Déliberation - CRCM250919

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Déliberation - CRCM250919 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Louannec. Lien du pdf (Déliberation - CRCM250919)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 25 septembre 2019

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de Membres en exercice : 18 Nombre de Membres Présents : 18

Date de la Convocation : 19 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-cinq septembre à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal de LOUANNEC régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel, sous la

présidence de Gervais EGAULT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EGAULT Gervais, MORVAN Jean-Pierre, MICHEL

Nicole, BACUS Marc, VAISSIE Pierre, CRAVEC Sylvie, GANNAT Dominique, BODIOU Pascal, LE

BARS Nadia, LEGENDRE Karine, PARZY Guy, ZEGGANE Emilie, KERGADALLAN Loïc, RICHARD

Marie-Paule, COGNEAU Emmanuel, PAGE Danièle, RENAUD Éric.

Pouvoir : ROUSSIAU Xavier a donné pouvoir à VAISSIE Pierre

KERGADALLAN Loïc a donné pouvoir à BODIOU Pascal

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Karine LEGENDRE

Ordre du jour :

1- Complexe sportif : Lancement de la consultation pour le maître d’oeuvre

2- Complexe sportif : Demande de subvention Contrat de Territoire

3- Travaux d’aménagement de la RD6 (route de Tréguier)

Conventions avec le Département :

- Convention de travaux sur mandat

- Convention d’occupation Domaine Public Département

- Demande de subvention au titre des amendes de police

4- Acquisition d’un fourgon

5- SDE : Travaux d’entretien d’éclairage public

6- Décisions Modificatives Budgétaires

7- Redevance d’Occupation du Domaine Public GRDF

8- Admission en non valeur

9- Convention avec l’USPL pour l’emploi associatif d’éducateur sportif

10- Personnel communal : créations de postes

11- Assurance statutaire

12- Attribution de compensation13- École : participation financière au spectacle LTC

14- Convention avec le SIVAP

15- Requête en appel pour le jugement « extraction de sable »

16- Rapport annuel Eau potable

17- Questions diverses

******

Le Maire ouvre la séance :

******

2019-25-09-01 : Complexe Sportif – Lancement de la consultation de Maîtrise d’œuvre

Le Maire présente l’avant-projet sommaire du Complexe Sportif à Poulajou Braz. L’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée, par délibération du 28 février 2018, au groupement ING Concept & Sport Concept. Après étude du plan et des estimations financières, le Conseil Municipal, souhaite limiter le montant des travaux à 1 700 000 € HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de lancer une consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre selon les conditions définies ci-dessous :

- L’enveloppe financière des travaux est fixée à 1 700 000 € HT.

- La mission sera constituée des éléments suivants :

- Avant-Projet (AVP)

- Etudes de projet (PRO)

- Assistance au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Visa des études d’exécution et de synthèse établies par les entreprises (VISA) - Direction d’exécution des contrats de travaux (DET)

- Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)

En cas de refus de permis d’aménager ou de permis de construire, il sera prononcé l’arrêt de l’exécution des prestations.

- Les critères d’attribution sont définis comme suit :

1. Critère Prix des prestations pondéré à 30 %.

2. Critère Valeur technique pondéré à 70 %.

- Sous critère la méthodologie et l'approche technique proposées pour mener à bien la mission et garantir le respect de l'enveloppe prévisionnelle noté sur 3 points

- Sous critère la pluridisciplinarité de l'équipe : organisation de l'équipe de maitrise d'oeuvre, détaillant la répartition des différentes compétences entre les intervenants par phase avec identification précise de chaque intervenant noté sur 3 points

- Sous critère l'organisation et les moyens que compte employer l'équipe de maitrise d'oeuvre pour assurer le suivi de chantier et parfaire les relations Maitrise d'oeuvre/Maitrise d'ouvrage, noté sur 1 points- Sous-critère une sélection libre de trois à cinq références réalisées ou en cours de réalisation, avec

indication de la nature de la mission de maîtrise d'oeuvre exercée et des éléments descriptifs

permettant d'apprécier tant l'importance de l'opération que sa complexité et sa qualité

environnementale, noté sur 3 points.

- La consultation se déroulera durant le mois d’octobre

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au marché.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-02 : Contrat de Territoire – Demande de subvention Complexe sportif

Le Maire présente le projet du Complexe Sportif à Poulajou Braz. Ce projet pour un coût HT de travaux estimé à 1 700 000 €, sera phasé en 4 tranches. La consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre se déroulera courant octobre.

Le Maire rappelle qu’une première tranche a été inscrite au contrat de territoire 2016-2020 pour un coût HT de 500 000 €, soit une subvention à hauteur de 10 % de 50 000 €.

Le Maire propose d’y présenter l’aménagement des 2 terrains de football (phase 1) pour un coût HT de 510 590 € (estimation du 09/09/19 réalisée par Sport Concept, assistant à maîtrise d’ouvrage).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de solliciter une subvention au Contrat de Territoire 2016-2020 pour les travaux d’aménagement d’un Complexe Sportif – Phase 1 – à Poulajou Braz.

ADOPTE le plan de financement suivant :

COMPLEXE SPORTIF - Phase 1

Dépenses 550 590 € Recettes 550 590 €

MO 40 000 € Contrat territoire 50 000 €

Terrain honneur 301 329 € Autofinancement 500 590 €

Terrain annexe 209 261 €

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-03 : Aménagement de la RD n°6 (route de Tréguier) – Conventions de travaux sur mandat et d’occupation du domaine public départemental

Le Maire présente le projet d’aménagement de la Route Départementale n° 6 – route de Tréguier. Par délibération du 6 juin 2018 le marché de travaux a été attribué à l’entreprise COLAS pour un montant de 154 700,98 € HT. Le Département participera à la bande de roulement au titre des travaux sur mandat. La commune prendra en charge la bande de roulement pour le compte du Département qui procèdera au remboursement, après vérification des travaux, sur le budget 2020.

La commune doit également signer une convention d’occupation du domaine public routier départemental afin de définir les modalités d’aménagement et d’entretien des équipements de voirie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure avec le Département :

- Une convention de travaux sur mandat pour la réalisation de la couche de roulement pour le compte du Département.

- Une convention d’occupation du domaine public routier département pour l’aménagement et l’entretien des équipements de voirie.

AUTORISE le Maire à signer les conventions et tous les documents s’y rapportant.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-04 : Aménagement de la RD n°6 (route de Tréguier) – Demande de subvention au titre des amendes de Police

Le Maire présente le projet d’aménagement de la Route Départementale n° 6 – route de Tréguier. Par délibération du 6 juin 2018 le marché de travaux a été attribué à l’entreprise COLAS pour un montant de 154 700,98 € HT.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement au titre de la répartition des produits des amendes de Police. Cette subvention est destinée à financer des opérations et des équipements ayant un rapport direct avec l’amélioration de la sécurité routière. L’aide est plafonnée à 30 000 € tous les 3 ans.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de solliciter une subvention au titre de la répartition des produits des amendes de Police pour les travaux d’aménagement de la R.D. n° 6 (route de Tréguier).

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la demande de subvention.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-05 : Acquisition d’un fourgon Citroën JUMPER

Le Maire informe l’assemblée que le véhicule Renault Express qui servait à la liaison entre le restaurant scolaire et le restaurant satellite est hors d’usage. Le Citroën Berlingo qui servait aux services techniques a été réaménagé pour le remplacer.

Le Directeur des Services Techniques a émis le souhait de remplacer le Citroën Berlingo par un fourgon, plus fonctionnel, qui pourrait être aménagé en atelier mobile.

Après avoir étudié différentes propositions, le Maire propose de retenir la proposition du garage Citroën de Lannion pour un fourgon JUMPER L3H2 avec galerie, attelage et intérieur kit bois, pour un coût TTC de 27 131,46 € avec reprise de 2 000 € du Renault Express, soit 25 131,46 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE l’acquisition d’un fourgon JUMPER L3H2 auprès du garage CITROËN de Lannion pour un coût de 27 131,46 € TTC, avec reprise de 2 000 € du véhicule Renault Express, soit un coût total de 25 131,46 €. Le montant de 27 131,46 € sera imputé à l’article 2182 -Matériel de transport- du budget 2019, les écritures de cession et la sortie de l’actif du Renault Express pour 2 000 € seront réalisées.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à l’acquisition et à la cession.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-06 : Rénovation Éclairage Public – Foyer FM1065 (rue Ernest Renan)

Le Maire présente l’étude du S.D.E. pour la dépose définitive du foyer FM1065 situé Rue Ernest

Renan - Kervoasdoue. L’estimation sommaire s’élève à 460,00 €, soit une participation communale de

276,00 € (60 %).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public « Rue Ernest Renan »

(foyer FM1065) présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant

estimatif de 460,00 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention

d’équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant H.T.

de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise

d’œuvre au taux de 5 %, soit 276,00 €.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat

aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-07 : Décision modificative n°2 / Budget Commune

Le Maire présente la situation du budget de la Commune. Il va manquer des crédits au chapitre

011 – charges à caractère général – avant la fin de l’année. Il propose de faire un virement de crédit du

chapitre 022 – dépenses imprévues – vers le chapitre 011- charges à caractère général – de 18 862 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE la décision modificative n° 2 du budget commune comme suit :

COMMUNE

DÉPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT 18 862,00 18 862,00

60633 - Fournitures de voirie 10 000,00

60636 - Vêtements 2 500,00

6135 - Locations mobilières 3 000,00

615232 - Entretien des réseaux 3 362,00

011 - Charges à caractère général 18 862,00

022 - Dépenses imprévues 18 862,00

022 - Dépenses imprévues 18 862,00

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-08 : Décision modificative n°2 / Budget Camping

Le Maire présente la situation du budget camping. Il manque des crédits pour procéder aux

écritures d’amortissement. Il s’agit d’une opération d’ordre qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CAMPING

DÉPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT 130,00 130,00

68111 - Dotations aux amortissements 130,00

042 - Opérations d'ordre entre sections 130,00

023 - Virement à la section d'investissement 130,00

INVESTISSEMENT 130,00 130,00

28181 - Installations générales, agencement 130,00

040 - Opérations d'ordre entre sections 130,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 130,00

TOTAUX 0,00 0,00

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/20192019-25-09-09 : : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2019 - GRDF

Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R2333-109 du C.G.C.T., le

concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de

l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Considérant les décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et n° 2015-334 du 25 mars 2015 ;

Pour l’année 2019 la RODP due par GRDF à la commune de Louannec s’élève à 1 054 € répartis

comme suit :

RODP pour 20 527 mètres = 1 015 €

RODP provisoire pour 105 m = 39 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à percevoir la recette et à émettre le titre correspondant.

La somme de 1 054 € (mille cinquante-quatre euros) sera créditée au compte 70323 du budget

de l’exercice en cours.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-10 : Admission en non valeur

Le Maire présente la demande d’admission en non valeur de produits irrécouvrables proposée

par Mme MAHÉ, Trésorière de Lannion.

La demande concerne 7 titres de 2008 à 2014 pour un montant de 69,21 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’admettre en non valeur les titres suivants :

- 2008/63 : 0,01 €

- 2008/264 : 12,75 €

- 2008/268 : 2,25 €

- 2010/205 : 32,40 €

- 2010/234 : 6,60 €

- 2012/218 : 0,20 €

- 2014/34 : 15,00 €

pour un montant total de 69,21 €.

Cette somme (soixante-neuf euros et vingt-et-un centimes) sera imputée à l’article 6541 -

Pertes sur créances irrécouvrables – du budget 2019. Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-11 : Emploi associatif USPL

Le Maire présente la demande de l’U.S.P.L. d’augmentation de la subvention annuelle pour

l’emploi associatif de l’éducateur sportif. Cet emploi est subventionné par tiers par le Département,

les communes de Perros-Guirec et Louannec et le club.

Par avenant du 11 juin 2019 le temps de travail de l’éducateur est passé de 50 % à 75 %,

conformément au souhait du Département de voir les emplois associatifs bénéficiés d’une quotité de

travail d’au moins 75 %.

Cette augmentation engendre une hausse de 50 % de la participation des communes, soit :

- Perros-Guirec : de 2 900 € à 4 350 €

- Louannec : de 1 100 € à 1 650 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’augmentation du temps de travail de l’éducateur sportif de l’Union Sportive

Perros Louannec ;

DÉCIDE d’augmenter, à compter du 1er janvier 2019, sa subvention annuelle pour l’emploi

associatif de 1 100 € à 1 650 €.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-12 : Créations de postes

Le Maire présente l’organigramme des services techniques et la situation des agents affectés.

Un départ en retraite est prévu au 1er décembre (adjoint technique principal 1ère classe) et d’autres

suivront en 2022 puis 2024.

Afin d’anticiper ses départs et former de nouveaux agents, le Maire propose de créer 2 postes

d’adjoints technique au 1er janvier 2020, un pour remplacer l’adjoint technique principal 1ère classe qui

part le 1er décembre et l’autre pour anticiper le départ du responsable des espaces verts en 2022.

D’autre part, il manque un agent de maîtrise au service « bâtiments ». Dans Les autres services

« Espaces verts » et « Voirie », un agent de maîtrise assure l’encadrement des agents et la relation

avec le Directeur des Services Techniques.

Afin d’assurer une meilleure organisation des services et développer les travaux en régie sur

les bâtiments communaux, le Maire propose de recruter un agent de maîtrise spécialisé dans le

bâtiment dès que possible.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

1- La création de 3 postes au sein des services techniques répartis comme suit :

- 1 adjoint technique au service « voirie » au 1er janvier 2020

- 1 adjoint technique au service « espaces verts » au 1er janvier 2020

- 1 agent de maîtrise au service « bâtiments » au 1er octobre 2019

2- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe au 1er décembre 2019.

FIXE le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADE Nombre

Administratif Attaché territorial Attaché principal 1

Rédacteur territorial Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal 1ère classe 1

Adjoint Administratif 28/35 1

Adjoint Administratif 1

Technique Technicien territorial Technicien Principal 1ère classe 1

Agent de Maitrise Agent de Maitrise Principal 3

Agent de Maitrise 3

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe 2

Adjoint Technique Principal 2ème classe 2

Adjoint Technique 9

Médico-social ATSEM ATSEM principal de 1 ère classe 2

Sportive Educateur APS Educateur APS Principal de 1ère classe 1

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-13 : Contrat-Groupe d’assurance statutaire

Suite à la consultation, le Centre de Gestion a attribué le contrat-groupe d’assurance statutaire

au groupement d’entreprise SOFAXIS – CNP. Les taux ont baissé et la commune a la possibilité de

choisir en 3 franchises pour les agents CNRACL :

- 10 jours en maladie et accident de travail : 6,25 %

- 15 jours en maladie et accident de travail : 5,84 %

- 20 jours en maladie et accident de travail : 5,64 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours fermes / arrêt 1.75 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 1.40 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /

adoption Néant 0.54 %

TOTAL 5.84 %

ET / OU (à barrer)

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents non

affiliés à la

CNRACL

Accidents du Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATIO

N Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie OrdinaireMaternité / paternité /

adoption Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-14 : Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. au 1er janvier 2019

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2019 et notamment l’article 6,

CONSIDÉRANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

 à l’évaluation définitive concernant « Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile »,  à l’évaluation définitive concernant la gestion des accessoires affectés aux lignes de transport  à l’évaluation définitive de l’intérêt communautaire – convergence des pratiques

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019 2019-25-09-15 : Participation aux spectacles proposés par LTC aux enfants de l’école

élémentaire

Comme chaque année, Lannion Trégor Communauté propose un spectacle aux enfants des

écoles élémentaires publiques et privées (du CP au Cm2), afin de permettre à chaque enfant d’assister

au moins une fois dans l’année à une représentation artistique dans une salle culturelle. Les écoles

choisissent un spectacle parmi les séances scolaires programmées d’octobre 2019 à juin 2020 dans les

5 salles du territoire.

Les transports et une partie du coût des spectacles sont pris en charge financièrement par LTC.

Il est demandé une participation communale de 4,50 € par enfant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de participer à la prise en charge des spectacles à hauteur de 4,50 € par enfant.

REGRETTE que ce dispositif ne soit pas étendu aux enfants des écoles maternelles, alors même

que des spectacles sont adaptés à leurs âges, ce qui favoriserait l’éveil culturel dès le plus jeune âge.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-16 : Convention avec le S.I.V.A.P.

La commune envisage des travaux de Point à Temps avec le Syndicat Intercommunal de Voirie

et d’Aménagement Public du Trégor. Le SIVAP sera intégré à Lannion Trégor Communauté au 1er

janvier 2020. Pour le moment, la commune n’étant pas adhérente du Syndicat, il convient de signer

une convention pour pouvoir bénéficier de ses prestations de services.

Le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de signer une convention avec le Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Aménagement

Public du Trégor du 1er janvier au 31 décembre 2019.

AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes les pièces associées.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-17 : Requête en appel pour le jugement « extraction de sable »

Le Maire rappelle les procédures en cours. Le tribunal administratif a rejeté les demandes

d’annulation des arrêtés préfectoraux qui permettaient l’exploitation par la Compagnie Armoricaine

de Navigation de la concession d’extraction de sable.

Lannion Trégor Communauté va former une requête en appel devant la Cour Administrative

d’Appel de Nantes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Concernant :

- L’arrêté du préfet du Finistère n°2015335-0004 du 1er décembre 2015 d’ouverture des travaux miniers Concession du sable coquillier de la pointe d’Armor

- L’arrêté inter-préfectoral n°2015335-0005 du 1er décembre 2015 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime en vue de l’exploitation de la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la pointe d’Armor »

- L’arrêté inter-préfectoral n°2015335-0008 du 1er décembre 2015 portant création de la Commission de suivi d’information et de concertation

AUTORISE le maire à ester en justice auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour interjeter

appel du jugement 44-006-03-01C par lequel le Tribunal administratif de Rennes, le 4 juillet 2019, a

rejeté la requête en annulation engagée à leur encontre ainsi que, le cas échéant, auprès du Conseil

d’État et des juridictions européennes pour les décisions de justice ultérieures relatives auxdits arrêtés.

AUTORISE le Maire à ester en justice pour intenter au nom de la commune les actions à l’encontre de

tous les autres actes administratifs relatifs à la concession de la pointe d’Armor auprès de toutes les

juridictions nationales administratives ou judiciaires, européennes ou internationales et, de tout degré

de juridiction.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019

2019-25-09-18 : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable

En application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat d’Eau du Trégor doit être présenté

au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Maire donne lecture du rapport et de ses annexes. Les documents sont tenus à disposition

du public en Mairie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

du Syndicat d’Eau du Trégor.

Certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lannion le : 30/09/2019NOM - Prénom

Fonction Pouvoir Signature

EGAULT Gervais

Maire

MORVAN Jean-Pierre

Adjoint au Maire

MICHEL Nicole

Adjointe au Maire

BACUS Marc

Adjoint au Maire

VAISSIE Pierre

Adjoint au Maire

PARZY Guy

Adjoint au Maire

RENAUD Éric

Conseiller Municipal

CRAVEC Sylvie

Conseillère Municipale

BODIOU Pascal

Conseiller Municipal

GANNAT Dominique

Conseillère Municipale

LEGENDRE Karine

Conseillère Municipale

ROUSSIAU Xavier

Conseiller Municipal

Donne pouvoir à

VAISSIE Pierre

LE BARS Nadia

Conseillère Municipale

ZEGGANE Émilie

Conseillère Municipale

KERGADALLAN Loïc

Conseiller Municipal

Donne pouvoir à

BODIOU Pascal

RICHARD Marie-Paule

Conseillère Municipale

COGNEAU Emmanuel

Conseiller Municipal

PAGE Danièle

Conseillère Municipale