Compte-Rendu - 31 octobre 2025

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Compte-Rendu - 31 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 septembre 2025 à 18H30 à la Salle des Fêtes Louis DUMAS

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire

Mme Sandrine ROUGIÉ, Adjointe au Maire

M. Philippe CASTANET, Adjoint au Maire

Mme. Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale

M. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avait donné pouvoir

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal à M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire Mme Annick JAMME, conseillère municipale à M. Jean-Philippe GAVET, Maire M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal à Mme Eveline BOUYSSOU conseillère municipale

Etait absent

M. Sébastien DALE, conseiller municipal

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 7

− Nombre de pouvoirs : 3

− Nombre d'absent excusé : 1

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 18 septembre 2025

Délibération n° 49-2025 – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Sandrine ROUGIÉ

Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres votants, Madame Sandrine ROUGIÉ est désignée secrétaire de séance

OUVERTURE DE LA SEANCE

Délibération n° 50-2025 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/08/2025

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 23/08/2025.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du 23/08/2025 est adopté à l’unanimité des membres votants.Ordre du Jour :

•Désignation d’un secrétaire de séance,

•Approbation des procès-verbaux du 23/04/2025 et 05/06/2025

•DE Régularisation et validation des tarifs funéraires applicables pour les concessions funéraires des années 2021 à 2025 ; •DE Autorisation de la vente d’un minibus communal et fixation des modalités de cession." •DE Prise en charge des frais de visite médicale pour le renouvellement du permis poids lourd de l'agent technique communal •DE - Délibération complémentaire à la délibération n° DE _ 022_2024 du 04 avril 2024 relative à l'incorporation d'un bien sans maître ;

•DE - Budget Principal - Décision Modificative "opération patrimoniale" ;

•DE - Vente d’une parcelle sans maître – section D n° 428 - Commune de Saint-Sozy – Autorisation de cession •DE - RH - Modification du temps de travail d'un emploi permanent à temps non complet ; •DE - Budget Principal - Décision Modificative " reste à recouvrer " ;

•Information (s) du Maire ;

•Commission (s) communale (s), syndicale (s) et communautaire (s) ;

•Courrier (s) courriel (s) de (s) administré (s) ;

•Question (s) diverse (s)

Délibération n° 51-2025 Régularisation et validation des tarifs funéraires applicables pour les concessions funéraires des

années 2021 à 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière délibération fixant les tarifs funéraires de la commune date de

2021. Or, une délibération précisant une année d’application spécifique (ici 2021) n’est pas applicable aux années suivantes sauf si

elle comporte une annotation précise en ce sens. Depuis cette délibération, le Conseil Municipal n’a pas souhaité voter de

nouveaux tarifs pour la période 2022 à 2025. Pendant cette période, des demandes de réservation de concessions funéraires ont

été enregistrées mais n’ont pas encore été facturées. Afin de régulariser cette situation et d’assurer la conformité juridique des

facturations, il est nécessaire que le Conseil Municipal valide l’application des tarifs fixés en 2021 pour l’ensemble de cette période.

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

• La délibération n°[référence] en date du [date] fixant les tarifs funéraires pour l’année 2021 ;

• L’absence de nouvelle délibération fixant les tarifs funéraires pour les années 2022 à 2025 ;

• Les demandes de réservation de concessions funéraires ;

• La nécessité de garantir la sécurité juridique des recettes communales et de régulariser la situation.

Considérant :

• Que la dernière délibération fixant les tarifs funéraires date de l’année 2021 ;

• Que ces tarifs ont été appliqués pour les prestations réalisées en 2021 ;

• Que, par absence de nouvelle délibération, ces tarifs ont été appliqués aux concessions des années suivantes (2022, 2023,

2024, 2025) ;

• Qu’il est nécessaire de régulariser cette situation afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence des facturations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ des membres votants

DECIDE :

• De valider, à titre exceptionnel et rétroactif, l’application des tarifs funéraires fixés par la délibération n°[référence] du

[date de 2021] pour les concessions funéraires réservées ou attribuées entre 2021 et 2025 inclus, en l’absence de

délibération modificative.

• D’autoriser la facturation des concessions concernées conformément à ces tarifs.

• De prévoir, pour les exercices futurs, la mise à jour annuelle des tarifs funéraires afin de garantir leur conformité avec

l’évolution des coûts et des obligations réglementaires.

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de al présente délibération, notamment à

signer tous les actes et documents afférents. ;

• De transmettre la présente délibération aux services compétents pour exécution.

•

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois,

à compter de la présente notification, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57

; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecoursDélibération n° 52-2025 Autorisation de la vente d’un minibus communal et fixation des modalités de cession.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune est propriétaire d’un véhicule [RENAULT- TRAFFIC- 9 Places, date de mise en circulation utilisé jusqu’à présent pour

les besoins des services techniques. Ce véhicule n’est plus utilisé, et il est proposé de procéder à sa cession.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à l’aliénation des biens des

communes,

Vu, la nécessité pour la commune d’assurer une gestion optimale de son patrimoine mobilier,

Vu, le fait que certains matériels ou véhicules, devenus inutilisés, peuvent être cédés dans l’intérêt de la collectivité.

Considérant, que la commune est propriétaire d’un véhicule de service, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Marque : RENAULT Modèle : TRAFFIC

• Immatriculation : 9881 HR 46

• Date de mise en circulation : 10/01/1986

• Kilométrage : 59 867 Km

Considérant, que ce véhicule n’est plus utilisé par les services communaux et qu’il ne présente plus d’intérêt fonctionnel pour les

besoins de la collectivité,

Considérant, qu’il apparaît donc opportun de le céder,

Considérant, qu’il convient d’organiser la vente au plus offrant, dans des conditions de transparence et de mise en concurrence,

Considérant, que le Conseil municipal souhaite également se réserver la possibilité de ne pas conclure la vente si les offres

reçues sont jugées insuffisantes.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres votants le Conseil Municipal :

DECIDE

• DE VENDRE la mise en vente le véhicule communal précité, qui n’est plus utilisé ;

• QUE cette vente sera réalisée au plus offrant, après une publicité adéquate (affichage, site internet de la commune,

presse locale, etc.) permettant une mise en concurrence équitable ;

• DE SE RESERVER, expressément le droit de ne pas donner suite à la vente si aucune offre ne présente un intérêt

suffisant pour la commune ;

• DE FIXER un prix de mise en vente à titre indicatif à 2 000,00 € TTC (deux milles euros TTC), sans exclure des offres

inférieures ou supérieures en fonction de la mise en concurrence ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette vente, à publier l’annonce,

organiser les visites, sélectionner l’acheteur, signer l’acte de cession et encaisser le produit de la vente ;

Monsieur le Maire précise que le produit de la vente sera versé au budget communal.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois,

à compter de la présente notification, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ;

Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours

Délibération n° 53- Prise en charge des frais de visite médicale pour le renouvellement du permis poids lourd de l'agent technique communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été porté à son attention le renouvellement du permis de conduire poids lourd d’un agent technique territorial de la commune.

Après étude de la situation, il apparaît que la détention de ce permis poids lourd n’est pas requise pour l’exercice des missions confiées à cet agent, celles-ci se limitant notamment à la conduite de tracteurs agricoles et d’équipements associés, tels qu’une épareuse.Par conséquent, le conseil municipal considère qu’il n’est pas nécessaire pour la collectivité de prendre en charge les frais de visite médicale afférents au renouvellement de ce permis poids lourd.

En revanche, afin de garantir que l’agent puisse continuer à exercer ses missions dans le respect des obligations réglementaires, il est proposé de l’inscrire à une formation de recyclage CACES R 482 – catégorie A, correspondant aux équipements utilisés dans le cadre de ses fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants:

• Constate que le permis poids lourd n’est pas exigé dans le cadre des missions exercées par l’agent technique concerné ; • Décide de ne pas prendre en charge les frais de visite médicale liés à son renouvellement ; • Autorise l’inscription de l’agent à une formation CACES R 482 – catégorie A (recyclage), nécessaire à la conduite des engins utilisés dans le cadre de ses fonctions ;

• Précise que les frais afférents à cette formation seront pris en charge par la collectivité.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 54-2025 Délibération complémentaire à la délibération n° DE _ 022_2024 du 04 avril 2024 relative à l'incorporation d'un bien sans maître

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Lors de notre séance en date du 4 avril 2024, nous avons adopté la délibération n° DE_022_2024 portant incorporation dans le domaine communal d’un bien présumé sans maître, conformément aux dispositions des articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dans le cadre de l’instruction du dossier par la Direction des Finances Publiques, il nous est demandé de préciser certaines informations indispensables à l’inscription de ce bien dans le patrimoine de la commune. Plus précisément, il convient d’indiquer : la surface cadastrale exacte du bien concerné ainsi que sa valeur vénale estimée.

La présente délibération n’a pas pour objet de revenir sur le principe même de l’incorporation, déjà acté, mais d’y apporter les éléments complémentaires requis à des fins de régularisation comptable et d’intégration patrimoniale.

Il vous est donc proposé ce jour de vous prononcer sur cette délibération complémentaire, dans le respect des obligations administratives et comptables en vigueur.

Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, la délibération n° DE_022_2024 du 4 avril 2024, décidant de l’incorporation d’un bien présumé sans maître dans le domaine communal,

Considérant que, pour permettre l’intégration effective de ce bien dans le patrimoine communal par la Direction des Finances Publiques, il convient d’en préciser la surface cadastrale exacte ainsi que la valeur vénale estimée,

Considérant, que ces éléments sont nécessaires à l’enregistrement comptable du bien dans l’actif de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ des membres votants :

Article 1 – Précisions complémentaires

Le bien sans maître concerné, situé à Mas de Saint Sol 46200 SAINT-SOZY , est identifié au cadastre sous la référence suivante :

Section cadastrale : D Parcelle n° : 428

Superficie : 5 125 m2

Valeur vénale estimée : mille euros (1 000,00 euros) soit 0.195 euros du m2

Article 2 – Incorporation au patrimoine

La présente délibération a pour objet de compléter la délibération du 4 avril 2024 en y apportant les éléments techniques et financiers requis pour que la Direction des Finances Publiques puisse intégrer le bien à l’actif du patrimoine communal.Article 3 – Décision

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Article 4 : – Transmission et publicité

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité, à la Direction Départementale des Finances Publiques, l'affichage sera effectué en lieu et place habituel.

Délibération n° 55-2025 Budget Principal - Décision Modificative 1 "opération patrimoniale" ;

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et / ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

DÉCIDE :

• D’adopter la décision modificative du budget de l’exercice 2025 telle que présentée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 56-2025 Vente d’une parcelle sans maître – section D n° 428 - Commune de Saint-Sozy – Autorisation de cession

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La commune de Saint-Sozy a engagé une procédure d’incorporation d’un bien sans maître, conformément aux dispositions de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le bien concerné est une parcelle de terrain cadastrée section D n° 428, sis Chemin du Mas de Saint Sol, sur le territoire de la commune. Le bien, abandonné depuis plus de trente ans, ne fait l’objet d’aucune revendication de propriété et n’a aucun propriétaire connu ni héritier.

Par délibération du 25/09/2025 en complément de la délibération n° DE_022_2024 du 05/04/2024 en la parcelle D n° 428 a été incorporée dans le domaine privé communal en tant que bien sans maître. Monsieur Christian IZORCHE, domicilié au 276 Route de Poutissard 46200 Saint-Sozy a manifesté son intérêt pour l’acquisition de cette parcelle et a adressé à la commune une offre d’achat début 2025 pour un montant de 1 000,00 (milles) euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :DÉCIDE :

• D’approuver, la vente de la parcelle cadastrée section D n° 428, sise Chemin du Mas de Saint-Sol, appartenant au domaine privé communal au titre de bien sans maître.

• D’accepter, l’offre d’achat présentée par Monsieur Christian IZORCHE pour un montant de 1 000,00 (mille) euros. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente, y compris l’acte authentique devant notaire.

• De transmettre la présente délibération au contrôle de légalité de la Préfecture et de procéder à sa publication conformément aux règles en vigueur.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Délibération n° 57-2025 RH - Modification du temps de travail d'un emploi permanent à temps non complet ;

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire informe l'assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération en date du……………créant l'emploi de…………… à raison de3 Heures/semaine. Considérant, qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée de porter, à compter du 25/09/2025 de 3 Heures à 3 Heures et trente minutes la durée hebdomadaire de travail d’une 1/2 heure à la suite d’une augmentation des charges de travail. Après délibération, le Conseil Municipal :

Vu, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu, le tableau des emplois,

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Délibération n° 58-2025 Budget Principal - Décision Modificative 2" reste à recouvrer " ;

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et / ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivants :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

DÉCIDE :

• D’adopter la décision modificative du budget de l’exercice 2025 telle que présentée, • D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Informations du Maire :

COMMUNE :

Espace Santé Roger LAVAL : Accueil officiel de Madame LELONG, orthoptiste le 30/09/2025 à 9h00 en présence du président de CAUVALDOR, l’ensemble du Conseil Municipal est convié.

Voirie :

• Etablir un état des lieux de l’état des arbres sur le domaine public pour l’ensemble du territoire • Illuminations de noël : commande en cours pour luminaires supplémentaires positionnés sur les EP

• Etude sur la pose de 2 barrières au Lotissement A. CAMUS afin de limiter les nuisances sonores et autres

Urbanisme : Monsieur le Maire a RDV avec le CAUE le 17/10/2025

• RPI : 1ere réunion dans le cadre du passeport civisme (24/09/2025 matin) et rencontre avec la gendarmerie de Souillac (PM)

• Réunion de chantier dans le cadre du marché de la création d’une classe supplémentaire : signature des OS de démarrage des travaux

Salle des fêtes Louis DUMAS : Livraison le 24/09/2025 de 104 chaises et 20 tables (légères et anti-feu) Collecte des déchets - Compostage :

• Affichage effectué en Mairie et site de la commune par la commission communication

• Nouvelle campagne de distribution (gratuite) de composteur (date consultable au tableau d’affichage de la Mairie ainsi que sur le site de la commune)

Eglise : Visite début août afin de recenser les « trésors » - des dépenses seront à prévoir (entretien – réparation, ménage...)

Feux tricolores : maintenance effectuée le 24/09/2025 dans la matinée - rapport non reçu à ce jour • Réception par courrier du bilan 2024 pour la station de traitement : station conforme pour 2024EPIDOR : Invitation réunion véhicules / DPF le 08/10/2025 à la mairie de Pinsac QUERCY – ENERGIES : Convocation à l’A.G le mardi 07/10/2025 dans les locaux de TE 46 à Cahors à partir de 9h00

Commissions communales, syndicales et communautaires :

NEANT

Courriers, courriel (s) des administrés :

Courrier d’un administré - chemin des Combelles,

Un administré demande la pose d’un panneau de rue ou directionnel à l’intersection du chemin de Gaudelle et de la route de Lespilit.

L’administré signale des difficultés de repérage pour les visiteurs et les services (livraisons, secours, etc.). Réponse de Monsieur le Maire : le Conseil Municipal prend acte de cette demande, qui sera transmise à la commission voirie pour étude.

Courrier d’un administré – Lotissement Albert Camus

Un administré signale des nuisances et une insécurité persistantes chemin de la Combe et sur la traverse d’accès au lotissement (bruits, circulation, dépôts sauvages…). Il demande des mesures pour sécuriser le secteur. Réponse de Monsieur le Maire : le Conseil prend acte et des vérifications sur site seront engagées.

Courrier d’un administré – rue des demoiselles

Lecture par le Maire d’un courrier d’un administré (rue des Demoiselles) concernant un problème de classification de ses biens immobiliers.

Le Maire indique avoir reçu en mairie un administré (rue des Demoiselles) au sujet d’un problème de classification de ses biens immobiliers.

• Il l’a orienté vers le service du cadastre et les impôts fonciers.

Question (s) diverse (s) :

NEANT

Question (s) écrite (s) :

NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 45 minutes

La date du prochain conseil municipal est fixée en date du 23/10/2025 à la salle des fêtes Louis DUMAS

Jean-Philippe GAVET, Sandrine ROUGIÉ Le Président de séance Le secrétaire de séance