décision modificative. Il s’agit d’écritures d'ordre qui ne viennent pas modifier le solde de l'excédent d'investissement.
Nouvelle inscription en dépenses pour constater les nouveaux comptes et nouvelles inscriptions en recettes pour annuler les comptes mouvementés au moment du mandatement de la dépense.
Page 2/5 Suite de la délibération n°2017-10-103
Recettes d'investissement
+ Diminution du virement de la section de fonctionnement pour combler les dépenses « salaires »
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Aifiché le ( 6 OCT. 2047: "SRE
ID 030-243000650-20171902-2017/10103-BF
A lier au point relatif aux dépenses de fonctionnement - complément charges de personnel Il convient de diminuer cette recette d'investissement pour équilibrer le surplus des charges de personnel ce qui porte le nouveau report d'investissement à 64 915.63 €.
CHAPITRE
O14
022
or
63
022
COMPTE
73922156
022/0IV
6338/ELUS
6931/ELUS
6933/ELUS
6934/ELUS
6533/ELUS
O022/0IV
DEFENSES FONCTIONNEMENT
Cumplément FPIC suite notifotion
Fonds de péréquation ressources commurles
et intercommunales
Dépenses lmprévues
Augmentation indemnités élus
Autres impôts, taxes. sur rémunérations
Indemnités
Cotisations de retraite
Cotisations de sécurité sache: part patranole
Formation
Dépenses imprévues
MONTANT
95 870,00
-54 151,00
100,00
1 009,00
100,00
200,00
100,00
-1 500,00
Tnscription dépense adhésion Assemblée des Communautés de France -6 mais-
63
oz2
65
on
65
o22
6558/56
O22/0Iv
Complément porticipatien Pays de l'Or salon emploi ssisonnier
6374/EMP
6236/COM
6574/MJ
022/0I1Y
Autres contributions obliqutoires
Dépenses imprévues
Subvention de fonctionnement aux associa.
et outres
Catalogues et imprimés
Subvention excaptiomelle MLJ
Subvention de fonctionnement aux associa
et autres
Déperses i wés
1 075,00
-1 075,00
2 77090
-2 T10,00
8 000.00
-B 000,00
Honoraires ECOFINANÇCE pour accompagnement modification corfficients localisation dons le
ot
022 r
012
012
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Q12
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OI2
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6226/DE/
O022/0IV
6332/56
6332/CULT
6332/EMP
6332/cC
63532/DECH
6332/CANT
6332/PISC
6332/5PORT
6332/BAT
6336/56
6336/CULT
6336/EMP
6336/C€
6336/DECH
6336/CANT
6336/PISC
6316/SPORT
6336/BAT
6338/5G
6338/CULT
6338/EMP
6338/CC
6338/DECH
6338/CANT
6338/PI5C
6338/SPCRT
6338/BAT
64111/56
6A4LII/CULT
GAILI/EMP
64111/DECH
GAILI/CANT
6411I/PISC
64111/5PORT
cadre de In révision des valeurs locatives dez lscoux professionnels
Honoraires
Déperses imprévues
Complément charges de personnel
Cotisations versées au F.NAL
Catisations versées au F.NAL
Cotisations versées au FNLAL
Cotisations versées au FN AL
Cotisations versées au F.N.A L
Cotisations versées au F.NAL
Cotisations versées au F.N.A L
Cotisations versées au FINAL
Catisations versées au F.NAL
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisatians CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Cotisations CNFPT et Centres de gestion
Autres impôts, taxes, sur rémunérotians
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Autres impôts, takes, sur rémunérations
Autres impôts, taxes, sur rémunérations
Rémunération principale
Rémunération principale
Rémunération principale
Rémunération principale
Rémunération principale
Rémunération principale
Rémunération principale
4 320,00
-4 320,00
30,00
2,00!
11,00!
45,00
15,00
44,09)
15,00!
2,00)
12,00
98,00
5,00
36,00
150,00
100,00
145,00)
47,00)
5,00
39,00
18,00
1,00
7,00!
27,00
18,090)
26,00
9,00
1,00,
7,00
5 060,00
285,00
2 095,00
4 353,00
120,00)
474,00!
275,00
et CFE)
74833/5G Etat-Compensation au titre des exonérations
de lo tasre d'hobitation
Page 3/5
-47 099,00
54 687,00
1 073,00
-4 629,00
9 561.00
-4 584,00
-7 503,00
[ |cHAPrTRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Mise à jour prévisions/notifications
73 7IU/SG Taxes foncières et d'habitation
7312/56G Cotisations sur valeur ajoutée des entreprises
73114/56 Împosition Foncière sur entreprises de réseau
7331/COLLEC Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
74 74124/56 Datation d'intercommunalité
74126/56 Dotation de compensation des groupements de
communes
748314/56 dotation unique campensations spécifiques
taxe professionnelle
74833/56 État-Compensation au titre de la CET (CVAE
978,00
35 235,00 Suite de la délibération n°2017-10-103
o12
012
o12
012
012
012
012
oz
012
02
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012
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012
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o12
o1z
012
ofe
oz
oz
o12
012
O!e
o1z
012
012
64112/56G
64112/CULT
64112/EMP
64112/CC
64112/DECH
64112/CANT
64112/PISC
64112/SPORT
64112/8AT
64118/S6
64118/CULT
GAHIS/EMP
é4H8/cc
64118/DECH
G4LI9/CANT
64118/PISC
64118/SPORT
64119/BAT
64131/56
64131/EUT
64131/€C
64131/DECH
64131/CANT
64131/PI5C
64131/BAT
64162/CC
64162/CANT
6451/56
6451/CULT
6451/EMP
6451/CC
6451/DECH
6451/CANT
6451/PISC
6451/5PORT
6451/8AT
6453/56
6453/CULT
6453/EM
6453/CC
6453/DECH
6453/CANT
6453/PISC
6493/SPORT
6453/8AT
é458/s6
6458/CULT
6458/EMP
6458/CC
6498/DECH
6458/CANT
6458/PISC
6459/SPORT
6438/8AT
023/DIV
NBI, SFT et indemnité de résidence
NBI, SFT et indemnité de résidence
NBI, SFT at indemnité de résidence
NBI, 5FT st indemnité de résidence
NBI, SFT et indemnité de résidence
NBI. SFT et indemnité de résidence
NBI, 5FT et indemnité de résidence
NBI, SFT et indemnité de résidence
NBI, S5FT et indemnité de résidence
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Autres indemnités
Rémunérations
Rémunérations
Rémunérations
Rémunérations
Rémunérations
Rémunérations
Rémunérations
Emplois d'avenir
Emplois d'avenir
Cotisations à l'URSSAF.
Cotisations à l'URSSAF.
Cotisations à l'UR.S.S.4 F.
Cotisations à l'URS5AF.
Catisations à l'URS.S.AF.
Cotisations à l'URS.S.AF.
Cotisations à l'URSSAF.
Cotisations à l'URS.5 AF.
Cotisations à l'UR 5.5 AF.
Catisatians aux caisses de retraite
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aus caisses de retraite
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux caisses de retroite
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux caisses de retroite
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux autres organismes sociaux
Cotisations aux autres organismes sociaux
Cotisations aux autres organismes sociauw
Cotisations aux autres organismes sociause
Cotisations aux autres organismes sociaux
Cotisations aux autres organismes sociaux
Cotisations aux autres arganismes saciaux
Gatisations aux autres organismes sociaux
Cotisations aux autres organismes sociaux
Virement à la section d'investissement
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
f bréfecture le 05/10/20
seneQ 6 OCT, 20 oo ID : 030-243000650-20171002-201710103-BF
10.00
100
3.00
13.09!
200
13 09
10
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442%
20,60
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67900
433,00
657 00
213,0
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177.00)
164 00)
1975.00
1 196 00,
1527. 00
8 400 00
2 290,00
2290
4 353.00
150.00
961,00)
41.09;
330,00
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985.00
1426.00)
463,00)
46.00
344,00,
1781.00)
75.00
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213500
1825.00)
2 144.00
858.00
#e 09
71100
23 00,
109
900)
45 00
51,00!
44,00)
11,00)
200
61,00)
-59 004 00)
Page 4/5 Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Suile de la délibération n°2017-10-103 Reçu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le Q 6 OCT. 20 {fem
ID: 030-243000650-20171002-201710103-BF
CHAPITRE COMTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT D cHMPrTRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Aides directes aux entreprises Pour info excédent sectian investissement à affecter 460 981,63
988 20422/ZA Subvention d'équipement aux personnes de
droit privié: bâtiments et installations 12 000 01 Reste à affecter 448 981,63
Pluvial Saint laurent d'Aigouze : avenue Carnot
970 2315/EP Installations, matériel et outillage technique 280 900.00) Reste d affecter 168 981.63
Complément participation investissement SYMADREM
20 2041582/56 Autres groupements- ôtiments et installations 45 062 00 Reste à affecter 123 919,63
Complément pour achat colonnes callecte OM Diminution du virement de la section de fontionnement pour combler les dépenses "salaires"
REVISION A4P/CP A FAIRE OBLIGATOIREMENT. o21 O21/DIV Virement de la section de fonctionnement -59 004,00
190 2158/TROM Autres installations, matériel et outillage tech 3 000.09
985 Z1738/DECH Autres constructions -3 000 00! Reste à affecter 64 915,63
Intégration des frais d'études suivis de travaux Intégration des frais d'études suivis de travaux
04) 2313/CANT Constructions 2 463 00 [ 041! 2031/CANT Frais d'études 2 463,00
" o4i 2315/TROM Tastollations, matériel et outillage technique 97200] | oæ 2033/TROM Frais d'insertion 972.00
Reste à affecter 64 915,43
Création AP/CP Fourniture &t livraison de bacs, cemposteurs, lombricomposteurs et bicseaux
192 2158/TROM Autres installations, matériel et outillage tech, 5 000,00
ga5 2198/TROM Autres installations, matériel at outillage tech -5 000.00 Reste à affecter 64 915,63
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la décision modificative n°1 sur le budget principal 2017 comme présentée
ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PELIS
Le Président :
- Cartifie, sous sa responsabililé le caractère exécuiolre de cet acle,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relations entre l'administration el les uaagaré — [J ©. du 03 12 1903} mou ON 65-25 votabf aux dôlais do ocours ieux en malière il , la présenl peul faire l'obJet d'un recours pour excès da pouvoir davan 18 inbunef Admiusirait dé Nimes dans un détai de 2 mois à compter de {a présante publicité el/au nollfication
Page 5/5 Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
| nc 6 OCT. 2017» =
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Prèsents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- EE CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - _ Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-1 04 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEILL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Décision modificative n°1 au budget | M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
ports maritimes de plaisance 2017 Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il convient d'adopter la décision modificative n°1 au budget des ports maritimes de plaisance pour les raisons suivantes :
Dépenses d’exploitation
+ Complément charges de personnel
Il s'agit du poids d'un agent positionné en longue maladie et pour lequel l'assurance statutaire n'intervient pas intégralement. Dans cette situation, il convient de rémunérer non pas un agent mais un et demi.
Les dépenses imprévues abondent cette nouvelle dépense à hauteur de 7 958 €.
+ Inscription créance éteinte : demande de la perception pour le mois de mai 2017 En date du 31 mai 2017 la Trésorière a adressé un courrier sollicitant le passage d'une écriture créances éteintes d’un montant HT de 1 370.34 €.
Pas d'inscription budgétaire au BP 2017 sur le compte concerné, il convient donc de prévoir cette nouvelle dépense en mobilisant le compte des dépenses imprévues.
* Annulation créance M.TIOZZO suite protocole juillet 2017: complément prévision
La délibération n°2017-07-90 du 24 juillet 2017 a adopté un protocole d'accord qui prévoit d'annuler une partie de la dette d’un plaisancier. Afin de passer les écritures correspondantes, il convient d'inscrire un complément de crédit sur le compte qui sera mouvementé étant donné que le budget 2017 n'a pas anticipé cette dépense.
Un équilibre sera opéré par le biais des dépenses imprévues.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2017-10-104
CHAPITRE COMTE DÉPENSES D'EXPLOITATION
Complément charges de personnel
012 6332/4M Cotisations versées au FINAL
o1z 6332/6DR Cotisations versées au FNAL
o12 6336/AM Cotisations CNFPT et Centres de gestion
012 6336/6DR Cotiantions CNFPT et Centres de gestion
ot2 6338/AM Autres impôts, taxes, sur rémunérations
o!2 6338/6DR Autres impôts, taxes, sur rémunérations
o1z 6411/AM Salaires, appaintements, cammissians de base
ü12 6411/6GDR Salaires, appointemants, commissions de base
012 6415/AM Supplément familiai
012 6415/GDR Supplément familiat
oz 6451/AM Cotistions à l'URSSAF
012 6451/6DR Cotisations à l'URSSAF
OIz 6453/AM Cotisations aux caisses de retraits
oz 6453/6DR Cotimtions aux caisses de retraite
ot2 6454/AM Cotisations aux ASSEDIC
012 6454/6DR Cotisations aux ASSEDIC
022 O22/DIV Dépenses imprévues
Inscription créance éteinte : demande perception mai 2017
63 6542/AM Créances éteintes
022 022/0IV Dépenses imprévues
MONTANT
14,00
14,00
23,00
23,00
2.00
9,00
2 744,00
2 784,00
400
400
847,00
847,00
118,00
114,00
160,00
18000
-T 938,00
1 189,00
-1 189,00)
Annulation créance M TIOZZO suite protacole Juillet 2017 : complément prévision
67 673/AM
o22 022/DIV
Titres annulés sur exercices antérieurs
Dépenses imprévias
1 150.00!
-1 150.09
D lenaerree
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
atiiche À 5 OCT. 20 1eme
ID : 030-243000650-2017/1002-201710104-BF
—— _— il
COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION MONTANT
COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [ lcmarree COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter la décision modificative n°1 sur le budget ports maritimes de plaisance 2017 comme présentée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Le Président :
- Cerilie, sous sa reaponaabillté le caractère axécutoirs de cat acte,
*CAR0 AUS
- Infome qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant {os rolalons nico l'administration el los usagers — (J O du 03 12 1383) modifiant le décret n° 65-25 relalil aux délals de recoura en matlère il A]
publicié etfau noilficæion
peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvair devani le libunsl Adminielratif de Nîmes dans un délai de 2 mois 4 compler de la présente
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aïgues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
Reçu en prélecture le 05/10/2017
Affiché le ( Bb OC 2017 LE
ID 030-243000650-20171002-2017 10 105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : .…...… 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°201 7-10-105 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
Créances éteintes — budget ports
maritimes de plaisance 2017
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Vu l’état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière, à prévoir sur le budget 2017, concernant des créances au budget des ports maritimes de plaisance qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
[TITRE [ANNEE [DEST. lOBJET IMONTANTHT | 258 2015 Impayé Location apontement 181,46 282 2016 Impayé Location apontement 50,00 282 2016 Impayé Location apontement 1 138,88
1 370,34|
Total général 1 370,34|
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'accepter l’état des créances éteintes d’un montant de 1 370,34 € sur le budget ports maritimes de plaisance 2017, présenté par Madame la Trésorière
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Cerlllle, sous sa responsabilité le caracière exéculolr de cel acte,
- Infome Se venu du décrei n° 43- 1025 du 26 11 1993, concernant les relations entre l'administration ot les usagers - (1Q du 03.12 5983) modfia ir peut falre l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal Administrabt do Nimes dans un délai de 2 mols à compter de la présente matlére publicité alfou! molicatlon
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PEL S ER
BI aux délais de recours Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
| prise 06 OCT.
2017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale RS | DEEE (ES — BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYŸRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - US CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°201 7-1 0-1 06 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
Décision modificative n°1 au budget
assainissement 2017
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Luclen TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre
de Camargue.
Il convient d’adopter la décision modificative n°1 au budget assainissement pour les raisons suivantes :
Dépenses d'exploitation
+ Complément charges de personnel
ll s'agit de la prise en compte d'un reclassement d'un agent de catégorie A positionné sur le grade d'ingénieur et de la nomination d’un agent au grade de technicien suite à réussite à concours.
Les dépenses imprévues abondent ce complément d'inscription à hauteur de 604 €.
Dépenses d'investissement
+ Intégration des études suivis de travaux
Les règles de la comptabilité imposent que les frais d’études et d'insertion suivis de travaux doivent être rattachés aux comptes auxquels ont été imputées les réalisations. Afin de mettre en conformité les enregistrements constatés dans l'inventaire de la CCTC il convient de prendre la décision modificative suivante. Il s'agit d’écritures d'ordre. Nouvelle inscription en dépenses pour constater les nouveaux comptes et nouvelles inscriptions en recettes pour annuler lès comptes mouvementés au moment du mandatement de la dépense.
Page 1/2 . ENTT ES : o Envoyé en préfecture le 05/10:2017 Suite de la délibération n°2017-10-106 Recu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le ( 6 OCT. 201
1D : 030-243000650-201 7 1002-2017 10 106-BF
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES D'EXPLOITATION MONTANT [| CHAPITRE COMPTE RÉCETTES D'EXPLOITATION MONTANT
Complément charges de personnel
012 6332/AEP Cotisations versdes au FNAL 2,00
"ot 6332/TECH Cotisations versées au FINAL 2,00
012 6396/A€P Cotisations CNFPT et Centres de gestion 4.
© oz 6336/TECH Cotisations CNFPT et Centres de gestion 4,00
7 oi 6338/AEP Autres impôts, taxes, sur rémunérations 1.00 "cie 6338/TECH Autres impôts, taxes, sur rémunérations 1,00
" o2 G41f/AEP Salaires, appointements, commissions de base 204.04
oz 6411/TECH Salaires, appointements, cammissions de base 204 00
"ot 6451/AEP Cotisations à l'URSSAF. 2200
© oo 6491/TECH Cotisations à l'URSS AF. 2209
012 6453/AEP Cotisations aux caisses de retraite 47,09
O12 6453/TECH Cotisations aux caisses de retraite 67,00
"2 6458/AEP Cotisations aux autres organismes sociaux 2,00
o12 6458/TECH Cotisations aux autres organismes sociaux 2.00
"022 022/DIV Dépenses imprévues 604 00
CHAPITRE COMTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT T7 CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Intégration des études suivies de travaux Intégration des études suivies de trnvaux
040 2315/EU Tastallations, matériel et outillage technique 3 281,00 040 203i/EU Frais d'études 3 281,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget assainissement 2017 comme présentée ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie confo
Fait à Aigues-
Le Président,
Laurent PELI
Le Président : AN - Cenifis, sous sa responsabililé le caractère axécutoire de cët ace, Rx - Infamme qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant las ratotiens entr l'administealion et las rage (J.0* 40 ON 12 108 M lo décret n° 65-25 relatll aux délals de recours en mallère inistralive, ls pré # peut faire l'objet d'un raœurs pour excès de pauvoir devant 19 UiénAl Adenoisdratif (ju Niro diars un délai de 2 mois à compler de la présente publicité alfou naifcation CARE» 2
Page 2/2 Communauté Envoyé en préfecture le 05/10/2017
communes Reçu en préfecture le 05/10
de Affiché Dé 6 DC T. 20 TT
RÉ DU REGISTRE a 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: 26/09/2017 salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRAÂCHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Française VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-107 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL -
Décision modificative n°1 au budget M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
LE potable 2017 Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de
Camargue.
ll convient d'adopter la décision modificative n°1 au budget eau potable pour les raisons suivantes : Dépenses d'investissement
+ Travaux pour compte de tiers
L'établissement est amené, conformément à la délibération n°33 du 6 octobre 2004, à réaliser des travaux pour le compte d'usagers (demande de branchement notamment). Il convient donc d'inscrire la somme de 40 000 € au titre de la réalisation des travaux sollicités par des usagers. Les dépenses et les recettes doivent être identiques dans le cadre d'opérations sous mandat. Il y a donc deux inscriptions nouvelles en dépenses et en recettes qui s'équilibrent.
+ intégration des études suivis de travaux
Les règles de la comptabilité imposent que les frais d'études et d'insertion suivis de travaux doivent être rattachés aux comptes auxquels ont été imputées les réalisations. Afin de mettre en conformité les enregistrements constatés d’un montant de 16 179 € dans l'inventaire de la CCTC il convient d'adopter la présente décision modificative. |} s'agit d'écritures d'ordre.
Nouvelle inscription en dépenses pour constater les nouveaux comptes et nouvelle inscription en recettes pour annuler les comptes mouvementés au moment du mandatement de la dépense.
CHAPITRE COMPTE DEPENSES D'EXPLOITATION MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES D'EXPLOITATION MONTANT
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Travaux pour compte de tiers Traviux pour compte de tiers
4581 458101/AEP Opération n°1 40 000,00 4582 458201/AEP Opération n°1 40 000,00
Intégration des études suivies de travaux Intégration des études suivies de travaux
040 2INI/AEP Terrains nus 16 179,00 040 2032/AEP Frais de recherche et de développement 16 179,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget eau potable 2017 comme présentée ci- dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et pre mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017 Laurent PELISSIER :;
Le Président: = - Cerifle, sous sa responseblHté te caractère exéculoire de cat acte,
- Infomme qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 11 1889, concemant Jes relallons entre l'administration et les usagers — (J O du 03 12 1983) modifiant le 116 en matière fl ive, la présente délil peul faire l’objet d'un recours pour axcés de pouvoir devant le libunal Agministralf de Nimes dans wi ane punliciô et/ou notficailon 7 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en préfecture le 05/10/2017
Aïfiché le QG OCT. 2017
ID : 030-243000660-20171002-2017 10 108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL
32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Naïhalle GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN -
POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
N°2017-10-108 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé
SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Autorisation de programme/crédit de M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
paiement — fourniture et livraison de
bacs de conteneurisation des déchets,
composteurs, lombricomposteurs et
bioseaux
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; * Vu le code général des collectivités territoriales :
“ Vule décret 97-175 du 20 février 1997 ;
“Vu l'instruction codificatrice M14.
Le règlement de collecte applicable sur le territoire communautaire, en conformité avec la recommandation CRAM R437, impose le dépôt de déchets dans des bacs de conteneurisation
préalablement à leur collecte. En complément, le compostage à domicile est un axe important de réduction des déchets à la source.
Les marchés de fourniture de matériels de conteneurisation des déchets et de compostage à domicile arrivent à échéance le 31 décembre 2017. || convient donc de conclure un nouveau marché de fourniture de ces équipements.
En conséquence, pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget de l’année 2017, il convient de voter une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant total de l'AP/CP : 297 500 € HT soit 375 000 € TTC
e CP2017: 4167 €HT soit 5 000 € TTC
e CP 2018 : 66 667 € HT soit 80 000 € TTC
e CP 2019 : 66 667 € HT soit 80 000 € TTC
e CP 2020 : 58 333 € HT soit 70 000 € TTC
e CP 2021:58 333 € HT soit 70 000 € TTC
e CP 2022: 58 333 € HT soit 70 000 € TTC
Ces dépenses seront imputées sur le compte 2158-985/TROM, section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l'autorisation de programme/crédit de paiement — fourniture et livraison de bacs de conteneurisation des déchets, composteurs, lombricomposteurs et bioseaux dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prengré les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSIE Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Cenifie, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet ace, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relalions ent l'administration el tes usagars - (J ©. du 03 12 19824) modifiant ts do contentieux en matière adminisiralive, la présente délibération peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ta tribunal Adeinisteatif de Nintos dans un publicité e/ou nallfication Communauté
(el de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
|
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le 9 6 OCT. 2017 1
| ID: 030-243000650-20171602-2017 10 109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL
32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalle GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
30 0 O0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
N°2017-10-109 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé
SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Révision de l’autorisation de M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
programmel/crédit de paiement -
fourniture de colonnes de collecte des
ordures ménagères en apport
volontaire
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue ; “ Vule code général des collectivités territoriales ;
* Vue décret 97-175 du 20 février 1997 :
“Vu l'instruction codificatrice M14 ;
“ Délibération n°2017-04-32 du conseil communautaire du 10 avril 2017.
Au regard du projet à mener en 2017, consistant à la réalisation d'un aménagement sur mesure, impliquant des contraintes techniques supplémentaires, il convient de modifier l'autorisation de programme / crédits de paiement liée à la fourniture de colonnes de collecte des ordures ménagères en apport volontaire.
L'AP/CP initial était d’un montant de 183 600 € TTC (153 000 € HT), ventilé de la manière suivante :
e CP 2017 : 21 000 €TTC (17 500 € HT)
e CP 2018 : 81 300 €TTC (67 750 € HT)
e CP 2019 : 81 300 €TTC (67 750 € HT)
Le montant de l'AP/CP modifié est de 186 600 € TTC (155 500 €HT), réparti de la manière suivante :
e CP 2017 : 24 000 €TTC (20 000 € HT)
e CP 2018 : 81 300 €TTC (67 750 € HT)
CP 2019 : 81 300 €TTC (67 750 € HT)
Ces dépenses seront imputées sur le compte 2158 opération 190, section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la modification de l'autorisation de programme/crédit de paiement — fourniture de colonnes de collecte des ordures ménagères en apport volontaire dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenj toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
et pre
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Ceniñis, sous sa responsablillé le caractère exécutoire de cal acte, - informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concamant les relations enire l'admmnusuaiion el las ussgors - (JO du 03.12 1083) modifiant le décr 35 conlentieux en matière administralive, la présente délibération peut faire l'abjel d'un racaurs your oxcés de pouvoir devant lo tibunal Adeninistraut de Nimes dans un dé de AE publicité et/ou notification
Le Président, |
Laurent PELISSIER u Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 24 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 O0
N°2017-10-110
Provisions pour risques et charges
exceptionnels — budget principal
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
a
|
Reçu en préfecture le 08/10/2017
Mictéie QG OCT. 207
ID : 030-248000650-20171002-2017 10 110-DE
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEILL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santlago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Eucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
“* Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; “ Vu l'instruction codificatrice M14.
Conformément à la réforme de l'instruction M14 applicable au 1° janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire d'objet d’une délibération du conseil communautaire.
Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à deux contentieux en instance relatifs à du personnel communautaire, il convient de constituer une provision d’un montant de 2000 €.
L'inscription budgétaire a été prévue au budget 2017 et pour justifier ces écritures comptables il convient à présent d’entériner le principe de la provision et le montant correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De constituer une provision d’un montant de 2000 €, au budget Principal 2017, afin de couvrir les risques et charges exceptionnels ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Cerlifle, sous s8 responsabilité le caractère exécutoire de cel ace, - Infomme qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concemant les ralalions entre l'administralion el les usagers - (JO. du 03 12 1943) modifiant le déco! ge auf aux UÔIAIS do recours ne L contentieux an mallère administralive, la présanie déllbéraltan paul faire l'abjel d'un recours pour excès de pouvoir devant lo tribunal Adrnistratif ei publicité a/ou notification
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PELISS
Jôtai de 2 mois à compier de la présente Communauté
SD de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
| Envoye en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en préfecture le 05/10/2017
5}
Affiché le Û 6 (CT. 2017 _“
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 111-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marlelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - TS CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°2017-10-1 11 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Modification du tableau des effectifs M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
budgétaires Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
a Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
" Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
“Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Plusieurs agents de la Communauté de communes Terre de Camargue, remplissant les conditions
requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2017 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services
dûment constatés, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires occupés actuellement par ces agents.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION _ SUPPRESSION :
FILIERE Nb de , ; Nb de : |
postes Emploi et temps de travail postes Emploi et temps de travail
Adjoint technique principal de 1° Adioi , à à . joint technique principal de 2°" classe Technique 2 classe 2 à temps complet à temps complet
Adjoint administratif principal de 1°"
classe 2
à temps complet
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
à temps complet
Administrative 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
‘
Le Président : | x a # - Corilfle, sous sa responsabililé le caractére exécutoire de cet ace, D\LST ; - informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concemant les relations sntre l'administration et les usagers - (40 aù 0%: }
contenlieux on malière administrative, la présente délibéralion peul faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant lo tribunal À publicité et/ou nolification
n° 65:25 rolalif aux délais do recours
dôlai de 2 mois à complor de la présente Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Recu en préfecture le 05/10/2017
0 6 OCT. 2017 | ID : 030-243000650 20171002-2017 10 112-DE | Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°201 7-10-1 12 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé
SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL -
Marché 2017-CCTCO02 : Concours
restreint sur esquisse + de maîtrise
M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS d'œuvre pour la construction d’une
médiathèque à Aigues Mortes
M. Lau
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
rent PELISSIER, Président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; Vu les articles 66, 88, 89 et 90 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 : Vu l'article 8 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu la délibération n°2016-11-145 du 21 novembre 2016 relative à l'élection des
membres du jury de concours ;
Vu l'arrêté 2017-11 du 10 mai 2017 portant composition d'un jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une médiathèque intercommunale à Aigues Mortes.
Un concours restreint sur esquisse + de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une
médiathèque à Aigues Mortes, soumis aux dispositions du décret du 25 mars 2016 et de l'ordonnance du juillet 2015 susvisés, a été lancé le 29 mars 2017 avec une remise des offres en date du 4 septembre 2017 à 11h.
Les missions confiées au titulaire dont le cadre de ce concours sont celles prévues par la loi MOP.
Ce concours s'est déroulé en 4 phases:
Phase 1 : le 11 mai 2017 a eu lieu la sélection des candidats appelés à concourir, par un jury, composé conformément à la délibération n°2016-11-145 du 21 novembre
2016, en vue de retenir 3 candidats.
Au total 55 offres ont été déposées, soit 45 offres par voie papier et 10 offres par voie dématérialisée et 2 hors délai.
La mise en place de la « méthode des avocats » a permis d'arriver à sélectionner 3
candidats invités à présenter leur projet définitif (phase 2 du concours).
Phase 2 : La remise des offres était le lundi 4 septembre à 11h. Le service de la
Commande Publique s'étant assuré de l'anonymat des 3 projets, le jury de concours a
pu se réunir le mardi 5 septembre 2017 à 15h30.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 05/19/2017
s de la dél 1 | Recu en préfecture le 05/10/2017
uite de la délibération n°2017-10-112 en | Affiché le û 6 OCT. 2017
| ID 030-243006650-20171002-2017 10 112-DE
L'ensemble des membres présent a pu prendre connaissance des 3 projets disposés dans la salle du conseil communautaire.
Les 3 architectes mandatés par l'ordre des architectes et celui du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) ont à tour de rôle pris la parole afin de synthétiser les avantages et inconvénients des 3 projets proposés, afin que le jury puisse mieux comprendre les différences architecturales majeures entre les propositions, à partir d'éléments identifiables et partageables par tous : insertion dans le site, valeur d'usage, fonctionnalités, contraintes architecturales et urbaines, conditions d'accueil et d'accessibilité.
Les élus présents ont à tour de rôle pris la parole afin d'exprimer les raisons de leur choix.
Un vote à main levée effectué par les membres ayant voix délibérative a permis à l'unanimité au projet n°2 d'être choisi comme étant le projet lauréat.
+ Phase 3 : le jeudi 7 septembre à 11h a eu lieu la négociation par le pouvoir adjudicateur avec le lauréat.
e Phase 4: le lundi 18 septembre 2017 a eu lieu la Commission d'Appel d'Offres. Les élus présents ont validé le choix du jury de concours à savoir de retenir le candidat n°2 : M. Emmanuel NEBOUT.
Le pourcentage de la note d’honoraire passe de 13.90% à 13.37% après négociation; à cette réduction s'ajoute 6 400€ HT en moins correspondant à ia mission relative à la définition et mise en place des mobiliers, aménagements intérieurs et signalétique. Le taux de tolérance est porté à 4%.
Pour information, le marché de maîtrise d'œuvre étant supérieurs aux seuils européens un avis d'attribution sera envoyé dans les 30 jours suivant la signature du marché. La réception des travaux est programmée pour le dernier trimestre 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché résultant de la négociation avec
le maître d'œuvre retenu et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Le Président
- Cerlifle, sous sa rasponssbilité te caractère exéculoire de cet acle, - Infamme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concemant les relallons entre l'administration sl las usagers - (J © du 03 12 1983) modifiant le décrel n° 85-25 relatif aux délais de recours ieux en matière ji la présente ion paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir davant le Lribunal Administralif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notiflcaion
Page 2/2 Communauté
æ de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : ….... 26/09/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 24 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 5
N°2017-10-113
Projet de rationalisation de la collecte en
apport volontaire par la mise en œuvre
de sondes de télérelève du niveau de
remplissage des colonnes
M. Siuer PENIN, Vice-président, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
“Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères »;
“Vu ja délibération n°2017-04-33 du conseil communautaire du 10 avril 2017.
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Aïfiche le Q 6 QCT. 2017 ITR
| ID : 030-243000650-201 71002-20717
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
La Communauté de communes Terre de Camargue s'est engagée dans un programme d'optimisation de la collecte des déchets en apport volontaire. Les objectifs de ce projet sont : préserver le matériel en ne le collectant que lorsque c'est nécessaire,
éviter les débordements de colonne,
limiter l'encombrement des voies de circulation avec les véhicules de collecte, limiter l'émission des gaz à effet de serre,
garantir les soutiens versés par l'éco-organisme agréé pour la collecte des emballages (soutiens établis en fonction de la performance de la collecte) en rationnalisant les circuits de collecte.
Une autorisation de programme / crédit de paiement relative au déploiement de sondes de télérelève a été adoptée par délibération n°2017-04-33 susvisée. Cette APCP définit le budget alloué à ce projet. La présente délibération précise le plan de financement prévu :
Financeur Taux Montant en € HT
Ecofolio 16.7% 13 875,60 Fonds de soutien à l'investissement local (dossier en cours 50,0% 41 667,00 d'instruction)
Autofinancement 33,3% 27 790,40
Total 83 333,00
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 25 voix pour
+ 5 abstentions (M. FOUREL, M. TRAULLET, Mme NEPOTY, Mme SOLEYROL, M. CUBILER) > D’adopter le plan de financement pour le projet de rationalisation de la collecte en apport volontaire par la mise en œuvre de sondes de télérelève du niveau de remplissage des colonnes dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Préskiant
- Certifle, sous sa responsabilllé te caracièra exéculoire de cel acte, - informe qu'en veru du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemanl les relations entre l'administration el les usagors - (JO du 03 12 1083) modifiant le dés peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir dovant ie iibunal Administratif de Nimes dans un en mailère publiaté et/ou naëlicalion
Le Président,
Laurent PELISSIER Communauté
de communes
26, Quai des Croïisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation :
…. 26/09/2017 Date d'aïfichage convocation :
26/09/2017
| , : ." Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en préfecture le 05/10/2017
| Atienele Ÿ 6 OCT, 2017 TR
ID : 630-243000650-20171002-2017 10 114-DF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL 32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREŸRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien 30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent N°201 7-10-114 PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marle-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - Rapport annuel 2016 sur le prix et la M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
qualité du service public d'élimination
des déchets du
Syndicat Mixte Entre Pic et Etang
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. CINE PENIN, Vice-président, expose :
Vu l’article L.2224-17-1 du CGCT;
“ Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
“ VU les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères » ;
* Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'établissement au SMEPE.
L'article L.2224-17-1 du CGCT, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets fait obligation aux collectivités compétentes de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, quel que soit le mode d'exploitation du service d'élimination des déchets.
Ce rapport est transmis aux EPCI membres, qui en font rapport à leurs conseils communautaires, avant le 30 septembre.
Le SMEPE a présenté son rapport annuel au cours du conseil syndical du 3 juillet 2017. Les principaux éléments techniques sont exposés au conseil communautaire.
Compte tenu des éléments techniques et financiers détaillés présentés dans le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, produits par le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang — 825 route de Valergues — 34 400 Lunel-Viel, il convient de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> De prendre acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELIS Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Canifie, sous sa responsabilité lo caractère exécutoire de cet acto,
- Infonme qu'en vortu du décrol n° 83-1025 du 28 11 1983, concemanl las relations entre l'administration et los usagers - (JO du 03.12 so modifiant to À en mallère , la
publicité el/ou nolificallon Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
| Reçu en oréfecture le 05/10/2017
| Mick QG OCT. 207 | ID : 030-243000650-20171002-2017 10 115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation: 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL
32 24 6 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS- CHAREYŸRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN -
POUR CONTRE ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
30 0 0 VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
N°201 7-10-1 1 5 | PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santlago CONDE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé
Convention de collecte des déchets
sur le domaine privé
SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Olivier PENIN, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères » ;
Afin de favoriser le tri des déchets mais aussi de répondre à des problématiques de collecte diverses, la Communauté de communes Terre de Camargue a implanté des conteneurs de collecte au sein de propriétés privés.
Dans le but d'affirmer le périmètre d'intervention, les droits et obligations d’une part de la Communauté de communes, mais aussi du propriétaire, il convient d'établir une convention.
Son contenu traite notamment des règles d'implantation, de l'autorisation gracieuse d'accès à la propriété pour la réalisation de toute opération de maintenance, entretien et collecte.
L'accès au domaine privé est accordé pour la Communauté de communes et ses prestataires par le bénéficiaire de la convention.
La convention est établie pour une durée de un an renouvelable tacitement jusqu'à
dénonciation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de collecte des déchets sur le domaine privé dans les
conditions ci-dessus évoquées dont un exemplaire est joint à la présente : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Présidant
- Cerilfle, sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cel acte, - Informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernent les relailons entre l'adminisiralion et les usagers - (JO du 03 12 1983) modifiant le décret n° 85-25 relall! aux délais de recours on mallère il la p peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ibunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente putlioi aUou notfication Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envayé en préfecture le 05/10/2017
Recu en préfecture le 05/10/2017
| Affiché le ( 6 DCT. 2017 Ts
| ID 030-243000650-2017 1002-2017 10 116-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et ie deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL
32 23 7 - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS -
Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER
POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette
N°201 7-1 0-1 41 6 FOURNIER pour M. Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour
Exonération de taxe d'enlèvement des
ordures ménagères
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
Mme Françoise DUGARET - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
“ Vu l'article 1521-III du Code Général des Impôts
“ _ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères » ;
L'article 1521-Il du Code Général des Impôts prévoit que les conseils intercommunaux
peuvent déterminer annuellement, de leur plein droit, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans ce cadre et pour les motifs décrits ci-après, il convient d'exonérer de TEOM les
propriétaires aux parcelles désignées ci-dessous.
Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue
Faisant suite à la délibération n°2013-02-21, la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Camargue doit être exonérée de TEOM. L'entité bénéficiaire ainsi que les parcelles cadastrales concernées sont les suivants :
Propriétaire Parcelle : références Parcelle : adresse cadastrales
Etat par Service n°18 section CE 3A avenue le Centurion 30 240 Le France Domaine — 22 Grau du Roi avenue Carnot - n° 19 section CE 3 avenue le Centurion 30 240 Le 30 943 Nîmes Cedex 9 Grau du Roi
et 9043 quai Bougainville 30 240 Le
Grau du Roi
n° 21 section CE 9042 quai Bougainville 30 240 Le Grau du Roi
n° 24 section CE 9042 quai Bougainville 30 240 Le Grau du Roi
n° 30 section CC 9002 route des marines 30 240 Le Grau du Roi
Le gestionnaire est Commune du Grau du Roi — Régie autonome du port de plaisance — Capitainerie de Port Camargue - 3 avenue le Centurion — 30 240 Le Grau du Roi
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Suite de la délibération n°2017-10-116 Q | Affichée Q 6 OCT, 2017
Usager n'utilisant aucun service public de gestion des déchels
Propriétaire Parcelle : références Parcelle : adresse cadastrales
SARL Meubles du N°254 section AS 567 route de Nîmes 30 220 Aigues Littoral Vical Lacombe Mortes
Usagers non ménagers présents sur le secteur « route de Nîmes - Aigues-Mortes » Une étude portant sur les modalités de prise en charge des déchets des usagers non- ménagers présents sur le secteur « route de Nîmes — Aigues-Mortes » est actuellement en cours. Celle-ci pourrait conduire à la sortie complète de tous ou certains professionnels du service public de collecte des déchets ménagers assimilés. Les usagers ne bénéficiant plus du service public seraient alors exonérés de TEOM et devront s'acquitter des charges liées à la prise en charge de leurs déchets par des opérateurs privés.
Les usagers maintenus dans le périmètre du service public resteraient assujettis à la redevance spéciale sans déduction de la TEOM puisqu'elle aura été exonérée.
Propriétaires Parcelles : Invariants Parcelles : adresses références
cadastrales
SC Rently par Mireille | N°20 section AV 0030275356 787 route de Nîmes Balp Gérante 0030377610 30 220 Aigues Mortes
SAS Aiguesmortaise N°52 section AV 940 route de Nîmes de distribution par 30 220 Aigues Mortes André Fromenial
SCI Pral par André N°42 section AV 940 route de Nîmes Fromental N°54 section AV 30 220 Aigues Mortes N°56 section AV
N°57 section AV
SCI Proxeus par N°260 section AS 440 route de Nîmes Jacques Toullec 30 220 Aigues Mortes Gérant
SCI Jeanpat N°29 section AV 1121 route de Nîmes 30 220 Aigues Mortes
Copropriétaires 003 N°24 section AV 873 route de Nîmes AV 24 Le Royal Hôtel 30 220 Aigues Mortes
SCI Elleoj N°27 section AV 939 route de Nîmes
30 220 Aigues Mortes
SCI Metj Invest N°36 section AV 0030479735 1064 route de Nîmes 0030479739 30 220 Aigues Mortes
SARL Meubles du N°6 section AS 0030423610 567 route de Nîmes Littoral Vical Lacombe 0030423609 30 220 Aigues Mortes
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les
personnes/entités listées ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
La Président : DS = - Cerlifle, sous 88 responsabilité ie caractère exécutoire de cat acte, NCA LADA & - informe qu'an vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relallons entre l'administrallon et les usagers - (JO du 0114484) oddinnt lo dûcret n° 85-25 relailf aux délals de recours contentieux en mallère adminletcalive, la présente délibérallon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ffibunal Admniinätiäul fo Mimns dans un délai de 2 mols 4 compter de la présenls publicité aVou notification
Page 2/2 Communauté
de communes
AS 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Avenant n°1 de prolongation aux
conventions avec
INFRACOS et BOUYGUES
(antennes de télécommunication)
Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
| Reçu an préfecture le 05/10/2017
| atiehé 1e 0 6 OCT. 2017
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 117 DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
VIGOUROUX
30 0 O Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M, Robert N°2017-10-1 17 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau d'eau potable et de ses ouvrages annexes ; “Vu la délibération n°2016-11-154 du 21 novembre 2016 relativeaux conventions d'occupation de locaux pour pose d'antenne châteaux d'eau Malamousque, le Boucanet et Port Camargue (Montplaisir) avec la société INFRACOS pour le compte de l'opérateur SFR
La commission Hydraulique et Eclairage public avait adopté de nouvelles conventions pour la pose d'antennes sur les châteaux d'eau avec INFRACOS, société chargée de gérer les infrastructures pour le compte de SFR et BOUYGUES.
Cette société devait obtenir la validation des nouvelles conventions par ces deux partenaires BOUYGUES et SFR.
Pour des raisons internes propres à leur fonctionnement, INFRACOS n'a pas signé les nouvelles conventions.
Sont donc toujours en cours les anciennes versions avec INFRACOS pour les sites de
MALAMOUSQUE MONPLAISIR et BOUCANET. Il reste une ancienne convention au nom de BOUYGUES sur MALAMOUSQUE.
Il convient donc de prolonger d'une année, dans les conditions actées en 2016, les conventions avec
INFRACOS et BOUYGUES sur les châteaux d'eau suivants :
MALAMOUSQUE avec INFRACOS
MONPLAISIR avec INFRACOS
BOUCANET avec INFRACOS
MALAMOUSQUE avec BOUYGUES
Lors de la séance du 1 ®" septembre 2017, la commission Hydraulique et Eclairage public a émis un avis favorable à cette prolongation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'abroger la délibération n°2016-11-154 du 21 novembre 2016 ;
> D'adopter l'avenant n°1 aux conventions avec INFRACOS et BOUYGUES pour les châteaux
d'eau MALAMOUSQUE, MONPLAISIR et BOUCANET ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELISSI Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Ceñifie, sous sa responsabiläé le caraciére exécutoire de cel acle, - Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concemant les relailons entre l'administratan ot lou usagors - (JO du 03 12 1983) modifiant le cf en malière ï . la p peul faire l'abjel d'un recours pour «xcés de pouvoir devant le Mibunal Admunisiranf de Nimes dans uit détAge publicité eUou nolification Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
| Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/20 17 }
Affiché le (| 6 OCT. 2017
ID: 080-243000650-20171002-2017 10 118-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-hult heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Ciaudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32
21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 O0 oO
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert
N°201 7-10-118 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Convention d'occupation de locaux
pour pose d'antennes de
télécommunication avec la société
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
INFRACOS
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau d'eau potable et de ses ouvrages annexes ;
“* Vu la délibération n°2016-11-154 du 21 novembre 2016 relative aux conventions d'occupation de locaux pour pose d'antenne châteaux d'eau Malamousque, ie Boucanet et Port Camargue
(Montplaisir) avec la société INFRACOS pour le compte de l'opérateur SFR
Suite à la demande formulée par l'opérateur INFRACOS, il est proposé que « la Communauté de Communes » mette à sa disposition les surfaces nécessaires à l'installation d'équipements utiles au développement de réseaux de télécommunications sur les trois châteaux d’eau de MALAMOUSQUE, LE BOUCANET et PORT CAMARGUE (Monplaisir).
Il convient pour cela de conclure une convention précisant les ou l'endroits, le mode de fixation des équipements, la durée de l'autorisation et le montant du loyer.
Cette convention, identique à celle conclue avec les autres opérateurs, prendra effet le 1° janvier 2018 pour chacun des châteaux d'eau suivants :
o MALAMOUSQUE avec INFRACOS
o MONPLAISIR avec INFRACOS
o BOUCANET avec INFRACOS
Lors de la séance du 1 * septembre 2017, la commission Hydraulique et Eclairage public a émis un
avis favorable à la conclusion de cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De conclure avec la société INFRACOS, à compter du 1° janvier 2018, des conventions
identiques aux autres opérateurs pour les châteaux d’eau MALAMOUSQUE, MONPLAISIR et BOUCANET ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et-pcendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Lo Préskdeni
- Cerlifle, saua a responsabilité le caracière exéculoirs de cel ace, - Infonne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concemant les relallons entre l'administrallan ai los usogors - (J.0 du 03 121983) modifiant le décrit n° 85- il peul faire l'objet d'un recours pour excès do pouvoir devant la tnbunal Administraul do Nimos dans un dijaf de’ on matière publicité eVou nolficatio
la
nl
:
TXL Communauté
S de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
.…. 26/09/2017
.…. 26/09/2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Michèle 9 6 OCT, 2017 LR
ID : 030-243000660-20171002-2017 10 119-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert N°2017-1 0-119 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Convention de mandat avec la
commune de Saint Laurent d’Aigouze
— réalisation du réseau d'eaux
pluviales rue Carnot
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eaux pluviales et de ses ouvrages annexes.
La commune de Saint Laurent d’Aigouze souhaite procéder à des travaux rue Carnot, en reprenant la totalité de la chaussée.
L'évacuation des eaux pluviales doit être reprise en totalité sur la surface du projet. Un crédit
d'un montant de 279 000 € TTC est prévu au sein de la décision modificative ci-avant présentée.
Dans un souci de simplification, il apparaît nécessaire de conclure une convention de mandat avec la commune. Cette dernière effectuera les travaux y compris le pluvial et la Communauté de communes Terre de Camargue procédera au remboursement des dépenses. L'établissement sera associé tout au long du chantier ce qui permettra de contrôler les travaux réalisés pour son compte.
Lors de la séance du 1° septembre 2017, la commission Hydraulique et Eclairage public a émis un avis favorable à la passation de la convention de mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter la convention de mandat avec la commune de Saint Laurent d’Aigouze — réalisation du réseau d'eaux pluviales rue Carnot dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président,
Laurent PELISSIE
pes f À
3.4 t \ % è IN
Le Président :
- Certfie, sous sa responsabilllé fe caractère exécutoire de cet acle, - informe qu'en vertu du décret n° 43-1025 du 28 +1 1983, concemani les retaüons ente l'administration el les usagers - (JO du 03 12 1983) modniti comentieux en mallére administrative, la présente déllbération peul faira l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Iibunal Administratif de Nimes dans üli di jai de Zvagis à publicité etfou nolificailon Communauté
de communes
NICE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 oO O0
N°2017-10-120
Avenant n°8 à la convention de
livraison d’eau brute en gros avec
BRL Exploitation — ajout d’un point
d’eau chemin haut de Peccais |
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Recu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le QG QCT. 2017 =
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 120-DF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS
- Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien
VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert
CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise
DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold
ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme
Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eau
brute.
La Communauté de communes Terre de Camargue a été saisie par la commune d'Aigues Mortes afin d'intégrer dans son contrat avec BRL Exploitation un point d'eau brute pour arroser des espaces chemin haut de Peccais.
Lors de la séance du 1 * septembre 2017, la commission Hydraulique et Eclairage public a émis un avis favorable à la conclusion d'un avenant n°8 avec BRL Exploitation intégrant ce
nouveau point dans la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter l'avenant n°8 à la convention de livraison d'eau brute en gros avec BRL
Exploitation — ajout d'un point d'eau chemin haut de Peccais dans les conditions ci-
dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président
- Cerlifis, sous sa responsabilité le caraclère exéculoire de cet acte, \ } MX Informe qu'en venu du décret n° 83-1025 du 28 11 1863, cancemant les relellons entre l'adminisiration et les usagers — (J.0 dû Q4s 98% modifiant le décrot n°8 contentieux en matière adminisirative, la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir davant le tibunal Ad publicité et/ou nolificailon.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Préside
rolalif aux délais de recours
grouf de Nimes dag dlai de 2 Mois à compter de la présente Communauté de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Bail à ferme à clauses
environnementales — parcelles
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 65/10/2017
Affiché le QG OCT. 2017
{ ID: 030-243000650-2017 1002-2017 10 121 DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et ls deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marlelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 | Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M, Rudy THEROND - M. Robert N°2017-10-1 21 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M, Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
cadastrales BI 179/BI 180/BI 113 sises Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS à Aimargues
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue : Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues, dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions. Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la communauté de communes Terre de Camargue. Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue
Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieudit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon).
Vu la délibération n°2014-09-153 du 22 septembre 2014 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues.
Vu la délibération n°2014-09-154 du 22 septembre 2014 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant aux devenirs du foncier acquis
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrains pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAÏISSES à AIMARGUES.
Les biens objets de la délibération appartiennent à la Communauté de communes Terre de Camargue par suite des acquisitions faites le 16/12/2014 pour la parcelle BI 179, le 23/12/2014 pour la parcelle BI 113 et le 07/09/2015 pour la parcelle BI 180, suivant les actes reçus par Maitre Fourmaud, notaire associé de la Société Civile Professionnelle à Saint Laurent d'Aigouze.
Afin que ces parcelles ne deviennent des espaces laissés à l'abandon, la Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite qu’une exploitation agricole se charge de l’entretien de ces biens.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le G5/1G/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Suite de la délibération n°2017-10-121 _ Affiché le f 6 OCT. 2017
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 121-DF
Aussi, le bailleur (Communauté de communes Terre de Camargue) donne bail ferme à clauses environnementales au Preneur (M CLAUZEL Stéphane, exploitant agricole) les biens à vocation agricole sis sur la commune d'Aimargues comprenant les parcelles listées ci-dessus. Ces biens représentent une superficie totale d'environ 1ha72a18ca.
Le bail comprend les caractéristiques suivantes :
° Pratiques culturales respectueuses de l'environnement — Clauses environnementales. Le bailleur impose au preneur le respect des pratiques culturales suivantes : Remise au propre des parcelles (désherbage chimique exclu)
Implantation de cultures fourragères au plus tard fin novembre 2017
Interdiction de fertilisation comme précisé dans l'arrêté de DUP Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires comme précisé dans l'arrêté de DUP
Le remplissage et le lavage d'appareil de traitement sont prohibés sur ces parcelles
Diversification des assolements
Le retournement de la luzernière sera suivi par le semis consécutif de 2 voire 3 cultures annuelles ou d'une culture biannuelle ou pluriannuelle e Durée du bail et renouvellement : le présent bail est conclu pour une durée de 9 années
entières et consécutives.
+ Prix du fermage : en application des dispositions réglementaires applicables à ce jour dans le département du Gard, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de 75€/ha/an. Ce paiement sera effectué annuellement la première quinzaine de décembre.
FE
EF
FFF
Il convient de rappeler que cette démarche s'inscrit dans le programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute des captages des Baïsses et du Moulin sur la commune d'Aimargues.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter le bail à ferme à clauses environnementales — parcelles cadastrales BI 179/
BI 180/ BI 113 sises à Aimargues dans les conditions ci-dessus évoquées : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Le Président
- Certifle, sous 8a responssbilllé (e caractäre exéculoire da cet acte,
- Infonme qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (J.0. du 09-2108 æntentieux en maliére administrative, la présente délibération peut l'aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminiatratif à publicilé et/ou nalificatian
modifiant le décrel n° 65-25 relalif aux délais de recours
mes dans un délai da 2 mois à compter de la présenta
Page 2/2 Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Versement d’une aide financière
Envoyé en préfecture ie 05/10-2017
|
| Recu en préfecture le 05/10/2017
Lariensie À 6 OCT, 207 | ID : 030-243000650-20171002-2017 10 122-DF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYRQOL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Chnistelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert N°2017-1 0-122 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Santlago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme exceptionnelle à la Mission Locale Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Jeunes de Petite Camargue Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT.
Dans le cadre de la compétence relative au développement économique, la Communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [...]; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points — emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique ».
À ce titre, la Mission Locale Jeunes (MLJ) de Petite Camargue intervient depuis de nombreuses années auprès des jeunes du territoire communautaire.
La Mission Locale Jeunes Petite Camargue, structure associative, rencontre des difficultés financières importantes de deux ordres, l’une comptable et l’autre liée à sa structure financière et à son manque de fonds propres.
Plusieurs raisons expliquent la situation actuelle de la MLJ de Petite Camargue. e Historiquement, 8 des 10 communes qui composent la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle n’adhèrent pas à la MLJ entraînant un manque à gagner d'environ 33 000€.
e En 2015, la MLJ a subi le désengagement de la Direction de la Santé de la Région (soit 33 250€) et celui du Département en 2016 (soit 35 250€). Ces deux subventions finançaient une action intitulée « Espace écoute jeunes » avec la prise en charge d’un emploi à mi-temps de psychologue et d’un 0.8 ETP d'assistante sociale. e Le désengagement du Département en 2016 a également engendré la perte d’une subvention de 13 500 € sur le volet « Relation Entreprises »
e En 2016, la part du financement « Etat » a fortement augmenté liée à la mise en œuvre du dispositif « Garantie jeunes ». En parallèle, les crédits d'accompagnement des « Emplois d'avenir » ont diminué de 40% et les Fonds pour l'insertion Professionnelle des jeunes de 50%.
Page 1/2 Suite de la délibération n°2017-10-122 G 6 OCT. 2017
Au regard de sa situation financière, la MLJ a été contrainte de procéder au licenciement de 3 salariés sur les 23 présents dans la structure. Ces licenciements devraient permettre de retrouver un résultat à l'équilibre mais ces décisions seront insuffisantes pour surmonter le manque de fonds propres. En effet, la MLJ dépend de financements européens dont les versements sont en décalage par rapport aux engagements financiers qu'elle doit prendre au quotidien pour assurer ses missions. Ce décalage de trésorerie gonfle le besoin en fonds de roulement et met la MLJ en difficulté.
Afin de faire face à ses difficultés financières, la MLJ de Petite Camargue a formulé une demande de subvention exceptionnelle de 8000 € auprès des trois communautés de communes adhérentes et a également saisi les communes membres de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, non adhérentes à la MLJ.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > De verser une aide financière exceptionnelle d'un montant de 8 000 € à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue pour les raisons ci-dessus évoquées > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Age es-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Cerilfie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cat acte,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11.1893, concemant les relations entre l'administralion at les uaagore - (JO du 03 12.19 OÙ n° 65-25 rolatf aux délais da rocourms contentieux en mallère adminisiralive, la présente délibération psut faire l'objet d'un racours pour excès de pauvair dovant la tribunal Agdminiatrabif« % Nimes dans un délai de 2 mols à compler de la présenta publicité oVau notilication
Page 2/2
7 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la con vocation :
Date d'affichage convocation :
…. 26/09/2017
… 26/09/2017
Attribution d’une subvention dans le
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
aîiché le (6 OCT. 2017 2 TRS
| ID 030-243000650-20171002-2017 10 123.DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne VOTE FOUELON - Amaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEILL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert N°2017-1 0-1 23 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M, Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme cadre du programme LEADER à la Claudette BRÜNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
boucherie El Toro (Aigues Mortes) pour
la création d’une conserverie pour le
taureau AOP de Camargue
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique ;
* Vu la délibération n°2015-01-12 du conseil communautaire du 26 janvier 2015 relative à la « Candidature présentée par le Pays Vidourle Camargue dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014/2020 » ;
“ Vu la délibération n° 2016-09-16 du 26 septembre 2016 adoptant le règlement d'aides directes aux entreprises et autorisant la Communauté de Communes Terre de Camargue à verser des subventions aux entreprises dont les projets de développement sont éligibles au programme européen LEADER ;
“Vu la délibération n° 2017-07-89 du 24 juillet 2017 modifiant le règlement d'aides directes aux entreprises du territoire de la CCTC,
Dans une logique de développement, la boucherie El Toro envisage de créer une conserverie de produits à base de taureaux AOP de Camargue. Lauréat du concours les militants du goût (le Gard Gourmant) elle bénéficie d’une demande des clients réguliers et estivants pour la mise de ses produits en conserve afin d'être emportés et gardés.
Les produits qu’elle souhaite mettre en bocaux sont la Gardianne de Taureau AOP de Camargue, la terrine de taureau AOP de Camargue et la rillette de taureau AOP de Camargue. La boucherie a déjà un laboratoire réfrigéré dans lequel elle travaille la viande et fabrique sa charcuterie. Dans ce local un coin conserve va être aménagé. L'espace pour la conserverie n'est pas très important, il convient de procéder aux aménagements et aux achats nécessaires. La plus grande partie de l'investissement concernera l'achat d'un stérilisateur autoclave de 80 litres.
Les objectifs de la fiche action LEADER atteints par ce projet sont :
e Le développement d’un service de proximité et de base à la population. Située à l'intérieur des remparts, la boucherie fait office de superette et est très fréquentée par les personnes âges ne pouvant se déplacer vers les grandes surfaces. + Le maintien des savoir-faire et de l’artisanat local. Tous les produits qui seront mis en conserve sont des recettes « maison » et « locales ». Elles mettent en valeur et préservent ce savoir-faire et cette tradition locale.
e La commercialisation des produits de l’agriculture liés aux ressources endogènes. Travail exclusif du taureau AOP de Camargue. Seul point de vente du taureau AOP de Camargue sur Aigues-Mortes. Fournisseur ALARZARD et ROUX (seul abattoir agréé pour l'abattage du taureau AOP de Camargue). Traçabilité des produits garantie.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Affiché ef G QCT. 2017
° La promotion des filières locales, l'innovation et le développement durable. Pas d'utilisation de conservateurs, de colorants … utilisation de produits naturels, stérilisés
Suite de la délibération n°2017-10-123 +225 NE a.
123-DE
et en filières courtes.
Coût du projet:
Intitulé de la dépense/poste Montant HT | Montant HT retenu retenus CCTC | LEADER
Autoclave 9 126 € 9 126 € Aménagement cuisine 2150,17€ 2150,17€ Fabrication billot 240 € 240 € Hachoir réfrigéré 3 145 € 3 145 € Hachoir laboratoire 2210€ 2210€ Four mixte 7 854 € 7 854€ Enseigne mobile publicité 611,80 € 611, 80 € conserverie
Conception graphique étiquette 358, 17 € 358, 17 € Planches de travail laboratoire 845 € 845 € Meubles conserves 1 333, 02 € 1 333, 02 € Total 27 873, 16€ 27 873, 16
PLAN DE FINANCEMENT :
Financeurs Part Montant HT
Communauté de communes Terre 10% 2787,32€ de Camargue
Autofinancement 50% 13 936, 58 €
Aide LEADER 40% 11 149, 26 € Total 27 873,16€
Il est à noter que le projet n’a pas pu bénéficier d'autres aides financières françaises susceptibles de déclencher un financement européen dans le cadre du programme LEADER. Ce projet est éligible aux aides du programme européen LEADER et à une subvention de la Communauté de communes Terre de Camargue en vertu de ses statuts et de son règlement d'aides directes aux entreprises.
La commission Développement économique qui s'est tenue le 1° juin 2017, a émis un avis favorable à l'attribution de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D’accorder une subvention de 2 787,32 € à la boucherie El Toro pour son projet de
conserverie dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Certifle, sous sa responsatilité le caractère exéculoire de cet acte, K - Infomne qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11 1843, concarnant lon rolations entre l'adininlatralion al (os usagers (JQ Y ji np: en mallère admir ive, la ôtib peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le fitui NA publicité etfou nollfication NC iauatif du Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente
Page 2/2 Communauté
& de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/2017
Reçu en préfecture fe 05/10/2017
affiché le Q G OCT. 2017 LS
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS
32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEILL -
POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert
N°201 7-10-1 24 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Projet d'aménagement d’une salle
pédagogique à la base nautique
intercommunale de Le Grau du Roi
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M, Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopoid ROSSOQ pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Santiago CONDE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs communautaires.
l'est envisagé de créer une salle pédagogique au sein de la base nautique intercommunale de Le Grau du Roi pour les raisons suivantes :
— Maintenir une activité de cours théoriques en cas de mauvais temps, notamment pour les 667 scolaires du territoire bénéficiant de séances d'apprentissage du kayak et de laviron,
— Disposer d'une salle de projection pour les formations fédérales clubs et handicap, — Disposer d'une salle d'entrainement en cas de météo ne permettant pas la pratique du sport en extérieur,
— Accueillir et former des équipes nationales et étrangères lors de leurs stages sur la base nautique.
Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 75 000 € HT soit 90 000 € TTC.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
e Autofinancement: 52 500 € HT
e Aide de la Région: 22 500 € HT (soit 30% du montant total de l'opération)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D’adopter le projet d'aménagement d'une salle pédagogique à la base nautique intercommunale de Le Grau du Roi comme détaillé ci-dessus ;
> D’adopter le plan de financement correspondant ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme
Fait à Aigues-Mortes
Le Président,
Laurent PELISSIE
Le Président :
- Cerlifis, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet ace, NN 07] - Infonne qu'en verlu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concemanl [ss relations entre l'administration ei 18s usagers — (J O du 03 12 1983) modifiant le he en matière lap ion paul faire l'objei d'un recours pour excès de pouvoir devant le iribunai Adminisiralif de Nimes dons publldité at/ou nolificailon
KQs 27 0° 85:25 rolalif aux délais de recours
détu de 2 mois & compter de fe Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en prétecture le 05/10/2017
Recu en préfecture le 05/10/2077
ea
0 6 OCT. 2017 _ ID: 030-243000650-20171002 2017 10 125-DE Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : …......... 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation: …... 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert N°201 7-10-125 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Modification du règlement intérieur du
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme centre Aqua Camargue Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M Gilles TRAULLET
M. Santiago CONDE, Vice-président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs communautaires; Vu la délibération n°2008-07-118 du 9 juillet 2008 portant adoption du règlement intérieur du Centre Aqua Camargue
Vu la délibération n°2013-10-157 du 28 octobre 2013 portant modification du règlement intérieur du Centre Aqua Camargue
Ce règlement définit les relations entre les usagers du Centre Aqua Camargue et la Communauté de communes en fixant les droits et obligations de chacun.
Il'apparaît nécessaire de compléter les articles 4 et 5 du règlement intérieur par les mentions suivantes :
Article 4 : Comportement dans l'établissement - Interdictions
(actuellement) De pratiquer des apnées en dynamique, excepté pour les maîtres-nageurs lors de la préparation de la révision du CAEP (certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur) et en accord avec le maître-nageur en surveillance.
(nouveau) De pratiquer des apnées en statique.
(nouveau) Les poussettes sont interdites sur les bassins, ainsi que dans les vestiaires.
Article 5 : Tenue vestimentaire
(actuellement) Sauf cas spécifiques, le port de la combinaison (plongée, triathlon, natation) est autorisé uniquement pour les adhérents des associations conventionnées. (nouveau) Le port de la combinaison est interdit, sauf pour les adhérents des associations conventionnées avec le centre Aqua-Camargue et uniquement pendant les créneaux qu'ils leurs sont attribués.
(actuellement) Le port de maillot de bain « une ou deux pièces » pour les dames est obligatoire ; le maillot de bain type « monokini » est interdit ; le port du caleçon ample, bermuda, short ample est interdit; (complément) les maillots lycra de natation manches longues et manches courtes sont interdits ainsi que les shortys de bain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: >
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Certilie, sous aa responsabilité le caractère exéculoire de cel atle, #, - Infonme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concemanl les relalions entre l'administration et les usagers - (JO du 03 12 1083) modifiant to décrol* d d° 6525 en matière te p
D’approuver le règlement modifié dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Laurent PELISSIER/ |
peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvalr devani le inbunal Admiaisteant do Nimes dans un délai de à mois Megmnp publicité et/ou notification Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
.… 26/09/2017
… 26/09/2017
Envoyé en prétecture le 05/10/2047
Reçu eu préfecture ie 05/10/2017
Affiché le ( 6 OCT, 2017 “Sa
| 1D : 030-243000660-20171002-2017 10 128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2017-10-126
Convention avec la S.A ORANGE pour
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre 4 dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS 32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne VOTE FOULLON - Amaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX l'implantation, l'exploitation et l’entretien
d’une conduite souterraine sur l'emprise
du domaine géré par la CCTC
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues Mortes et de Le Grau du Roi.
La S.A. ORANGE a pris l’attache du service des ports maritimes de plaisance de la Communauté de Communes Terre de Camargue afin de connaître les modalités visant à trouver un accord pour le passage d’un câble sous le chenal maritime.
Après avoir évoqué le sujet lors d'une rencontre, la S.A ORANGE a présenté, en parfait accord avec les services communautaires concernés, un projet de convention visant à les autoriser sous certaines conditions à implanter un câble sous le chenal maritime.
Les conditions d'acceptation posées par la Communauté de communes Terre de Camargue et acceptées par ORANGE sont les suivantes :
-_ Enterrerle câble à — 6.00 NGF afin d'éviter tout risque d'accrochage avec une embarcation, - Réserver un fourreau à la Communauté de communes Terre de Camargue pour un éventuel besoin dans le futur,
- _ Régulariser la présence de la fibre optique de la Communauté de communes Terre de Camargue dans le fourreau géré par ORANGE et qui passe sous la voie ferrée près du pont de la Radelle.
La convention est conclue pour une durée de 25 ans et est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 5 années.
l'est précisé que les travaux, d'une durée de 5 jours, n’entraveront pas la circulation des bateaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter la convention avec la S.A ORANGE pour l'implantation, l'exploitation et l'entretien d’une conduite souterraine sur l'emprise du domaine géré par la Communauté de Communes Terre de Camargue comme détaillé ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président :
- Cerilfie, sous sa wesponsabilité le caractère exécutoire de cel acte, - informe qu'en verlu du décret n° 43-1025 du 28 11 1983, concemanl les relations entre l'administration el les usagers — (JO du 03 12 1963) modifiant le décret conleniieux en mallère administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunal Administralif de Nimes dans un wétai dt publicité aVau notification
Le Président, Communauté
& de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Date de la convocation : 26/09/2017
Date d'affichage convocation : 26/09/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 21 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 0
N°2017-10-127
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 05/10/2017
Affiché le À 6 OCT, 2017 0
ID : 030-243000650-20171002-2017 10 127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Renouvellement de la convention de |
mise à disposition du personnel de Saint
Laurent d’Aigouze auprès de la CCTC
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M. Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopoid ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de restauration collective ;
" Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux “* Vu la délibération n°2014-12-196 du 9 décembre 2014 relative à la convention de mise à disposition 2014-2017 du personnel communal de Saint Laurent d'Aigouze à la Communauté de communes Terre de Camargue
Il convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel communal de Saint Laurent d'Aigouze auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Cette convention prend effet le 4 septembre 2017 pour une durée de 3 ans.
La commune de Saint Laurent d'Aigouze met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue 3 agents, dans le cadre du service de la restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h50 à 13h20.
En cas d'absence des agents mis à disposition, la commune pourvoit, dans la mesure du possible, à leur remplacement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des remplacements des agents mis à disposition.
En qualité d'employeur principal, elle verse aux agents le traitement correspondant à leur grade. La Communauté de communes Terre de Camargue rembourse à la commune de Saint Laurent d'Aigouze le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la convention de mise à disposition 2017-2020 du personnel de Saint Laurent d'Aigouze auprès de la Communauté de Communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D’autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prend nécessaires à l'exécution de cet acte.
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Le Président :
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Le Président, Pour copie conforme,
Laurent PELI Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Dee do recours
“or de la présente Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 05/10/20 17
Reçu en préfecture le 05/10/20 17
Aïfiché le û 6 OCT. 2017
ID : G30-2430006650-20171002-2017 10 128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le deux octobre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation: 26/09/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 26/09/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Cédric BONATO - Rachida
BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS
32 21 9 - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
VOTE FOULLON - Arnaud FOUREL - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
Marlelle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Hervé SARGUEIL -
POUR CONTRE ABSTENTION Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
30 O0 0
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle BERTINI pour M. Laurent
PELISSIER - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour M. Rudy THEROND - M. Robert
N°2017-10-1 28 CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Arlette FOURNIER pour M.
Renouvellement de la convention de de
contrôles microbiologiques alimentaires
pour la cuisine centrale avec le Conseil
départemental du Gard
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
|
Santiago CONDE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Françoise DUGARET - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour Mme Claudette BRUNEL - M. Lucien TOPIE pour M. Lucien VIGOUROUX
Absents excusés : Mme Noémie CLAUDEL - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de restauration collective ;
" VU la délibération n°2014-07-139 du 28 juillet 2014 relative à la convention
d'Autocontrôles Microbiologiques Alimentaires pour la Cuisine Centrale avec le Conseil départemental du Gard
Conformément aux statuts, la Communauté de communes Terre de Camargue a parmi ses compétences, la confection et livraison des repas pour les ALSH (accueil de loisir sans hébergement) et les scolaires ainsi que la confection de repas livrés à domicile par les mairies et CCAS.
Devant la nécessité de conserver l'agrément des services vétérinaires pour la cuisine centrale, il convient de renouveler la convention avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard à Nîmes.
Cette convention a pour objet de préciser le champ, les modalités et les conditions selon
lesquels le Laboratoire Départemental d'Analyses du Gard interviendra auprès de la
Communauté de Communes Terre de Camargue :
1. Prestation d'analyse alimentaire dont :
- Le prélèvement ou la collecte d'échantillons alimentaires
- L'analyse d'échantillons alimentaires
2. Prestation de contrôle de l’environnement de production dont :
La réalisation ou la collecte des prélèvements de surfaces alimentaires
-__ L'analyse d'échantillons de prélèvement de surfaces alimentaires
Elle prend effet au 1er aout 2017 pour une durée de 3 ans.
Page 1/2 Envoyé en prélecture le 05/10/2017
Reeu en préfecture te 05:10,2017
Suite de la délibération n°2017-10-128 Latines @ 6 OCT. 207 —
| ID 030-243000660-20171002-2017 10 128-DE
Coût de la prestation par prélèvement de 6 boites de surface tous les 2 mois avec 2 prélèvements alimentaires tous les mois :
Type d'analyse Coût Annuel | Mensuel | Bimestriel Coût Coût HT Coût analytique et unitaire prestation TTC frais annexe HT (TVA 20%)
Analyse Coût analytique 24 2 45,72€ 1 097,28 € 1 316,73 € microbiologiques
alimentaires + listeria sur 4 14,40€ 57,60€ 69,12€ produit à risque
maximum | par
trimestre
Analyse de surface Coût analytique 36 6 6,48€ 233,28 € 279,93 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de contrôles microbiologiques alimentaires pour la cuisine centrale avec le Conseil départemental du Gard dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 octobre 2017
Le Président,
Laurent PE
Le Président
- Carilie, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acts,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations antre l'administration ot los usagers - (JO du 03 1 en matière Pl ive, la p: {bé peut falre l'objet d'un recours pour exc6s de pouvoir devant lo tibural Adrinistra publiaté alou nolification
44) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours
ù Nimes dans un tôt ws à compler de la présente
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