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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 180705 PER Mediation Prealable Obligatoire Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 02 180705 PER Mediation Prealable Obligatoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 05 JUILLET 2018

Etaient Présents 39 titulaires, 4 suppléants, 19 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel

NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Pierre CASAUX-BIC, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE,

Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé

SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre- Félix CAUHAPÉ, Gérard LEPRETRE, Françoise BESSONNEAU, Daniel

LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette

BONNET, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard

UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE,

Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre

CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE

Jean GASTOU à Jacques CAZAURANG

Jean CASABONNE à Martine MIRANDE

Jean-Claude COSTE à Marylise GASTON

Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR

Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET

France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE

Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER

Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET

Jean LASSALLE à Marthe CLOT

Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR

Mailys DEL PIANTA à Denise MICHAUT

Gérard ROSENTHAL à David CORBIN

Jean-Jacques DALL'ACQUA à Henriette BONNET

Maïte POTIN à André LABARTHE

Valérie SARTOULOU à Michel ADAM :

Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE

Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA

Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT 18 y y Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE 1 '

Gérard DARSONVILLE suppléant de Henri BELLEGARDE

Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD

Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU

Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE

Paule BERGES (excusée), André BERNOS (excusé), David MIRANDE (excusé),

Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS, Alain CAMSUZOU (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jacques NAYA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Anne BARBET (excusée), Pierre ARTIGUET (excusé), Gérard BURSRAPPORT N° 02-180705-PER-

MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE :

CONVENTION D’EXPÉRIMENTATION AVEC LE CENTRE DE GESTION

M. KELLER indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5-IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI?" siècle qui

permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15

février 1988 ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par

promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de

l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1° du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et

opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1° septembre 2018.

Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable

du différend. F

|

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche, 18 Ju. 793Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- DÉCIDE d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'expérimentation de la

médiation préalable obligatoire,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 05 juillet 2018

Suivent les signatures

Affiché le A5 È Le PrésidentCONVENTION D’EXPÉRIMENTATION

DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Collectivités affiliées au CDG 64 |

|

ENTRE s 1 j |

La Communauté de Communes du Haut Béarn,

dont le siège est situé 12 place de Jaca, 64400 OLORON SAINTE MARIE,

représenté(e) par M. Daniel LACRAMPE, Président,

habilité par délibération de son organe délibérant en date du …

légalité le …

., Soumise au contrôle de

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes — Cité administrative — Rue Auguste Renoir - CS 40609 — 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Michel HIRIART, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du … soumise au contrôle de légalité le …

collectivement dénommés « les parties ».

PRÉAMBULE

L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI"® siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques souhaite de cette manière se positionner en tant que «tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques sur la base de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale au titre des missions de conseils juridiques prévues au 1 alinéa, il s’agit d’une nouvelle mission facultative dont la présente convention détermine les contours, la tarification et les conditions générales d'adhésion.

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Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations

du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni

invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord des parties.

Ilest toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d’une personne ;

Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est

nécessaire pour la mise en œuvre.

ARTICLE 4 : RÔLE ET COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. || adhère à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.

ARTICLE 5 : DOMAINE D'APPLICATION DE LA MÉDIATION

Conformément à l’article 1 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation de la

médiation, le Président de la Communauté de Communes du Haut Béarn s'engage à soumettre à la médiation les

litiges relatifs aux décisions ci-après :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point précédent;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1° du décret du 30 septembre 1985.

Dans chaque département, les coordonnées des médiateurs seront fournies aux tribunaux administratifs concernés.

3/5

Convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire — Collectivités affiliées au CDG 64P9 9Q) ne sap/ye SHMANEIIOD — 2107 BIIqO 21qeIET1d UONEIPUI E] 2P LONEUEULPAK,P LORUBAUOT

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NOILVIGAN V1 4Q 1919H43X1,Q SNOILLIGNO) : 9 ATDILHVARTICLE 8 : FINANCEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION

Le processus de médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques auprès des collectivités affiliées s'inscrit dans le cadre de la cotisation additionnelle.

ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION

À compter de la date de signature de la présente convention et jusqu'au 18 novembre 2020 les parties conviennent d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

ARTICLE 10 : INFORMATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques informe le Tribunal Administratif et la Cour Administrative

d'Appel territorialement compétents de la signature de la présente par la collectivité ou l'établissement public.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES NÉS DE LA CONVENTION

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux,

lez Fait à PAU, le …

Pour (nom établissement), Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

Le Président LE PRÉSIDENT,

M. Daniel LACRAMPE Michel HIRIART

(Cachet et signature) Maire de BIRIATOU |

Président de la Fédération Nationale

des Centres de Gestion

5/5

Convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire — Collectivités affiliées au CDG 64