Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Déliberation - 2021 09 203 Proce s verbal signe
Conseil Municipal - Procès verbal signé CM du 09.06.23
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 fevrier 2
Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE
Procès Verbal - PV SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBAL a signer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Pazanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL a signer)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ee
L'avenir en cœur de Retz
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026 — 20 h 30
Salle du Conseil
PROCES-VERBAL
Le lundi vingt-sept avril deux-mille-vingt-six à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Bruno CLAVIER, maire.
Etaient présents : CLAVIER Bruno, MARCHAND Camille, RICCI Thierry, RICHARD Alexandra, POIBLANC Emmanuel, MERCERON Fabienne, LOCHU Antoine, AUGIERAS Sandra, GROIZARD Christophe, NICOLAS Isabelle, PILATUS Thierry, BADIER Frédérique, JAUNATRE Anthony, GARCIA Noernie, GRASSET Philippe, CICE Virginie, GRASSET Valérie, GAUTREAU Philippe, MARVANE Céine, ROUSSELOT Dominique, DENIS Magali, PACAUD Christophe, JONCOUR Johan, LARDILLER Audrey, ALLAIN Gérard, LORENTER Claude, Maxime CHARBONNEAU, Thérèse FRANÇOIS
Était absent excusé avec pouvoir :
Jean-Marie MONIER donne pouvoir à Sandra AUGIERAS
Était absent : néant
Date de la convocation : 21 avril 2026
M. Patrick MARIOT, Directeur Général des Services participe à la séance.
M. Johan JONCOUR est désigné secrétaire de séance.
M. Le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle que la séance est retransmise en direct.
M. le Maire demande à l'assemblée délibérante s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 transmis à tous les conseillers le 21 avril 2026.
ILest demandé d'insérer dans le procès-verbal de la séance précédente, la phrase déclarée par Thérèse FRANCOIS lors de son installation « Nous sommes tous élus autour de cette table. L'opposition, ce n’est pas la confrontation mais l’expression de la démocratie ».
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1 - DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Mme Fabienne MERCERON
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur — agent de l'Etat — et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026 LL:Le comptable du Trésor Public n’a pas pu recouvrer les titres de recettes après avoir épuisé toutes les
procédures de recouvrement. L'état des titres irrécouvrables concerne des créances de loyers impayés
pour les années 2023 et 2024 pour un montant total de 10 506,35 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’admettre en non-valeur l’état de produits irrécouvrables d’un montant total de 10 506,35
€;
> D'imputer cette dépense à l'article 6541 : pertes sur créances irrécouvrables ;
> D'autoriser M. le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes démarches
administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2 — RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DEL-260302-05 POUR ERREUR MATERIELLE
Rapporteur : Mme Fabienne MERCERON
Le 2 mars 2026, par délibération N°260302-05, le Conseil municipal approuvait le vote des taux des
deux taxes foncières et le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du budget primitif
2026.
Une erreur matérielle s’est glissée dans l'exposé de la délibération : le conseil municipal fait référence
aux taux votés en 2025 en indiquant la date de vote des taux de 2024 (26 mars 2024) au lieu de la
date de vote des taux de 2025 à savoir le 25 mars 2025.
L'erreur matérielle commise portant sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence
administrative que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération
rectificative.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de rectifier le délibération N°260302-05 du 02
mars 2026 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant « Par délibération en date du 26 mars
2024, le Conseil municipal avait fixé les taux à » par « « Par délibération en date du 25 mars 2025, le
Conseil municipal avait fixé les taux à ».
Les autres dispositions de la délibération N°260302-05 restent inchangées (les taux adoptés par le
Conseil municipal sont corrects).
ANNEXE DELO2- Délibération N° 260302-05 du 02 mars 2026.
Adopté à l’unanimité.
3 — ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans
les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8 du CGCT). Il est obligatoire.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-8 relatif à l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026;
CONSIDÉRANT que la commune de Sainte-Pazanne, comptant 7 348 habitants, est tenue d'adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, notamment en ce qui concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les droits des conseillers municipaux et les conditions d'expression des groupes ;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
M. Le Maire présente les amendements réalisés : « J'ai souhaité introduire le présent règlement avec un chapitre O appelé « charte de l’élu local », portant sur les droits et devoirs de l'élu.
Puis, annoncer le statut VIP (article 8). Ce statut est en cours d'élaboration au sein de la commission citoyenneté et démocratie. Il sera ensuite soumis au service juridique puis, annexé au présent règlement intérieur.
Gérard ALLAIN: Le statut de VIP sera-t-il présenté avant cet été ou en septembre ? C'est important de pouvoir annoncer une date aux Pazenais souhaitant intégrer une équipe.
M. le Maire: Il sera soumis au vote lors de la prochaine séance, avant cet été.
Johan JONCOUR : J'ai constaté d’autres modifications dans le règlement intérieur.
M. Le Maire : En effet, article 8, j'ai précisé le caractère confidentiel des commissions ; les commissions et les comptes rendus de celles-ci ne sont pas publics. Et enfin, à l'article 21, portant sur le débat ordinaire, j'ai affiné la définition de « débats ordinaires ».
Johan JONCOUR : Il apparait également une mention à l’article 16 qui n'était pas dans le règlement précédent « Aucune personne autre que les membres du CM ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil, sans y avoir été autorisé par le Président ».
M. Le Maire : Ce n’est pas un point sur lequel j'ai travaillé.
(Il s’agit en effet du travail préparatoire de rédaction du règlement intérieur et non d’une volonté de M. Le Maire)
Johan JONCOUR:J'ai également relevé, dans l’article 18 appelé « Enregistrement et retransmission des débats », qu'il n'apparait plus la mention d'enregistrement, mais uniquement la retransmission.
M. Le Maire : la notion d'enregistrement apparait dans le titre uniquement, on peut ajouter celle-ci, reprendre le paragraphe du règlement antérieur, si vous le souhaitez.
Johan JONCOUR : Oui car de mon point de vue c’est gênant.
En comparant le projet de règlement et l’actuel sur ces deux derniers points, il est décidé de : e Retirer la phrase « Aucune personne autre que les membres du CM ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil, sans y avoir été autorisé par le Président » au point 16.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026e D’ajouter « Les séances du Conseil municipal sont enregistrées et peuvent être retransmises
par les moyens de communication audiovisuelle » au point 18.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune tel qu'annexé à la
présente délibération
> De préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et
s'appliquera pour toute la durée du mandat municipal en cours.
> D'autoriser M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
ANNEXES DELO3 : Règlement intérieur actuel et Projet de règlement intérieur du Conseil municipal de
la commune de Sainte-Pazanne
Adopté à l'unanimité.
4 — DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES A DESTINATION DES ELUS
Rapporteur : M. le Maire
M. Le Maire rappelle que la loi 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
» consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Pour répondre à cette obligation, l'Association des Maires de France 44 (AMF44), propose une liste de
référents déontologues.
La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du
service juridique de l'AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émet une
préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.
Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils
simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en invitant 2 à 4 des autres
référents à siéger en commission.
Depuis le 1er juin 2023, chaque collectivité ou établissement public doit avoir procédé à la désignation
de ce référent déontologue.
Les référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 sont :
- Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
- Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de
l’'AMF44 mandature 2020 - 2026.
- Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice
de l’'AMF44 mandature 2020 - 2026.
- Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
- Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
- Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association
départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026- Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
= Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
- Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
VU le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
CONSIDERANT qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;
CONSIDERANT que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; CONSIDERANT que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
CONSIDERANT que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
CONSIDERANT que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du où des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
CONSIDERANT que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables ).
(1) Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l'indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.
CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal de :
> Désigner en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint Molf, administrateur de l’AMF44
mandature 2020 - 2026.
Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de
l'AMF44 mandature 2020 - 2026.
Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association
départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 — 2026.
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de
la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
> Décider que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée
du mandat municipal,
> Fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)
ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des
membres de la liste à l'affaire à traiter.
- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la
saisine.
- _ Sibesoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la
saisine, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2
à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités
de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des
moyens matériels mis à disposition.
> Décider que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront
rendus dans un délai de 1 à 3 mois en fonction de la complexité de l'affaire.
L'avis sera un écrit daté, signé et transmis par courrier postal ou remis en mains propres. Si les
élus le souhaitent, une présentation orale devant le conseil municipal peut être demandée.
> Décider que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents
déontologues s’adapteront à l'affaire à traiter.
> Fixer les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
-maximum 80 euros par personne et par dossier,
-maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
-maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas cumulables
> Décider que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026> Décider que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Adopté à l’unanimité
5 — DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : M. le Maire
Créée en 2001 par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des Anciens combattants, la fonction de Correspondant Défense répond à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
A cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l'assemblée délibérante doit désigner un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.
La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :
- la politique de défense ; informer les citoyens sur la politique de défense de la France - le parcours citoyen ; sensibiliser les jeunes générations à la défense
- la politique de mémoire; assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la
reconnaissance et la solidarité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :
> Alexandra RICHARD en qualité de correspondante Défense pour la commune de Sainte- Pazanne
> D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Adopté à l'unanimité
6 — DESIGNATION DES DELEGUES À L'ASSOCIATION D'EXPLOITATION DE LA MAISON DE RETRAITE Rapporteur : M. le Maire
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner deux représentants titulaires de la commune à l'association d'exploitation de la maison de retraite.
L'association a pour objet l’organisation, la gestion et l’exploitation de la maison de retraite (réalisation de prestations de services favorisant la convivialité, la sécurité, le maintien de l’autonomie et le lien social).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :
> Noémie GARCIA et Sandra AUGIERAS en qualité de représentantes titulaires de la commune à l'association d'exploitation de la maison de retraite.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 20267-— DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT -SPL
Rapporteur : M. le Maire
La commune est actionnaire de Loire-Atlantique développement SPL, compétente dans les secteurs de
l'aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique des
bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.
En sa qualité d’actionnaire de loire-Atlantique Développement-SPL, la commune est invitée à assister :
- Aux assemblées générales (1 fois par an)
- Aux assemblées spéciales (A.S) précédant les conseils d'administration (C.A) ains qu'aux conseils
d'administration en qualité de représentant commun de l'AS au C.A (4 fois par an).
Pour chacune de ces deux réunions d'actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant, qui peut
être le même.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :
> Philippe GRASSET, représentant de la commune de Sainte-Pazanne aux assemblées générales
(AG)de Loire-Atlantique Développement -SPL
> Alexandra RICHARD, représentante de la commune de Sainte-Pazanne aux assemblées
spéciales (AS) de Loire-Atlantique Développement -SPL
Adopté à l’unanimité
8- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ENERGIE TE44
Rapporteur : M. le Maire
La commune est adhérente au syndicat d'énergie TE44, établissement public qui regroupe 180
communes et 14 intercommunalités du département de Loire-Atlantique.
Le syndicat étant régi par le Code des collectivités territoriales, le Comité syndical de TE44 va être
renouvelé à l'issue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires cette année.
Lors de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026, deux représentants titulaires, Christophe
GROIZARD et Thiery PILATUS et deux représentants suppléants Philippe GAUTREAU et Johan JONCOUR
ont été désignés au lieu d’un représentant titulaire et un représentant suppléant.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de TE44,
CONSIDERANT la nécessité de désigner, pour la commune, un représentant titulaire et un représentant
suppléant au sein de TE44,
CONSIDERANT que lors du conseil municipal du 30 mars dernier, deux représentants titulaires ainsi que
deux représentants suppléants ont été désignés
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'annuler et remplacer la délibération N°260330-11 du 30 mars 2026 qui désignait deux
représentants titulaires et deux représentants suppléants
> De désigner Thierry PILATUS en qualité de représentant titulaire
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026 ri> De désigner Philippe GAUTREAU en qualité de représentant suppléant
Adopté à l'unanimité.
9- CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC PORNIC AGGLO POUR LA REALISATION DE FORMATIONS MUTUALISEES EN SANTE ET SECURITE
Rapporteur : M. le Maire
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et ses 15 communes membres proposent la constitution d'un groupement de commandes en vue d'achats relatifs à la réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil Municipal de chaque commune membre du groupement et du Bureau Communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz.
Claude LORENTER : La mutualisation permet de réaliser des économies mais en matière de formation, si celle-ci est mutualisée et donc unique, en quoi répond-t-elle à l'identification des besoins de chaque commune ?
M. le Maire : Je rappelle que Pornic agglo c’est nous donc c'est à nous de peser dans les instances qui vont décider d'engager les commandes dans le domaine de la formation. C'est effectivement à nous d'exprimer nos besoins et de faire en sorte qu'ils soient pris en compte.
Claude LORENTER : Il ne s’agit pas seulement d’une mutualisation financière ?
M. Le Maire : Les besoins vont être optimisés ; les besoins des uns coïncident souvent avec les besoins des autres.
Claude LORENTER : La santé et la sécurité se sont des sujets importants | Je m’interroge sur la faisabilité avec autant de communes concernées et donc autant de besoins exprimés. Tout le monde n’a pas les mêmes risques. J'espère que les besoins en formation des agents de Sainte-Pazanne seront entendus.
M. le Maire : Nous serons très vigilants sur ce point.
Antoine LOCHU : Rien ne nous empêche de consulter des organismes en direct pour des besoins précis de nos équipes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> La création d'un groupement de commande entre la communauté d'agglomération Pornic
Agglo Pays de Retz et ses communes membres pour la réalisation de formations mutualisées en
santé et sécurité sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026 51> D'adhérer au groupement de commande
> D’approuver la convention constitutive du groupement de commande, coordonné par la
communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
> D'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer cette convention constitutive
ANNEXE DELO9- Convention
Adopté à l'unanimité
10 — ACQUISITION DE DEUX PARCELLES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Rapporteur : M. Philippe GRASSET
Dans la réflexion liée à l'aménagement du secteur de la gare, la commune de Sainte-Pazanne s'est
portée acquéreur des parcelles cadastrées section AH n° 53 d’une superficie totale de 156 m? et
section AH n° 54 d’une superficie de 9 m?.
Ces deux parcelles sont la copropriété de Madame Françoise TEMPLIER, la SCI BRANCAS GH
représentée par Mr Joël GAUVRIT et de TERRENA.
Des discussions ont été engagées avec les propriétaires ; Madame Françoise TEMPLIER et la SCI
BRANCAS GH représentée par Mr Joël GAUVRIT sont favorables à la cession de leur quote-part à la
Commune de Sainte-Pazanne
Madame Françoise TEMPLIER a vendu son habitation située 29 avenue du Général de Gaulle et il est
nécessaire d'autoriser Mr le Maire à signer l'acte d'acquisition des quotes-parts de Mme Françoise
TEMPLIER et de la SCI BRANCAS GH.
Conformément aux engagements précédemment pris, cette acquisition est proposée au prix de 20,00
€/m?. Les frais afférents seront à la charge de la Commune.
Pour Madame Françoise TEMPLIER, l'acquisition porte sur 1/3 de la parcelle AH 53 soit 52 m?(156+3) et 1/3 de la parcelle AH 54 soit 3 m? (9+3) pour un montant total de 1 100,00 €.
Pour la SCI BRANCAS GH représentée par Mr Joël GAUVRIT, l'acquisition porte sur 1/3 de la parcelle AH 53 soit 52 m2 (156+3) et 1/3 de la parcelle AH 54 soit 3 m? (9+3) pour Un montant total de 1 100,00 €.
Emmanuel POIBLANC : I! manque 52 m2 à acquérir.
Philippe GRASSET : Il reste la part de Terrena qui n’est pas vendeur de sa part. Nous nous sommes
portés acquéreur de la totalité des parcelles mais Terrena ne souhaite pas vendre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AH53 et AH54 situées Avenue du
Général de Gaulle au prix de 20 € le m?;
> Que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026> D'autoriser M. Le Maire à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
ANNEXE DEL10- Plan cadastral des parcelles AH53 et AH54
Adopté à l’unanimité.
11 — ACQUISITION D'UNE PARCELLE RUE DES POGNERES
Rapporteur : M. Philippe GRASSET
Pour permettre l'élargissement et l'aménagement de la rue des Pognères, un emplacement réservé est inscrit au Plan Local d'Urbanisme.
Dans le cadre de la division d’un bien en vue de sa cession, il a été créé une parcelle correspondant à cet emplacement réservé.
Monsieur et Madame FRIAS DA FONSECA vendent leur bien situé 2 rue des Pognères et il est nécessaire d'autoriser Mr le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée section YN n° 475 d’une superficie de 23m°?.
Conformément aux engagements précédemment pris, cette acquisition est proposée au prix de 20,00 €/m2. Les frais afférents seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section YN475 située 2 rue des Pognères d'une surface de 23 m2 au prix de 20,00 € le m?;
> Que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
> D'autoriser M. Le Maire à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.
ANNEXE DEL11- Plan cadastral parcelle YN475
Adopté à l’unanimité.
12 — DECISISONS ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par M. Le Maire dans le cadre de sa délégation {article L 2122.22 du CGCT).
8° CONCESSIONS CIMETIÈRE
N° décision Date Objet
4418626D033 15/04/2026 | renouvellement de la concession H 117
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 20264418626D038 23/04/2026 renouvellement de la concession G 93
15° DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :
Parcelle Date
N° décision N° dossier Adresse n
Section N° Superficie CACRECION
4418626D034 26D0019 YN 480, 481 458 La Coche 23/04/2026
4418626D035 26D0020 AA 64 1345 10 rue des Nouïes 23/04/2026
4418626D036 26D0021 AD 454,455 570 21bis rue de l'Auditoire 23/04/2026
4418626D037 26D0022 AC 46,47 668 7 la Guyoterie 23/04/2026
13 — QUESTIONS DIVERSES
> Prochains conseils municipaux : Le lundi 8 juin à 20h30
Le mardi 7 juillet à 20h30
> Agenda:
+ Semaine de l’Europe du 4 au 10 mai:
- Menus européens servis dans les restaurants scolaires
- Conférence le mercredi 6 mai à 19h30 salle de l’Escale
- Soirée spéciale (apéros en langues suivis d’un spectacle familial) le vendredi 8 mai à la Maison citoyenne, dès 18h
e Vendredi 8 mai, 10h45, parvis de la Mairie : cérémonie commémorative de la Victoire du 8 mai 1945
e Samedi 6 juin, de 10h à17h30, complexe Gauvrit : Forum des associations
1. Gérard ALLAIN: I! n'y a pas de journée citoyenne organisée cette année ?
M. le Maire : Avec les élections en mars, il a été compliqué de l’organiser en si peu de temps.
2 Johan JONCOUR : Quelques commissions se sont réunies et je félicite les élus pour cela. Peut-on avoir un compte-rendu de ces commissions en conseil municipal ?
M. le Maire : Chaque commission doit faire l’objet d’un compte -rendu partagé avec les élus. Chacun doit avoir accès aux orientations prises dans ces commissions.
3: Maxime CHARBONNEAU : As-tu eu un retour de Pornic agglo sur la composition des commissions communautaires ?
M. le Maire : Je vous les fais parvenir rapidement la proposition.
4. Johan JONCOUR : Qu'en est-il de la constitution du CA du CCAS ?
Isabelle NICOLAS : Actuellement, nous avons cinq représentants de la société civile et sommes dans l'attente d’une réponse pour le 6° poste.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21h40.
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026Ta L'avemir en cœur de Retz
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
Article L.2121-25 du CGCT
Del-260427-11
N° délibération Objet de la délibération Vote
Del-260427-01 | Lerande d'admission en non-valeur Adopté
Del-260427-02 Rectification de la délibération DEL-260302-05 pour erreur matérielle Adopté
Del-260427-03 | Adoption du règlement intérieur du conseil municipal Adopté
Del-260427-04 Désignation des référents déontologues à destination des élus Pie
Ë À Lu - Adopté Del-260427-05 Désignation d’un correspondant Défense PRIE
Del-260427-06 Désignation des délégués à l'association d'exploitation de la maison de retraite opte
Del-260427-07 Désignation des représentants de la commune à Loire-Atlantique Adopté Développement-SPL
Désignation des représentants de la commune au syndicat d'énergie TE44 A
Del-260427-08 È P Y 8 Adopté Constitution d’un groupement de commandes avec Pornic Agglo pour la Adopté Del-260427-09 réalisation de formations mutualisées en santé et sécurité P
Acquisition de deux parcelles avenue du Général de Gaulle ,
Del-260427-10 Adopté
Acquisition d’une parcelle rue des Pognères Adopté
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026Sainte
ces
L'avepir en cœur de Retz
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Article L.2121-25 du CGCT
Suivent les signatures de M. le Maire et du secrétaire de séance du 27 avril 2026:
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bruno CLAVIER Johan JONCOUR
Procès-verbal - Conseil municipal du 27 avril 2026