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Déliberation - TAMPON 2021 152
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 152)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
N° 2021-152
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant
le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des
Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine
VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-152-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : VOIRIE COMMUNALE
Effacement et enfouissement des réseaux aériens d'électricité, télécoms et éclairage public avenue de la République (entre la rue Eugène Delacroix et l'avenue du Général Delestraint).
Convention avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Délibération n° 2021-152
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et L 2224-35,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la vétusté, l’encombrement et le caractère incidentogène des infrastructures des réseaux aériens sur l’avenue de la République (sur son tronçon entre la rue Eugène Delacroix et l’avenue du Général Delestraint),
Considérant le projet de réaménagement de la voirie avenue de la République,
Considérant qu’il y a lieu, dans le cadre desdits travaux de réaménagement, de procéder au préalable à l’enfouissement et à l'effacement des réseaux électriques, télécoms et éclairage public sur cette voie,
Considérant la convention établie à cet effet à conclure avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme,
Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 08 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 9 novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-152-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 PAR 39 VOIX POUR
Article 1*% :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
D’approuver la convention à conclure avec le Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France
(SIGEIF), relative à l’effacement et l’enfouissement des réseaux
aériens d’électricité, télécoms et éclairage public, de l’avenue de
la République (entre la rue Eugène Delacroix et l’avenue du
Général Delestraint).
De fixer le coût de ces enfouissements à 870 000,00 € TTC
répartis comme suit :
e Part à la charge de la Ville : 610 800,00 €
e Part à la charge du SIGEIF : 259 200,00 €
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-152
Conseil Municipal du 20 Novembre 2021
RAPPORTEUR : Monsieur LE MOIL
OBJET: X- VOIRIE COMMUNALE
2- Effacement et enfouissement des réseaux aériens d’électricité,
télécoms et éclairage public avenue de la République (entre la
rue Eugène Delacroix et l’avenue du Général Delestraint).
Convention avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
La Ville de Villepinte est engagée depuis maintenant plusieurs années dans l’amélioration du cadre de vie de ses administrés, par notamment des opérations d’enfouissement des réseaux aériens en amont des travaux de voirie structurants.
Dans le cadre des compétences transférées par la Ville au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), il a été décidé de confier à ce dernier la gestion de l’ensemble des travaux d'enfouissement de réseaux sur le territoire communal, par le biais de conventions.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux aériens d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public, gérés respectivement par ENEDIS, ORANGE et la Ville de Villepinte, en détaillant notamment la part des études et travaux incombant à chaque partie. L’ensemble des études et travaux seront conduits sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIGEIF.
La voie concernée est l’avenue de la République, dans sa partie comprise entre la rue Eugène Delacroix et l’avenue du Général Delestraint, dans le cadre des travaux d’aménagements projetés.
Ces travaux seront réalisés dans le courant du 2°" trimestre 2022, en parallèle des travaux de modernisation du réseau d’éclairage public, sous maîtrise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 d’ouvrage de la Ville de Villepinte, afin de mutualiser la tranchée et ainsi réduire le temps des nuisances pour les riverains.
Le coût de ces enfouissements de réseaux a été estimé à 870 000,00 € TTC,
répartis comme suit (selon annexe 3 de la convention) :
- Ville : 610 800,00 € TTC
- SIGEIF : 259 200,00 € TTC
La Société ENEDIS participe également à l’enfouissement du réseau de distribution publique d’énergie électrique Basse Tension à hauteur de 120 000,00 € HT (la TVA étant financée à 100 % par le SIGEIF).
Enfin ORANGE, en tant qu’opérateur principal de télécommunication, reversera à la Commune, en fin d'opération, une participation financière estimée à 55 179,00 €.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention à signer avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) pour l’enfouissement des réseaux de l’avenue de la République entre la rue Manet et l’avenue du Général Delestraint.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands projets du 08 novembre 2021. Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021.
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 ai OSig ViLLE DE SERVICE PUBLIC : Ï I DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ | | ET DES ÉNERGIES LOCALES EN ÎLE-DE-FRANCE 0ec
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
Électriques de Distribution Publique,
de Communications Électroniques
et d’Éclairage Public.
CONVENTION
de
MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE
(article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
Programme 2022 :
Avenue de la République
entre l'avenue du Général Delestraint et la rue Eugène Delacroix
Affaire : 93078-FL-21033
À VILLEPINTE
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 = Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la délibération du comité syndical n°19-17 en date du 1°" juillet 2019.
ci-après désigné par « le Sigeif ».
s La Commune de Villepinte, représentée par son Maire, Madame Martine Valleton, agissant en vertu d’une délibération n°...............…. en date du ................. .
ci-après désignée par « la Commune ».
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 ——_—_——————
ARTICLE 1: OBJET
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3: TRAVAUX A REALISER
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension
3.2 Réseau de communications électroniques
3.3 Infrastructures d'Eclairage Public
3.4 Infrastructures Ville
ARTICLE 4: PROCEDURE DE PTION, PROPRIETE ET MISE A DISPOSITI DES OUVRA
D
OO
D
D
4.1 Réception des travaux
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques
4.4 Propriété du réseau d'éclairage public
4.5 Dispositions diverses QO
©
1
N
J
MN
ARTICLE 5 : ACHEVEMENT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE CONFIEE AU SIGEIF 8
ARTICLE 6: ENVELOPPES C S OD
DU PROGRAMME 9
6.1 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité 9
6.2 Dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de communications électroniques
ARTICLE 10: RESILIATION
11.2 Enregistrement
10
6.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d'éclairage public 11
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune 11
ARTICLE7: MODALITES DE REGLEMENT ET DE RECOUVREMENT 11
ARTICLE 8: CONTROLE DE LA COMMUNE 12
ARTICLE 9: MODIFICATION ET ANNULATION DU PROGRAMME 13
13
ARTICLE 11: DISPOSITIONS DIVERSES 14
11.1 Durée de la convention 14
14
11.3 Capacité d'ester en justice 14
14 11.4 Résolution des litiges
Annexe | Missions du maître d'ouvrage temporaire
Annexe II Plan de situation
Annexe II! Enveloppes prévisionnelles et financement des travaux
Annexe IV Planning prévisionnel
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 A À sobre = NL 5 nd
ATUCIE TT. UDjet
Dans le cadre de sa politique de création et d'amélioration esthétique des réseaux, la Commune a souhaité définir et arrêter avec le Sigeif un programme d'enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d'éclairage public (ci-après « le Programme >»).
Tel que défini à l'Annexe Il et sous réserve d'un ajustement futur justifié par des considérations techniques, le Programme concerne les lignes aériennes situées :
-__ Avenue de la République, entre l'avenue du Général Delestraint et la rue Eugène Delacroix.
Les travaux afférents au Programme relèvent :
o De la maîtrise d'ouvrage du Sigeif,
-__ pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d'électricité ;
- pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par Opérateur par convention particulière.
o De la maîtrise d'ouvrage de la Commune,
-__pour la mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d'accueil d'équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage).
- pour le câblage des installations de communications électroniques dans la mesure où celui-ci aura été déléguée à la Commune par les opérateurs concernés (autres
qu'Orange).
-__ pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
En application de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les Parties ont convenu de désigner le Sigeif en tant que maître d'ouvrage unique pour réaliser l'ensemble du Programme (ci-après « le Maître d'ouvrage temporaire »).
La présente convention a pour objet de préciser les missions dévolues au Sigeif ainsi que les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette Maîtrise
d'ouvrage temporaire.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 1 Pu Ÿ
Artic
te
Æe27 Contenu de la mission du Maître d'ouvrage
mporaire
Dans le cadre du Programme défini à l'article 1, le Sigeif est chargé de :
la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution
d'électricité situées sur les domaines public et privé ;
la construction des infrastructures constituant le réseau d'éclairage public :
la construction des infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention
permettant l'enfouissement coordonné des réseaux de communications
électroniques sur le domaine public routier et privé de la Commune et également sur
les propriétés privées (à l'exception des parties privatives intérieures aux bâtiments);
le câblage des réseaux de communications électroniques d'Orange.
Le Sigeif accomplira les missions définies à l'Annexe | relevant de la gestion des marchés et de la réception des travaux, de la gestion administrative, des actions en justice et, d'une manière générale, de tous les actes nécessaires à l'exercice de sa mission.
Pour| ‘exécution de sa mission, le Sigeif sera représenté par M. Jean-Jacques Guillet, son
Président, qui pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.
Sont exclus de la mission confiée au Sigeif les travaux de câblage, de fourniture et de pose ou confection de matériels non précisés par le présent article.
La maïtrise d'ouvrage pour les études de câblage des réseaux de communications
électroniques et des branchements y afférents est assurée par |(es) opérateur(s)
concerné(s).
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 réaliser
3.1 Réseau de Distribution publique d'énergie électrique basse tension
Mise en souterrain de 900 mètres de lignes aériennes Cuivre / torsadées T70 constituant le réseau public de distribution d'électricité.
Reprise d'environ 70 branchements.
Dépose de l'ancien réseau ainsi renouvelé.
3.2 Réseau de communications électroniques
Orange :
Construction d'environ 900 mètres d'infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention permettant l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques Orange.
Construction de l'infrastructure permettant la reprise d'environ 70 branchements Câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l’'Opérateur par convention particulière.
Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
Autres opérateurs (si présents) :
Construction de l'infrastructure visée à l’article 1 de la présente convention permettant l’'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques appartenant aux opérateurs autres qu'Orange, y compris l'infrastructure permettant de reprendre les branchements.
La commune est tenue de se rapprocher des opérateurs concernés pour qu'ils assurent le câblage et la dépose de leur réseau. Ces travaux étant hors du champ d'application de la présente convention.
3.3 Infrastructures d'Éclairage Public
Construction de l'infrastructure pour la mise en souterrain du réseau d'éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle).
Sont hors champ d'application de la présente convention la fourniture et la pose du mobilier d'éclairage public ainsi que les travaux de câblage et de mise en service.
8.4 Infrastructures Ville
Construction de l'infrastructure de génie civil permettant le déploiement d'un réseau propre à la ville sur tout le linéaire de la voie. (1 fourreau de diamètre 110 ponctué de chambres de tirage type L1T)
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 Articie 47 Procéduré de réception, propriété et mise à
disposition des ouvrages
4.1 Réception des travaux
La réception des travaux est organisée par le Sigeif selon les modalités suivantes :
a le Sigeif organise et s’assure de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la
réception des travaux en application de l'article 41.2 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 :
a le Sigeif établit la décision de réception (ou de refus) pour les travaux sur le réseau public d'énergie électrique ;
a en concertation avec la Commune ou l'opérateur concerné, le Sigeif établit la décision de réception (ou de refus), pour les travaux afférents au réseau de communications
électroniques et d'éclairage public.
4.2 Propriété du réseau public de distribution d'électricité
A leur réception, les ouvrages relevant du réseau public de distribution d'électricité
deviennent la propriété du Sigeif.
Ces ouvrages sont mis à la disposition du concessionnaire Enedis après la délivrance par ses soins de l'Autorisation de Mise en Exploitation des Ouvrages (AMEO) signée entre le Maître d'œuvre (représentant du Sigeif) et Enedis et sont pris en charge et entretenus par ce dernier.
4.3 Propriété des réseaux de communications électroniques
La propriété des ouvrages réceptionnés relevant du réseau de communications électroniques répond aux principes énoncés à l'article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
a les infrastructures d’accueil des équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres) d'Orange sont, conformément au choix de la Commune, propriété d'Orange.
a la propriété des infrastructures d'accueil des équipements de communications électroniques des autres opérateurs est déterminée par les conventions conclues entre la Commune et les opérateurs sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l’article L. 2224-
35 du CGCT ;:
a les équipements de communications électroniques (câbles connecteurs, etc...) sont la propriété de l'opérateur ;
a les infrastructures Ville sont la propriété de la Commune.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 4.4 Propriété dy réseau d'éclairage public TA
À leur réception, les ouvrages relevant du réseau d'éclairage public deviennent la propriété de la Commune.
4,5 Dispositions diverses
Lors de la réception des travaux, en cas d'impossibilité pour le Sigeif de déposer les supports en « appuis communs », la Commune ne peut pas s'opposer aux transferts de propriété et d'exploitation. Une convention entre la Commune et le Sigeif fixera les modalités de la rétrocession.
Les ouvrages sont transférés à leur propriétaire après réception des travaux. Le Sigeif ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage ainsi remis ou d'un défaut d'entretien.
Si la Commune demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par la Commune et le Sigeif. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées, ou restant à lever, à la date du constat.
Article 5 : Achèvement de la Maîtrise d’ouvrage temporaire confiée au Sigeif
La mission du Sigeif prend effet après la signature de la présente convention et prend fin après exécution complète de la mission afférente à l'opération, et notamment :
o la réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
ao la mise à disposition des ouvrages ;
a l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ;
ou la remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux ouvrages, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages ;
a l'établissement et la remise à la Commune du bilan général des dépenses effectuées pour la réalisation du Programme, dans un délai de six (6) mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
À l'expiration du délai de garantie, s’il subsiste des litiges entre le Sigeif et certains co-contractants au titre de l'opération, le Sigeif est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession afin que cette dernière poursuive les procédures engagées.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 —Aricle 6 Enveloppes financières prévisionnelles et modalités de financement du Programme
Après estimation par chaque maître d'ouvrage de sa propre enveloppe financière
prévisionnelle, le Programme s'élève à 870 000,00 € T.T.C (Annexe Ill).
Ces enveloppes comprennent, en fonction du besoin :
-__ les frais de maîtrise d'ouvrage ;
les diagnostics amiante et HAP ;
la rémunération d’un géomètre ;
la rémunération de la maîtrise d'œuvre ;
la rémunération de la coordination de sécurité :
le contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique d'électricité ;
les frais de réalisation des investigations complémentaires :
le coût de réalisation des travaux sur les différents réseaux.
6.1Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d'électricité
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau public de distribution d'électricité
est estimé à 300 000,00 € H.T, soit 360 000,00 € T.T.C, réparti comme suit entre les
différents partenaires financiers et le Sigeif (annexe HE) :
a Le concessionnaire Enedis :
Sa participation correspond à 40% du coût total hors taxes de l'opération de mise en
Souterrain des réseaux, soit un montant prévisionnel de 120 000,00 €.
a Le Sigeif :
Le Sigeif, maître d'ouvrage et autorité concédante pour le réseau de distribution publique d'énergie électrique s'engage à s'acquitter des dépenses toutes taxes comprises.
En conséquence, le Sigeif percevra directement l'ensemble des participations financières visées dans la présente convention et récupérera la T.V.A déductible sur les travaux.
Le montant prévisionnel de la T.V.A à récupérer s'élève donc à 60 000,00 €.
La participation du Sigeif correspond à 44% (base de calcul 2019) du coût total hors taxes de l’opération déduction faite de la participation du concessionnaire (soit 26,40% du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 79 200,00 €.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 ou La Commune :
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de chaque opération de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique, et la participation financière du concessionnaire et du Sigeif (soit 33,60% du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 100 800,00 €
Les Parties entendent préciser que :
- dans la mesure où le Sigeif assure totalement le financement des travaux d'enfouissement du réseau public de distribution d'électricité la participation de la Commune sera exclue de l’assiette de calcul de la redevance R2 qui lui est reversée ;
- cette opération est inscrite au Programme de travaux du Sigeif pour l’année 2022. Pour demeurer éligibles à la participation du concessionnaire, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2023 et achevés au plus tard le 31 décembre 2025. Le Sigeif s'engage à achever la réalisation des travaux définis au précédent article au plus tard à l'expiration de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé en cas de retard dont le Sigeif ne pourrait être tenu pour responsable.
A défaut, la Commune perdra le bénéfice de la participation du concessionnaire et sa propre participation sera majorée d'autant, à moins qu'une inscription à un programme de travaux du syndicat ultérieur soit possible :
- Les participations financières de chaque organisme sont susceptibles d'évoluer du fait des conditions économiques au mois de réalisation de l'opération et des quantités réellement mises en œuvre conformément aux stipulations du marché de travaux.
6.2 Dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de communications électroniques
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau de communications électroniques
est estimé à 341 666,67 € H.T, soit 410 000,00 € T.T.C détaillé en annexe Ill.
Le financement est assuré par la Commune (Annexe 1Il), à l'exception des coûts supportés par les opérateurs concernés en application de l'article L. 2224-35 du CGCT :
o Orange :
Orange versera directement au Sigeif sa participation financière après l’envoi du bilan de l'opération, conformément à la convention-cadre signée entre les deux parties. Le Sigeif reversera ensuite cette participation à la Commune sous un délai de 30 jours après perception.
Le montant prévisionnel de sa participation s'élève donc à 55 179,00 € (T.V.A incluse).
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Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 L___g La Commune:
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et la participation financière d'Orange.
Les participations financières des autres opérateurs de communications électroniques
concernés seront versées directement à la Commune, conformément à l'accord qu'ils
pourront avoir établi avec cette dernière et ne sont pas prises en considération dans la
présente convention.
6.8 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d'éclairage public
Le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau d'éclairage public (mobilier non
compris) est estimé à 83 333,33 € H.T, soit 100 000,00 € T.T.C
Le financement est assuré par la Commune (Annexe Ill).
6.4 Autres frais pris en charge par la Commune
La Commune s'engage à rembourser au Sigeif les frais suivants occasionnés par l’exercice
de sa mission de Maître d'ouvrage temporaire :
-__les frais d'ouverture de dossier par opération, d’un montant de 840 € T.T.C:
-__les frais proportionnels, correspondant à 4% du montant réel toutes taxes comprises de la part de l'opération faisant l'objet du transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage.
Article 7 : Modalités de règlement et de recouvrement
Le Sigeif s'engage à assurer le financement, les engagements comptables et le règlement des décomptes et des factures directement aux prestataires.
Pour recouvrir les participations financières auprès de ses partenaires, le Sigeif adressera :
Q Au Concessionnaire Enedis, pour sa participation aux travaux de mise en souterrain du réseau public d'énergie électrique :
- Les pièces justifiant les différents règlements ;
- Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
- L'attestation de paiement pour l'opération signée par le trésorier (trésorerie de Paris) ;
- Les titres de recettes pour l'opération afférents aux versements du
concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 |_____mn À Orange, pour sa partidipation aux travaux de mise en souterrain de son réseau de communications électroniques :
Les pièces justifiant les différents règlements ;
Le bilan général des dépenses concernant l'opération ;
Les titres de recettes pour l'opération afférents à la participation de l'opérateur.
o À la Commune, pour sa participation :
Un titre de recette de 30% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération lors du retour de signature de la présente convention de maîtrise d'ouvrage unique. Les études ne commenceront qu'après réception de cette avance ;
Un titre de recette de 60% du montant prévisionnel de sa participation pour l'opération à la fin des études et avant le démarrage des travaux. Toutefois si l'enveloppe prévisionnelle définie à l’article 6 s'avère trop importante par rapport au coût estimé après l'étude du projet, le titre de recette sera minoré d'autant. Les travaux ne commenceront qu'après réception de cette avance ;
Un titre de recette à valeur du solde de sa participation pour l'opération après présentation du bilan général des dépenses établi à partir des quantités réellement mises en œuvre et justification des dépenses (différents décomptes et factures de chaque prestataire) ;
Un mandat du montant de la participation d'Orange après perception par le Sigeif.
Remarques :
ou La Commune procédera aux différents paiements dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
a En cas de désaccord entre la Commune et le Sigeif sur le montant des sommes dues, la Commune mandatera, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera mandaté après règlement du désaccord.
Article 8 : Contrôle de la Commune
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le Sigeif s'engage à laisser libre accès aux agents habilités par la Commune à tous les dossiers concernant le Programme ainsi qu'aux chantiers y afférents.
Les éventuelles observations de la Commune sont communiquées uniquement au Sigeif.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 —Articte 9-— Modification et annulation du Programme
Dans lhypothèse où la Commune estimerait nécessaire d'apporter des modifications au Programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant toute mise en œuvre de ces modifications.
En cas d’annulation du Programme sur décision de la Commune, cette dernière accepte de
Supporter la totalité des frais engagés pour l'opération d'enfouissement, quel que soit le réseau considéré.
Si le diagnostic révèle la présence d'amiante, le Sigeif et la Commune se rapprocheront afin d'étudier les modalités d’une éventuelle poursuite de l'opération. Cette dernière nécessitera la Signature d'un avenant à la présente convention si l'enveloppe financière prévisionnelle est modifiée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère au Sigeif, la résiliation de la convention peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties. La Commune s'engage à verser au Sigeif une indemnité forfaitaire correspondant à 25% des frais de Maitrise d'ouvrage temporaire déjà engagés.
En tout état de cause, la résiliation ne peut prendre effet qu’un (1) mois après notification
de la décision de résiliation.
La Commune et le Sigeif procèdent, sans délai, à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Sigeif et des travaux réalisés. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal qui précise notamment :
- les mesures conservatoires que le Sigeif doit prendre pour assurer la
conservation et la sécurité des ouvrages réalisés :
- le délai dans lequel le Sigeif doit remettre à la Commune l’ensemble des dossiers
concernant le Programme non achevé.
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 ——Article-+1+-—Dispositions diverses
11.1 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et s'exécute sur une période de trois ans.
11.2 Enregistrement
La présente convention ne fera pas l’objet d’un enregistrement. Si toutefois l’une des parties souhaitait son enregistrement, elle en supporterait seule le coût.
11.3 Capacité d'ester en justice
Le Sigeif peut agir en justice jusqu’à l'achèvement de sa mission. | informe la Commune avant toute action.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement relève de la compétence de la Commune.
11.4 Résolution des litiges
Les parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution des travaux.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le ........... PEER à
Pour « la Commune », Pour « le Sigeif »,
Le Président,
Jean-Jacques Guillet
Maire de Chaville
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 Annexe |
Missions du maître d'ouvrage temporaire
a. Gestion des marchés — Réception des Ouvrages :
Établissement des bons de commande pour les missions :
o de levé topographique:
de coordination de sécurité:
de maîtrise d'œuvre;
d'investigations complémentaires:
de caractérisation des enrobés (diagnostic amiante):
de contrôle technique des ouvrages neufs de distribution publique
d'électricité;
o travaux ;
Vérification des décomptes de prestations ;
Organisation et suivi des opérations préalables à la réception :
Mise en œuvre des garanties contractuelles .
Établissement et notification des décomptes généraux et définitifs ;
Règlement des litiges éventuels :
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Gestion administrative, technique et financière :
Relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrage ;
D'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon
déroulement de l'opération ;
Établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité :
Établissement et remise à « La Commune » des dossiers complets comportant tous
documents contractuels, techniques, administratifs et comptables ;
Établissement du bilan général des dépenses ;
c. Suivi des procédures correspondantes et information à
« La Commune » ; Actions en justice pour :
Litiges avec les tiers ;
Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'au transfert des Ouvrages à « La Commune ».
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 Annexe
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Date de réception préfecture : 26/11/2021 Annexe lil
ENVELOPPES PREVISIONNELLES ETABLIES PAR RESEAUX
ËT FINANCEMENT DES TRAVAUX
COMMUNE DE : VILLEPINTE Programme : 2022
» Enveloppes prévisionneiles pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés :
RESEAUX RESEAU D'ENERGIE RESEAUX DE
ELECTRIQUE BASSE COMMUNICATIONS RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
OPERATION TENSION ELECTRONIQUES
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Javenue de la République 860 000,00€ 410000,00€
100 000,00€
I PAR RESEA 360 000,00€ 410 000,00€
100 090,00€
TOTAL PAR MAÎTRISE D'OUVRAGE 360 009,00 510
000,00€
= Financement des travaux : inscriptions budgétaires
Réeeau de distribution publique d'énergie électrique Basse Tension
40,00% (participation Enedis) | 26,40% (participation Sigeif) | 33,60% (participation Commune) PRES
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avanue de la République 120000,00£ 79 200,00€ 109 800,00€
309 000,00€
TVA (:): 60 0C9,09€
TOTAL (£ T.T.C) : 360 000,00€
(9 La TVA, sur le réseau électrique Basse Tension, est financée à 100 % par le Sigeif
Réseaux de Communications Electroniques {Orange, autre(e) opérateur(s) et réseau Ville)
fs participation
Commune (1) euT
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[avenue de ia Répubtique 341 666,67€ 341 666, ,67€
TVA : 68 333,32€
TOTAL COMMUNE (€ T.T.C) | 410 000 ,00€
Réseau d'éclairage public (mobilier non compris)
parlitipation Commune HT
€HT
[avenue de la République 83333,33 83 333,33
TVA : 16 666,67€
| TOTAL (€ T.T.C): 100 090,00€
Bilan des enveloppes prévisionneiies des Parñicipaiions pour chaque maitre d'ou vrage
| SIGEIF | LA COMMUNE
[ | £T.T.C | €T.T.C Il &TTC
| TOTAL (€ T.T.C)
: 259 200,99 __[ éiosooæ |
870 000 ,00€
Tableau des acomptes prévisionnels demandés à la commune (2)
30 % Su montant prévisionnel de se participation à la signature de la convention
60 % du montant prévisionnel de sa participation à la fin des études et avant le démarrage des travaux
Solde restant après présentation du bilan général des dépenses établi à la réception de l'opération
(1) La participation d'Orange sera versée à la Commune aprés présentation du bilan
Pe ff io ation d'Ors 10e Es (] l ég FE)
(2) Le tableau des acomptes, demandés à la Commune, est susceptible d'évoluer à la baisse si l'étude du MOEË venait minorer l'estimation établie. Si à l'inverse, l'étude du MOE révélait une sous-estimation de l'enveloppe prévisionnelle, un avenant ou une révision du périmètre d'intervention pourrait être Proposé à la Commune
général des dépenses établi après la réception des travaux
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