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Procès Verbal - Proces Verbal Signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Pazanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Transports,
L'avegir en cœur de Retz
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mars 2026 — 20 h 30
Salle du Conseil
PROCES-VERBAL
Le lundi deux mars deux-mille-vingt-six à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Aurélie GUITTENY, maire.
Etaient présents : Aurélie GUITTENY, Nathalie PRIOUR, Stéphane LAMBERT, Monique DIONNET, Gérard ALLAIN, Christine GIRAUDINEAU, Roger MASSON, Constant CHAUVET, Isabelle NICOLAS, Catherine L'HELGOUALCH, Olivier GUILLET, Laurence RENAUDINEAU, Anthony JAUNATRE, Samuel BERTHELOT, Thierry RICCI, David BINET, Mariette LOIRAT, David RIMBERT, Delphine CHAUVET, Emmanuel POIBLANC, Christine CHEVALIER, Fabienne MERCERON, Sandra AUGIERAS, Bruno CLAVIER.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Nathalie BOSSARD donne pouvoir à Catherine L'HELGOUALCH
Christophe BELIN donne pouvoir à David BINET
Guy-Luc FRADIN donne pouvoir à Bruno CLAVIER
Étaient absents : Yannick LE BIHAN, Frédéric ERAUD
Date de la convocation : 17 février 2026
M. Patrick MARIOT, Directeur Général des Services participe à la séance.
Mme Laurence RENAUDINEAU est désignée secrétaire de séance.
Mme La Maire déclare la séance ouverte. Elle rappelle que la séance est retransmise en direct.
Elle demande à l'assemblée délibérante s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal en date du 9 février 2026 transmis à tous les conseillers le 17 février 2026.
Le Procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC LOCAL D’ELECTRICITE
Madame Nathalie PRIOUR présente ce point.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3; Vu la délibération n° 17 du 19 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de Loire et de la Loire- Atlantique et la Préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la commission des Finances du 16 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la Ville de Sainte- Pazanne ;
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Sainte-Pazanne ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Il est proposé d'approuver le compte financier unique 2025 pour le budget annexe service public local d'électricité de la ville de Sainte-Pazanne et d’affecter le résultat comme suit :
Recettes d'exploitation 14 122.90 € Recettes d'investissement 16 714.18 €
Dépenses d'exploitation 12170.27 € Dépenses d'investissement 17 292.47 €
Résultat 2025 195253€ Résultat 2025 -578.29€
Résultat antérieur reporté 14 271.36 € Résultat antérieur reporté -5 862.28 €
Résultat cumulé 2025 16 223.99 € Résultat cumulé 2025 -6 440.57 €
Affectation résultat
Excédent d'Exploitation 2025 16 223.99 €
article 1068 affectation du résultat Part du résultat d'exploitation affectée pour couvrir 644057€ le déficit d'investissement
article 002 Excédent reporté 9783.42€ Recette de fonctionnement
ANNEXE DELO1 : CFU 2025 SERVICE PUBLIC LOCAL D'ELECTRICITE
Madame la Maire sort de la salle pour ne pas participer au débat et au vote du CFU.
Après en avoir délibéré et sous la présidence de Madame Nathalie PRIOUR, le Conseil municipal décide :
> D'adopter le compte financier unique 2025 pour le budget annexe service public local de l'électricité de la ville de Sainte-Pazanne et d’affecter le résultat comme suit :
-_ Article 1068 pour 6 440,57 € en recettes d'investissement
- Article 002 pour 9 783,42 € en recettes de fonctionnement.
Adopté à l'unanimité
2 - BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC LOCAL D’ELECTRICITE Madame Nathalie PRIOUR présente ce point.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu en janvier, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe "service public local de l'électricité".
Ce budget fait l’objet d’un document, annexé à la présente note, et présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2026, sur proposition de la commission finances.
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026 EnLes données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi pour le budget annexe "service public local de l'électricité" sont présentées ci-dessous :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT Dépenses : 23 729.07 € Dépenses : 23 369.64 €
Recettes 23 729.07 € Dont déficit reporté : 6 440.57 €
Dont excédent reporté : 9 783.42 € Recettes : 23 369.64 €
ANNEXE DELO2 : BUDGET PRIMITIF 2026 SERVICE PUBLIC LOCAL D'ELECTRICITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026 ;
Vu l'avis de la commission finances en date 16 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver par chapitre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement le Budget Primitif 2026 : budget annexe service public local d'électricité tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
> D'autoriser Mme La Maire à engager les dépenses correspondantes, notamment en matière d'investissement ;
> D'autoriser Mme La Maire à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
3— APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Madame Nathalie PRIOUR présente ce point.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3; Vu la délibération n° 17 du 19 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de Loire et de la Loire- Atlantique et la Préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la commission des Finances du 16 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de Sainte- Pazanne ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de Sainte-Pazanne ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026Il est proposé d'approuver le compte financier unique 2025 pour le budget principal commune de la ville de Sainte-Pazanne et d’affecter le résultat comme suit :
Recettes de fonctionnement 7 898 251.32 € Recettes d'investissement 2 935 167.35 €
Dépenses de fonctionnement 7 174 843.62 € Dépenses d'investissement 2 880 059.92 €
Résultat 2025 723 407.70 € Résultat 2025 55 107.43 €
Résultat antérieur reporté 544 289.14 € Résultat antérieur reporté -309 786.25€
Résultat cumulé 2025 1 267 696.84 € Résultat des RAR 2025 -219 360.00 €
Résultat global 2025 -474 038.82 €
Résultat de fonctionnement (commune) : 1 267 696.84€
Résultat d'investissement (commune) : - 254 678.82€
Affectation résultat
Excédent fonctionnement 2025 1 267 696.84 €
article 1068 affectation du résultat Recette d'investissement sur 2026 venant couvrir 474 038.82 € le déficit 2025 + le déficit des RAR
Solde du résultat 2025 moins la part couvrant le
article 002 Excédent reporté 793 658.02€ déficit 2025 et le déficit des RAR
ANNEXE DELO3 : CFU 2025 COMMUNE
Madame la Maire sort de la salle pour ne pas participer au débat et au vote du CFU.
Après en avoir délibéré et sous la présidence de Madame Nathalie PRIOUR, le Conseil municipal décide:
> D’adopter le compte financier unique 2025 pour le budget principal commune de la ville de Sainte-Pazanne et d’affecter le résultat comme suit :
- Article 1068 pour 474 038,82 € en recettes d'investissement
- Article 002 pour 793 658,02 € en recettes de fonctionnement
Adopté à l'unanimité.
4 — BUDGET PRIMITIF 2026 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Madame Nathalie PRIOUR présente ce point.
Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu en janvier, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif de la commune.
Ce budget fait l’objet d’un document, annexé à la présente note, et présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2026, sur proposition de la commission finances.
Les données financières inscrites dans ce budget qui s’équilibre ainsi pour le budget principal de la commune sont présentées ci-dessous :
e FONCTIONNEMENT
Dépenses : 8 040 035.12 €
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026Recettes de l'exercice : 8 040 035.12 €
e INVESTISSEMENT
Dépenses : Recettes :
*Opérations de l'exercice : 2525 752.36€ *Opérations de l'exercice : 2745 112.36 €
*Report : 379 360.00 € *Report : 160 000.00 €
Total des dépenses : 2 905 112.36 € Total des recettes : 2 905 112.36 €
ANNEXE DELO4 : BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE
Samuel BERTHELOT : Qu'est-ce qui explique que l’on passe de 7,174 millions à 8,040 soit plus de 12% ?
Nathalie PRIOUR: Il s’agit d’un prévisionnel.
Mme la Maire : Il faut comparer avec le prévisionnel de 2025 car nous prévoyons toujours plus largement les dépenses.
Delphine CHAUVET : Peut-on avoir le tableau des investissements sur lesquels nous nous engageons ?
Nathalie PRIOUR les énumère (GTB, la rénovation de la toiture de la maison citoyenne, chambre froide et climatisation aux restaurants scolaires, les diagnostiques de la toiture de l’Escale et du complexe Gauvrit, relamping impasse du Loquais, l’achat d’un véhicule électrique, la vidéoprotection et le serveur caméras et l'achat de petit matériel pour les services techniques et au théâtre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’approuver par chapitre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement
le Budget Primitif 2026 tel que présenté en annexe à la présente délibération ;
> D'autoriser Mme La Maire à engager les dépenses correspondantes, notamment en matière d'investissement ;
> D'autoriser Mme La Maire à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Adopté à la majorité : 19 voix pour et 8 abstentions
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 20265 — BUDGET PRIMITIF 2026 : VOTE DES TAUX
Madame La Maire présente ce point.
En approuvant le budget primitif de l'année en cours le Conseil municipal doit également définir le produit attendu des contributions directes et sa répartition, par le vote des taux, entre les trois impôts locaux.
La commune doit voter les deux taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Par délibération en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux à : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,28%
Taxe d'habitation sur résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale :19.73 %
ILest proposé de reconduire ces taux d'imposition pour 2026 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,28 %
Taxe d'habitation sur résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale : 19,73%
Bases Taux Produits | bai attendu
estimées Proposés attendus Inscrit au BP 2026 2026
2026 2026 2026
TFB 5 300 000 36,94% 1 957 820
TENB 168 000 52,28% 87 830 2 791 310 2 760 000
TH 89 508 19,73% 17 660
Compensation TH 728 000
Emmanuel POIBLANC : La compensation TH est-elle assuré dans la continuité ?
Mme la Maire : Pour le moment, oui. Toutefois nous ne pouvons pas prédire l’avenir.
Vu les articles 1379, 1639 À, 1636 B sexies et suivants, 1407 et suivants, du Code Général des Impôts ; Vu l'avis de la commission des finances en date 16 février 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De fixer les taux d'imposition communaux suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,28 %
Taxe d'habitation sur résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale : 19,73 %
> D'autoriser Mme La Maire à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026 | 6]6— TARIFS MUNICIPAUX DE L'ECOLE DE MUSIQUE À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2026 Madame Mariette LOIRAT présente ce point.
Sur proposition de la commission finances et de la commission vie associative, culture et sports, il est demandé au Conseil municipal d'arrêter les tarifs de l'école municipale de musique. Ilest proposé d'augmenter les tarifs de 3% [tarif arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, divisible par
trois, pour la facturation au trimestre).
TARIFS 2025-2026 PROPOSTION DES NOUVEAUX TARIFS
COMMUNE [HORS COMMUNE] COMMUNE [HORS COMMUNE
Ééssens Baby music 87 87 90 90
Eveil musical 87 87 87 87
Musique et
Handicap Musique et Handicap 204 204 210 210
NE BIER IEEE a EIRE RER :
HERO IPNE PR AR SU SERRES PE CRIS AP Se ER ee REP ECS SORA
Musicien amateur|1 pratique collective 80 84] 87 90] 54] 150 81} 87] 90 93] S) 156 Iniatiation musicale +
pratique collective 156] 165 171) 177| 186] 192] 273] 159] 171) 177] 183 192] 198] 282 _. Instrument + pratique co 306| 321 333] 345] 360 372] 519] 315] 330J 342] 354] 372] 384] 534} Cursus élève Formation musicale +
frstuments phtquees 381 306| 414] 432] 447] 465] 663] 393] 408] 426] 444] 459] 480] 684
[2e instrument 252] 261 273| 285] 294] 306] 426] 258] 270] 282] 294] 303] 315] 438
[Guitare 54 57 60 63] 66] 69 57] 60 63 66] 69} 72
Location trompette,
saxophone, violon 111) 114 120| 126] 129] 135 114 117 123] 129] 132 138 3e élève de la famille 30% -30%
Remises 4e élève de La famille (le
Biusieune) 50% -50%
membre de l'Harmonie] 10% 10%
Le tarif de location d'instrument comprend la mise à disposition d'un instrument et la révision annuelle.
Thierry RICCI : Le coût du reste à charge de ce service est important pour 250 élèves et je ne pense pas que l’augmentation de 3% pèse lourd.
Mme la Maire : Il ny a pas que les 250 élèves inscrits qui bénéficient de ce service mais aussi tous les scolaires du 1°’ degré.
Adopté à la majorité : 24 voix pour et 3 abstentions.
7— TARIFS MUNICIPAUX DE LA BILLETTERIE THEÂTRE À COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2026 Madame Mariette LOIRAT présente ce point.
Par délibération en date du 25 février 2025, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la billetterie théâtre pour la saison 2025/2026. Il est proposé de reconduire les mêmes tarifs
: Tarifs Proposition tarif
ns 2025/2026
Plein tarif 16€ 16€
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026 É-Tarif réduit (étudiants, lycéens, apprentis, demandeurs
d'emploi, intermittents du spectacle, groupes de 10 12€ 12€
personnes et plus)
Tarif a minima (minima sociaux*, jeunes moins de 16 ans, _E ; : 7€ 7€
et tarif unique pour les spectacles jeune public)
Application : 1 septembre 2026
*Il est précisé que bénéficient du tarif a minima, sur présentation des justificatifs ci-après définis :
- Les bénéficiaires des minima sociaux suivants : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS : chômeurs en fin de droit), Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA : minimum vieillesse), sur présentation d’une pièce d'identité et des attestations de situation de moins de 6 mois concernées,
- Les personnes en situation de handicap (AAH), sur présentation de la carte mobilité inclusion - Les personnes invalides à faibles ressources (ASI) et les demandeurs d'asile (ADA), sur présentation d’une pièce d'identité et d’une attestation de situation de moins de 6 mois.
Stéphane LAMBERT : || ny a pas de tarif pour les accompagnateurs de personnes en situation de handicap ?
Mariette LOIRAT: Il existe un tarif et des places gratuites.
Adopté à l'unanimité
8 — RÉPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2025
Madame la Maire présente ce point.
La commune peut bénéficier de dotations provenant du produit des amendes de police. Les opérations susceptibles d'en bénéficier sont énumérées à l’article R2334-12 du code général des collectivités territoriales; ces opérations doivent entre autres « concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».
Des travaux d'aménagement doivent être réalisés sur la route de Saint-Mars-de-Coutais au lieu-dit le Bois d’Ardennes. Ces travaux doivent améliorer la sécurité des piétons, des cyclistes et réduire la vitesse des véhicules motorisés. Dans le cadre du financement des travaux correspondants, il est proposé de solliciter des aides, notamment dans le cadre du produit des amendes de police.
Emmanuel POIBLANC : Quel montant peut-on escompter ? Est-ce lié aux amendes de la commune ?
Mme la Maire : L'année passée, nous avons obtenu 21 000 €, cela est variable selon le nombre de demandes de dossiers deposés. Ce n’est pas lié au produit des amendes de Sainte-Pazanne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De demander des aides financières dans le cadre des amendes de police pour les travaux relatifs à l'aménagement de la route de saint-Mars-de-Coutais au lieu-dit le Bois D'Ardennes ;
> D'autoriser Mme la Maire à signe tous les documents et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026 Ê9 — DÉCISIONS ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Mme La Maire dans le cadre de sa délégation {article L 2122.22 du CGCT).
15° DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :
N° décision | N° dossier Le Adresse US D n° Superficie renonciation
4418626D018 26D0009 ZM 105 671 4 le Haut Cartron 13/02/2026
4418626D019 | 26D0010 AA 347et6 374 29 rue des Nouïes 18/02/2026
4418626D020 | 26D0011 YM 259 331 35 rue de la Feuillette 18/02/2026
4418626D021 26D0012 AE 402 278 3 impasse du Vigneau 18/02/2026
4418626D022 26D0013 A Los 416 30 Crue de Bellevue 18/02/2026
10 — QUESTIONS DIVERSES
Agenda :
- Vendredi 6 mars de 16h30 à 18h30, porte ouverte à l’école maternelle Maurice Pigeon - Samedi 7 mars de 10h à 12h : portes ouvertes à l'Ecole Notre-Dame-de-Lourdes = Dimanches 8 ;15 :22 et 29 mars à 14h30 au TMP : représentations Le Christ Roi
- La semaine du 16 au 21 mars, école de musique : La semaine pas banale
= Vendredi 20 mars de 20h à 21h, Bibliothèque : Concert lecture, sur les voix de Mississippi
(festival Errances)
- Vendredi 3 avril, 20h30 au TMP:Influence
Madame la Maire remercie les élus qui œuvrent depuis de nombreuses années au sein du Conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 202627 re cee
ir en cœur de Retz
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
Article L.2121-25 du CGCT
N° délibération Objet de la délibération Vote
Approbation du compte financier unique 2025 : budget annexe service public
Dél260802-04 local d'électricité AAopté
Del-260302-02 Budget primitif 2026 : budget annexe service public local d'électricité Adopté
Del-260302-03 Approbation du compte financier unique 2025 : budget principal commune Adopté
Del-260302-04 | Budget primitif 2026 : budget principal commune Adopté
Del-260302-05 Budget primitif 2026 : vote des taux Adopté
Del-260302-06 Tarifs municipaux de l'école de musique à compter du 01 septembre 2026 Adopté
Del-260302-07 | Tarifs municipaux de la billetterie théâtre à compter du 01 septembre 2026 Adopté
Répartition des amendes de police 2025 Adopté Del-260302-08
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026L'avegir en cœur de Relz
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
Article L.2121-25 du CGCT
Suivent les signatures de Mme la Maire et du secrétaire de séance du 9 février 2026 :
La Maire, La secrétaire de séance,
Aurélie GUITTENY Laurence RENAUDINEAU
Procès-verbal - Conseil municipal du 2 mars 2026