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Conseil Municipal - 7 46ann3
Déliberation - DCM2025026
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025026)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Franqueville-Saint-Pierre
Séance du jeudi 12 juin 2025
Le 12 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 06 juin 2025.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 06 juin
2025.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 26 membres présents, l’assemblée peut
valablement délibérer.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents participant au vote : 26
Nombre de pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe DELAHAYE remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présent
(e)
Absent
(e) Pouvoir
Présent(
e)
Absent
(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X GUILBERT BRUNO DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X LARIDON THIERRY DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X DCM2025026
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DANS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN – AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de
recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les
collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l’année 2022 un service public de la
transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public
de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232-1 du Code de l’énergie. Il est
ouvert à l’ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la
Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics
en matière de projets de transition énergétique.
Fondée par l’établissement et 14 communes du territoire en application de l'article L.1531-1
du Code général des collectivités territoriales et dans la continuité de la COP21 locale, la
Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique Rouen
Normandie) entend à apporter une réponse effective et opérationnelle aux objectifs fixés dans
le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole Rouen Normandie.
L’ambition initiale est de faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies
renouvelables d’ici 2050. Pour atteindre ce but, la production d’énergies renouvelables devra
être multipliée par 5,5 et la consommation d’énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions
de gaz à effet de serre divisées par 4.
Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre II du code du commerce, une SPL
favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et
maitrisé. Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A
cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et
groupements de collectivités actionnaires.
Le capital social de la SPL ALTERN a été fixé initialement par ses fondateurs à 1 000 000 €,
divisé en 2 000 actions de 500 € (valeur nominale) réparties entre les différents actionnaires :
Actionnaires Population 2019 INSEE Capital € % Nombre d'actions
Métropole Rouen
Normandie 500 000 757 000 € 75,70% 1514
Rouen 112 321 60 000 € 6,00% 120
Bois-Guillaume 13 846 14 000 € 1,40% 28
Canteleu 13 846 14 000 € 1,40% 28
Caudebec-lès-Elbeuf 9 949 14 000 € 1,40% 28
Elbeuf sur Seine 16 224 14 000 € 1,40% 28
Le Grand-Quevilly 25 963 25 000 € 2,50% 50
Le Trait 4 876 6 000 € 0,60% 12
Malaunay 6 143 6 000 € 0,60% 12
Mont-Saint-Aignan 19 357 14 000 € 1,40% 28
Oissel 12 241 14 000 € 1,40% 28
Le Petit-Quevilly 22 000 25 000 € 2,50% 50
Saint-Aubin-lès-Elbeuf 8 429 6 000 € 0,60% 12
Saint-Pierre-lès-Elbeuf 8 283 6 000 € 0,60% 12
Sotteville-lès-Rouen 29 068 25 000 € 2,50% 50 Ce service public correspond à un dispositif d’ingénierie accessible à l’ensemble du territoire
et constitue le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :
− Le développement des actions de sobriété et d’efficacité énergétique dans le cadre
des rénovations énergétiques, de l’usage raisonné de l’énergie et largement dans le
quotidien des habitants et employés ;
− Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;
− La structuration de l’offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement
compréhensible pour les porteurs de projets.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a engagé des actions en faveur de l'environnement
et en matière de transition énergétique et climatique :
- Réhabilitations de bâtiments communaux incluant le volet énergétique (Gymnase
FLEURY, Vestiaires du Stade Raymond VION, Complexe David DOUILLET, Hôtel de
Ville et poste de Police Municipale) ;
- L’implantation de panneaux photovoltaïques : sur la base d’études menées avec la
SPL ALTERN et des diagnostics structures des bâtiments communaux, le déploiement
de panneaux photovoltaïques est projeté avec de la production d’électricité pour
satisfaire à une part d’autoconsommation ;
- L’implantation d’ombrières sur des sites communaux à l’instar du centre technique
municipal ou du Stade Raymond VION d’ici la fin d’année 2025 avec la production
d’une énergie verte et locale ainsi que de l’opportunité pour la commune d’en bénéficier
avant la redistribution ;
- Les travaux menés avec les services communaux sur un plan de maitrise des
dépenses énergétiques ;
- Des opérations et interventions prévues au plan pluri annuel d’investissement de
changement de l’éclairage des bâtiments communaux avec un passage LED pour plus
de 50 000 € ;
- Les travaux en cours avec la SPL ALTERN permettant la réalisation d’un COE (conseil
d’orientation énergétique) qui va permettre d’analyser la situation énergétique du
patrimoine bâti de la commune afin de connaitre les potentiels gisements d’économie
d’énergie.
Ces études permettront à la commune de mettre en œuvre rapidement des actions de
maitrise des consommations d’énergie rentables économiquement mais également de
prévoir l’ensemble des investissements à programmer pour répondre aux obligations
réglementaires.
La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour
accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs.
La légitimité de la relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur
le fait qu’une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent
sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle
analogue s’entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la
SPL.
Selon l'Article 11.3 des statuts de la SPL, l'entrée au capital peut s'effectuer par l'achat
d'actions auprès d’un actionnaire. La Métropole Rouen Normandie, est l’actionnaire cédant. La cession d'action est soumise à agrément de l'opération par les assemblées délibérantes du
Cédant et de la SPL. Ainsi la cession ne pourra être approuvée qu'après délibération du
Conseil Métropolitain prévu le 29 septembre 2025 et de l'Assemblée Générale de la SPL qui
interviendra en octobre 2025.
Pour devenir actionnaire de la SPL ALTERN, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre, selon un
barème établi sur la base du nombre d’habitants, doit faire l’acquisition de 12 actions (valeur
nominale de 500 €) soit 6 000 €.
Cela permet également à la ville d'être représentée au sein de l'assemblée générale de la SPL
et de siéger à l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, dont la participation réduite
au capital ne permet pas une représentation directe en conseil d'administration. Cette
assemblée spéciale désignait avant l’entrée de nouveaux actionnaires 4 représentants
siégeant au conseil d'Administration.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur
Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V ;
Vu le Code du commerce ;
Vu les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire
métropolitain ;
Vu les statuts de la SPL ALTERN joints à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 10 juin 2025 ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’activités d’intérêt général au sens où l’entend l’article
L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement
par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le
recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés
ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence
préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes
ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Considérant que la métropole Rouen Normandie a acté le principe de céder des actions de
la Société Publique Locale ALTERN aux communes postulantes, sous réserve de
délibérations concordantes de leurs instances respectives approuvant cette
cession/acquisition ;
Considérant le souhait de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre de devenir actionnaire
d’une structure agissant en matière de transition énergétique sur le territoire métropolitain ;
Considérant la possibilité prévue par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités
territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations
d’aménagement au sens de l’article L3001 du Code de l’urbanisme, des opérations de
construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou
toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs
activités, celles-ci doivent être complémentaires. Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
SOLLICITE l'adhésion de la ville de Franqueville-Saint-Pierre a la SPL Altern par le rachat de 12 actions de 500 € auprès de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE ; INSCRIT les crédits permettant l’entrée au capital de la commune, à savoir 6 000 € ; DESIGNE Monsieur BRUNO GUILBERT, Maire pour siéger en assemblée spéciale permettant une représentation des actionnaires minoritaires en conseil d'administration et en assemblée générale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Pour copie conforme au registre
Le 13 juin 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Cette délibération a été signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.