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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Louannec.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM141222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Compte-rendu du Conseil Municipal
Séance du 14 décembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Membres en exercice : 23 Nombre de Membres Présents : 23
Date de la Convocation : 7 décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux le quatorze décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de LOUANNEC régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel, sous la présidence de Gervais
EGAULT, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EGAULT Gervais, BACUS Marc, CRAVEC Sylvie, PARZY Guy,
LEGENDRE Karine, RENAUD Éric, ZEGGANE Émilie, PENNEC Maurice, ZUINGHEDAU Marie-Christine,
GANNAT Dominique, PAGE Dany, COLAS Dominique, ROLLAND Daniel, CRAIGNOU Sabine, HAMANT
Catherine, ALLAIN Mickaël, COGNEAU Emmanuel, ESNAULT Régis, LE MORVAN Céline, MULÉ Bernard,
MICHEL André, Catherine ROLLAND.
Pouvoirs : Marie-Paule RICHARD donne pouvoir à Dominique COLAS
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Marie-Christine ZUINGHEDAU
Ordre du jour :
1- Tarifs communaux 2023
2- Espace culturel : validation de l’APD et demandes de subventions
3- Aménagement de sécurisation de la RD 6 : choix des entreprises
4- Structure de jeux
5- Recrutement de contractuels
6- CDG : mission médiation
7- Questions diverses : Néant
*****
Le Maire ouvre la séance
Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 est adopté à l’unanimité
***** Délibération n° 2022-12-14-01
Tarifs communaux2023
Marc BACUS, adjoint aux finances, présente les propositions de tarifs 2023, étudiées par la commission
des finances, réunie le 1er décembre 2022.
L’augmentation des tarifs communaux a été calée sur l’IPCH (indice des prix à la consommation
harmonisé) qui fait ressortir une inflation au mois de novembre 2022 de 7,1 % sur un an :
CANTINE : Pour la cantine la commission propose une augmentation de 7 % Centre de loisirs – activités – Garderie - TAP : Pour les services périscolaires et extrascolaires, la commission
propose une augmentation de 10 %.
CENTRE DE LOISIRS 2023
Journée 1/2 journée par enfant Semaine
QUOTIENT FAMILIAL
CAF Par enfant avec Repas sans Repas Par enfant
≤ à 370 € 5.20 € 4.50 € 2.90 € 22.00 €
de 371 à 535 € 8.80 € 7.30 € 4.30 € 38.70 €
de 536 à 699 € 12.10 € 9.60 € 5.20 € 53.20 €
de 700 à 999 € 15.30 € 11.80 € 6.30 € 68.90 €
de 1 000 à 1399 € 16.50 € 13.80 € 8.40 € 78.40 €
de 1 400 à 1 799 € 17.10 € 14.60 € 10.30 € 81.10 €
≥ à 1 800 € 17.60 € 15.40 € 12.10 € 83.60 €
Extérieur 38.50 € 27.50 € 18.70 € 188.10 €
POINTS ACTIVITES 2023
QUOTIENT FAMILIAL
CAF 1 POINT
Carnet de
10 points
≤ à 370 € 0.70 € 7.00 €
de 371 à 535 € 0.80 € 8.00 €
de 536 à 699 € 0.90 € 9.00 €
de 700 à 999 € 1.10 € 11.00 €
de 1 000 à 1399 € 1.40 € 14.00 €
de 1 400 à 1 799 € 1.70 € 17.00 €
≥ à 1 800 € 2.00 € 20.00 €
GARDERIE ET TAP 2023
TARIFS 2023
Garderie TAP
Premier quart-heure Quarts-heures suivants Tarif annuel
QUOTIENT FAMILIAL
CAF Louannec Extérieurs Louannec Extérieurs Tarif unique
≤ à 370 0.68 1.06 0.15 0.21 5.50
de 371 à 535 0.72 1.15 0.16 0.24 5.50
de 536 à 699 0.77 1.24 0.17 0.25 5.50
de 700 à 999 1.01 1.60 0.20 0.32 11.00
de 1 000 à 1399 1.09 1.75 0.22 0.33 11.00
de 1 400 à 1 799 1.19 1.91 0.25 0.39 11.00
≥ à 1 800 1.30 2.08 0.27 0.42 11.00 Locations de salles du Foyer : La commission propose une augmentation de 10 %
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 1 abstention (Régis ESNAULT)
VALIDE les propositions de la commission des finances.
FIXE les tarifs communaux 2023 comme ci-dessus.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022
Délibération n° 2022-12-14-02
Espace culturel / validation de l’APD et demandes de subventions
Le Maire expose l’avant-projet définitif, présenté par l’atelier Rubin à la commission Espace Culturel le 7
décembre.
L’estimation s’élève à 1 600 000 € HT pour les travaux, 150 000 € HT pour le mobilier et 35 000 € HT pour
l’équipement informatique.
Le Maire rappelle que l’enveloppe initiale étaient fixée à 1 500 000 € HT, mais depuis l’esquisse l’indice
BT01 a augmenté de 10 %.
L’opération sera phasée en 2 tranches :
- 2023 : Médiathèque et salle d’animation polyvalente
- 2024 : Préau et place publique
Le Maire présente le plan de financement prévisionnel et les possibilités de financements.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’avant-projet définitif de l’espace culturel.
AUTORISE le Maire a déposé le permis de construire.
AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux.
SOLLICITE les subventions suivantes :
- la DETR au titre du patrimoine immobilier
- la DSIL au titre de la réalisation d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement de la
population - la Région au titre du contrat de partenariat
- le Fonds de concours de LTC
- la DGD pour l’acquisition du mobilier
- la DGD pour l’acquisition d’équipement informatique
ADOPTE le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Consultation MO 10 000.00
Géomètre 2 640.00
Etude sols 4 741.00
Maîtrise d'Œuvre 183 677.00
Travaux 1 600 000.00 DETR 150 000.00
Travaux - tranche 1 1 378 000.00 DSIL 100 000.00 Région 200 000.00
Travaux - tranche 2 222 000.00 FDC LTC 100 000.00
CT 159 800.00
Mobilier 150 000.00 DRAC - DGD 30 000.00
Informatique 35 000.00 DRAC - DGD 7 000.00
Mission SPS 5 670.00 Emprunt 800 000.00
Contrôle Technique 10 800.00 Autofinancement 455 728.00
2 002 528.00 2 002 528.00
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022
Délibération n° 2022-12-14-03
Aménagement de sécurisation de la RD 6 / choix des entreprises
Le Maire rappelle la consultation des entreprises pour les travaux de sécurisation de la RD 6 aux abords du
Camping, constituée de 2 lots : 1- voirie et 2- espaces verts.
La commission des Marchés Publics a ouvert les plis le 28 novembre et le maître d’œuvre, A’DAO
Urbanisme, a procédé à l’analyse des offres.
Les entreprises Colas et Eurovia ont répondu au lot 1, ils ont proposé une variante : remplacement du granit
breton par du granit européen :
LOT 1 HT TTC
Estimation 332 891.50 399 468.80
Eurovia 280 775.50 336 930.60
Eurovia Variante 271 951.50 326 341.80
Moins value variante 8 824.00 10 588.80
Colas 312 429.04 374 914.85
Colas Variante 299 799.22 359 759.06
Moins value variante 12 629.82 15 155.79 Le Maire propose de conserver le granit breton en provenance d’Huelgoat.
Les entreprises Jo Simon et ID Verde ont répondu au lot 2 :
LOT 2 HT TTC
Estimation 14 985.40 17 982.48
Jo SIMON 15 888.50 19 066.20
ID Verde 17 065.88 20 479.06
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Considérant les offres reçues et l’analyse du maître d’œuvre, conformément aux critères annoncés dans
le règlement de consultation :
LOT 1 (Offre 40 / Valeur Technique 60) :
Note sur 100 Classement
- COLAS 94.82 3
- COLAS Variante 92.28 4
- EUROVIA 98.74 1
- EUROVIA Variante 96.00 2
LOT 2 (Offre 50 / Valeur Technique 50) :
Note sur 100 Classement
- ID Verde 93.97 2
- Jo SIMON 98.50 1
DÉCIDE de ne pas retenir la variante proposée pour le lot n° 1 – voirie, à savoir : remplacement du granit
breton par du granit européen.
DÉCIDE de retenir les entreprises mieux-disantes :
- LOT 1 : EUROVIA pour un coût HT de 280 775.50 €
- LOT 2 : Jo SIMON pour un coût HT de 15 888.50 €
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022
Délibération n° 2022-12-14-04
Structure de jeux
La commission Enfance-Jeunesse a souhaité installer des structures de jeux à différents endroits de la
Commune (Penker, Poulajous, Roc’h Wenn et Mabiliès) et a établi un Plan Pluriannuel d’Investissement à
hauteur de 30 000 € TTC par an. Le premier lieu identifié est situé à Penker.
Emmanuel COGNEAU, conseiller délégué à la jeunesse, a sollicité plusieurs prestataires, 2 sociétés ont
proposé un aménagement et envoyé un devis :
- Synchronicity : 24 540,18 € HT
- Kompan : 24 868.02 € HT
Après étude des aménagements et des devis, la commission propose de retenir la société
SYNCHRONICITY pour l’aménagement ci-dessous :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le choix de la commission et DÉCIDE d’acquérir les structures jeux auprès de l’entreprise
SYNCHRONICITY pour un coût HT de 24 540,18 €.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022
Délibération n° 2022-12-14-05
Recrutement de contractuels
Le Maire rappelle l’appel à candidatures pour le poste de responsable du restaurant scolaire. La commission de
recrutement a auditionné 6 candidats et a retenu une personne qui vient du secteur privé et qui souhaite rester
contractuel.
Pour rappel : Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs
territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du code général de la fonction publique occupés
par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative. En vertu de ce principe, le recours à
des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque
la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse. Considérant l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions et aux besoins du
service, un CCD renouvelable dans la limite de 6 ans, peut lui être proposé. Au-delà de 6 ans le contrat ne peut être
renouvelé qu’en CDI.
Considérant la carrière et l’expérience du candidat, considérant qu’en tant que contractuel il ne peut pas prétendre
à la Nouvelle Bonification Indiciaire, le Maire propose une rémunération sur la base du 5ème échelon du grade
d’agent de maîtrise principal et un régime indemnitaire. La rémunération sera actualisée selon la grille indiciaire du
grade d’agent de maîtrise principal.
Le Maire propose de supprimer le poste d’agent de maîtrise, correspondant au départ de l’agent en place, et de
créer un poste contractuel d’agent de maîtrise principal, au 1er janvier 2023.
Le Maire informe du départ d’un adjoint d’animation contractuel, l’agent avait un contrat en cours jusqu’au 31 août
2023. Un recrutement va être lancé, la rémunération est basée sur l’indice majoré 363.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer un poste d’emploi contractuel sur emploi permanent d’agent de maîtrise principal au 1er janvier
2023 et de supprimer un poste d’agent de maîtrise.
FIXE le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE Nombre
Administratif Attaché territorial Attachée principale 1
Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1
Adjoint
Administratif
Adjoint Administratif principal 1ère
classe 1
Adjoint Administratif principal 2ème
classe 1
Adjoint Administratif 1
Adjoint Administratif 28/35 1
Technique Ingénieur Territorial Ingénieur Territorial 1
Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 3
Agent de Maitrise 3
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe 2
Adjoint Technique Principal 2è Cl. 18/35 1
Adjoint Technique 8
Médico-social ATSEM ATSEM principal de 1 ère classe 2
Sportive Educateur APS Educateur APS Principal de 1ère classe 1
Animation Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation 1 EMPLOIS PERMANENTS CONTRACTUELS
Technique Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 1
Sportive Educateur APS Educateur APS 1
Animation Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation 1
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022
Délibération n° 2022-12-14-06
CDG / Adhésion à la mission médiation
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de
gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article
(article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable
obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de
gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de
médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à
l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.
Monsieur le Maire,
Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.
Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 16/12/2022 SIGNATURES :
NOM - Prénom
Fonction Pouvoir Signature
ÉGAULT Gervais
Maire
BACUS Marc
1er Adjoint au Maire
CRAVEC Sylvie
2ème Adjointe au Maire
PARZY Guy
3ème Adjoint au Maire
LEGENDRE Karine
4ème Adjointe au Maire
RENAUD Éric
5ème Adjoint au Maire
ZEGGANE Émilie
6ème Adjointe au Maire
PENNEC Maurice
Conseiller Municipal
LACROIX-ZUINGHEDAU Marie-
Christine
Conseillère Municipale
GANNAT Dominique
Conseillère Municipale
RICHARD Marie-Paule
Conseillère Municipale Dominique COLAS
PAGE Dany
Conseillère Municipale
COLAS Dominique
Conseiller Municipal
ROLLAND Daniel
Conseiller Municipal
CRAIGNOU Sabine
Conseillère Municipale
HAMANT Catherine
Conseillère Municipale
ALLAIN Mickaël
Conseiller Municipal COGNEAU Emmanuel
Conseiller Municipal
ESNAULT Régis
Conseiller Municipal
LE MORVAN Céline
Conseillère Municipale
MULÉ Bernard
Conseiller Municipal
MICHEL André
Conseiller Municipal
ROLLAND Catherine
Conseillère Municipale