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Déliberation - 2024.115 Convention dautorisation de passage ou dusage et damenagement en terrain prive Commune CCPA Conseil departemental de lAude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.115 Convention dautorisation de passage ou dusage et damenagement en terrain prive Commune CCPA Conseil departemental de lAude)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
ÉTENSTEES 027 L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal
Qui ont pris part à la délibération : 23 de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 5 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 23 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date della éonvoation:/16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'AfnENdRe + 20/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Certifié exécutoire par réception en Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Sous-Préfecture de Limoux le: Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane
3 0 OCT. 2024 PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme
Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-115
Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET: Convention d'autorisation de passage ou d’usage et d'aménagement en terrain privé
Commune-CCPA-Conseil départemental de l’Aude.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relative au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l'Environnement.
VU la loi-84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi 2000-627 du 06 juillet 2020, relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, qui donne compétence aux Départements pour la promotion et le
développement maîtrisé des sports de nature, par la mise en œuvre du PDESI.
VU les délibérations des 27 juin 2005 et 24 novembre 2008 du Conseil Général en adoptant le Plan Départemental des
Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI).
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet d'inscription au Plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) d’un itinéraire dénommé « Parcours VTT du Saint Bertrand » qui empruntera entre autres concernant notre commune les parcelles cadastrées AX 10
-AX11-AX-12-AX13-AX14-AX15-AX-16-AX17-AX18 sur la zone du Brantalou.
Ce projet est proposé par la le conseil départemental de l'Aude et la communauté de communes des Pyrénées audoises
(CCPA).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cet itinéraire emprunte des parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune.
L'inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des itinéraires sur ses propriétés.
En cas d’aliénation ou de suppression d’un itinéraire inscrit au PDIPR sur propriété privée communale, la commune
doit informer la CCPA et lui proposer un itinéraire de substitution.
Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de l’activité sportive de pleine nature non motorisée dénommée
VTT et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D’autoriser le passage de personnes pratiquant l’activité sportive de pleine nature non motorisée dénommée « VTT » sur propriété publique communale selon le plan cadastral annexé à la présente.
2- D’autoriser le balisage des itinéraires conformément au site inscrit au PDIPR.
3- D'autoriser la CCPA à inscrire au PDIPR l'itinéraire empruntant les parcelles en annexe et s'engage, à ce titre, à conserver l'itinéraire en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière ;
4- D'informer la CCPA de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux;
5- De l’autoriser à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire, LD x
ne. Y
Mme Nadia PARACHINI. M. Pierre CASTEL |j Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-115
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur:
ASCL_2_2024-10-30T08-36-15.00 ( MI256579533 )
011-200059418-20241030-2024-115-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Convention d'autorisation de passage ou d'usage
d'aménagement en terrain privé : Commune-CC
départemental de l'Aude.
Oct 30, 2024 12:00:00 AM
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
U( Certifié
Conforme
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
l'sur 1
MA-DEL-2024-115.PDF
Date 30/10/24 à 08:36
Date 30/10/24 à 08:36
Date 30/10/24 à 08:51
Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard
htips:/wvww.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
30/10/2024 09:20