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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Pazanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
L'avenir en cœur de Relz
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 juin 2026 — 20 h 30
Salle du Conseil
PROCES-VERBAL
Le lundi huit juin deux-mille-vingt-six à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Bruno CLAVIER, maire.
Etaient présents : CLAVIER Bruno, MARCHAND Camille, RICCI Thierry, RICHARD Alexandra, POIBLANC Emmanuel, MERCERON Fabienne, LOCHU Antoine, AUGIERAS Sandra, GROIZARD Christophe, NICOLAS Isabelle, PILATUS Thierry, BADIER Frédérique, JAUNATRE Anthony, GARCIA Noemie, GRASSET Philippe, GRASSET Valérie, GAUTREAU Philippe, MARVANE Céine, ROUSSELOT Dominique, DENIS Magali, PACAUD Christophe, MONIER Jean-Marie, JONCOUR Johan, LARDILLER Audrey, ALLAIN Gérard, LORENTER Claude, Maxime CHARBONNEAU, Thérèse FRANÇOIS
Était absent excusé avec pouvoir :
Virginie CICÉ donne pouvoir à Bruno CLAVIER
Était absent : néant
Date de la convocation : 02 juin 2026
En marge du Conseil municipal, sur le parvis de la mairie, une soixantaine de personnes se sont réunies. Après avoir pris place autour de la table, Monsieur le Maire annonce prendre le temps d'aller à leur rencontre. À son retour, il déclare « il s’agit d’une manifestation amicale des usagers de l’école de musique, inquiets des décisions à prendre ce soir. Nous avons échangé dans un climat serein et respectueux ».
M. Patrick MARIOT, Directeur Général des Services participe à la séance.
Mme Céline MARVANE est désignée secrétaire de séance.
M. Le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle que la séance est retransmise en direct.
M. le Maire demande à l'assemblée délibérante s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal en date du 27 avril transmis à tous les conseillers le O2 juin 2026.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1 — DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS-PLAN COMPTABLE M57 : INTEGRATION DU COMPTE 2181 Rapporteur : Fabienne MERCERON
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 LL:La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1*janvier 2023 fixe le mode de gestion des amortissements et des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Lors de sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a fixé les durées d'amortissement des immobilisations, suite à l'adoption de la nomenclature comptable M57. Il s'avère nécessaire de compléter cette délibération en intégrant le compte 2181 (autres immobilisations corporelles) au tableau d'amortissement déjà existant.
GE IMPUTATION DUREE COMPTE
COMPTABLE _|AMORTISSEMENT| AMORTISSEMENT
Immobilisation de faible valeur (Biens de faible valeur : 1000 €)
Immobilisations Incorporelles 20xx 280xx
is d'é , d'élaboration, d dificati t de révisions de: Frais d'études, d'él = oration, de modifications et de révisions des 202 5 2802
documents d'urbanisme
Frais d'études 2031 5 28031
Subventions d'équipement versées 204xx 2804xx
Sub: ii d'équi é ti ji: blics, ubventions d'équipement versées aux autres organismes publics _ 5 ARE bâtiments et installations
[Subventions d'é ent versé x autre: mes publics, ubventions d'équipe rsées au! s organismes publics, de ü séris bâtiments et installations
Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privés etses _ 5 >
subdivisions
Attributions de compensation d'investissement 2046 1 28046
iciels "dissociés", c'est-à-dire ceux dont le prix peut distingué du Logiciels "’diss: € x dont le prix peut être Bu: 2051 28051 matériel informatique
; fresh : . ;
Concession et droits imaèlres) revets; ljœnces-marques, procédés, droits 2051 5 SE
et valeurs similaires - Concessions et et droits similaires
Agencement et aménagement de terrains 212x 282xx
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 10 28121
Autres agencements et aménagements 2128 10 28128
Constructions 213xx 2813xx
immeuble de rapport 21321 10 281321
immeuble de rapport budget atelier et commerces relais 21321 20 281321
Immeuble de rapport budget locatifs 21321 20 281321
Installations, Matériels et Outillages Techniques 215xx 2815xx
Installations, Matériels et Outillages Techniques - Matériel roulant 215731 5 2815731
llations, Matériels et Outillages Techni - Autre matériel et outil installations, Matériel utillage niques matérie illagel 15728 K 215736
de voirie
Autres Installations, Matériels et Outillages Techniques 2158 s 28158
Autres Immobilisations Corporelles 218x 2818xx
Autres Immobilisations Coi "
ss ER RE 2181 et aménagements divers = ë LÉ
Autres Immobilisations Corporelles - Autres matériels de transports 21828 5 281828
Matériels informatiques scolaires 21831 3 281831
Matériels informatiques autres 21838 3 281838
Matériels de bureau et mobilier scolaires 21841 3 281841 Matériels de bureau et mobilier commune 21848 3 281841
Photocopieurs et duplicopieurs 21848 5 281841
Mobilier de bureau 21848 10 281848
Autres immobilisations coroporelles 2188 10 28188
Fonds documentaires 2188 5 28183
Adopte l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1000€ TTC) et de l'attribution de compensation d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le tableau des durées d'amortissement de la nomenclature M57 avec l'intégration de l’imputation comptable 2181
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Adopté à l’unanimité
2 — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Rapporteur : Fabienne MERCERON
Le règlement budgétaire et financier formalise, dans un document unique, les règles internes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
- une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; - la création d’un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
- le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
La commune de Sainte-Pazanne s’est dotée d’un premier règlement budgétaire et financier par délibération du 14 décembre 2022.
La mise en place de l'instruction budgétaire M 57 impose de modifier ce document qui évolue donc en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes souhaitées par la municipalité.
De plus, ce règlement budgétaire et financier doit être adopté à chaque renouvellement de mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Un nouveau règlement budgétaire et financier est soumis à l'assemblée délibérante ayant pour seules modifications :
- La suppression des budgets annexes ateliers et commerces relais et locatifs ; passant ainsi de 4 budgets soumis à la nomenclature M57 à 2 budgets (principal commune et CCAS)
-__ L’ajout du compte 2181 au tableau d'amortissement, en pièce annexe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'abroger la délibération n°221214-02 du 14 décembre 2022 portant « Adoption d’un règlement budgétaire et financier » ;
> D'approuver le nouveau règlement budgétaire et financier.
ANNEXE DELO2 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Adopté à l’unanimité
3 — TARIFS MUNICIPAUX DE L’ECOLE DE MUSIQUE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2026 Rapporteur : Thierry RICCI
Réunie le 5 mai, la commission culture, propose de fixer de nouveaux tarifs pour l'école de musique, applicables à la rentrée scolaire.
En effet, l’ensemble de la grille tarifaire a été repensé. Désormais, elle se découpe en 3 parcours (tarifs À, Bet C) et selon 3 tranches de quotient familial :
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 E :e Parcours instrumental (tarif A) : il comprend cours d’instrument, pratique collective et formation musicale.
La formation musicale est obligatoire pour les élèves de moins de 15 ans jusqu'à la fin du 1°" cycle. Réduction de 30% pour le 3° élève de la famille et plus, inscrit dans ce parcours.
e Parcours collectif (tarif B) à destination des musiciens amateurs souhaitant suivre une pratique collective, un cours de formation musicale ou l'atelier musique et handicap sans cours d’instrument. Le tarif est valable pour une seule pratique. Réduction de 30% sur chaque pratique supplémentaire.
° Parcours découverte (tarif C) comprend les cours d'éveil musical et baby music.
La grille tarifaire proposée est décomposée comme suit :
DROITS D'INSCRIPTION - COMMUNE
QUOTIENT |TRANCHE
FAMILIAL
de 0 à 1171
de 1172 à 1550
1551et+
tarif fixe
HCL : Hors commune choisissant clarinette, flute, trompette, saxophone
HC2 : Hors commune choisissant piano, guitare, percussions, violon
La location d’instrument est à destination en priorité des débutants de 1ere année et aux années suivantes selon le parc instrumental disponible.
Au-delà de 100 €, le paiement s'effectue en 3 fois (facture du Trésor Public, disponible chaque trimestre sur l’espace Duonet).
Cette délibération annule et remplace la délibération 260302-06
Maxime CHARBONNEAU : Pourquoi passer de cinq tranches à trois ? De mon point de vue, cela me parait moins juste ?
Thierry RICCI : La grille tarifaire a été simplifiée avec une proposition de la répartition de l’effort sur 3 trois tranches.
M. le Maire : Cela correspond à une augmentation des tarifs. Je tiens à le dire ici, l'ambition de l’équipe municipale est de pérenniser l’école de musique qui est un outil extraordinaire ; nous avons des moyens matériels absolument remarquables et une équipe enseignante d'exception. Il n’y a pas de débat, l’enjeu n’est pas là ! Mais nous devons faire face à des dépenses de fonctionnement de ce service qu’il nous faut mettre sous contrôle, nous devons trouver des solutions pour stabiliser sur le long terme. Il n’est pas question de dégrader le service proposé mais l'objectif est de stabiliser le coût du reste à charge, réussir à faire un prévisionnel fiable, sur le moyen terme.
Les coûts sont de l’ordre de 620 000 € par an soit le deuxième service le plus coûteux de la commune. Le premier levier est en effet de faire payer les usagers, je leur demande un effort supplémentaire.
Maxime CHARBONNEAU: A combien s'élève la hausse ?
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 LM. le Maire : De l’ordre de 10%, environ 7 000€ si l’on applique ces tarifs aux usagers actuels. C’est un premier pas, il faudra trouver d’autres leviers pour atteindre un reste à charge à 300 000 € (pour 350 000 € actuellement). C’est un sujet douloureux auquel nous devons nous attaquer.
Maxime CHARBONNEAU : À deux reprises, tu insistes sur ce délai annoncé d’un an. Qu'est-ce que cela signifie ?
M. le Maire : Il faut trouver des solutions ensemble avant de penser à une hausse significative des impôts.
Adopté à la majorité avec
4 voix contre et 25 voix pour
4 - TARIFS MUNICIPAUX DE LA BILLETTERIE THEATRE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2026 Rapporteur : Christophe GROIZARD
L'équipe municipale poursuit sa volonté de renforcer et diversifier l'offre culturelle afin de répondre au mieux aux attentes des Pazenais. L'un des objectifs principaux demeure de faire du TMP un lieu convivial, propice aux échanges et aux moments de partage.
Dans cette perspective, la commission culture, réunie le 5 mai a validé une programmation pluridisciplinaire proposant des spectacles à des publics allant des tout-petits au grand public nécessitant une refonte de la grille tarifaire. Les prix varient désormais selon le spectacle proposé et la catégorie de la place sélectionnée.
TMP
BIBLIOTHÈQUE PARTERRE BALCON FACE BALCON CÔTÉ
TARIFS SPECIAUX (aucune
réduction appliquée) 40€ 38€ 29€
TARIF B - Plein tarif 20€ 18€ 13€
TARIF B - réduit 1 16€ 15€ 13€
TARIF B - réduit 2 12€ 12€ 12€
TARIF C - Plein Tarif i 16€ 14€ 10€
TARIF C - Réduit 1 13€ 12€ 10€
TARIF C - Réduit 2 7€ 7€ 7€
TARIF D (tarif unique
spectacle jeune public TMP) 7E 7e 7€
TARIFE (tarif unique
spectacle jeune public 5€
bibliothèque)
Les tarifs sont déclinés en cinq catégories :
-_ Tarifs spéciaux : tête d'affiche
- Tarif B: Tout public
-_ Tarif C: partenariats, spectacles familiaux
- Tarif D: scolaire et jeune public (6-15 ans)
- Tarif E : très jeune public (0-6 ans)
Les tarifs réduits sont accordés, sur présentation d’un justificatif :
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Réduit 1 : Etudiants, lycéens, apprentis, demandeurs d'emploi, intermittents du spectacle,
accompagnateurs de personne en situation de handicap
Réduit 2 : Enfants jusqu’à 15 ans inclus, bénéficiaires des minimas sociaux*
*|l'est précisé que bénéficient du tarif a minima, sur présentation des justificatifs ci-après définis :
- Les bénéficiaires des minima sociaux suivants : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de
solidarité spécifique (ASS : chômeurs en fin de droit), Allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA : minimum vieillesse), sur présentation d’une pièce d'identité et des attestations de situation de
moins de 6 mois concernées,
- Les personnes en situation de handicap (AAH), sur présentation de la carte mobilité inclusion
- Les personnes invalides à faibles ressources (ASl) et les demandeurs d’asile (ADA), sur
présentation d’une pièce d'identité et d’une attestation de situation de moins de 6 mois.
Cette délibération annule et remplace la délibération 260302-07
Gérard ALLAIN: Les tarifs spéciaux pourront être adaptés en fonction des spectacles ? Pourquoi voter
pour un tarif amené à fluctuer ?
Christophe GROIZARD: Ce tarif est un tarif fixe pour la saison, calculé en fonction de la notoriété de la
tête d'affiche.
Thierry RICCI : Ce tarif a été calculé sur une équation économique ; au regard du nombre de places
dont on dispose et du cachet accepté par l'artiste pour venir à Sainte-Pazanne.
Maxime CHARBONNEAU : Le tarif n’accepte pas de réduction ; cette mesure peut -elle être repensée ?
Christophe GROIZARD : En appliquant ce tarif, avec une salle pleine, nous ne faisons pas de bénéfices,
l'opération est nulle pour le TMP.
Thierry RICCI : L'idée est de donner de l’élan et de la visibilité pour ce premier spectacle.
M. le Maire : Je rappelle qu’il ne s’agit que d’un spectacle sur l’ensemble de la programmation. Nous
voulons faire rayonner le théâtre afin d’attirer sur les autres spectacles.
Maxime CHARBONNEAU : C’est très bien de faire venir une vedette mais il est difficile d’exclure une
partie des pazenais.
Gérard ALLAIN : À quoi correspond le tarif à 5€ proposé à la bibliothèque ? S'agit-il des spectacles
proposés par les agents de la bibliothèque ?
Christophe GROIZARD: Ce sont de spectacles pour lesquels des professionnels interviendront.
Adopté à la majorité avec
3 voix contre, 25 voix pour et 1 abstention
5 — TARIFS LOCATION DES SALLES DU TMP À COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2026
Rapporteur : Christophe GROIZARD
Par délibération n°260119-02 du 19 janvier 2026, l'assemblée délibérante a approuvé les tarifs de mise
à disposition des salles municipales. Une modification à cette délibération doit être apportée
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 EEconcernant les salles du TMP (salle de spectacle et salle de l’Entracte) selon un nouveau barème, rendant ces deux salles plus attractives.
SALLE DE SPECTACLE
AUTRES UTILISATEURS,
ASSOCIATION Ce LE+2 ENTREPRISES ET
CULTURELLE PAZENAISE COMMUNE ORGANISMES HORS
COMMUNE
Tarifs votés | Nouvelle |Tarifs votés | Nouvelle | Tarifs votés Nouvelle
le 19/01/26| proposition |le 19/01/26| proposition le19/01/26| proposition
1 journée sans accueil public
Fe 124,00 € 110,00€| 175,00 € 150,00 €| 236,00 € 190,00 € (répétition, montage...) £
Lcééons 70€ fluide + 40€ 1h 70€ fluide + 80€ 2h 70€ defluide+ 80€ 2h justificatif calcul ne . Technicien Technicien technicien
1 journée avec accueil public 2 557,00 € 320,00€| 886,00 € 720,00 € | 1 339,00 € 1075,00 €
(représentation)
70€ de fluide + 480€ 12h 70€fluide + 480€ technicien +
70€ fluide +200€ 5htechnicien | technicien + 120€ service de | 120€ service de représentation +
+ 50€ forfait ménage représentation + 50€ forfait | 50€ forfait ménage + 50% carnon ménage associatif
justificatif calcul
Caution : 1000 €
La caution intègre le forfait ménage (150 €) et la caution perte de clé (150€)
Budget : COMMUNE
Imputation comptable :752
Toute location de la salle de spectacle comprend les heures d’accueil et les services d’un SSIAP (personne responsable de la sécurité incendie) pendant 4h.
Les heures de régie et conception (son, lumière, plateau) sont facturées 40€ l'heure et par technicien.
Dans un souci d'équité aux associations, la mise à disposition gracieuse du théâtre aux associations de pratiques artistiques amateurs est abrogée. En revanche et afin de soutenir l'accès à la Culture aux jeunes, la gratuité du lieu est maintenue pour :
e _L'évènement annuel de théâtre participatif proposé par la Maison des jeunes
e _Les stages de l'Atelier Théâtre (4 à 6 jours par an) incitant les jeunes à monter sur scène à travers une thématique précise.
e L'école Maurice Pigeon, dans le cadre d’une cocréation entre les élèves et une compagnie professionnelle
e L'école Notre-Dame-de-Lourdes, dans le cadre d’une représentation annuelle e _Le collège Sacré-Cœur (spectacle annuel des élèves en option théâtre/chant)
° Le collège Olympe de Gouges (accueil d’un spectacle professionnel financé par l'établissement).
Le recours aux services des techniciens par ces associations donnera lieu à une facturation des frais correspondants.
Christophe GROIZARD précise : Nous avons décidé de baisser les prix de location des deux salles mais la gratuité accordée aux associations une fois par an n’existe plus. Les tarifs pour les « hors commune » ont été retravaillés pour les rendre plus abordables.
Claude LORENTER: Le forfait des heures techniques suffit-il aux associations ?
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Christophe GROIZARD: Cela a été calculé mais s’il y a un besoin, les heures supplémentaires sont facturées 40€ l'heure.
M. le Maire : Concrètement, nous avons voulu revoir ces tarifs car ils étaient très avantageux pour les associations se produisant une fois par an au détriment des troupes amenées à jouer plusieurs fois.
Magali DENIS demande à faire ajouter l’école Notre-Dame-de-Lourdes à la liste des bénéficiaires de la gratuité, non-mentionnée dans la proposition de délibération
> La délibération est modifiée
SALLE DE L'ENTRACTE
COMMUNE HORS COMMUNE
PARTICULIER +ASSOCIATION | PARTICULIER +ASSOCIATION AUTRES UTILISATEURS,
PAZENAISE CULTURELLE ENTREPRISES ETORGANISMES
Tarifs votés | Nouvelle | Tarifs votés | Nouvelle | Tarifs votés | Nouvelle
le 19/01/26 |proposition| le 19/01/26 | proposition |le 19/01/26| proposition
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, hors
Veille de jour fériéet jour férié 216,00 € 160,00 € 33,00 € 310,00 € 546,00 € 465,00 €
fluit ji
J0cfwuide+ 506forfait | 72€ fuite + 50€ forrait 70€ fluide + 50€ forfait ménage + 40€ 1h ménage + 40€ 1h
justificatif calcul ménage + 40€ 1h Be technicien, le tout multiplié _ technicien, letout technicien par2+50% carnon
multiplié par 2
PAép associatif et non particulier
Vendredi, Samedi, Dimanche, veille
& PE | Rs 268,00 € 200,00 €| 649,00€ 390,00 €| 752,00 € 585,00 € de jour férié et jour férié
Fluide + 50€ Forfai Fluide + Forfai 70€ Fluide + 50€ Forfait 70€ Fluide + 50€ Forfait 70€ Fluide + 50€ Forfait
} ménage + 80€ 2h ménage + 80€ 2h
justificatif calcul ménage + 80€ 2h Cs nenae ” : Technicien, letout Technicien, le tout multiplié Technicien ILE multiplié par 2 par2
Caution : 1000 €
La caution intègre le forfait ménage (50€) et la caution perte de clé (150€)
Budget : COMMUNE
Imputation comptable :752
Les tarifs appliqués à la location des autres salles (délibération 260119-02) sont inchangés.
Christophe GROIZARD explique que la salle de l’Entracte est rarement louée car les prix sont prohibitifs.
Gérard ALLAIN : Les tarifs proposés à la baisse sont attractifs et même peut-être en deçà des tarifs des autres salles municipales. Auparavant, la salle de l’Entracte était proposée à la location uniquement si les autres étaient réservées.
Adopté à la majorité
Avec 4 abstentions et 25 voix pour
6—STATUT VIP
Rapporteur : M. le Maire
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Volonté forte de l’équipe municipale, la création du statut VIP place les Pazenais au cœur de la vie communale en ouvrant les commissions municipales aux citoyens désireux de s'impliquer dans l'amélioration et la gestion de la commune.
Les participants, appelés VIP pour Volontaire Investi Pazenais, pourront s'exprimer sur tous les grands projets, partager leurs préoccupations et leurs idées et contribuer à la co-construction des actions menées par la municipalité. L'objectif est de faire vivre la démocratie locale.
M. le Maire détaille : Nous vous proposons de créer le statut VIP, une fonction encadrée. C'est une grande nouveauté, c’est quelque chose de rare d'ouvrir les commissions aux non-élus. Le lancement est expérimental, nous allons apprendre en marchant. Les commissions municipales mais aussi les comités de pilotage de projets et les groupes de travail s'ouvrent aux pazenais.
Je suis prudent et vous propose un point d'étape dans 6 mois, un retour d'expériences via la commission citoyenneté qui nous permettra d'effectuer des ajustements.
Gérard ALLAIN : Par quel moyen vas-tu faire connaitre les commissions ouvertes aux VIP?
M. le Maire : La délibération vaut appel à candidatures mais nous allons communiquer sur les réseaux, le site internet de la commune. La démarche est lancée.
Camille MARCHAND : Ce statut est attendu ; des candidatures spontanées de pazenais sont déjà arrivées. Un formulaire d'inscription sera prochainement mis à disposition, à la fois sur le site internet et en version papier à l’accueil de la mairie. Les futurs VIP seront invités à renseigner leurs centres d'intérêt, leurs motivations ainsi que leurs domaines de compétence. Sur la base de ces informations, nous procéderons à leur répartition au sein des différentes commissions.
Pour les modalités ; Le VIP se verra attribuer l’accès à un groupe de travail. Chaque groupe de travail accueillera deux VIP au maximum. Pour des raisons logiques de confidentialité, les commissions ressources humaines et finances n’accepteront pas les VIP.
Audrey LARDILLER : La commission citoyenneté ne s'est pas réunie pour échanger sur ces éléments ; les critères de sélection et le mode de candidature peuvent-ils être ajoutés à la charte ?
Camille MARCHAND : Dans notre vision des choses, les éléments de sélection sont plutôt relatifs à la communication et spécifiés sur l'acte de candidature. La charte n’a pas vocation à être un règlement intérieur.
Il n'y a pas de critères de sélection à proprement dit, ce n’est pas un recrutement. Il y a des exigences comme être pazenais, majeur, motivé et disponible. Nous partons sur une durée d'engagement de 6 mois permettant un roulement et ainsi, répondre à l’ensemble des demandes.
Johan JONCOUR : A ce jour, chacune des commissions s’est réunie une fois ; Si l'engagement du VIP est validé pour 6 mois, celui-ci participera seulement à 2 réunions.
Camille MARCHAND : L'idée est d’intéresser les pazenais aux projets de la commune. En effet, peut être que sur certains sujets, les VIP sera convoqués 2 fois mais cela permettra tout de même de récolter leurs avis, donner leurs états d’esprit. Puis, une autre vision avec un autre VIP : cela va nous permettre de faire participer une majorité de personnes. Cette conception n’est pas fermée, elle est perfectible. Le projet VIP est l’un de nos plus grands sujets de campagne, un projet qui nous tient à cœur et sur lequel nous avons tous travaillé en campagne puis en bureau municipal. Cela ne s’est pas fait dans l'ombre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 ch> D'approuver l'ouverture des commissions municipales aux Volontaires Investis Pazenais
Adopté à l'unanimité
7 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE SELON L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 20 mars 2026, le Maire a reçu délégation du Conseil municipal sur un certain
nombre de domaines énoncés à l'article L 2122-22 du C.G.C.T lui permettant de gérer plus efficacement
et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de
Conseil municipal. 1l s'agit de délégations de pouvoir.
Il convient de préciser le cadre d'intervention du Maire dans les items 15, 21, 22 et 26.
Dans un objectif de simplification et de clarté, il est proposé à l'assemblée délibérante que la présente
délibération abroge et remplace la délibération n°5 du 20 mars 2026 afin de disposer d’une version
complète et à jour à laquelle il convient de se référer.
Il est proposé d'accorder au Maire, délégation dans les cas suivants, cités à l’article L.2122du CGCT :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 1 000 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 202611° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite de valeur dans le cadre d'une procédure prévue par le Code de l'urbanisme (ZAC, ZAD, DUP) ou dans le cadre d’un projet créateur d'emplois ; en dehors de ces situations dans la limite de 500 000 euros par déclaration d'intention d’aliéner ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant maximum de 100 000£ le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour le financement de travaux ou de toute opération d'investissement ainsi que l’achat de tout équipement subventionnable, l'attribution de subventions
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 202629° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Adopté à l'unanimité
8 — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Rapporteur : Philippe GRASSET
L'article 1650 du Code général des impôts prévoit la création d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), dans chaque commune. Présidée par le maire, elle a un rôle essentiellement consultatif. En effet cette commission donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utile en matière imposable sur la commune.
En matière de fiscalité locale, la CCID dresse avec le représentant de l'administration la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation. Il appartient à cette commission de signaler au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance.
Cette CCID est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignées par la Direction Départementale des Finances Publiques {DDFIP) sur une liste de contribuables, en nombre double, ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Les commissaires doivent :
e Être de nationalité française (ou ressortissant d’un Etat membre de l'U E),
e Être âgés de 18 ans révolus
e jouir de leurs droits civils
e Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune
Être familiarisés avec les circonstances locales
° _Posséder les connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Ainsi, le conseil municipal doit désigner une liste de 16 titulaires et 16 suppléants, transmise à la DDFIP qui établira la liste définitive de 8 titulaires et 8 suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat municipal.
Un appel à candidature a été lancé, la liste proposée est la suivante :
Proposition membres titulaires
RENAUDINEAU Georges GUILLOU Pierrick
GROIZARD Joël ALLAIN Gérard
LOIRAT Barthélémy ROUVIER Benoit
MERCIER Michel DIONNET Monique
PACAUD Laurence MASSON Roger
JONCOUR Johan CHAUVET Constant
LARDILLER Audrey MONIER Jean-Marie
CHARBONNEAU Maxime MARVANE Céline
Proposition membres suppléants
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026DUBREIL Patrice MARCHAND Camille
GUILBAULT Nathalie DENIS Magali
ROISIN Claire CICE Virginie
COLOMBIE Edith POIBLANC Emmanuel
LE ROY Christian ROUSSELOT Dominique
RENAUDINEAU Laurence GAUTREAU Philippe
CHEVALIER Christine GRASSET Valérie
GARCIA Noémie RICHARD Alexandra
Philippe GRASSET précise que la commission se réunit une fois par an.
Johan JONCOUR : Une formation des membres retenus est-elle prévue ?
M. le Maire : Une sensibilisation se fait en préambule de la réunion.
Adopté à l’unanimité
9 — DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-12, L.2123-13 et L.2123-14 relatifs au droit à la formation des élus municipaux,
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,
Considérant que dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, l'assemblée délibérante statue sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que sont pris en charge par la collectivité, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur :
- d’une part, le remboursement des frais d'enseignement, de déplacement et de séjour liés aux
actions de formation,
* d'autre part, sur demande, la compensation des pertes éventuelles de revenus subies par les élus (plafonnée à l'équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS),
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant, Considérant que conformément à l'article L.2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Considérant que les formations suivies doivent être dispensées par des organismes agréés par l'État, notamment par le Conseil National de la Formation des Élus Locaux (CNFEL),
Considérant que les actions de formation doivent être en lien avec les fondamentaux de l’action publique locale et les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions thématiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver les conditions d'exercice du droit à la formation des élus dans les conditions réglementaires
> D'adopter les orientations des formations ci-dessus
> D'affecter un crédit annuel de 2 000 € correspondant à 2,3 % du montant total des indemnités allouées aux élus
> D'autoriser M. le maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des élus.
Adopté à l'unanimité
10 — ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026- RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) LOCAL
Rapporteur : Antoine LOCHU
Les élections professionnelles permettent aux agents territoriaux d'élire leurs représentants du personnel au sein des instances consultatives de la fonction publique territoriale (Commissions administratives paritaires, Comité Social Territorial, Commission Consultative Paritaire) pour une durée de 4 ans. Les prochaines élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254- 2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Ilest précisé aux membres du Conseil municipal que les dispositions légales prévoient :
- Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
- Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1° janvier 2026 sont de 102 agents, soit 74 femmes (72,55 %) et 28 hommes (27,45 %) ;
Considérant que dans la fourchette d'effectifs 50 et 200, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 ets5,
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 EEffectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants
> 50 et <200 3à5
> 200 et < 1000 4à6
> 1000 et < 2000 5à8
> 2000 7à15
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 04 juin 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
> De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
> De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
> De recueillir, par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance
> De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Antoine LOCHU
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Il convient de créer 1 poste au tableau des effectifs, pour donner suite à une promotion interne.
Service Motif de la création Grade Durée hebdo
Mairie Promotion interne Attaché TC 35h
M. le Maire : Un poste est créé afin d'offrir la possibilité de promotion à un agent avec des responsabilités plus élevées.
Johan JONCOUR : Nous sommes favorables à encourager la montée en compétences et d'ouvrir des postes pour maintenir un service public de qualité à Sainte-Pazanne mais je note aussi que cette proposition avait été faite lors du Conseil du 15 décembre mais qu’elle n'avait pas obtenu le nombre de voix de personnes requis autour de cette table.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026 EEAntoine LOCHU: Cela s'inscrit dans une refonte de la direction et de l’organigramme des services.
M. le Maire : C’est aussi une opportunité de confier des responsabilités à une personne sans recruter. Ce n’est pas simple de recruter, je tiens fort à ce que l’on promeut le travail dans la fonction publique, dans des collectivités comme la nôtre. Toute opportunité de promouvoir une activité, un poste alors n’hésitons pas à prendre des stagiaires, des alternants pour peut-être susciter des vocations
Adopté à la majorité
Avec 1 abstention et 28 voix pour
12 — DECISIONS ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par M. Le Maire dans le cadre de sa délégation {article L 2122.22 du CGCT).
8° CONCESSIONS CIMETIÈRE
N° décision Date Objet
4418626D039 27/04/2026 | Renouvellement de la concession H 94
4418626D040 27/04/2026 | Achat de la concession H 184
4418626D041 04/05/2026 | Renouvellement de la concession H 104
15° DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :
N° décision N° dossier es Adresse Date ; Section N° Superficie renonciation
4418626D042 26D0023 AA 24 709 35 B rue du Moulin Baudrin 29/05/2026
4418626D043 26D0024 AL es 369 1 rue du Ballon 29/05/2026
4418626D044 26D0025 AD 69 723 2 avenue des Marronniers 29/05/2026
4418626D045 26D0026 Al 82 812 15 avenue de la Source 29/05/2026
4418626D046 26D0027 ZK 295 469 18 le Cartron 29/05/2026
4418626D047 26D0028 ZA 333 588 2 bis le Paradis 29/05/2026
4418626D048 26D0029 ZA an. 594 La Coche 29/05/2026
4418626D049 26D0030 Al 152 344 1 bis rue de Bellevue 29/05/2026
4418626D050 26D0031 AH 83 162 2 rue du Verdelet 29/05/2026
4418626D051 26D0032 AL S 554 16 rue des albizzias 29/05/2026
4418626D052 26D0033 AA 60 865 2 rue du Petit Pailler 29/05/2026
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 20264418626D053 26D0034 AH 31, 74, 75 395 11 rue Cécile 29/05/2026
13 — QUESTIONS DIVERSES
Johan JONCOUR : Nous avons appris par le bulletin municipal qu'il avait été fait le choix de conserver les locaux de l’ancienne gendarmerie dans le patrimoine communal. Cette décision a été prise alors que la commission logements ne s’est pas réunie depuis le début de la mandature. Y-a-t-il des travaux à effectuer pour mettre ces logements en location ? Quels seront les critères d’attribution ? Comment évaluez-vous le critère « avoir un projet de vie, ici » ? Qui va assurer la gestion locative ? N'y a -t-il pas un risque de se retrouver avec des créances irrécouvrables ?
Philippe GRASSET : Nous avons décidé de conserver l’ancienne Gendarmerie et rénover les 7 logements. Une étude est actuellement menée pour rafraichir les logements et pouvoir les remettre sur le marché (consultation d'artisans pazenais ; plomberie, électricité, peinture et revêtement de sol). Nous n’avons pas tranché et attendons la commission pour présenter les devis. La réfection des bureaux, à destination de notre Police municipale pourrait être réalisée en régie. Concernant la gestion locative, nous avons pris contact avec l’Anah, une rencontre est prévue.
> Agenda:
e Prochain Conseil municipal le mardi 7 juillet à 20h30
e Bibliothèque: animations « Heure des tout-petits », le mardi 16 juin à 9h30 et 10h30 « Heure du conte », le mercredi 17 juin à 10h et 11h
Passage aux horaires d’été à partir du 7 juillet et jusqu'au 29 août, inclus.
° Journées du Patrimoine : associations, propriétaires, professionnels ou passionnés disposant d’une connaissance du patrimoine à valoriser sont invités à se faire connaître avant le 15 juin à l'adresse mairie@sainte-pazanne.com
e Programme de la Fête de la musique, le samedi 20 juin
e Le bulletin municipal du mois de septembre est en préparation. Les associations, les professionnels de santé et les commerçants doivent faire parvenir leurs actualités au service communication avant le 30 juin.
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026ane
YA en cœur de Retz
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2026
Article L.2121-25 du CGCT
N° délibération Objet de la délibération Vote
Durée d'amortissement des biens-plan comptable M57 : intégration du compte Del-260608-01 2181 Adopté
Del-260608-02 | Adoption du Règlement budgétaire etfinancier (RBF) Adopté
Del-260608-03 | Tarifs municipaux de l’école de musique à compter du 01 septembre 2026 Adopté
Del-260608-04 | Tarifs municipaux de la billetterie théâtre à compter du 01 septembre 2026 Rage
Del-260608-05 | 5i;ifs location des salles du TMP à compter du 01 septembre 2026 Adonté
Del-260608-06 Statut VIP Adopté
Del-260608-07 | Délégations du Conseil municipal au Maire selon l'article L-2122-212 du CGCT Adopté
Del-260608-08 | Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) | Adopté
Del-260608-09 Droit à la formation des élus Adopté
Elections professionnelles 2026 : renouvellement du comité social territorial (CST) local Del-260608-10
Adopté
Del-260608-11 Modification du tableau des effectifs Adopté
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026Sainte
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PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
Article L.2121-25 du CGCT
Suivent les signatures de M. le Maire et de la secrétaire de séance du 08 avril 2026 :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Céline MARVANE
Procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2026