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Déliberation - Délibérations du 16 décembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de membres
:
Séance
du
16
décembre
2022
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2022/12/01
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 10
décembre
2022 L’an
deux
mille
vingt-deux
le seize
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
MICHAL,
Maire. Présents
: Thierry
Michal
— Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
-
Nathalie
Feltrin
— Bruno
Doucet-Bon
- Jean-Marc
Gimaret
— Christian
Feltrin
-
Bénédicte
Sainclair
— Franck
Serrurier
- Barbara
Monel
— Stéfanie
Tricaud
- Marion
Chaube Excusés
: Philippe
Brunel
- Laurence
Wynarezyk
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Monel
OBJET
: Personnel
communal
:
* Régime
Indemnitaire
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d’Expertise
et
d’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
06
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
la loi
n°
2010-751
du
05
juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
sociale
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’Etat, Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
d’état,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
05
décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
technique
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’Etat,
Vu
l’arrêté
du
03
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’Etat,
Vu
la délibération
n°
2016/05/05
du
20
mai
2016
portant
instauration
du
Régime
Indemnitaire
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d’Expertise
et
d’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
comité
technique
placé
auprès
du
centre
de
gestion
de
l'Ain
en
date
du
25
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée,
-_
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
se
composant
:
—
de
l’indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE)
;
—
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
a été
mis
en
place
en
2016,
avec
une
possibilité
de
révision
du
régime,
-
Il
a
été
dressé
un
bilan
du
dispositif
existant
en
vue
d’apporter
des
adaptations
sur
différentes
thématiques
(montant
du
plafond
de
l’IFSE
, la
maladie),
et
surtout
pour
la
mise
en
place
de
critères
objectifs,
servant
d’indicateurs
de
repère
et
d’aide,
pour
les
modulations
individuelles
tant
de
P'IFSE,
que
du
CIA.
-
[la
été
mené
un
travail
par
la
commission
Personnel
communal
pour
aboutir
au
résultat
proposé.
1- Le
principe
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
* Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
*Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions,
*Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
2-
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le RIFSEEP
a été
instauré
pour
le corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à l’établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
:
- Attachés
territoriaux
- Adjoints
administratifs
- ATSEM - Adjoints
techniques
La
prime
est
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
3-
Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
en-dessous
de
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
répartie
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emplois
des
ATTACHES
TERRITORIAUX
Montants
annuels
maxima
de
l'IFSE
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Groupe
I
Secrétaire
de
mairie
8 500€
1 500
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Montants
annuels
maxima
de
l'IFSE
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
En
charge
de
l'Etat
Civil
et de
Groupe
|
l'accueil
du
public
7200
€
800
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emplois
des
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DÉS
ECOLES
MATERNELLES
Montants
annuels
maxima
de
lIFSE
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Groupe
2
Assurant
les
missions
d'ÂTSEM
4 500
€
500
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORRIAUX
Montants
annuels
maxima
de
l'IFSE
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Agent
polyvalent
assurant
la
conduite
des
véhicules,
qualifiés
pour
les
petits
travaux,
ayant
la
gestion
des
espaces
verts
Groupe
|
7200
€
800
€ Groupe 2
Agent
d'exécution
4 500
€
500
€
Les
montants
de
bases
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet. 4- Modulations
individuelles
et périodicité
de
versement
A.-
Part
fonctionnelle
L.F.S.E.
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
les
critères
ci-après
:
- Encadrement
et pilotage
sera
évalué
sur
la base
des
indicateurs
suivants
:
*_
responsabilité
d’animation,
de
coordination
*_
capacité
d'intégration
et
d’information
d’autrui,
*
influence
du
poste
sur
les
résultats
et
le
fonctionnement
de
la
commune.
-_ Technicité
et expertise
avec
les
sous-critères
suivants
:
* niveau
de
connaissance,
* autonomie, * prise
d’initiative,
*_ simultanéité
des
tâches
(dossier
ou
projet),
*_
formation
(volonté
ou
envie
d’en
faire
et
prise
en
compte
de
celle
suivie)
-_ Sujétions
particulières
du
poste
rencontrées
au
cours
de
l’année
(sécurité,
sanitaire,
stress,
...).
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi,
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. B.-
Part
liée
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
: CIA
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
sa
manière
de
servir
en
application
des
critères
ci-après
:
-_
Le
relationnel
: qualité
des
relations
entre
agent
et
élus,
mais
aussi
avec
les
usagers
/ parents
/ public
-
La
ponctualité
-
Le
travail
en
équipe,
la
cohésion
et
l’entraide
-_
La
disponibilité
et
l'engagement
(degré
d’implication
dans
le
travail
et
investissement
vis-à-vis
de
la
collectivité
et
du
service
public)
-_
La
prise
en
compte
et
le
niveau
d’atteinte
des
objectifs
annuels,
quand
cela
est
possible.
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n’excédera
pas
:
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
La
part
liée
à l’engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
sera
versée
annuellement
au
mois
de
décembre. Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
5-
Modalités
ou
retenus
pour
absence
En
ce
qui
concerne
les
agents
momentanément
indisponibles
(congés
annuels
et
autorisation
spéciale
d’absence,
congé
maladie,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
maternité
et
paternité,
congés
pour
formation
syndicale,
grève,
sanction
disciplinaire),
le
versement
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertises
(L.F.S.E.)
est
: -__ maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et les
autorisations
exceptionnelles
d’absences,
en
cas
d’accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
durant
les
congés
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d’adoption,
-
suit
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
-_
supprimé
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
-
supprimé
en
cas
de
grève,
-_
supprimé
en
cas
de
sanction
disciplinaire
entrainant
une
exclusion
temporaire.
6-
Maintien
des
montants
du
régime
indemnitaire
antérieur
Le
montant
des
primes
concernant
le
régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l’emploi
ainsi
qu’à
la
manière
de
servir.
7-
Les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
L’LE.S.E.
est
cumulable
avec
:
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(par
exemple
: frais
de
déplacement),
e Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
e
Les
dispositifs
concernant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
......)
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.....)
8-
La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1*
janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité
-
MODIFIE
le
dispositif
RIFSEEP
sur
la
base
des
modalités
définies
ci-dessus.
- AUTORISE
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la
prime
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
-_ DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime
seront
inscrits
chaque
année
au
budget.
Fait
et délibéré,
le 16
décembre
2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Thierry
MICHAL
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Personnel
communal
: Régime
Indemnitaire
de
Fonctions,
de
Sujétions,
d'Expertise
et
d'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/12/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
20/12/2022
réception
:
|
Numéro
de
l'acte:
DEL20221201
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
: 001-210102430-20221216-DEL20221201-DE
Date
de
décision:
16/12/2022
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4, Fonction
publique
4,5,
Regime
indemnitaire REPUBLIQUE FRANCAISE Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
16
décembre
2022
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2022/12/02
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 10
décembre
2022 L'an
deux
mille
vingt-deux
le seize
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
MICHAL,
Maire. Présents
: Thierry
Michal
— Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
-
Nathalie
Feltrin
— Bruno
Doucet-Bon
- Jean-Marc
Gimaret
— Christian
Feltrin
-
Bénédicte
Sainclair
— Franck
Serrurier
- Barbara
Monel
— Stéfanie
Tricaud
- Marion
Chaube Excusés
:
Philippe
Brunel
- Laurence
Wynarczyk
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Monel
OBJET
: Avis
sur
le projet
d’extension
d’une
carrière
alluvionnaire
en
eau
de
la
Société
GRANULATS
VICATS
à Arnas
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
R
181-38,
Vu
la demande
présentée
par
la Société
GRANULATS
VICATS
en
vue
de
l’extension
d’une
carrière
alluvionnaire
en
eau
à
Arnas,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-249
en
date
du
20
octobre
2022
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la Société
GRANULATS
VICATS
en
vue
de
l’extension
d’une
carrière
alluvionnaire
en
eau
à
Arnas,
Considérant
que
l’enquête
public
s’est
déroulée
du
14
novembre
2022
à 09
heures
au
vendredi
16
décembre
2022
à
16
heures
30
inclus,
Considérant
qu’une
partie
du
territoire
de
la commune
de
Messimy-sur-Saône
est
située
à une
distance,
prise
à partir
du
périmètre
de
l'installation,
inférieure
au
rayon
d’affichage
de
3
kms
tel
que
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées,
Considérant
qu’à
ce
titre,
la commune
de
Messimy-sur-Saône
doit
donner
son
avis
sur
cette
demande,
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête
publique,
soit
avant
le
1°
janvier
2023, Considérant
la possibilité
laissée
aux
conseillers
municipaux
de
prendre
connaissance
du
dossier
d’enquête
publique
via
le
site
Internet
des
services
de
l’Etat
dans
le
Rhône,
Entendu
les
avis
et remarques
émis
par
les
conseillers
municipaux,
Après
en
avoir
délibéré,
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
et avec
quatre
abstentions,
- EMET
un
avis
favorable
à la
demande
d’autorisation
environnementale
présentée
par
la Société
GRANULATS
VICATS
en
vue
de
l’extension
d’une
carrière
alluvionnaire
en
eau
à Arnas.
Fait
et
délibéré,
le 16
décembre
2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Thierry
MICHAL
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Avis
sur
le
projet
d'extension
d'une
carrière
alluvionnaire
en
eau
de
la
Société
GRANULATS
VICATS
à
Arnas
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/12/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
20/12/2022
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20221202
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20221216-DEL20221202-DE
Date
de
décision:
16/12/2022
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8. Domaines
de
competences
par
themes
8.8.
Environnement