Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.115 Convention dautorisation de passage ou du
Arrêté - 2024.05.071 POLE QUILLAN TOURISME CONVENTION DE PR
Déliberation - D 2025 063 maj PDESI PDIPR
Déliberation - Del240622 08 Info convention PDIPR PDESI
Déliberation - 2025.107 Modification du sentier du Roc de Bitragu
Arrêté - 2026 01 007 Bail a usage professionnel Centre Medi
Arrêté - 2024.02.030 CONVENTION QUILLENSCRAP FILAIRE
Arrêté - 2025.12.069 BAIL A USAGE PROFESSIONNEL COMMUNE SAS
Arrêté - 2024.02.026 CONVENTION VITAGYM CIGALE
Déliberation - PDIPR GR736
Déliberation - 2025.077 Convention de Passage et Usage Pdipr Pdesi Bitrague
Document publié le Mardi 30 août 1988 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.077 Convention de Passage et Usage Pdipr Pdesi Bitrague)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ill EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En-exercice : 27 L'an deux mil vingt cinq, le vingt quatre juin, à 18h30, le Conseil
Qui ont pris part à la délibération : 23 Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué,
Dont pouvoirs : 4 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
Votes pour : 23 séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre
Votes contre : 0 CASTEL, Maire.
Abstentions : 0
Date de la convocation : 18/06/2025 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, Mme Déterd'affiehage: 02/07/2025 Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine MORENO, M.
Certifié exécutoire par réception en Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Sous-Préfecture de Limoux le: Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON,
3 O JUIN 2025 Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER, M. Stéphane PEILLE,
M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Wilfrid ROQUEFORT,
M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Étaient absents excusés : M. Jacques MANDRAU, M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme
Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed EL HABCHI,
Mme Nathalie REBELLE.
Procurations : M. Jacques MANDRAU en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme
Viviane PROVENZANO, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Janine CASTEL, M. Charles ROUGER
en faveur de M. Jacques SIMON.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-077
Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : Convention d'autorisation de passage ou d’usage et d'aménagement en terrain privé :
Commune-CCPA-Conseil départemental de l’Aude.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relative au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR).
VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l'Environnement.
VU la loi-84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi 2000-627 du 06 juillet 2020, relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives, qui donne compétence aux Départements pour la
promotion et le développement maîtrisé des sports de nature, par la mise en œuvre du PDESI.
VU les délibérations des 27 juin 2005 et 24 novembre 2008 du Conseil Général en adoptant le Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI). Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet d'inscription au Plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) d’un itinéraire dénommé « BOUCLE DE BITRAGUE »
qui empruntera entre autres concernant notre commune les parcelles cadastrées WL/259, WL/260, WL/80, WL/81, WL/96, Ai/385 et A1/386 derrière le Chateau.
Ce projet est proposé par le conseil départemental de l'Aude et la communauté de communes des Pyrénées
audoises (CCPA).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cet itinéraire emprunte des parcelles appartenant au patrimoine privé de la commune.
L'inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des itinéraires sur ses propriétés.
En cas d’aliénation ou de suppression d’un itinéraire inscrit au PDIPR sur propriété privée communale, la
commune doit informer la CCPA et lui proposer un itinéraire de substitution.
Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de l’activité sportive de pleine nature non motorisée
dénommée Randonnée pédestre — VTT- Equestre et ne saurait allonger le parcours de manière excessive où diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
M. Le Président propose au conseil municipal :
1- D'autoriser le passage de personnes pratiquant l’activité sportive de pleine nature non motorisée
dénommée « Randonnée pédestre — VTT - Equestre» sur propriété publique communale selon le plan cadastral annexé à la présente.
2- D'autoriser le balisage des itinéraires conformément au site inscrit au PDIPR.
3- D'autoriser la CCPA à inscrire au PDIPR l'itinéraire empruntant les parcelles en annexe et s'engage, à ce
titre, à conserver l'itinéraire en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière.
4- D'informer la CCPA de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux.
5- De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document en lien avec la présente délibération.
M. Le Président demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Mine Nadia PARACHINI, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2025-077
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20250630-2025-077-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ -
Értne
> Conforme
Objet de l'acte : Convention d'autorisation de passage ou d'usage
d'aménagement en terrain privé : Commune-CC
départemental de l'Aude.
|
|
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-06-30711-51-11.00 ( MI262206921 )
|
|
| Date de décision : … Jun 30, 2025 12:00:00 AM |
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: MA-DEL-2025-077.PDF
Préparé Date 30/06/25 à 11:51 Par JORDAN Edouard |
Transmis Date 30/06/25 à 11:51 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 30/06/25 à 11:57
1 sur 1 30/06/2025 12:08