Compte-Rendu - 11 octobre 2022

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Compte-Rendu - 11 octobre 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 Septembre 2022

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1° Adjoint

M. Philippe CASTANET, adjoint au Maire

Mme. Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal

M. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

Mme Annick JAMME, conseillère municipale

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avaient donné pouvoir

M. Dominique JOUHAULT à Eveline BOUYSSOU

M. Sébastien DALE à Monsieur Jean-Philippe GAVET

Etait absente excusée

Mme. Sandrine ROUGIE

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 8

- Nombre de pouvoirs : 2

- Nombre d'absent {s) excusé (s) : 1

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations le : 18 juillet 2022

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022 le :

15 septembre 2022

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Ilest proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Bruno DE SOUZA

ll est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

Désignation d'un secrétaire de séance,Approbation d'un procès verbal de la séance du 18 juillet 2022,

Occupation du domaine public par un véhicule de restauration mobile,

Fixation du taux de la Taxe d'Aménagement pour l'année 2023,

informations et décisions du Maire,

Commissions communales, communautaires et syndicales,

Questions diverses.

OUVERTURE DE LA SEANCE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance

DELIB NUMERO 005-2022

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 juillet 2022

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le compte-rendu du Conseil municipal du 18 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, APPROUVE le compte-rendu du Conseil municipal du 18 juillet 2022.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour de la séance :

Arrivée de M. Philippe CASTANET à vingt heures quarante cinq minutes (en lettres si élu en retard)

DELIB NUMERO 006-2022

Occupation du domaine public par un véhicule de restauration mobile

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et 2212-2

conférant au Maire des pouvoirs de police, les articles L 2213-2 et L 2213-6-1 réglementant la

circulation et le stationnement,

Vu le Code Général de la Propreté des Personnes Publiques et notamment l'article L 2125-

1,

Vu le Code des commerces,

Vu le code la consommation,

Vu le Code de la Santé Publique,Considérant, qu'il convient de définir les dispositions administratives et techniques relatives

aux autorisations d'utilisation du domaine public délivré en faveur d'un commerce ambulant de

type « food truck » {camion de restauration).

. La Commune de Saint-Sozy est propriétaire du parking situé le long du stade rue des Ecoles

et du Glacis, lequel fait partie du domaine public communal.

A ce titre, elle en assure l'entretien et en laisse le plein usage aux administrés.

Monsieur FAURE BRACK Jordy, exploitant de la SARL DIONNA PIZZA a sollicité la Commune

car il souhaite engager un projet de vente de pizzas à emporter dans un camion ambulant.

Pour cela, Monsieur FAURE BRACK Jordy sis 463 route du Malpas 46200 SAINT-SOZY a

souhaité pouvoir disposer d'une partie du parking du stade, et en a fait la demande à Monsieur le

Maire par courriel en date du 06 septembre 2022.

Pour ce faire, une convention d'occupation du domaine public, devrait être conclue selon

les modalités décrites ci-après.

+ Ladite convention serait accordée pour une durée d' 1 année, prenant effet le 04 octobre

2022, pour se terminer le 03 octobre 2023. Elle pourrait être renouvelée dans les mêmes

conditions, par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 3 années. Les

parties conviendraient, en oùtre, de se rencontrer un mois avant l'échéance contractuelle

pour envisager la potentielle reconduction de leur accord.

Ces véhicules, outre le fait de stationner sur les parkings publics (actuellement Parking du

stade rue des Ecoles et du Glacis}, se branchent sur le réseau électrique communal,

Il est donc souhaitable de fixer un tarif de droit de place actualisé afin de prendre en

compte l'augmentation des coûts de fourniture électrique notamment.

Monsieur le Maire propose de mettre en place un tarif forfaitaire qui pourrait être fixé à

150,00 € {cent cinquante euros) par an, pour une soirée hebdomadaire (vendredi) et pour une

plage horaire de 5 heures (de 17h00 à 22h00).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de fixer, à compter du 03 octobre 2022, le tarif de droit de place pour occupation

temporaire du domaine public par le commerce ambulant SARL DIONNA Pizza de restauration

rapide {camions-pizzas} à 150,00 € (cent cinquante euros) annuel, pour 1 utilisation hebdomadaire

et pour une plage horaire de 5 heures telle que susmentionnée ;

- DONNE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour signer tout document relatif à cette occupation

temporaire du domaine public, et à percevoir au nom de la Commune les recettes liées au droit de

place pour la SARL DIONNA Pizza avec exploitant Monsieur FAURE — BRACK Jordy.

DELIB NUMERO 007-2022

Fixation du taux de la taxe d'Aménagement pour l'année 2023

Rapporteur : Monsieur le MaireRappelle à l'assemblée que la taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le

département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager où à

déclaration préalable de travaux.

Elle s'applique également pour le changement de destination d'un local agricole.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager où par le responsable

d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts:

. Part communale ou intercommunale

. Part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil

départemental

il précise que le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m2 de la

construction avec la formule suivante :

{surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x

valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Alors que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou

partie de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d'équipement

public assumées par chacune des collectivités, une ordonnance du 14 juin 2022 est venue, entre

autre, modifier les dates de délibérations devant être respectées en matière de taxe

d'aménagement.

Transfert à la DGFIP de la gestion de la Taxe d'Aménagement

Tout d’abord, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoyant le transfert à la direction

générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part

logement de la redevance d'archéologie préventive, modifie en conséquence la codification

afférente à la taxe d'aménagement à compter du 1er janvier 2023, les articles L. 331-5 à L. 331-

16 étant à cette date-là abrogés, tout comme les articles L. 331-18à L. 331-34 du code de

l’urbanisme. Seuls subsistent les articles L.331-1, L331-2 (part communale et intercommunale de la

TA), L331-3 (part départementale de la TA), L.331-4 (part région Ile-de-France de la TA) et L.331-

17 (répartition de la part départementale de la TA) du code de l'urbanisme.

l'ordonnance susvisée crée où complète, par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, plusieurs

articles au sein du code général des impôts dont l'article 1635 quater Aet l'article 1379-0

bis déterminant les collectivités du bloc local habilitées à percevoir la taxe d'Aménagement (règles

inchangées),

Alors que ce changement de gestion et de codification de la taxe d'aménagement est l'objet

principal (avec les modifications de dates de délibérations évoquées ci-après) de ladite

ordonnance, quelques changements non dénués d'intérêt, ont été également intégrés au texte.

Les dates de délibération afférentes à la TA modifiées dès 2022Mais là où la vigilance des techniciens des collectivités locales est la plus requise, sont les datent

délibérations qui changent également à compter de 2023, et de façon transitoire dès 2022.

En effet, jusqu’en 2022 compris, les délibérations d'institution (ou de renonciation) des différentes

parts de la taxe d'aménagement devaient être adoptées avant le 30 novembre d'une année pour

une entrée en vigueur au ler janvier de l’année suivante {date de délibération prévue par l’article

L.331-5 du Code de l'Urbanisme abrogé par l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 — article 8).

Dès lors, elles étaient transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département

{ou la région Ile-de-France) au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à

laquelle elles ont été adoptées et étaient valables pour une période minimum de trois ans à

compter de leur entrée en vigueur.

l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 {article 4} modifie ici :

. De façon pérenne, à compter de 2023 pour une application en 2024, les délais de vote de

délibération afférentes à la taxe d'aménagement. En effet, à partir du 1er janvier 2023, le Il

de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI) dispose que « par dérogation au |, les

délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement conformément à l’article 1635 quater

L sont prises avant le er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles

sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle elles ont été adoptées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne

sont pas rapportées ou modifiées. Avant le ler mars de chaque année, les services fiscaux

communiquent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l’année

civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la

préparation de leur budget. La taxe d'aménagement décidée à compter de 2023 sera gérée,

comme rappelé précédemment, par la Direction Général des Finances Publiques {(DGFIP} et

fera l’objet de la part de l’État d'un « prélèvement de 3% sur le montant de la taxe au titre

des frais d’assiette et de recouvrement (article 1647 du CGI à compter du ler janvier 2023).

. De façon transitoire en 2022 pour une application en 2023, l'article 12 de l'ordonnance

susvisée du 14 juin 2022 prévoit que « par dérogation au I! de l’article 1639 A et au VI de

l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues aux articles 1635

quater A et suivants du même codes applicables à la taxe d'aménagement due à compter

de 2023 peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 » … Particle 13 de l'ordonnance

précisant que « 1. — Les délibérations instituant la taxe d'aménagement ou s'opposant à son

institution demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées où modifiées par

une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des

impôts et sous réserve du H] de l'article 1635 quater À du même code » (nouvelle rédaction

du code entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2023 }.

Une échéance 2022 donc pour la commune, qui souhaiterait délibérer sur la taxe d'aménagement

d'autant que sont concernés aussi bien les taux que les délibérations concordantes nécessaires aux

reversements de Taxe d'Aménagement {et conventions afférentes) visées récemment par l'article

109 de la loi de finances pour 2022.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE de maintenir le taux de la Taxe d'Aménagement pour l'année 2023 à 2 %,

QUESTIONS DIVERSES :

Questions de Madame Annick JAMME :

1. Mise en sécurité de la RD 15 du à la forte circulation et vitesse constatée

Monsieur Daniel LEVET prend la parole et précise être dans l'attente de la visite du STR de

Souillac pour demande de conseils

Demande concernant le nettoyage du point de vue « Roc de Monges » et du chemin par

lequel on y accède

Monsieur Philippe CASTANET précise que cela a été fait par un administré de la commune

et lui-même. Ce à quoi le Maire précise que le relai se situe sur la commune de Pinsac. A

défaut le chemin sera entretenu par les agents techniques de la commune puisque cela est

sur le territoire de Saint-Sozy en collaboration avec la Mairie de PINSAC, contact pris avec

Monsieur le Maire de PINSAC.

Qui entretien les abords de la voirie sur le secteur « Touchy » ?

Monsieur le Maire explique que les abords sont entretenus par les agents techniques de la

commune.

Précise que le voyage du collège Puy d'Allon de Souillac est annulé.

Monsieur le Maire annule la demande de subvention demandée pour ce voyage.

Concernant l'éventualité de créer un air de jeux pour enfants sur la place des

marronniers.

I parait difficile de supprimer une ou deux places de parking tant les besoins de

stationnement sont importants. De plus la mise en sécurité des enfants serait certainement

compliquée à gérer. Une réflexion plus approfondie sur ce sujet est à mener afin de pouvoir

proposer une aire de jeux adaptée {accessibilité et sécurité).

Questions de Monsieur Dominique JOUHAULT :

1. Concernant la porte des anciens WC (côté RD 15), est-il prévu de la remplacer suite aux

travaux effectués dans la salle des fêtes Louis DUMAS ?

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour, il est prévu de la repeindre et non de la remplacer.

2. Affichage du nom de l'espace Santé sur le mur en façade arrière afin que cela soit

visible de la RD 15Monsieur le Maire a reçu un devis de la STE COMMIN'LOT de Lanzac s'élevant à 880

euros HT. Un nouveau devis va être demandé dans une autre fourniture afin de réduire le

prix.

Questions de Madame Eveline BOUYSSOU :

1. Barillet de la nouvelle porte de la salle des fêtes (côté RD 15) est défaillant.

Monsieur le Maire précise que l'entreprise CALMON doit intervenir afin d'ajuster le réglage

de la porte.

2. Les fenêtres des WC de la salle des fêtes n'ont pas d'oscillant battant — par mesure de

sécurité lors des manifestations serait-il possible d'installer des barreaux

Monsieur le Maire propose de demander un devis à l'entreprise CALMON.

3. Le CIAS de CAUVALDOR va envoyer à chaque administrés un questionnaire dans le cadre

d'effectuer une enquêté'sur les besoins du bassin en prestations sociales.

Questions de Monsieur DE SOUZA Bruno

4. Dans le cadre de la sécurisation du RD 15, il serait judicieux de prévoir à certain secteur

des trottoirs (inexistants).

Monsieur le Maire propose d'étudier la situation de la sécurisation des piétons de façon

plus globale avec une étude qui devra être réalisée par une société spécialisée.

2. A quand l'arrivée du médecin à l'Espace Santé Roger LAVAL?

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour, nous n'avons aucune certitude quant à la venue

d’un médecin généraliste dans l'Espace Santé Roger LAVAL.

Question de Monsieur Roland SEGUREL

L.Réfection de la la voirie « Chemin Combe Nègre »

Monsieur le Maire précise que cette voie fait partie des priorités dans le programme voirie

2022 par le service technique de CAUVALDOR

L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 00H00.

Procès verbal approuvé à la séance du 20 octobre 2022

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Jean-Philippe GAVE: lBruoo DE - SSU2A

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