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Procès Verbal - 2025.10.16 CM PV
Déliberation - DCM2025026
Déliberation - DCM2026048
Arrêté - 2026017 arrete municipal portant delegation de fon
Arrêté - 20250703 arrete usage du feu dans les forets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 20250703 arrete usage du feu dans les forets)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Ex PREFET
Direction
départementale
RE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité Service
Transitions,
Ressources
et
Milieux
Affaire
suivie
par
:
Bureau
de
la
Nature,
de
la
Biodiversité
et
de
la
Stratégie
Foncière
Mél
: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
portant
sur
l’usage
du
feu
dans
les
forêts
et
espaces
boisés
du
département
de
la
Seine-Maritime
du
15 juin
au
15
septembre
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
forestier
et
son
livre
1°
—
Titre
Ill,
en
particulier
ses
articles
L111-2,L.313-1,L131-4,
L.
131-6,
ainsi
que
les
articles
R.
131-2,
R.
131-3,
R.
163-2
et
R.
163-3 ;
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-5,
322-115,
322-117
et
322-118;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
2
avril
2021
nommant
Clément
VIVES,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Seine-Maritime
n°25-009
du
17
janvier
2025,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Clément
VIVES,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'avis
de
l'Office
Nationale
des
Forêts
;
Considérant
- que
le
risque
d'incendie
des
bois
et
forêts
en
Seine-Maritime
s'intensifie
sur
la
période
du
15
juin
au
15
septembre ;
- que
la
vulnérabilité
des
forêts
aux
risques
d'incendie
liés
aux
comportements
humains
et
au
changement
climatique
;
- qu'il
est
nécessaire
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
la
préservation
des
espaces
naturels;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine-
CS16036-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard:
02
32
76
50
00
-
Courriel:
prefecture@seine-maritime. FOUV.
fr
Site
Internet: www.seine-maritime.gouv.fr Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article
1er
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'article
L131-1
du
code
forestier
prévoit
qu'il
est
interdit,
toute
l'année,
à
toutes
les
personnes
autres
que
les
propriétaires
de
terrains,
boisés
ou
non,
les
personnes
exerçant
les
droits
ou
ayant
reçu
l'autorisation
des
propriétaires,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
à l’intérieur
et
à moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
(L131-1
du
code
forestier)
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
(article
L111-2
du
code
forestier).
Article
2 -
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
POUR
LES
PROPRIÉTAIRES
OU
LES
PERSONNES
AYANT
LES
DROITS
DU
PROPRIÉTAIRE
RELATIVES
A
LA
PÉRIODE
À
RISQUE
DU
15
JUIN
AU
15
SEPTEMBRE
-
Il'est
interdit
aux
propriétaires
de
terrains,
boisés
ou
non,
et
aux
personnes
exérçant
les
droits
des
propriétaires,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
à
l'intérieur
et jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L111-2
du
code
forestier. - Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
feux
y
compris
les
feux
d'artifice
et
feux
festifs
(feux
de
la
Saint-Jean,
feux
de
camps...)
à
l’intérieur et
jusqu'à
200
mètres
des
bois
et
forêts
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
de
l’article
L111-2
du
code
forestier.
- L'incinération
des
végétaux
sur
pieds
est
interdite
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L111-2
du
code
forestier.
-
Il est
interdit
à
toute
personne
de
fumer,
de
jeter
des objets
en
ignition,
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
de l'article
L111-2
du
code
forestier,
y compris
sur
les
voies
publiques
qui
les traversent
et
leurs
abords.
Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'étend
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances,
ni
aux
chantiers
et
installations
de
toute
nature
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
légales
qui
leurs
sont
applicables,
dont
notamment :
+
L'emplacement
du
foyer
doit,
au
préalable,
être
décapé
à nu
pour
les
sols
naturels
ou
être
protégé
pour
les
sols
artificiels,
de
telle
manière
que
le feu
ne
puisse
pas
se
propager.
Un
espace
de
10
mètres
de
largeur
au
moins
doit
être
nettoyé
autour
du
foyer.
° __
Une
attention
et
une
surveillance
permanente
°
Le
départ
des
lieux
ne
peut
s'effectuer
qu'après
extinction
complète
du
foyer,
garantie
par
son
recouvrement
au
moyen
des
matériaux
préalablement
décapés
ou
par
arrosage.
+
Ces
prescriptions
sont
également
applicables
aux
chantiers
d'exploitation
forestière
dont
les
exploitants
devront
se
conformer
aux
prescriptions
plus
contraignantes
qui
leur
seraient
imposées
contractuellement.
+
La
personne
ou
le professionnel
concerné
par
les
dispositions
ci-dessus,
devra
disposer
d'un
moyen
d'alerte
en
état
de
fonctionnement.
Article
3 - INTERDICTION
TEMPORAIRE
EN
CAS
DE
RISQUE
EXCEPTIONNEL
D'INCENDIE
Le
Préfet
peut,
si
la
situation
l'exige
et
en
particulier
lorsque
le
risque
feu
de
forêt
atteint
le
risque
très
élevé
(rouge)
sur
le
site
de
Météo
France,
restreindre
où
interdire
temporairement
toutes
les
activités
potentiellement
génératrices
d’incendies
sur
Un
périmètre
déterminé,
ainsi
que
l'accès
à
certaines
zones.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet: www.seine-maritime.gouv.fr -
Pour
rappel
4
niveau
de
risques
sont
définis
par
Météo
France.
Les
informations
sont
consultables
sur
le
site
dédié:
https://meteofrance.com
Danger
très
élevé
(rouge)
Danger
élevé
(orange)
l
LE
Danger
faible
(vert)
Les
conditions
météorologiques
Les
conditions
météorologiques
Les
conditions
météorologiques
Les
conditions
météorologiques
rendent
le risque
de
départ
et
de
aggravent
significativement
le
n'aggravent
pas
significativement
le
prévues
et
les dernières
propagation
de feux
de
forêt et de
risque
de départ
et de
propagation
risque
de
départ
et de
propagation
précipitations
atténuent
le risque
végétation
très élevé
de feux
de forêt
et de
végétation
de
feux
de forêt et de végétation
de
départ
et de
propagation
de
comparativement
aux
normales
comparativement
aux
normales
comparativement
aux
normales
feux
de
forêt
et de
végétation.
estivales.
estivales.
estivales.
Le risque
de
feux
peut être
Le risque
de feux
peut
être
localement
très élevé.
localement'élevé.
Article
4 - MESURES
COMPLÉMENTAIRES
Le
maire
pourra,
le
cas
échéant,
prendre
toutes
mesures
complémentaires
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté,
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
|
Article
5 -
SANCTIONS
Les
auteurs
de
feux
ayant
causé
des
accidents
où
déclenché
des
incendies
sont,
conformément
au
droit
en
vigueur,
pleinement
responsables
sur
le
plan
civil
comme sur
le
plan
pénal,
même
lorsque
ces
feux
ont
été
autorisés.
Les
peines
encourues
sont
en
particulier
fixées
dans
le
code
pénal
aux
articles
322-5
à 322-111.
Les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
visent
à assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
à en
limiter
les
conséquences
au
sens
de
l'article
L131-6
du
Code
forestier.
Sauf
disposition
contraire,
la
violation
de
l’une
de
ses
prescriptions
est
punie
d'une
amende
de
4°
classe
(article
R163-2
du
Code
forestier).
|
Article
6 - ABROGATIONS
L'arrêté
préfectoral
du
10 juillet
1973
concernant
la
protection
des
forêts
est
abrogé.
Article
7 -
EXÉCUTION
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du.
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Dieppe
‘et
du
Havre,
les
maires
des
communes
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
inter-
départementale
de
la
police
nationale,
le directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
de
Rouen
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Seine-Maritime
et
les
services
compétents
assermentés
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Rouen,
le
Q 3
JUIL.
2075
Pour
le préfet
et par délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet,
Clément
VIVES
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le site
wwwitelerecours.fr.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr