Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL a signer
Procès Verbal - proces verbal 7
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - 2025 01 30 CM Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 fevrier 2
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Pazanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 juillet2026- 20 h 30
Salle du Conseil
PROCES-VERBAL
Le mardi sept juillet deux-mille-vingt-six à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Bruno CLAVIER, maire.
Etaient présents : CLAVIER Bruno, MARCHAND Camille, RICCI Thierry, RICHARD Alexandra, POIBLANC Emmanuel, LOCHU Antoine, AUGIERAS Sandra, GROIZARD Christophe, NICOLAS Isabelle, PILATUS Thierry, JAUNATRE Anthony, GARCIA Noemie, GRASSET Philippe, GRASSET Valérie, GAUTREAU Philippe, MARVANE Céine, ROUSSELOT Dominique, DENIS Magali, PACAUD Christophe, MONIER Jean- Marie, CICÉ Virginie, JONCOUR Johan, LARDILLER Audrey, ALLAIN Gérard, LORENTER Claude, CHARBONNEAU Maxime, RONDINEAU-FRANÇOIS Thérèse
Étaient absentes excusées avec pouvoir :
BADIER Frédérique donne pouvoir à ROUSSELOT Dominique
MERCERON Fabienne donne pouvoir à AUGIERAS Sandra
Était absent : néant
Date de la convocation : 01 juillet 2026
M. Patrick MARIOT, Directeur Général des Services participe à la séance.
Mme RONDINEAU-FRANÇOIS Thérèse est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle que la séance est retransmise en direct.
M. le Maire demande à l'assemblée délibérante s’il y a des observations à formuler sur le procès- verbal de la précédente réunion du Conseil municipal en date du 08 juin transmis à tous les conseillers le 01 juillet2026.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
M. le Maire donne la parole à Claude LORENTER, élue de l'opposition pour une déclaration liminaire.
Claude LORENTER : Notre groupe a eu besoin de travailler, réfléchir sur son rôle d’élu, aux convictions qui l’animent et de vous les partager. Le texte qui suit, rédigé par Thérèse, exprime notre vision de la mission ce que l’on pense être la nôtre. Il rappelle également que ce qui nous rassemble avant tout au sein de cette assemblée, ce sont les habitantes et habitants de Sainte Pazanne.
Conseil municipal du 7 juillet 2026Thérèse RONDINEAU-FRANCOIS : M. le Maire, suite à votre élection au poste de Maire, vous nous
proposez une gouvernance participative pour que vive la démocratie. Cette gouvernance
participative suppose de repenser le rôle de l'élu, plutôt que d’un décideur unique, tous les élus sont
alors consultés et deviennent, acteurs dans la prise de décision. Cette réflexion sur le rôle de l'élu
conduit à revisiter le rôle de l'opposition.
Faire vivre la démocratie exige l’acceptation des différences et des opinions divergentes. La diversité
des points de vue constitue une richesse qui nourrit les débats et contribue à une meilleure prise de
décision. Chaque conseiller élu doit pouvoir s'exprimer librement dans un climat de respect mutuel,
d'écoute et de dialogue. Favoriser les échanges constructifs et inclusifs c'est renforcer la confiance
entre nous, élus, et participe du bon fonctionnement du conseil municipal au service des intérêts
généraux pour les Pazenais, qu'ils soient nés ici ou qu’ils aient fait le choix de s'y installer.
Nous adhérons à cette lecture des choses, nous ambitionnons de construire, d'apprendre,
d’expérimenter et de grandir ensemble sans renier ni trahir nos convictions, dans le respect de nos
engagements. Fidèles à nos valeurs, nous choisissons la coopération plutôt que l'affrontement, et
l’action plutôt que les querelles stériles et contre productives.
Nous exercerons notre rôle de contre-pouvoir chaque fois que nécessaire, avec vigilance et en
responsabilités, en privilégiant le dialogue courtois et la communication réfléchie, argumentée à la
recherche de solutions pour l’amélioration et pour dénouer les problèmes.
Notre engagement public s'accompagne d’un devoir d’exemplarité. Un devoir d’exemplarité envers
les électeurs qui nous ont accordés leur confiance, un devoir envers les générations futures, vos
enfants pour certains, petits enfants pour d’autres, envers tous ceux et toutes celles qui consacrent
leur énergie au service des citoyens. Par nos comportements, nos paroles et nos décisions nous
saurons être à la hauteur des responsabilités qui nous incombent.
C'est cette vision de notre mission d’élu qui guidera nos échanges et nos actions tout au long de ce
mandat, et nous nous efforcerons de faire le mieux possible, le plus longtemps possible.
Nous terminerons en citant Nelson Mandela, qui traduit par ses paroles une vision humaniste,
démocratique et libératrice : « Ce que vous faites pour moi, sans moi, vous le faites contre moi ».
Alors agissons ensemble en laissant de côté les idées politiciennes et tendons nous la main sans pour
autant renoncer à nos valeurs et idéologies.
M. le Maire commente : Je me reconnais dans cette philosophie de l’action municipale. Charge à nous
toutes et tous ici réunis, d’aller dans ce sens et d’entretenir cette vision. Merci pour ces bonnes
paroles
1 -ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2026
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’agglomération est chargée d'évaluer le
montant des charges transférées entre les communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de
l’Attribution de Compensation versée par la communauté à ses communes membres.
Par délibération du 27 novembre 2025, le Conseil Communautaire a arrêté le montant des attributions
de compensation provisoires pour 2026. Ces attributions de compensation provisoires doivent
désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2025.
Dans ce cadre, la CLECT du 11 juin 2026, a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des
attributions de compensation à reverser aux communes membres au titre de l'année 2026.
Ces attributions de compensation 2026, prennent en compte les évolutions suivantes :
Dans la partie fixe des attributions de compensation (fonctionnement) : les modifications relatives aux
transferts intervenus au 1° janvier 2026 (gymnase transféré à la Ville de Pornic et Site de Monval
Conseil municipal du 7 juillet 2026transféré à l’agglomération ; reprise de l'adhésion à l'Association Nationale des Elus des Littoraux par l'agglomération)
Dans la partie variable des attributions de compensation (fonctionnement) : ajustement des montants au regard des coûts réels des services.
Sont intégrés les co-financements des services et prestations à savoir :
o Service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets »
Service commun « Conseil et assistance en matière juridique » ©
o Service commun « Ingénierie territoriale sur les documents d'urbanisme »
o Service commun « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de minoration
de 10% pour les communes qui ne disposent pas d'instance de représentation du personnel
en interne.
o Service commun « Direction des Systèmes d'Information »
o Prestation hébergement infrastructures informatiques
o Service commun « Conseiller numérique »
o Service mutualisé « prestation d'hébergement des infrastructures informatiques »
Le coût réel des services et prestations a pu être arrêté au regard des CFU 2025 et est donc régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Par ailleurs, la part variable des AC prévoit également :
e le remboursement aux villes concernées du prélèvement effectué en 2025 pour le
financement de la coupe régionale de voile
e le reversement à l’agglomération du soutien au Service Publique de la Petite Enfance reçu en 2025 par les Villes de plus de 3500 habitants
Dans la partie fixe des attributions de compensation (investissement) :
e_ Prise en compte du transfert du gymnase Joseph Girard et du site de Monval au 1* janvier 2026
nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement
Dans la partie variable des attributions de compensation (investissement) :
e Prise en compte des investissements pour le service de prestation d'hébergement des
infrastructures informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l'exercice 2025
et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2026.
Après l'approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées sur les derniers mois de l’année 2026 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
BE a AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz 614 991 € 615 610 € Chauvé 322773€ 322 814€
Cheix-en-Retz 52913 € 52929€
La Bernerie-en-Retz 583 301€ 590 635 € La Plaine-sur-Mer 721719 € 723117 €
Les Moutiers-en-Retz 250 320 € 248 496 € Pornic 3 489 342€ 3 459 768 €
Conseil municipal du 7 juillet 2026Port-Saint-Père 44 657€ 45 566€ Préfailles 259 441 € 259 834 €
Rouans 56 340€ 56674€
Sainte-Pazanne 288 820 € 291015 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 79 913 € 80 678 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1029 558 € 1028 514 €
Villeneuve-en-Retz 493 364 € 494 297 € Ve 29 881€ 30 446€
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8317335€ :8300392€
Investissement :
Lennee US AC définitives 2026
Chaumes-en-Retz -71767€ -71 767 €
Chauvé -55 430€ -55 430 €
Cheix-en-Retz -6818€ -6 818 €
La Bernerie-en-Retz - 97 780 € -95 555 €
La Plaine-sur-Mer - 62 446€ -61 010 €
Les Moutiers-en-Retz -35088€ -35 088 €
Pornic - 193 529€ -188 316 €
Port-Saint-Père -11790€ -11 790 €
Préfailles -61384€ -61 384€
Rouans -19758€ -19 758€
Sainte-Pazanne - 36062 € -36 à
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17119€ -17 119€
Saint-Michel-Chef-Chef - 85 543€ -85 543 €
Villeneuve-en-Retz - 65 545€ -65 545€
Vue -6290€ -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 826 349€ 817 475€
M. le Maire précise: Nous sommes donc amenés à voter un ajustement, le chiffre définitif de ces
attributions de compensation. C'est toute une mécanique financière dont le but est finalement
d'attribuer des compensations aux communes membres de l’Agglo. Ces attributions sont calculées
selon les services rendus par l’agglo dans les communes et les services des communes repris par
l'agglo. Nous remarquons certaines disparités qui tiennent à l’histoire de notre agglo, il conviendra à
l'avenir d’en discuter avec nos partenaires.
Gérard ALLAIN fait la lecture d’un courrier demandant la révision du mode de calcul de ces
attributions : Ma démarche aujourd'hui ne vise en aucun cas à contester et m’opposer au versement
des charges transférées, mais plutôt à ouvrir une réflexion prospective à l'aube du dixième
anniversaire de la fusion de nos deux intercommunalités (Cœur de Retz et Pornic Communauté).En
2017, la disparité des Attributions de Compensation (AC) se justifiait par des modèles fiscaux
Conseil municipal du 7 juillet 2026hétérogènes : la Communauté de communes Cœur de Retz appliquait déjà la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), alors que les communes de Pornic Communauté percevaient encore directement la fiscalité de leurs entreprises. Depuis dix ans, le contexte a profondément changé. La fiscalité locale a muté, les compétences intercommunales se sont consolidées et nos 15 communes ont évolué. Le renouvellement des élus est aussi une réalité : depuis les dernières élections municipales, sur les trois maires réélus de l'ex-Cœur de Retz, un seul était en exercice en 2017.En succédant à Bernard
MORILLEAU à la vice-présidence aux finances de l'agglomération, j'avais repris son engagement pour
une harmonisation plus équitable des AC. Toutefois, ce projet s'était alors heurté au refus de plusieurs
maires du littoral. Devant ces divergences, nous avions d'un commun accord décidé de léguer ce
dossier sensible et structurant à la nouvelle mandature. J'ai récemment soumis cette proposition de réévaluation au président Antoine Hubert, rencontré lors d’une réunion. Dans cette continuité, et comme évoqué avec Thierry Ricci, je suggère que les membres de la commission finances se
rapprochent des maires de l’ex-Cœur de Retz. L'idée est d'inviter le président à inscrire la révision du mode de calcul des AC à l’ordre du jour d'un prochain bureau communautaire. Le budget 2026 étant acté, cela vous permettra de travailler sereinement en vue de l'exercice 2027.En vous remerciant pour votre attention et votre écoute.
M. le Maire : Nous sommes tout à fait d'accord avec cette démarche car chaque commune a des besoins et il faut solidairement y travailler.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
> Valider le rapport 2026 de la CLECT de la Communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe ;
> Charger M. le Maire de notifier cette décision à l'EPCI et aux services Préfectoraux ;
> Autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
ANNEXE DELO1 : RAPPORT 2026 DE LA CLECT
Adopté à l'unanimité
2 CREATION DU SERVICE COMMUN « CONSEILLER NUMERIQUE »
Rapporteur : M. le Maire
L'article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs dont les termes font l'objet d’une convention après
avis des comités techniques compétents.
Dans ce cadre, les Communes de La Plaine sur Mer, Les Moutiers en Retz, Préfailles, Rouans, Saint-
Hilaire-de-Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Villeneuve-en Retz et Vue ont fait part
de leur souhait de créer un service commun « Conseiller Numérique » suite à l'expérimentation
favorable déployée depuis 2021 sur ces différentes communes.
Conseil municipal du 7 juillet 2026L'objectif est de structurer un service permettant aux communes adhérentes de bénéficier d'une
permanence hebdomadaire du conseiller numérique ouverte à leurs administrés pour répondre aux
besoins suivants :
Accompagnement individuel dans la prise en main du matériel numérique (tablette,
ordinateur, smartphone, ..) ;
Aide à la réalisation de démarches simples ;
Aide à la résolution de problème en lien avec les usages numériques ;
Orientation vers les acteurs du champ social pour les personnes moins autonomes (CCAS,
Maison France Service, ...)
Pour réaliser l’ensemble de ces missions, le service « Conseiller numérique » sera composé d’un agent
de catégorie C, formé au métier de conseiller numérique.
Une convention portant mise en place d’un service commun « Conseiller numérique » a été élaborée
afin de définir l’objet et les modalités de fonctionnement de ce service commun.
Elle prévoit notamment que :
L’adhésion ou le retrait au service commun ne peut prendre effet qu’au 1er janvier ;
Une commune souhaitant intégrer le service commun doit formaliser sa demande d'adhésion
avec un préavis minimum de 6 mois avant la date souhaitée d'intégration du service
commun ;
Une commune souhaitant quitter le service commun doit formaliser sa demande de retrait
après une période d'adhésion minimale de 3 ans et à l'issue d’un préavis de 12 mois avant
l'entrée en vigueur de cette résiliation ;
Le portage du service commun relève de l’EPCI ; le service commun est placé sous l'autorité
fonctionnelle du président de l'EPCI ;
La communauté d'agglomération détermine le coût unitaire de fonctionnement qui comprend
les charges de personnel, le coût forfaitaire du véhicule et une quote-part du coût des
interventions des services supports Ressources Humaines et Direction des Systèmes
d’information. Il est partagé comme suit entre les adhérents du service commun :
o L'EPCI : prise en charge de 10% du coût du salaire de l'agent du service commun
« Conseiller Numérique ».
o Les communes : 90% du coût du salaire du conseiller numérique réparti entre les
communes adhérentes selon le nombre de 1/2 journées hebdomadaires
d'intervention.
Les autres charges liées au fonctionnement du service correspondant aux fournitures, aux coûts de
renouvellement des biens ou l'intervention des services financiers, direction de l'agglomération sont
pris en charge par la Communauté d'agglomération au titre de la solidarité territoriale.
La création de ce service commun s'inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de
mutualisation de moyens.
VU l'avis favorable du bureau municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Conseil municipal du 7 juillet 2026> D'approuver la convention constitutive du service commun « conseiller numérique »,
coordonnée par la Communauté d'agglomération ;
> D’autoriser M. le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document
relatif à ce dossier ;
> De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la trésorerie.
ANNEXE DELO2 : PROJET DE CONVENTION MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN « CONSEILLER NUMERIQUE »
Adopté à l'unanimité
3 = CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE » ENTRE TE44 ET LA COMMUNE
Rapporteur : Philippe GRASSET
VU l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,
VU la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».
VU la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l'approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en énergie partagée ».
CONSIDERANT que la Commune est adhérente à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
CONSIDERANT que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
CONSIDERANT que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d'études.
CONSIDERANT que l’un des objectifs est d'aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l'intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées.
Conseil municipal du 7 juillet 2026CONSIDERANT que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour
objet l'accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d'énergies.
CONSIDERANT que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune
à TE44 à hauteur de :
- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1° janvier de l’année N), à
compter du 1° janvier 2024
- Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € /
habitant), à compter du 1° janvier 2025
CONSIDERANT que conformément à la base INSEE de l’année 2026, la Commune comprend 7348
habitants,
CONSIDERANT en l'espèce que le montant dû sera donc de 7 378,40 € par an.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en
Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-dessus ;
> D’approuver le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la
mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.
ANNEXE DEL 03 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « CONSEIL EN
ENERGIE PARTAGEE »
Adopté à l’unanimité
4 — CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LOIRE -
ATLANTIQUE
Rapporteur : Antoine LOCHU
Le Centre De Gestion de Loire-Atlantique (CDG44) propose aux collectivités affiliées une assurance
contre les risques financiers liés à l’absentéisme des agents.
Les avantages de ce contrat pour les collectivités et établissements adhérents sont les suivants :
e Mutualisation des risques et solidarité territoriale
+ Taux et garanties optimisés, assortis de services et accompagnements qui visent à la
prévention de l’absentéisme (soutien psychologique individuel ou collectif, contrôles
médicaux, expertises, programmes d'aide à la réinsertion, ..)
e Procédure de consultation, contractualisation et pilotage du contrat portés par le Centre de
Gestion
Ce contrat groupe d'assurance statutaire prendra effet au 1° janvier 2027.Le Centre de Gestion de
Loire-Atlantique lance une procédure de consultation. À ce titre, la commune doit mandater le Centre
de Gestion pour rejoindre la procédure de consultation et la représenter dans la mise en concurrence.
VU l'opportunité pour la commune de Sainte-Pazanne de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de
ses agents ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
Conseil municipal du 7 juillet 2026VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°86-552du14mars1986prispourl'applicationdel’article26 de la loi n°84-53du26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
"Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).
= Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Adopté à l’unanimité
5-COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LOIRE- ATLANTIQUE
Rapporteur : Antoine LOCHU
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé-
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
Conseil municipal du 7 juillet 2026plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents.
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> De donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
>
Adopté à l’unanimité
6 — RECRUTEMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : Antoine LOCHU
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
VU l'avis donné par le CST, en sa séance du 04 juin
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
Conseil municipal du 7 juillet 2026une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'à l’appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> Le recours au contrat d'apprentissage,
> De conclure dès la rentrée scolaire2026/2027, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Bachelor responsable
Communication L de projet 11 mois
communication
> De préciser que les crédits pour pourvoir à ce poste sont prévus au budget
> D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Claude LORENTER : Avoir recours à des apprentis est vraiment une très bonne chose, nous espérons que d’autres services en profiteront, selon les besoins. En revanche, il ne faut pas négliger le rôle de tuteur. Un réseau de tuteur est-il organisé, en interne ?
M. le Maire : Ce poste répond à un besoin et donc une personne du service est prédisposée à
encadrer cet apprenti. Nous tenons à aider les jeunes qui rencontrent souvent des difficultés à trouver un stage, une alternance. Faire connaître nos métiers du service public, transmettre notre savoir-faire et donner envie aux jeunes de s'y engager. Nous accompagnerons les tuteurs dans leur encadrement.
Antoine LOCHU : Jusqu’à présent la règle d'accueil des stagiaires prévoyait qu’un seul jeune puisse être accueilli par période. Nous souhaitons modifier celle-ci afin de permettre l'accueil de plusieurs stagiaires simultanément, dès lors que le chef de service est en mesure d'assurer leur
accompagnement sans perturber l'organisation et le bon fonctionnement du service. Accueillir un stagiaire suscite des vocations et nous avons vocation à susciter des vocations.
Adopté à l’unanimité
7- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Antoine LOCHU
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s)grade(s) il habilite l’autorité à recruter,
Conseil municipal du 7 juillet 2026e Création de poste
Il est proposé la création du poste suivant :
Service Motif de la création Grade Durée hebdo
Restaurant : . : k Polyvalence RS/ entretien Adjoint technique 13h55mn
scolaire
e Modifications de postes
Il est proposé les modifications de postes, résumées dans le tableau ci-dessous :
2 u Ancienne Nouvell
Sub] er gran duréehebdo. SO RELE, Restaurant scolaire Si For de dé Adjoint technique 13h36 mn 26h50 mn
Mairie Rd de 100 “ Technicien 29h 35h
Entretien bâtiment Changement de temps de Adjoint technique 3h17 6h21 travail de + 10% Adjoint territorialdu
patrimoine principal 33h 35h
de 2° classe
Changement de temps de
RIBIISEnÉRUE travail de - 10%
Adopté à l'unanimité
8 — DECISIONS ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par M. Le Maire dans le cadre de sa délégation
(article L 2122.22 du CGCT).
15° DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :
N° décision | N° dossier RES Adresse pas £ Section N° Superficie renonciation
4418626D054 | 26D0035 AK 505 1537 31 rue Sainte Anne 12/06/2026
4418626D055 | 26D0036 AD 267 713 14 avenue des Erables 12/06/2026
4418626D056 | 26D0037 AL 111 794 14 avenue Cache Bonhomme | 12/06/2026
4418626D057 | 26D0038 AK 508 422 Les Roches Blanches 12/06/2026
4418626D058 | 26D0039 AA 50 1044 13 rue de Bel Air 12/06/2026
4418626D059 | 26D0040 YM 258 455 7 rue de la Marcotte 12/06/2026
4418626D060 | 26D0041 YM 273 438 4 rue de la Feuillette 12/06/2026
4418626D061 | 26D0042 AB 146 986 24 rue de Bel Air 23/06/2026
112, 113,
4418626D062 | 26D0043 AE 114,115, 1 place des Ebénistes 23/06/2026
116, 117,
Conseil municipal du 7 juillet 2026118, 119,
120, 121,
238, 79
4418626D063 | 26D0044 AL 40 486 (5 impasse du Bonnet Carré 23/06/2026
4418626D064 | 26D0045 AL 180 302 10 rue du Ballon 02/07/2026
506, 509,
4418626D065 | 26D0046 AK 510 402 Rue Roche Blanche 02/07/2026
4418626D066 | 26D0047 AA 403 202 18 rue des Nouïes 02/07/2026
9 — QUESTIONS DIVERSES
° Prochain Conseil municipal : le lundi 14 septembre à 20h30
e Agenda:
Lundi 13 juillet, parc de l’Escale à partir de 19h30 : soirée de la fête nationale (apéritif offert, restauration et bar sur place, concerts et feu d'artifice)
Bibliothèque :
- Jeudi 16 juillet de 10h à 12h (sur inscription) : atelier créatif livre pop-up
- Vendredi 21 aout de 18h à 19h : comité de lecture, venez partager vos coups de cœur
Lundi 20 juillet, salle de l’Escale de14h à 19h30 : Don du sang
Samedi 29 août, au Jardin extraordinaire à partir de 18h : la guinguette extraordinaire
Conseil municipal du 7 juillet 2026Sainte
| L 12
r en cœur de Retz
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2026
Article L.2121-25 du CGCT
N° délibération Objet de la délibération Vote
Del-260707-01 | Attributions de compensation définitives 2026 Adopté
Del-260707-02 | Création du service commun « conseiller numérique » Adopté
Del-260707-03 | Convention de mise à disposition du service « conseil en énergie partagée » | Adopté
entre TE44 et la commune
Del-260707-04 | Contrat d'assurances des risques statutaires : mandat au Centre De Gestion de Adopté Loire-Atlantique
Del-260707-05 Couverture du risque santé des agents : mandat au centre De Gestion de Loire- Adopté Atlantique
- E Adopté Del-260707-06 Recrutement d’un contrat d'apprentissage P
Del-260707-07 Modification du tableau des effectifs Adopté
Conseil municipal du 7 juillet 2026PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2026
Article L.2121-25 du CGCT
Suivent les signatures de M. le Maire et de la secrétaire de séance du 07 juillet 2026 :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bruno CLAVIER Thérèse RONDINEAU-FRANÇOIS
Conseil municipal du 7 juillet 2026